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Journée annuelle et webinaires d'actualité

Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance

Au programme :

  • La matinée: Actualité sociale 
  • L'après-midi: 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel

Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021

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Actualité sociale

  • 25.11.21

    Régime social de l’indemnité transactionnelle

    La Cour de cassation confirme sa jurisprudence.

    Les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette des cotisations sociales sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

    Dans cette affaire, la salariée, contestant les conditions de son contrat de travail et la validité de sa rupture conventionnelle, a conclu un accord transactionnel. L’indemnité transactionnelle destinée à « compenser le préjudice moral et professionnel que la salariée subit du fait de la rupture de son contrat de travail » est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, faute de rapporter la preuve exigée.

    Les juges relèvent notamment qu'il existe une contradiction pour la salariée à contester aux termes de la transaction les conditions d'exécution de son contrat de travail qui a été conventionnellement rompu selon convention ainsi que la validité de sa rupture conventionnelle.

    Références

    Cass. 2ème civ. 22 octobre 2021, n° 19-21932

  • 24.11.21

    Covid-19 : publication de la loi « vigilance sanitaire »

    Covid-19 : publication de la loi « vigilance sanitaire »

    Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 ce qui permet de reconduire certaines mesures exceptionnelles.

    Passe sanitaire et obligation vaccinale

    La loi autorise l’application du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

    Sont exclues de l’obligation vaccinale les personnes non soignantes travaillant dans des crèches, des établissements de soutien à la parentalité et des services de protection de l’enfance.

    Les sanctions applicables en cas de fraude sont renforcées.

    Le certificat médical de contre-indication vaccinale peut être contrôlé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale.

    Activité partielle

    L’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfant et personne vulnérable peut perdurer jusqu’au 31 juillet 2022.

    La possibilité de moduler l’indemnisation de l’activité partielle classique est également prolongée jusqu’à cette même date. Cette modulation doit être relayée par décret.

    La modulation n’est pas reconduite pour les zones de chalandise d’une station de ski.

    Arrêts de travail dérogatoires

    Le complément de salaire employeur versé dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.

    Services de santé au travail

    Les mesures permettant aux services de santé au travail de participer à la lutte contre la Covid-19 sont rétablies. Leur application effective nécessite la publication d’un décret.

    État d’urgence en Outre-mer

    L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 en Guyane et en Martinique, au lieu du 15 novembre.

    La loi est entrée en vigueur le 12 novembre 2021.

    Références

    Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

  • 23.11.21

    Rupture conventionnelle : nullité en cas de violence morale

    Rupture conventionnelle : nullité en cas de violence morale

    Une rupture conventionnelle ne peut être valide sans le consentement libre et éclairé du salarié.

    Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement, sauf si le salarié est placé dans une situation de violence morale, qui a vicié son consentement.

    Dans cette affaire, une salariée signe une rupture conventionnelle alors que l’employeur est informé de faits de harcèlement sexuel par son supérieur hiérarchique et qu’il n’a mis en œuvre aucune mesure pour mettre fin à ces agissements.

    Les juges ont estimé que, dans ce contexte de violence morale, la salariée n’avait pas d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait pu donner un consentement libre et éclairé.

    La salariée a donc obtenu la nullité de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 4 novembre 2021 n° 20-16550

  • 22.11.21

    Prolongation des aides à l’embauche des alternants

    Elles devaient prendre fin le 31 décembre 2021.

    Suite à l’annonce du Premier ministre, un décret prolonge de six mois, jusqu'au 30 juin 2022, le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

    L’aide exceptionnelle permet aux employeurs, sous certaines conditions (niveau du titre ou diplôme préparé, quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus, etc.), de bénéficier, pour la première année du contrat, d’une aide de :

    •             5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans

    •             8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans.

    Le décret fixe désormais au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), la date de référence pour apprécier l’engagement des entreprises d’au moins 250 salariés à respecter le quota d’alternants.

    Pour les contrats d’apprentissage, cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique, due au titre de la 1ère année dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) dont le plafond est fixé à 4125€.

    Au terme de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, ces employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir au titre de la 2ème et 3ème année d’exécution.

    Références

    Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Dernières mises à jour

  • 22.10.21

    Les mardis du Club Social

                              

    >> Des webinaires réservés aux adhérents du Club, le 3ème mardi du mois à 9h, sur l’actualité sociale. Prochains rendez-vous :

    • Jeudi 16 décembre (thème « Actualité sociale » dans le cadre de la Journée annuelle du Club

                                                                                      

    >> Supports et replay des webinaires "Actualité sociale" :

    • 16 novembre 2021: Indemnité inflation, Activité partielle, Arrêts de travail dérogatoires, Aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, Mise en conformité de la prévoyance, Loi de vigilance sanitaire

     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Jocelyn Bouvier, Consultant en droit social/infodoc-experts

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.

    • 19 octobre 2021 : Passe sanitaire et obligation vaccinale, Activité partielle, Derniers arrêts de jurisprudence

                     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)

                                            
    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                           

    • 21 septembre 2021 : Loi sur le passe sanitaire : conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés, Loi santé : renforcement des obligations en matière de prévention des risques professionnels, Salariés en activité partielle : gestion des congés

             

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)

    Replay et support 

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                     

    • 20 juillet 2021 : PEPA et les exonérations, Déduction forfaitaire spécifique, Compte AT MP et l’AT pour les TNS, Accords d’intéressement, Rappel sur les congés payés, Rappel sur les risques liés au forfaits jours, Les derniers arrêts de jurisprudence

                    

    Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)             

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                             

    • 15 juin 2021 : Actualité Covid (nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle, exonération de cotisations, dispositif de sortie de crise…) et actualité jurisprudentielle

               

    Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts  (modérateur)

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    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                                                                       

    • 18 mai 2021 : Activité partielle et sortie de crise, PEPA 2021, Télétravail, Point sur les congés payés, Barème Macron, Modalités de calcul des IJSS, Registre des accidents du travail bénins, Aide à l’embauche d’apprentis…

             

    Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)

    Replay et support     

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    • 20 avril 2021 : Actualité Covid, actualité jurisprudentielle…

      

    Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts

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    • 4 mars 2021 : Actualité sociale "COVID"

      

    Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France

    Replay   -     Support

    Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.

  • 18.10.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visioconférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

     Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021          

    >> Programme complet, tarifs et inscription

  • 14.10.21

    Le référendum, un dispositif accessible aux TPE / RFC 557 Octobre 2021