Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence.
Les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette des cotisations sociales sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
Dans cette affaire, la salariée, contestant les conditions de son contrat de travail et la validité de sa rupture conventionnelle, a conclu un accord transactionnel. L’indemnité transactionnelle destinée à « compenser le préjudice moral et professionnel que la salariée subit du fait de la rupture de son contrat de travail » est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, faute de rapporter la preuve exigée.
Les juges relèvent notamment qu'il existe une contradiction pour la salariée à contester aux termes de la transaction les conditions d'exécution de son contrat de travail qui a été conventionnellement rompu selon convention ainsi que la validité de sa rupture conventionnelle.
Références
Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 ce qui permet de reconduire certaines mesures exceptionnelles.
Passe sanitaire et obligation vaccinale
La loi autorise l’application du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Sont exclues de l’obligation vaccinale les personnes non soignantes travaillant dans des crèches, des établissements de soutien à la parentalité et des services de protection de l’enfance.
Les sanctions applicables en cas de fraude sont renforcées.
Le certificat médical de contre-indication vaccinale peut être contrôlé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Activité partielle
L’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfant et personne vulnérable peut perdurer jusqu’au 31 juillet 2022.
La possibilité de moduler l’indemnisation de l’activité partielle classique est également prolongée jusqu’à cette même date. Cette modulation doit être relayée par décret.
La modulation n’est pas reconduite pour les zones de chalandise d’une station de ski.
Arrêts de travail dérogatoires
Le complément de salaire employeur versé dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.
Services de santé au travail
Les mesures permettant aux services de santé au travail de participer à la lutte contre la Covid-19 sont rétablies. Leur application effective nécessite la publication d’un décret.
État d’urgence en Outre-mer
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 en Guyane et en Martinique, au lieu du 15 novembre.
La loi est entrée en vigueur le 12 novembre 2021.
Références
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Une rupture conventionnelle ne peut être valide sans le consentement libre et éclairé du salarié.
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement, sauf si le salarié est placé dans une situation de violence morale, qui a vicié son consentement.
Dans cette affaire, une salariée signe une rupture conventionnelle alors que l’employeur est informé de faits de harcèlement sexuel par son supérieur hiérarchique et qu’il n’a mis en œuvre aucune mesure pour mettre fin à ces agissements.
Les juges ont estimé que, dans ce contexte de violence morale, la salariée n’avait pas d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait pu donner un consentement libre et éclairé.
La salariée a donc obtenu la nullité de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Références
Elles devaient prendre fin le 31 décembre 2021.
Suite à l’annonce du Premier ministre, un décret prolonge de six mois, jusqu'au 30 juin 2022, le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
L’aide exceptionnelle permet aux employeurs, sous certaines conditions (niveau du titre ou diplôme préparé, quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus, etc.), de bénéficier, pour la première année du contrat, d’une aide de :
• 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans
• 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans.
Le décret fixe désormais au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), la date de référence pour apprécier l’engagement des entreprises d’au moins 250 salariés à respecter le quota d’alternants.
Pour les contrats d’apprentissage, cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique, due au titre de la 1ère année dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) dont le plafond est fixé à 4125€.
Au terme de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, ces employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir au titre de la 2ème et 3ème année d’exécution.
Références
Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Jocelyn Bouvier, Consultant en droit social/infodoc-experts
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Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)
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Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
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Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
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Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visioconférence.
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
