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La poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs est le plus souvent possible…
Le Gouvernement a décidé, néanmoins, de réactiver un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de certaines situations spécifiques.
Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, sera donc ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :
Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’Urssaf remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.
Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.
Référence
Fortement attendu, le décret est enfin paru ! La pratique diffusée par l’assurance maladie est entérinée. Ainsi, un décret vient préciser que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).
Cette règle s’applique également, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés vulnérables ou se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement.
Ces trois catégories de personnes sont éligibles au versement des IJSS sans que les conditions d’ouverture de droit n’aient à être remplies.
Le décret précise également que pour les personnes cas contacts et pour les personnes devant garder leur enfant, l’arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne, via le téléservice mis en place à cet effet.
Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.
Référence
La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est publiée.
L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. Le régime transitoire associé pourra ensuite s’appliquer jusqu'au 1er avril 2021.
Sont d’ores et déjà prolongésjusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020 :
- le dispositif de monétisation de jours de repos pour les salariés placés en activité partielle ayant subi une perte de rémunération (loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6)
- les dispositions relatives à la prévoyance quant au maintien des garanties et au calcul des cotisations de prévoyance (loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, art. 12).
En outre, il est précisé que les compléments à l’indemnité légale d’activité partielle peuvent être intégrés à l’assiette des cotisations de prévoyance.
La date limite de transfert du droit individuel de formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF) est également repoussée au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020.
D’autres prolongations des mesures exceptionnelles prises au printemps sont attendues par ordonnance. Ces mesures pourront également faire l’objet de modifications. Il s’agit notamment des mesures relatives :
- à l’activité partielle
- à l’activité partielle dérogatoire applicable aux personnes vulnérables et pour garde d’enfant
- au complément légal devant être versé par l’employeur en cas d’arrêt maladie
- aux dates de congés payés et de jours de repos
- à la dérogation à la durée du travail, au repos hebdomadaire et dominical
- à la modification des dates limites et des modalités de versement de l’intéressement, de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- à la législation sur les CDD
- à la prolongation des contrats d’insertion
- aux titres de séjour
- au prêt de main d’œuvre
- aux représentants du personnel
- aux services de santé au travail
- à la formation
- à l’assurance chômage.
Référence
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.
Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :
- 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
- 500 € pour les auto-entrepreneurs
Sont concernés les travailleurs indépendants :
- affiliés avant le 1er janvier 2020
- concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
- à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.
Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :
− un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre
− et la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites
L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale
Référence
Site Sécurité sociale des indépendants - Communiqué de presse du 10 novembre 2020
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
Journée annuelle du Club Social 2020 : Rendez-vous en ligne le jeudi 10 décembre
Au programme :
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