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Actualité sociale

• 03.08.18

  Renouveler la période d’essai, ce n’est pas automatique !

  

  Le renouvellement la période d'essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise est abusif. Il ne répond pas à la finalité assignée à la période d’essai : apprécier les qualités professionnelles du salarié

  La rupture de la période d’essai ainsi renouvelée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  À ce titre, le salarié obtient près de 83 000 € (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, dommages-intérêts, etc.).

   

  Références

  Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-28515

   

   

• 02.08.18

  Vidéosurveillance : mise en demeure par la Cnil

  

  Dans le cadre d’un contrôle, la Cnil rappelle à l’entreprise concernée 4 erreurs à ne plus commettre :

  -          filmer les salariés en continu

  -          omettre d’informer les personnes filmées

  -          ne pas restreindre l’accès des tiers aux images (ordinateur jamais déconnecté sans mot de passe)

  -          conserver les images trop longtemps

  L’entreprise dispose d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité. À défaut, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 €.

  Références

  Décision n° MED-2018-024 du 2 juillet 2018 mettant en demeure la société « Institut des techniques informatiques et commerciales »

• 01.08.18

  Fin des DUCS à l’automne

  

  Les employeurs ne déclarant toujours pas en DSN, ne pourront plus transmettre de DUCS Urssaf à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018).

  La fin des DUCS concerne également les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.

  Le passage à la DSN, dans les plus brefs délais, est donc indispensable. À défaut de production de DSN, les cotisants éventuellement concernés s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.

  Pour rappel, à partir de janvier 2019, la gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne sera possible que via le vecteur DSN.

  Références

  Actualité Urssaf du 24 juillet 2018

   

• 31.07.18

  Publication de la directive européenne relative au détachement

  

  Une directive européenne du 28 juin 2018 modifie les règles de droit du travail applicables aux salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service.

  Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020 pour transposer ces mesures.

  • La directive élargit le socle de règles de l’État d’accueil, applicables aux salariés détachés en matière de droit du travail, aux conditions d’hébergement et au remboursement des frais liés au détachement.

  • Elle institue un principe d’égalité de rémunération avec les salariés « locaux », impose aux États membres de publier sur un site Internet les éléments de la rémunération applicable et précise les modalités de comparaison de ces rémunérations.

  • Si le détachement est supérieur à 12 mois (pouvant être porté à 18 mois), les entreprises devront appliquer aux travailleurs détachés toutes les règles relatives aux conditions de travail et d’emploi de l’État d’accueil, à l’exception de celles relatives à la conclusion et à la fin du contrat de travail ainsi qu’aux régimes de retraite complémentaires professionnels.

  • Les droits des travailleurs temporaires sont renforcés.

  • Les anciennes règles sont maintenues dans le secteur du transport routier.

  Cette directive n’a pas d’incidence sur les règles applicables en matière de protection sociale.

  Références

  Directive 2018/957/UE du 28 juin 2018, JOUE L 173/16 du 9 juillet 2018

   

Dernières mises à jour

• 03.08.18

  La lettre mensuelle

  La lettre mensuelle \ Club social

  Juillet 2018

  Juin 2018

  Mai 2018

  Avril 2018

  Mars 2018

  Février 2018

  Janvier 2018

• 31.07.18

  Négociation dans les TPE

  Négociation dans les TPE \ Outils du Club social \ Club social

  Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

  Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

  De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

  Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

• 31.07.18

  Lettres de mission

  Lettres de mission \ Experts-comptables

  1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

  Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

  Télécharger

     

  2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

  Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

  • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
  • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
  • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

  Télécharger les exemples d’avenant

    

  3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

  Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

  Télécharger

    

      

  Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

• 19.06.18

  Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018

  Articles SIC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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