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Le GIP-MDS apporte des précisions quant au traitement des sommes liées à la participation ou à l’intéressement.
Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque le salarié en demande le versement immédiat au moment de la distribution. Ainsi, aucun PAS ne doit être effectué lorsque le salarié affecte ces sommes sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collective.
En pratique, ces sommes peuvent être versées par l’employeur ou par un établissement financier. En tout état de cause, il revient à l’employeur de déclarer et d’assurer le PAS.
Lorsque l’employeur les verse directement, la déclaration et le prélèvement seront assurés par la DSN, comme pour les autres revenus salariaux.
Toutefois, lorsque ces sommes sont versées par l’établissement financier par délégation de l’employeur, les modalités pratiques restent à préciser, notamment concernant les échanges d'informations avec l'établissement financier.
Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que la non-application par l'employeur du prélèvement à la source sur ces revenus n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.
Références
Le PAS (prélèvement à la source) entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019. Sa mise en œuvre aura des impacts sur la gestion sociale des entreprises. Avant cette date, il est possible de tester le dispositif grâce à la phase dite de préfiguration.
Les employeurs volontaires peuvent participer à une phase de préfiguration du PAS sur les bulletins de paie des salariés pour les revenus versés du 1er septembre au 31 décembre 2018.
Il s’agit d’une simulation en conditions réelles (transmission du taux de PAS applicable à chaque salarié par la DGFiP, taux neutre si nécessaire, mise en œuvre du secret professionnel, etc.), qui vise à informer les salariés des impacts sur leur salaire de la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019.
À cet effet, les employeurs transmettent à chaque salarié, soit sur le bulletin de paye, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :
En pratique, dès lors que la DSN est déposée en norme 2018.1.2, les CRM (comptes-rendus métiers) nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés seront transmis par l’administration fiscale à partir du 18 septembre 2018.
La Cour de cassation approuve la condamnation d’un employeur à verser 10 000 € à un salarié pour perte de chance de conserver son emploi, dans le cadre de l’obligation de formation.
Ce salarié, employé dans une banque de 1982 à 2010, avait suivi 17 formations au cours de cette période.
Pour condamner l’employeur, les juges relèvent que ces 17 formations étaient de courte durée, toutes afférentes au métier déjà exercé par le salarié et que, malgré les appréciations favorables de sa hiérarchie, relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d’encadrement, ses demandes de participation à des formations permettant d’accéder à un niveau supérieur avaient toutes été refusées.
Références
Le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
Les dispositions conventionnelles prévoyant que si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil l’employeur peut simplement établir un bulletin de paie récapitulatif ventilant les vacations sans que la nature du contrat n’en soit modifiée, doivent être écartées (CCN Hôtels, Cafés, Restaurants). À défaut, la requalification en CDI est encourue.
Références
Cass. soc. 11 juillet 2018, n° 17-17664
Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.
L'outil contient :
- un exemple de règlement intérieur et de charte informatique
- la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement
Télécharger l'outil (Mise à jour Septembre 2018)
Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.
Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.
Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :
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>> Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
>> Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 31 07 2018)
