Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
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Deux décrets complètent la réforme relative au transfert du recouvrement des contributions de formation vers les Urssaf et modifient certaines règles.
Les exonérations concernant les CDD transformés en CDI, ainsi que les CDD conclus avec un jeune suivant un cursus scolaire ou universitaire sont supprimées.
La taxe d’apprentissage se compose désormais d’une part principale correspondant à 0,59 % de la masse salariale (au lieu de 87 % du produit de la taxe) et d’un solde correspondant à 0,09 % de la masse salariale (au lieu de 13 % du produit de la taxe).
Pour bénéficier de l’exonération applicable aux employeurs occupant un ou plusieurs apprentis, les conditions s’apprécient mois par mois. Pour appliquer l’exonération au titre d’un mois, l’entreprise doit remplir les conditions le mois précédent (masse salariale n’excédant pas 6 Smic et emploi d’au moins un apprenti).
Les modalités de déduction des dépenses sont précisées.
Les décrets adaptent les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et des travaux publics, des entreprises de travail temporaire, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants.
France compétence est chargée d’établir des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des Opco, afin d’identifier de quel Opco relève chaque employeur. Leur publication doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la DSN, soit, pour les premières, en avril 2022.
Ces mesures s’appliquent aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2022 et s’ajoutent aux modifications opérées sur ce sujet par la loi de finances pour 2022.
Références
La date limite de versement est reportée.
Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent verser un abondement de 3 000 € au CPF des salariés concernés en cas de manquement à certaines règles relatives à l’entretien professionnel (au moins une formation non obligatoire au cours des 6 années passées, etc.).
Ces manquements sont constatés au cours de l’entretien bilan qui doit avoir lieu tous les 6 ans.
Un décret précise que le versement de cette somme est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans.
Par dérogation, pour les entretiens professionnels sexennaux qui devaient se dérouler en 2020 et 2021, la date limite de paiement de l’abondement au CPF des salariés est fixée au 31 mars 2022.
Pour rappel, certains entretiens professionnels qui auraient dû être réalisés en 2020 et 2021 ont bénéficié de reports du fait de la crise sanitaire.
Références
Le cas particulier des « salles de danse » est également abordé.
Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis bénéficient des exonérations de cotisations sociales et de l’aide au paiement de 20 % pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 avril 2021, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période, ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
Il est désormais précisé que le dispositif concerne les périodes d'emploi courant au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
Les salles de danse relevant du type P (bals, dancing…) en bénéficient pour les périodes d'emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.
Références
De nouvelles mentions fiscales sont désormais obligatoires sur le bulletin de paie.
Le bulletin de paie doit mentionner obligatoirement :
- le montant net imposable ;
- le montant de l’impôt prélevé à la source ;
- le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu ;
- les montants cumulés
Par ailleurs le tableau de l’arrêté du 25 février 2016, fixant l’ordre et le regroupement des mentions obligatoires, est modifié en conséquence.
Ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Références
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Jocelyn Bouvier, Consultant en droit social/infodoc-experts
Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)
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Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
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Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
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Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visioconférence.
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
