- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.
- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.
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Sous certaines conditions les travailleurs indépendants privés involontairement d’activité seront indemnisés par l’assurance chômage à compter du 1er novembre 2019.
Le montant l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) s’élèvera à 26,30 € par jour (19,73 € par jour à Mayotte).
Cette indemnisation est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires (soit 6 mois) à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ou à compter de la date du 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée si le travailleur indépendant y est déjà inscrit.
Références
Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Après les avis rendus par la Cour de cassation, la cour d’appel de Reims se prononce sur la conventionnalité du barème « Macron ».
Selon elle, le barème d’indemnités prud’homales est conforme aux conventions internationales.
Toutefois, elle admet que le juge puisse opérer un contrôle « in concreto », c’est-à-dire au cas par cas, permettant d’écarter l’application d’un texte, s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.
Elle précise que ce contrôle ne peut être effectué qu’à la demande du salarié. Le salarié n’en ayant pas fait la demande, les juges n’en n’ont pas fait application dans cette affaire.
Rappelons que certains conseils de prud’hommes considèrent que le barème peut être écarté malgré les avis de la Cour de cassation.
La décision de la cour d’appel de Paris, attendue sur ce sujet, a été reportée au 30 octobre.
Références
CA Reims 25 septembre 2019, n° RG 19/0000
En principe, il ne peut pas y avoir de capture d’écran couplée à l’enregistrement des conversations téléphoniques.
Il peut y avoir un couplage entre l’enregistrement des conversations téléphoniques et l’enregistrement vidéo de l’écran, à condition :
Références
La chute mortelle d’un travailleur temporaire sur un poste de coffreur-brancheur constitue une faute inexcusable de l’employeur dans la mesure où le travailleur n’avait pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité.
La signature d’un document relatif à la sécurité ne suffit pas à démontrer que le travailleur avait suivi une formation.
En cas de faute inexcusable, l’employeur doit rembourser à la CPAM la majoration de rente ou d’indemnité en capital, ainsi que le préjudice subi par le salarié et ses ayants droit.
S’agissant d’un travailleur temporaire, l’entreprise de travail temporaire en supporte les conséquences, en disposant, le cas échéant, d'une action en remboursement contre l'entreprise utilisatrice.
Références
Cass. 2e civ. 4 avril 2019, n° 18-14009
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.
Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"
La Journée annuelle aura lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Au programme cette année :
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
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