Dans le cadre d’un contentieux relatif au régime social d’indemnités transactionnelles faisant suite à un licenciement pour faute grave, la Cour de cassation précise que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont soumises aux cotisations sociales, sauf si l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.
Ainsi, pour pouvoir exonérer de cotisations sociales une indemnité transactionnelle, l’employeur doit démontrer qu’elle indemnise un préjudice.
Elle illustre ce principe dans une affaire du 15 mars 2018.
Dans cette affaire, les juges relèvent que les termes de la transaction sont clairs, précis, sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée.
La rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement. Il est précisé que le salarié n’exécutera aucun préavis et s’engage à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux.
Les juges considèrent qu’il importe peu que la phrase “le salarié renonce à demander une indemnité de préavis” ne figure pas en toutes lettres dans chaque document alors que ce dernier “renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat”.
Compte tenu de ces éléments, les juges considèrent que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire et que, par conséquent, elle n’était pas assujettie aux cotisations sociales.
Références
Cass. 2e
civ. 15 mars 2018, n° 17-10325
