- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.
- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.
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Une salariée est licenciée sur la base d’une correspondance échangée avec l’une de ses collègues de travail. Ces échanges étaient réalisés via une messagerie instantanée installée sur leur ordinateur professionnel respectif.
Selon un principe général, les courriers ou messages adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.
À ce titre, l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.
Toutefois, compte tenu que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle, les juges ont estimé qu’ils étaient couverts par le secret des correspondances.
Référence
La date limite pour demander à bénéficier du taux accident du travail spécifique aux fonctions administratives est repoussée d’un mois.
Cette date est fixée au 31 décembre 2019, au lieu du 30 novembre 2019 comme précédemment annoncé.
Sont concernés les employeurs occupant jusqu’à 149 salariés souhaitant continuer à bénéficier d’un taux accident du travail spécifique pour le personnel administratif. En effet, le taux « bureau » cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2019.
Références
À compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Cette déclaration doit se faire au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 »
Pour les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (entreprises de 20 salariés et plus), la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 sera réalisée dans la DSN en début d’année 2021. Le cas échéant, la contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf.
Pour une information complète sur la réforme et les modalités déclaratives en DSN, un guide et un document questions-réponses sont mis en ligne.
Références
Pour faciliter la mise en œuvre de l’index d’égalité femmes-hommes dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, le ministère du travail publie :
Pour rappel, ces entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars 2020. Ces résultats sont calculés sur 4 indicateurs au lieu de 5 pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Références
Index Egapro, outil de calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes
Tableur de calcul de l’Index de l’égalité pour les entreprises de 50 à 249 salariés
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
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Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
