Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :
- une fiche d’information à adresser à vos clients
- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif
- un exemple de décision unilatérale de l’employeur
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Le travail dominical dans les établissements de commerce de détail d’ameublement, autorisé par le Code du travail, est reconnu compatible avec les dispositions de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Un salarié d’un magasin d’ameublement remettait en cause cette dérogation permanente aux motifs qu’elle n’avait pas été précédée d’une consultation des organisations syndicales et qu’elle ne répondait pas aux critères d’admission, conditions posées par ladite convention.
Par cette décision, la Cour de cassation démontre l’effet direct des conventions internationales, y compris à l’encontre des lois, et confirme la validité du travail le dimanche dans ce secteur.
Références
Le défaut d'information par l'employeur des droits à repos compensateur du salarié cause un préjudice qui doit être réparé par le juge.
Le salarié, chauffeur poids lourd, demandait la réparation du préjudice résultant du défaut d’information, mais le juge d’appel a opposé un refus faute pour le salarié d’apporter la preuve de l’existence des heures supplémentaires.
Références
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement ledit contrat.
Il en va ainsi pour un employeur qui avait décidé de passer en horaire de jour des salariés travaillant jusqu’alors le soir ou la nuit et perdant ainsi le bénéfice des primes de soir ou de nuit.
Cette évolution constitue une modification du contrat de travail, soumise à l’accord préalable du salarié, même si le contrat de travail prévoit la possibilité pour l’employeur de l’imposer.
Références
La loi du 10 août 2018 pour État au service d’une société de confiance a institué un dispositif expérimental, applicable dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, de limitation des contrôles administratifs visant entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Ainsi dans ces entreprises, les contrôles ne peuvent dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de 270 jours sur une période de 3 ans.
Lorsque la durée est atteinte ou en voie de l’être, l’administration met fin au contrôle en cours ou renonce à tout nouveau contrôle, sauf lorsque le manquement de l’entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l’engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.
Le dispositif expérimental, instauré pour une durée de 4 ans, concerne les contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.
Références
1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale, à jour du prélèvement à la source et du RGPD
Un nouvel exemple de lettre de mission, réalisé par la Commission des Missions sociales, a été approuvé par la Commission des Normes Professionnelles le 7 janvier 2019.
2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf
Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :
Télécharger les exemples d’avenant
3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise
Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.
Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : novembre 2018)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
