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Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :

   

- une fiche d’information à adresser à vos clients 

- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

- un exemple de décision unilatérale de l’employeur

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Actualité sociale

  • 08.02.19

    Visite médicale des apprentis réalisée par un médecin de ville

    Visite médicale des apprentis réalisée par un médecin de ville

    Un dispositif expérimental relatif aux contrats d’apprentissage (hors secteur agricole) conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 permet de réaliser la visite d’information et de prévention auprès d’un médecin de ville en cas d’indisponibilité du service de médecine du travail.

    A cette fin, l’employeur doit saisir le service de médecine de travail au plus tard à la date d’embauche afin d’organiser la visite.

    Le service de santé au travail dispose d’un délai de 8 jours pour répondre à l’employeur.

    A défaut de réponse dans le délai ou de disponibilité d’un professionnel de santé pour organiser la visite d’information et de prévention dans les 2 mois de l’embauche, l’employeur peut solliciter un médecin lié par convention avec le service de santé au travail et exerçant en secteur ambulatoire.

    A défaut de disponibilité de médecin conventionné, l’employeur peut avoir recours à tout médecin exerçant en secteur ambulatoire sous réserve de l’accord de l’apprenti ou de ses représentants légaux s’il est mineur.

    Références

    Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

  • 07.02.19

    Rescrits en matière sociale

    Rescrits en matière sociale

    Pris en application de la loi « Confiance », un décret du 24 décembre 2018 fixe la procédure à suivre pour interroger l’Administration dans le cadre d’un rescrit concernant la conformité du règlement intérieur, le calcul du quota des stagiaires, l’application de la carte des salariés du BTP et l’assujetissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

    En matière de règlement intérieur, l’inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour statuer et préciser, le cas échéant, les suppressions ou les modifications à opérer.  Le non-respect par l’employeur de la décision est passible de 750 euros d’amende.

    En matière de quota des stagiaires et d’application ou non de la carte du BTP, la Direccte (ou la DGT le cas échéant) dispose d’un délai de 3 mois pour prendre position. A titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2021, l’employeur pourra proposer un projet de prise de position qui sera opposable en l’absence de réponse de l’Administration dans le délai imparti.

    En matière d’assujetissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage, Pôle emploi dispose d’un délai de 2 mois pour statuer.

    Références

    Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi
    n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

  • 06.02.19

    Ce que vous devez savoir pour mesurer les écarts de rémunération femmes – hommes

    Chaque employeur d’au moins 50 salariés doit publier annuellement les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux éventuelles actions mises en œuvre pour les supprimer.

    Cette nouvelle mesure peut désormais s’appliquer puisqu’un décret précise les indicateurs (et leurs modalités de calcul), qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise (effectif d’au moins 50 salariés ou d’au moins 250 salariés).  Notons, que les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent solliciter l’accompagnement de la Direccte pour le calcul des indicateurs et le cas échéant pour la définition des mesures de correction.

    Le niveau de résultat doit être publié annuellement et au plus tard le 1er  mars de l’année en cours au titre de l’année précédente. Il doit être publié sur le site internet de l’entreprise ou à défaut être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

    À titre transitoire, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu’au 1er  septembre 2019 (pour l’année 2018) et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er  mars 2020 (pour l’année 2019).

    Le décret rappelle que les indicateurs et le niveau de résultat sont mis annuellement à la disposition du CSE via la BDES. Ces informations doivent faire l’objet d’une transmission aux services du ministre chargé du travail. Une procédure de télédéclaration doit être mise en place. Dans cette attente les informations devront être transmises à la Direccte.

    Lorsque le niveau de résultat est inférieur au seuil fixé par décret (75 points) l’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour mettre en œuvre des mesures correctives en vue d’atteindre ou de dépasser le seuil précité. Si tel n’est pas le cas, elle pourrait se voir infliger une pénalité d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale.

    Outre les mesures liées à la mise en œuvre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le décret précise la liste des services devant faire l’objet d’un affichage sur le lieu de travail et les locaux où se fait l'embauche.

    Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er  janvier 2019.

    Références

    Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

     

  • 05.02.19

    Précisions administratives sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Précisions administratives sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, les employeurs qui le peuvent, ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) qui peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale à hauteur de 1 000 €.

    Une instruction interministérielle vient préciser la mise en œuvre de cette prime. Elle évoque le champ d’application de la prime, la détermination de son montant, les règles régissant la conclusion des accords, l’exonération ainsi que le versement et la déclaration de la prime.

    L’administration souligne la possibilité de combiner les critères de modulation et l’impossibilité dans ce cas d’aboutir à un montant égal à zéro. L’employeur doit donc veiller à fixer un plancher minimal de versement. Toutefois, si le montant de la prime est modulé en fonction du critère de présence effective et qu’un salarié n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018, il peut ne pas recevoir de prime.

    Elle explicite l’appréciation de la limite des 3 SMIC annuels et souligne l’obligation de mentionner le versement de la prime sur le bulletin de paie et si possible sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

    L’aspect déclaratif vient également d’être précisé.

    Ainsi, la prime est à déclarer pour la version de norme P19V01 au niveau du bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " sous le code " 043 " présent dans la rubrique " Type - S21.G00.52.001 ". À compter de la version de norme P20V01, une nouvelle valeur sera ajoutée pour déclarer ladite prime.

    Par défaut, la date de versement de cette prime est considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN. Si le versement de la prime n'est pas survenu au cours du mois principal déclaré, alors la rubrique " Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 " doit être valorisée avec la date du versement réel de ladite prime.

    Références et sources

    Instruction interministérielle DSS 2019/02 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

    Fiche dsn-info n° 2065

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