Billet d'humeur

Journée annuelle du Club Social du 15 décembre 2016

Au programme cette année :

  • Intervention du Président de la chambre sociale de la Cour de cassation sur l’élaboration de la jurisprudence sociale ;
  • Facturation du social en cabinet et rentabilité de la mission sociale ;
  • Aspects pratiques de la loi Travail.

La conférence sur la loi Travail est homologuée par le Comité scientifique placé auprès de la CNCC pour une durée de 2 heures 45.

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Actualité sociale

  • 02.12.16

    Congé de proche aidant : entrée en vigueur au 1er janvier 2017

    Congé de proche aidant : entrée en vigueur au 1er janvier 2017

    Le congé de proche aidant, remplaçant le congé de soutien familial, permet à un salarié ayant au moins un an d’ancienneté de s’absenter pour accompagner un proche âgé ou handicapé.

     

    La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ayant créé ce congé, a élargi le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Elle a également autorisé le fractionnement du congé, ainsi que les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé.

    Le décret permettant sa mise en œuvre, a été publié et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

    Il réduit les délais de prévenance devant être respectés par le salarié. Ainsi, à défaut d’accord collectif contraire, le salarié doit informer l’employeur de la prise de ce congé au moins un mois avant son commencement (au lieu de deux mois) et l’informer de son renouvellement au moins 15 jours avant (au lieu d’un mois).

    Par ailleurs, le décret élargit le champ des personnes aidées par le salarié en congé (intégration du niveau de dépendance GIR 3).

    Enfin, en cas de fractionnement du congé, il fixe la durée minimale d’une période à une journée.

    Références

    Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

  • 01.12.16

    Parution de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

    Parution de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

    La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vise à garantir un service public de la justice plus proche, plus efficace, plus protecteur, plus accessible et plus indépendant. Elle comporte quelques mesures sociales.

     

    Ainsi, la loi transfère au tribunal de grande instance le contentieux général de la sécurité sociale (recouvrement des cotisations et contributions sociales…), le contentieux technique de la sécurité sociale (incapacité permanente de travail, notamment le taux d’incapacité en cas d’AT/MP…) et le contentieux de l’admission à l’aide sociale qui ne seront plus dévolus au tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette réforme sera effective à compter du 1er janvier 2019.

    Par ailleurs, il est instauré une action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du Code du travail. Cette action de groupe pourra être intentée par les organisations syndicales représentatives. Cette action est également ouverte aux associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou intervenant dans le domaine du handicap. L’objectif de cette action est de faire cesser le manquement voire, en cas de manquement, d’obtenir la réparation des préjudices subis.

    Enfin, les employeurs devront, à compter du 1er janvier 2017, en cas d’infraction constatée avec le véhicule de l’entreprise, communiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique (selon les modalités fixées par arrêté) l’identité de la personne physique qui conduisait le véhicule, sauf exceptions (vol, usurpation de la plaque d’immatriculation…). Ces informations doivent être adressées à l’autorité ayant établi l’avis de contravention dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de quatrième classe (750 euros).

    Références

    Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

  • 30.11.16

    Publication des décrets relatifs à la durée du travail

    Publication des décrets relatifs à la durée du travail

    La loi « Travail » du 8 août 2016 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail. Deux décrets, applicables à compter du 1er  janvier 2017, apportent les modifications réglementaires nécessaires.

    D’une part, ces décrets recodifient les dispositions relatives à la durée du travail en respectant le nouvel agencement, introduit par la « Travail », qui distingue les dispositions d’ordre public, celles relevant du champ de la négociation collective et les dispositions supplétives ne s’appliquant qu’à défaut d’accord collectif.

    D’autre part, les décrets actualisent les dispositions réglementaires du Code du travail en tenant compte des modifications opérées par la loi. On peut notamment citer le renforcement de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans de nombreux domaines (majoration des heures supplémentaires, aménagement du temps de travail, dépassement des durées maximales du travail, etc.). Doit également être souligné la possibilité, à défaut d’accord collectif, de pouvoir mettre en œuvre, sur décision de l’employeur, un aménagement du temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 9 semaines (au lieu de 4 semaines auparavant), dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    La plupart des dispositions sont recodifiées à droit constant. On peut toutefois relever qu’en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, un nouveau document doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail. Il s’agit du décompte des heures de travail réalisées par les salariés sur la période de référence.

    Références

    Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

    Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

  • 29.11.16

    Contrat de collaboration libérale et contrat de travail

    Contrat de collaboration libérale et contrat de travail

    Le fait qu’un avocat collaborateur libéral ne dispose pas d’une disponibilité suffisante pour développer une clientèle personnelle n’entraîne pas nécessairement la requalification de la prestation de travail en contrat de travail.

    Dans cette affaire, un cabinet d’avocats avait conclu un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée avec une avocate. Suite à la résiliation de ce contrat, l’avocate avait saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats afin de faire requalifier son contrat de collaboration libérale en contrat de travail.

    Sa demande était fondée sur l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société d'avocats (lié notamment au contrôle du cabinet sur les travaux, les agissements et la rentabilité des collaborateurs avocats), ainsi que sur l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de développer une clientèle personnelle, faute de disponibilité (il lui arrivait de travailler de nuit, les week-ends ou pendant les congés pour le compte du cabinet ; elle n'avait eu qu'un seul client à titre personnel en 4 années de collaboration).

    Après examen des conditions de collaboration, sa demande est toutefois rejetée par les juges.

    En premier lieu, sauf circonstances exceptionnelles, l'obligation de disponibilité à laquelle la collaboratrice était soumise n'était pas, pour le juge, incompatible avec la constitution et le développement d'une clientèle personnelle. Les juges soulignent notamment que l’avocate avait disposé de moyens matériels et humains, notamment la fourniture de secrétariat, de salles de réunion et de moyens bureautiques, facilitant le développement d'une clientèle personnelle.

    D’autre part, le juge considère que les conditions d’exécution de la prestation de travail ne portaient pas atteinte à l'indépendance de l'avocat, et que le droit de regard du cabinet sur les travaux et les agissements des collaborateurs faisait partie intégrante de l’activité d’avocat, au regard de l’engagement de la responsabilité du cabinet vis à vis de ses clients.

    Références

    Cass. civ. 1, 28 septembre 2016, n° 15-21780

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