- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.
- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.
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À compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance
Le tribunal judiciaire sera compétent pour connaitre de nombreuses questions portant sur le droit social :
· Contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants du personnel
· Contestations relatives à la désignation des délégués ou représentants syndicaux
· Contestations relatives aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise
· …
Sur le plan pénal, le tribunal judiciaire sera également compétent pour connaitre des délits et contraventions réprimés par le Code du travail ou par le Code de la sécurité sociale.
Références
Décret n° 2019-912 du 30 août 2019
La loi Pacte tend à favoriser l’épargne salariale en rénovant ou créant certains dispositifs dont la mise en œuvre est conditionnée à la publication d’un décret.
Ainsi, décret du 20 août 2019 fixe le montant du plafond à respecter en cas de versement unilatéral de l’employeur sur le plan d’épargne entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise est fixé à 2 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale). Le montant ainsi versé est pris en compte pour l’appréciation du plafond global d’abondement au PEE (8 % du PASS). Il est spécifié que le versement doit bénéficier à l’ensemble des adhérents.
Le décret détaille également le contenu du relevé annuel de situation d’épargne salariale qui doit être fourni au salarié au plus tard le 31 mars par la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, ce décret limite les frais de tenue des comptes des Perco pour les anciens salariés à un montant annuel de 20 € par an, étant précisé que si les sommes et valeurs inscrites au compte du bénéficiaire représentent un montant inférieur à 400 €, ils ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.
Ces mesures sont applicables depuis le 23 août 2019.
Références
Les conditions réglementaires pour bénéficier du taux réduit de forfait social sont fixées
Le taux du forfait social est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur sur un plan d'épargne retraite d'entreprise.
Pour bénéficier de ce dispositif, le plan doit prévoir que l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (cette proportion minimum de titre était de 7 % dans le cadre d’un PERCO).
Par ailleurs, les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite sont précisées. Les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.
Références
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Des corrections de coquilles et des modifications de fond sont apportées.
Elles concernent notamment :
Les apprentis
- Le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d’apprentissage
- À compter de 2020, l’employeur sera tenu de transmettre le contrat à l’Opco (opérateur de compétences) ; l’ordonnance précise que c’est l’Opco qui procèdera à son dépôt sur le service informatique dédié
- La durée du contrat d’apprentissage peut excéder celle du cycle de formation
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- L’employeur pourra déduire de la contribution annuelle les dépenses engagées dans le cadre d’un contrat passé avec une entreprise de portage salarial si le salarié porté est reconnu handicapé
- La majoration de 25 % de la contribution, versée au Trésor public à titre de pénalité par les employeurs ne respectant pas leur obligation d’emploi disparaîtra
- Le rescrit s’effectuera auprès de l’Urssaf (ou MSA) au lieu de l’Agefiph
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La carte d’identification du BTP
- L’amende applicable lorsque l’employeur ne remplit pas ses obligations de déclaration permettant la délivrance de la carte du BTP est portée à 4 000 € au lieu de 2 000 €.
Le DIF
- Les heures de DIF ne seront pas supprimées au 1er janvier 2021
- Pour pouvoir en bénéficier, le salarié devra les avoir inscrites sur son CPF au plus tard le 31 décembre 2020 et celles-ci seront prises en compte pour l’atteinte du plafond du CPF
Des décrets sont attendus, notamment concernant le CPF de transition professionnelle et le dispositif de reconversion ou promotion par alternance.
Les autres dispositions sont entrées en vigueur le 23 août 2019.
Références
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.
Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
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