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Actualité sociale

  • 23.01.20

    Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants

    Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants

    À compter du 1er  janvier 2020, les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale (notamment gérant non majoritaire de SARL, président de SAS) bénéficieront de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture.

    Antérieurement, les textes leur imposaient une évaluation d’après la valeur réelle contrairement aux salariés pour lesquels une évaluation forfaitaire est admise.

    Désormais, l’avantage en nature sera évalué de la même manière pour les salariés et les mandataires sociaux assimilés salariés.

    Pour l’année 2020, l’avantage en nature est évalué à :

    -          3,65 € par repas correspondant au minimum garanti pour les sociétés du secteur des hôtels, cafés, restaurants ; de la restauration des collectivités ; de la restauration rapide ; des chaînes de cafétérias et assimilés et des casinos ;

    -          4, 90 € par repas ; pour les autres secteurs d’activité.

    Références

    Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité

  • 22.01.20

    La loi de finances est publiée !

    La loi de finances est publiée !

    La loi de finances pour 2020 comporte des mesures sociales parmi lesquelles l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 € due par tout employeur concluant un CDD d’usage. Cette taxe, recouvrée en principe par les Urssaf, est due pour tout contrat conclu à compter du 1er  janvier 2020.

    La taxe ne s’applique pas :

    • Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle
    • Aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique
    • Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels
    • Aux contrats conclus dans les entreprises relevant du secteur d’activité du déménagement

    Par ailleurs, le dispositif de l’ACRE est recentré pour les micro-entrepreneurs concernant les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2020. En effet, l’ACRE ne pourra être accordée qu’aux micro-entrepreneurs appartenant à la catégorie des demandeurs d’emploi ou assimilés. L’exonération propre au début d’activité est par ailleurs réduite aux seuls 12 premiers mois d’activité. Enfin, l’exonération ne pourra pas porter sur les cotisations de retraite complémentaire.

    Références

    Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

  • 21.01.20

    Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020

    Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020

    L’employeur transmet le contrat d’apprentissage ainsi que certains documents (convention d’achat, convention tripartite) au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution à l’opérateur de compétences (OPCO). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

    L’OPCO se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Le silence de l’OPCO fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.

    Si l’une des conditions nécessaires à la prise en charge financière n’est pas remplie (formations éligibles à l’apprentissage, âge de l’apprenti, conditions relatives au maître d’apprentissage, rémunération des apprentis), le refus de la prise en charge financière du contrat est notifié aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis par une décision motivée. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

    L’OPCO dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

    Références

    Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage

  • 20.01.20

    CPF de transition professionnelle : publication de décrets

    CPF de transition professionnelle : publication de décrets

    Le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) est supprimé pour toutes les entreprises.

     

    Entreprises de moins de 50 salariés

    L’employeur doit continuer à faire l’avance de la rémunération du salarié pendant le CPF de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation (CIF)), même dans les entreprises de moins de 50 salariés, et se faire rembourser par la CPIR. Il était auparavant prévu que la rémunération soit versée directement par les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales).

    A partir du 1er mars 2020, l’employeur de moins de 50 salariés pourra demander une avance de remboursement à la CPIR.

    Intérimaires et intermittents du spectacle

    Les conditions d'ouverture et les modalités de prise en charge sont définies pour les projets de transition professionnelle :

    • des artistes et techniciens intermittents du spectacle
    • des salariés intérimaires.

    Références

    Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

    Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle

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