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Actualité sociale

  • 21.01.20

    Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020

    Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020

    L’employeur transmet le contrat d’apprentissage ainsi que certains documents (convention d’achat, convention tripartite) au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution à l’opérateur de compétences (OPCO). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

    L’OPCO se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Le silence de l’OPCO fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.

    Si l’une des conditions nécessaires à la prise en charge financière n’est pas remplie (formations éligibles à l’apprentissage, âge de l’apprenti, conditions relatives au maître d’apprentissage, rémunération des apprentis), le refus de la prise en charge financière du contrat est notifié aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis par une décision motivée. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

    L’OPCO dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

    Références

    Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage

  • 20.01.20

    CPF de transition professionnelle : publication de décrets

    CPF de transition professionnelle : publication de décrets

    Le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) est supprimé pour toutes les entreprises.

     

    Entreprises de moins de 50 salariés

    L’employeur doit continuer à faire l’avance de la rémunération du salarié pendant le CPF de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation (CIF)), même dans les entreprises de moins de 50 salariés, et se faire rembourser par la CPIR. Il était auparavant prévu que la rémunération soit versée directement par les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales).

    A partir du 1er mars 2020, l’employeur de moins de 50 salariés pourra demander une avance de remboursement à la CPIR.

    Intérimaires et intermittents du spectacle

    Les conditions d'ouverture et les modalités de prise en charge sont définies pour les projets de transition professionnelle :

    • des artistes et techniciens intermittents du spectacle
    • des salariés intérimaires.

    Références

    Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

    Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle

  • 19.12.19

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire

    Lorsqu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les travailleurs temporaires, ainsi que les salariés mis à disposition dans les groupements d’employeurs, sont pris en compte dans l’entreprise utilisatrice au titre de son OETH.

    Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque entreprise utilisatrice une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition.

    Le modèle de l’attestation est publié.

    Il s’applique à compter au 1er janvier 2020 pour la déclaration effectuée à compter de l’année 2021.

    Références

    Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs

  • 18.12.19

    Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée

    Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée

    Les secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés sont les suivants :

    • Sanitaire, social et médico-social (IDCC n° 2264 ; 0405 ; 0029 ; 0413 ; 0783 ; 2046 ; 5502 ; 1001)
    • Propreté et nettoyage (IDCC n° 3043)
    • Economie sociale et solidaire (IDCC n° 1518 ; 2511 ; 2941 ; 1261 ; 1316 ; 1922 ; 1480 ; 2336)
    • Tourisme en zone de montagne (IDCC n° 454)
    • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216)
    • Plasturgie (IDCC n° 0292)
    • Restauration collective (IDCC n° 1266)
    • Sport et équipements de loisirs (IDCC n° 1557)
    • Transport routier et activités auxiliaires (IDCC n° 16)
    • Industries alimentaires (IDCC 112 ; 440 ; 843 ;901 ;1267 ; 1286 ;1341 ;1396 ; 1513 ; 1534 ; 1543 ;1586 ; 1700 ; 1747 ; 1930 ; 1938 ; 1987 ; 2250 ; 2728 ; 3109 ; 7001 ; 7003 ; 7004 ; 7005 ; 7023 ; 8215 ; 8435)
    • Services à la personne (IDCC n° 3127).

    Pour rappel, cette dérogation est permise en application de l’article 53 de la loi du 5 septembre 2018, à titre expérimental, pour les contrats conclus du 20 décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

    Références

    Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

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