Info Social

17.02.20

De nouvelles précisions sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Une instruction administrative précise sous forme d’un jeu de questions-réponses les modalités d’application du versement et de l’exonération de la Prime.
Elle énonce notamment que :
- l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime doit s’entendre comme l’obligation de conclure un accord d’intéressement préalablement au versement de la prime. Il n’est pas nécessaire pour autant que l’intéressement couvre l’ensemble de l’année 2020. L’accord d’intéressement conclu avant le versement de la prime peut ainsi prévoir une date d’application différée y compris après la date butoir du 30 juin, soit à compter du 1^er juillet 2020 par exemple ;
- l’exonération reste acquise même si l’employeur n’a pas versé en pratique de prime d’intéressement du fait des conditions aléatoires inhérentes à l’accord ;
- l’éventuelle remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement n’a pas pour effet de remettre en cause l’exonération de la prime ;
- sont dispensées de conclure un accord d’intéressement non seulement les associations reconnues d’utilité publique mais également celles reconnues d’intérêt général au sens du CGI.
Références

INSTRUCTION n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement la sécurité sociale pour 2020
14.02.20

Coronavirus : adaptation des règles relatives aux IJSS

Les personnes exposées au coronavirus bénéficient de conditions favorables pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Sont visées les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait :
- d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus
- ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre la maladie.
Ces personnes peuvent bénéficier des IJSS maladie :
- sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à un niveau de cotisations
- et sans délai de carence.
Ces mesures sont en vigueur depuis le 2 février 2020.

Références

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
13.02.20

Taxe d’apprentissage : précisions sur les dépenses libératoires

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2020, la taxe d’apprentissage est composée de 2 fractions, l’une de 87 % à verser à l’organisme de recouvrement, l’autre de 13 % que l’employeur doit consacrer à des dépenses libératoires directes.
Sont fixées :
- Les modalités de réalisation, notamment les dates de versement, des dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 %
- Les sommes pouvant être déduites, par exception, de la fraction de 87 % ; ces montants ne peuvent être déduits que dans la limite de 10 % de la fraction de 87 %.
La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (fraction de 13 %), ainsi que la limite applicable à ces versements, sont également publiées. Elle complète les listes régionales publiées par les préfets.

Références

Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail

Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
12.02.20

La charte du cotisant est mise à jour !

Afin d’intégrer les derniers apports législatifs intervenus en matière de contrôle Urssaf, un arrêté du 27 janvier 2020 procède à la mise à jour de la charte du cotisant qui doit être remise aux personnes contrôlées.

Cette dernière intègre :

-       le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé

-       l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle

-       la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées

-       la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure

-       la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage

-       la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces

-       la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie qui est portée à 6 ans

-       l’appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes
« inspecteur » ou « contrôleur »

-       les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle

-       le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.

Cette nouvelle charte entre en vigueur au 1^er février 2020.

Références

Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020