Billet d'humeur

DSN phase 3 : tolérances

Suite aux difficultés rencontrées dans le déploiement opérationnel de la DSN, des aménagements dans les délais de mise en œuvre de la phase 3 ont été annoncés pour certains employeurs et tiers-déclarants.

Des démarches déclaratives spécifiques doivent être opérées pour en bénéficier.

Pour en savoir plus : Conseil Sup’services DSN

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Actualité sociale

  • 24.02.17

    Apprentissage : limite d’âge relevée dans certaines régions

    Apprentissage : limite d’âge relevée dans certaines régions

    En principe, un contrat d’apprentissage ne peut être conclu qu’avec une personne ayant au plus 25 ans au début de l'apprentissage. La loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit qu’à titre expérimental, dans les régions volontaires, il peut être dérogé à cette limite d'âge pour la porter à 30 ans (art. 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

    La liste des territoires participant à l'expérimentation comprend la Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et le Pays de la Loire (décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016).

    Un arrêté fixe le cahier des charges de cette expérimentation. Il précise que pour un apprenti de plus de 25 ans, les règles de rémunération ne sont pas modifiées. Les bénéficiaires entrent dans la tranche « 21 ans et plus ». De même, les règles en matière de durée et de succession du contrat sont maintenues. Enfin, les aides financières à l’apprentissage et les exonérations de cotisations sociales s’appliqueront.

    Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

    Références

    Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

  • 23.02.17

    Entreprise sans établissement en France : impossibilité de désigner un salarié pour le paiement des cotisations

    Entreprise sans établissement en France : impossibilité de désigner un salarié pour le paiement des cotisations

    Pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations sociales, l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France peut désigner un représentant résidant en France ? qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

    Dans une affaire du 9 février 2017, la Cour de cassation précise que la personne mandatée par l’employeur ne peut pas être un salarié.

    En effet, les cotisations patronales étant exclusivement à la charge de l’employeur, la convention par laquelle l’employeur désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, même si elle précise que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.

    Références

    Cass. civ. 2ème ch. 9 février 2017, n°16-10796

  • 22.02.17

    Assiette minimale de cotisations et déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Assiette minimale de cotisations et déduction forfaitaire pour frais professionnels

    L’assiette minimale des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part, du Smic, et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire (art. R 242-1 CSS).

    L’application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels dans certaines professions ne permet pas de déroger à cette règle. Ainsi, pour la paie d’un VRP, l’assiette des cotisations ne doit pas être inférieure à l’assiette minimale même s’il est fait application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % applicable, dans la limite de 7 600 euros par année civile.

    La Cour de cassation confirme, dans une affaire du 9 février 2017, que le respect de l’assiette minimale s’apprécie à chaque paie et non de manière annuelle.

    Références

    Cass. civ. 2ème ch. 9 février 2017, n° 15-20858

  • 21.02.17

    Egalité de traitement : illustration pratique

    Egalité de traitement : illustration pratique

    Le principe d’égalité salariale suppose que les salariés dont on compare la rémunération soient placés dans une situation identique, c’est-à-dire qu’ils effectuent un « travail égal » ou un « travail de valeur égale ».

    Ainsi, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

    Dans une affaire où une salariée estimait avoir subi une discrimination en matière de salaire en raison de son sexe, la Cour de cassation fait une stricte application de ces principes. Aussi, elle rejette la demande de la salariée au motif que comparativement à ses homologues masculins, membres comme elle du comité de direction, elle avait une expérience professionnelle moindre, un niveau de diplôme inférieur, ainsi qu'un niveau de responsabilité moindre en raison de la nature des fonctions exercées et du nombre inférieur de salariés qu'elle encadrait. De fait, elle n’exécutait pas un travail de valeur égale.

    Références

    Cass. soc. 2 février 2017, n° 14-28070

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