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Le Boss (bulletin officiel de sécurité sociale) précise que la prise en charge des cotisations ordinales constitue un remboursement des frais professionnels qui n’a pas à être soumis aux charges sociales.
Dans une affaire rendue en droit du travail, les juges avaient considéré que les cotisations ordinales ne pouvaient pas être considérées comme des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur puisqu’elles étaient dues dans tous les cas, que le professionnel soit salarié ou non (Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-24734).
En matière de sécurité sociale, le Boss précise que par souci de cohérence entre les domaines fiscal et social et entre les formes indépendante et salariée d'exercice d'une même activité, il est admis que la prise en charge par l'employeur des cotisations ordinales présente un caractère professionnel autorisant de ne pas les intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Cette position est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021.
Références
Un décret permet la mise en œuvre de cette simplification prévue par la loi de financement de Sécurité sociale pour 2021.
Pour rappel, l'employeur peut, selon des conditions et modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents du travail dits bénins (accident n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux) par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Les conditions de mise en place n’ont pas été modifiées (existence d’un poste de secours d’urgence, CSE, etc.) à la différence près que l’employeur n’a plus à obtenir l’autorisation de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). Il doit toutefois en informer la Carsat sans délai et par tout moyen conférant date certaine.
Dorénavant, le registre est la propriété de l'employeur. Il doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de 5 années à compter de la fin de l'exercice considéré. Le registre doit être tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions qu’il doit contenir.
En cas de manquement constaté à la tenue du registre, l’employeur doit cesser de l’utiliser tant que la situation n’est pas régularisée.
Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er mai 2021.
Références
L’Urssaf annonce un report exceptionnel en cas de difficulté.
Applicable aux employeurs d’au moins 20 salariés, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés donne lieu à une déclaration permettant le calcul de la contribution annuelle à verser à l’Urssaf en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs reconnus handicapés.
Au titre de la période d’emploi 2020, la déclaration doit en principe être effectuée auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 juin 2021, sur la DSN de mai 2021.
Toutefois, selon le site de l’Urssaf, exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.
Pour rappel, l’Urssaf devait communiquer le calcul des effectifs nécessaire à la réalisation de cette déclaration le 30 avril 2021.
Références
Le statu quo est acté jusqu’au 31 mai 2021.
S’agissant de l’allocation versée aux employeurs
Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées jusqu'au 31 mai 2021.
A compter du 1er juin 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, mais il sera maintenu à 60 % dans les secteurs protégés ou dans les secteurs en dépendant et à 70 % s’agissant des entreprises dont l’activité impliquant l'accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et des entreprises situées dans une circonscription territoriale ou d’une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.
Notons également l’adaptation de la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
S’agissant de l’indemnisation des salariés
A compter du 1er juin 2021, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.
Les salariés des entreprises relevant des secteurs protégés (ou des secteurs dépendant des secteurs protégés) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute
Le maintien du taux d’indemnisation est effectué dans les mêmes conditions s’agissant des entreprises dont l’activité impliquant l'accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement), des entreprises situées dans une circonscription territoriale ou d’une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.
Références
Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
Animé par Frank COURSOLLE, expert-comptable et Emeric JEANSEN, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas.
Replay - Support Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement.
Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts, et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
