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Les règles relatives au versement des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément employeur sont aménagées
À l’instar de ce qui a pu être mis en œuvre en 2020 pour l’indemnisation des arrêts maladie en lien avec le Covid-19, les règles de versement des indemnités journalières sont assouplies, ainsi que celles relatives au complément de salaire légal à la charge de l’employeur.
Pour les indemnités journalières de sécurité sociale, il est prévu que leur versement intervienne dès le 1er jour d’arrêt et peu important que les assurés (salariés ou travailleurs indépendants) aient des droits ouverts. Cette mesure concerne :
La durée de versement de ces IJSS n’est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation.
Les arrêts de travail des assurés cas contacts, symptomatiques ou positifs au Covid-19 sont établis par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.
Les règles conditionnant le versement du complément légal à la charge de l’employeur (ancienneté, justification sous un délai de 48h, etc.) sont également écartées. Le délai de carence de 7 jours n’est pas applicable. Le complément de salaire doit être versé dès le 1er jour de l’arrêt de travail. Les indemnités perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt sont neutralisées. Par ailleurs, les durées d’indemnisation effectuées au titre des arrêts éligibles aux règles dérogatoires ne sont pas prises en compte pour la durée totale d’indemnisation.
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date du 1er jour de l’arrêt de travail. Elles cesseront de s’appliquer au 31 mars 2021.Toutefois, pour les arrêts délivrés aux assurés présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19 ou testés positifs ces mesures s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021.
Références
Le ministère apporte des précisions concernant les modalités déclaratives
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle pour la période du 1er au 20 janvier. Il adresse une demande d’attribution de l’aide en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
S’il n’est pas déjà couvert par une décision d’autorisation d’activité partielle, il doit donc déposer une demande d’autorisation préalable en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
S’il n’a pas encore de compte, l’employeur doit créer un compte activité partielle.
Sur le fondement de l’autorisation d’activité partielle délivrée par la Directte, l’employeur formule, toujours via son compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, une demande de versement de l’aide dans les conditions suivantes :
La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d’indemnité (DI) d’activité partielle pour le mois de janvier 2021.
Si l’entreprise est en activité partielle : l’employeur déclare sur la même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l’activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.
Si l’entreprise n’est pas en activité partielle : l’employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.
La demande doit préciser :
Comme pour l’activité partielle, l’employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération brute).
Références
Les conditions de mises en œuvre sont enfin connues !
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
Les congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.
La prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 Smic horaire), calculée selon la règle de maintien de salaire. Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié … Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur bénéficiant de l’activité partielle doit adresser, par voie dématérialisée, une demande précisant le motif de recours à l'aide. Le cas échéant, l'employeur doit informer le CSE de la demande de versement de l'aide. L’aide est versée par l’ASP.
Références
La loi comprend diverses mesures en matière sociale
- Délai de demande de versement par l’Etat des allocations d’activité partielle (art. 210)
La loi réduit le délai de prescription de l'employeur pour demander à l'État le versement des allocations d'activité partielle, de droit commun comme de longue durée, à 6 mois au lieu d’un an.
Ce délai court suivant le terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle (ou, dans les entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail sur une période de plus de 6 mois, suivant la fin de la période d’aménagement du temps de travail).
- Exonération du forfait social sur les abondements du PEE (art. 207)
En principe, un taux réduit de forfait social de 10 % (contre 20 % selon le régime de droit commun) s'applique aux abondements de l'employeur sur un plan d'épargne entreprise (PEE) qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement de l'entreprise ou d'une entreprise du groupe.
Pour ce type d’abondement, la loi instaure une exonération totale de forfait social pour les années 2021 et 2022.
Pour rappel, les entreprises de moins de 50 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur les versements des entreprises au PEE.
- Taux réduit pour les versements unilatéraux sur le PEE (art. 207)
Le taux réduit de forfait social de 10 % s'applique également aux versements « unilatéraux » de l'employeur sur un PEE au profit de l'ensemble des salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise du groupe.
On distingue les versements unilatéraux qui s’effectuent en l’absence de contribution des salariés, des abondements qui viennent compléter une participation des salariés
- Forfait mobilité durable (art. 119)
A compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilité durable pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles.
Pour rappel, le forfait mobilité durable, permet à l’employeur de prendre en charge de manière facultative, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes alternatifs à la voiture individuelle (leur vélo, leur vélo électrique, le covoiturage, les autres services de mobilité partagée, etc.).
- Frais de transport personnel (art.57)
La prise en charge des frais de transports personnels (frais de carburant ou frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés et frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables) est actuellement exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales à hauteur de 400 € par an et par salarié (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant). Ce montant est relevé à 500 €.
Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun, l'avantage fiscal et social résultant des deux aides ne peut pas, jusqu'à présent, dépasser le montant maximal entre 400 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun. Le montant maximal de l'avantage fiscal et social résultant de ces 2 aides est également relevé à 500 € par an ou au montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
- BER (art. 223)
La loi prolonge de 2 ans le régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs implantés dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) à ceux qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2020).
- Contribution formation professionnelle et apprentissage (art. 159)
Le champ d’application de la taxe d’apprentissage est redéfini, les modalités d’exonération de la CSA sont corrigées et le dispositif de prise en compte des franchissements de seuils d’effectif salarié issu de la loi Pacte, applicable aux contributions dues au titre de la formation professionnelle (CFP), est étendu aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. En principe, en application de la loi Pacte, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte, au niveau social, lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Ce dispositif, applicable à la CFP, concerne les seules entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés après le 1er janvier 2020. Celles dont l'effectif de 11 salariés a été franchi avant cette date demeurent soumises au régime antérieur de lissage sur 5 ans du taux de la CFP
La loi de finances applique immédiatement dans le nouveau dispositif les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. A titre d’exemple, les entreprises qui dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018, seront assujetties au taux de 0,55 % jusqu’en 2022 et passeront au taux de 1 % en 2023.
- Aides du « Plan relance » : nouvelles obligations en matière sociale (art. 244)
Les aides du plan relance sont subordonnées au respect de nouvelles obligations en matière sociale.
En plus de leur obligation de publier sur leur site internet leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars, les employeurs de 50 salariés et plus bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » devront, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du travail, selon des modalités fixées par décret à paraître.
En outre, les employeurs de plus de 50 salariés devront informer et consulter le CSE sur le montant, la nature et l'utilisation des aides dont ils bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance » dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
- Régime social de l’aide CPSTI (art. 26)
Des aides financières exceptionnelles ont été mises en place, notamment par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) en faveur de certains travailleurs indépendants dans le contexte de la crise économique liée à la crise sanitaire Covid-19.
La loi précise que ces aides sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Références
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
Télécharger :
Présentation de l'outil en vidéo
Télécharger l’outil (Mise à jour : 26 01 2021)
N° de licence : DS20210CS99713939164325593
Pour toute question technique, contactez : https://www.deltarh.org/ - Onglet "Une question ?"
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
L’outil "Clôture annuelle 2021" permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social (ex outil "rendez-vous annuel du social").
> Pour télécharger l'outil, il suffit de :
N° de licence : RV20210CS99793939153325576
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, rendez vous sur : https://www.deltarh.org/ - Onglet "Une question ?"
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
La propagation de l’épidémie de Covid-19 a entraîné le passage en télétravail à marche forcée.
À la sortie de cette période inédite, le temps du bilan approche, et la question de la pérennisation du télétravail se pose.
Si une telle décision devait être retenue, nous vous proposons cet outil, qui vous accompagnera à chaque étape de la mise en place du télétravail.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
