>> La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques
>> DU "Droit des relations sociales"
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Le défaut de signature de l’une des parties peut entraîner la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée car il ne peut être considéré comme étant établi par écrit.
Il en va ainsi pour un contrat à durée déterminée auquel manquait la signature de l’employeur.
Références
Dans une réponse à l’Assemblée nationale, le Ministre de l’économie et des finances précise que les gérants d’EURL, bénéficiant du régime micro-fiscal, bénéficient également du micro-social, sauf option contraire de leur part (art. L 613-7 CSS).
Le régime du micro-fiscal a été étendu aux gérant d’EURL par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 124). Toutefois, certaines Urssaf leur auraient refusé, à tort, l’application du régime micro-social considérant qu’il ne bénéficie qu’aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux entrepreneurs individuels, ce que ne sont pas les gérants d’EURL.
Références
Les rubriques de la DSN à renseigner varient selon le régime fiscal du gérant.
Sur le plan social, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général. La rémunération du mandat doit être déclarée en DSN, mais la rubrique relative à la « Rémunération nette fiscale » doit être renseignée à 0 lorsque le gérant a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
En ce cas, le PAS n’étant pas prélevé par l’employeur, le gérant sera soumis aux régimes des acomptes prélevés par la DGFIP.
Références
Les entreprises peuvent désormais recevoir le taux de leur cotisation « accident du travail et maladie professionnelle » de manière dématérialisée dans le compte AT/MP.
Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment. Cette notification a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année.
Les entreprises peuvent faire adhérer à ce service l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.
La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr.
Les tiers-déclarants peuvent consulter leur propre compte, mais ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales.
Références
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : novembre 2018)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.
L'outil contient :
- un exemple de règlement intérieur et de charte informatique
- la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement
Télécharger l'outil (Mise à jour Septembre 2018)
Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.
Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.
