Info Social

18.02.21

Plan d’apurement proposé aux entreprises non éligibles aux exonérations

Les précisions apportées par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à la commission sociale du Conseil supérieur
Les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations et de l'aide au paiement peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d'apurement, d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. La remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement aux employeurs dont l'activité a été réduite au cours de cette période. Le bénéfice de la remise partielle de cotisations et contributions patronales est acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses.

Afin d’éviter une mauvaise compréhension du texte, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a confirmé à la commission sociale du Conseil supérieur les points suivants :
- La remise de cotisations doit toujours faire l’objet d’une demande à l’organisme qui peut l’accorder (elle n’est donc pas automatique)
- La remise de cotisations ne peut être accordée que si les cotisations salariales ont été payées (l’URSSAF ne peut de toute façon pas l’accorder si cette condition n’est pas satisfaite, mais elle n’est pas suffisante).
Un décret à paraitre va préciser ces modalités.

Références

Information donnée par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à la commission sociale du Conseil supérieur
17.02.21

Allocation d’activité partielle : quels sont les taux applicables en mars ?

La ministre du Travail annonce, pour le mois de mars, la reconduction des taux actuellement applicables.

Au titre du mois de mars, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’Etat à 100% (taux horaire de l'allocation d'activité partielle fixé à 70 % de la rémunération horaire brute).

Les entreprises fermées administrativement bénéficieront du même régime tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera de 15% en mars (taux horaire de l'allocation d'activité partielle fixé à 60 % de la rémunération horaire brute).

S’agissant de l’indemnisation par l’employeur des salariés en activité partielle, celle-ci sera maintenue sur la base de 70 % de la rémunération horaire brute.

Références

Communiqué de presse – 16 février 2021 – Ministère du travail
15.02.21

Précisions sur les propositions d’échéanciers de paiement des cotisations

Lors d’un webinaire organisé le 10 février et auquel participait le conseil de l’Ordre des experts-comptables, l’Urssaf a apporté des précisions sur les plans d’apurement proposés aux entreprises compte tenu de la crise sanitaire.
Pour rappel, les organismes de recouvrement proposeront de manière spontanée des plans d’apurement pour le paiement des cotisations patronales et salariales aux employeurs.

Ces propositions de plans seront adressées progressivement aux entreprises entre février et juin 2021.
- Entreprises visées
Ils concernent les entreprises de moins de 250 salariés qui ne sont pas visées par les mesures d’exonérations et d’aide au paiement, soient, les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs S1, S1 bis et S2 en référence au fonds de solidarité.

Pour ces dernières, une proposition de calendrier se fera ultérieurement en fonction de l’évolution des restrictions sanitaires.

Ce calendrier ne concerne pas non plus les travailleurs indépendants au titre de leurs cotisations personnelles, pour lesquels, un calendrier sera également mis en place ultérieurement.

Enfin, les plans d’apurement ne concernent pas les entreprises de plus de 250 salariés qui pourront toutefois être contactées individuellement pour proposer une situation appropriée.

Ce calendrier de proposition, qui s’échelonne progressivement jusqu’en juin 2021, concerne tout d’abord les entreprises les moins en difficulté (ainsi, en février 2021, des propositions seront faites aux entreprises qui ont contracté des dettes sociales au titre des mois de mars à mai 2020 et à jour de leurs cotisations en juin 2020) pour s’étendre ensuite aux entreprises les plus impactées (ainsi en mai-juin 2021, les propositions s’adresseront aux entreprises qui ont contracté des dettes antérieures à mars 2020, et de mars à mai 2020 ainsi que sur le 4^ème trimestre 2020).
- Modalités de traitement
Ces propositions seront faites par courriel auprès des entreprises ou des tiers déclarants (ou par courrier en l’absence d’adresse mail connue) . Elles présenteront un plan d’apurement progressif des échéances de paiement en fonction de la situation du cotisant et des éventuels plans d’apurement antérieurs.

Le cotisant pourra dans le délai du mois suivant leur réception présenter des demandes de modifications de la date de leur mise en application, de la durée et du montant des échéances à l’aide du formulaire en ligne « renégocier un échéancier de paiement ». Il disposera pour se faire d’un simulateur lui permettant d’optimiser son choix.

Le plan d’apurement pourra être combiné avec la remise maximale de 50% des cotisations patronales restant dues et liées au premier confinement, pour les entreprises non éligibles à l’aide au paiement et aux exonérations et qui ont connu une baisse de CA de plus de 50%.
- Dettes sociales et fiscales
Si l’employeur rencontre des difficultés tant sociales que fiscales, un dispositif sera mis en place de sorte que l’échéancier proposé prenne en compte de manière combinée ces données.

Le conseil de l’Ordre des experts-comptables a notamment tenu à proposer la mise en place d’un numéro vert pour faciliter les échanges avec l’Urssaf compte tenu des questions qui ne manqueront de se poser telle que l’incidence du non-respect des échéances proposées par le plan et ce, plus particulièrement, quand elles viseront des dettes tant sociales que fiscales. Sur ce point, il a été répondu que le non-paiement des échéances ne devait pas remettre en cause automatiquement le plan, un nouvel échéancier serait alors proposé.

Références

Webinaire Urssaf : Le point sur les propositions d'échéanciers de paiement
12.02.21

Couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants (AT-MP)

Selon la Caisse nationale de l'assurance maladie, les assurés qui s'étaient précédemment vu refuser cette prise en charge par le réseau des caisses primaires d'assurance maladie ont pu bénéficier d’une régularisation de leurs prestations sociales.

Les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé et d'indemnités journalières au titre du risque maladie quelle que soit l'origine de la dégradation de leur état de santé ou de leur incapacité temporaire de travail.

S’agissant des frais de santé, leur remboursement est dû y compris par suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP).

S’agissant des indemnités journalières maladie, celles-ci sont dues également par suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Se pose aussi la question de l’intérêt de l’adhésion des travailleurs indépendants à l'assurance volontaire AT-MP. Celle-ci permet un remboursement plus favorable, selon les modalités de droit commun du régime AT-MP, c'est-à-dire à hauteur de 100% des tarifs de la sécurité sociale. Pour rappel, les cotisations à l'assurance volontaire AT-MP sont calculées sur la base des revenus que le travailleur fait connaitre à sa caisse, nécessairement compris entre le salaire minimum des rentes (18 631€) et le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136€) ; le taux de cotisation est celui correspondant à l'activité professionnelle exercée, minoré de 20%.

Références

Question écrite n° 16375 de M. Jean-Claude Tissot publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2411

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Dernières mises à jour

16.02.21

Epargne salariale

Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Pour inciter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, il faut communiquer auprès du chef d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif pour l’employeur et les salariés et le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.

>> Télécharger l’outil

Document PDF incluant pour la mise en place d’un accord d’intéressement :
- trois fiches technique
- un exemple d’accord
- des fiches marketing et la lettre de mission pour présenter la mission aux clients.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Rédaction du contrat de travail

Rédaction du contrat de travail \ Outils du Club social \ Club social
Afin d’accompagner les clients dans la rédaction du contrat de travail, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil "Rédaction du contrat de travail" qui propose :
- des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
- des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
- des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.
>> Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Mise en place du CSE

Mise en place du CSE \ Outils du Club social \ Club social
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés, nous vous proposons un outil avec :
- un calendrier des opérations électorales
- pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)
Ainsi qu’une lettre de mission :

- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche \ Outils du Club social \ Club social
L’embauche du 1^er salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche, regroupé autour de 4 thématiques : embauche, exécution, rémunération, affiches et registres.

Chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques mettant en avant les points de vigilance, avec :
- La mention des textes de référence sur chaque fiche
- Des exemples de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
- De nombreux exemples concrets
- Des outils de gestion proposés en lien.
>> Télécharger l'outil

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.