Billet d'humeur

Lettres de mission et DSN

Les exemples de lettre de mission d’assistance à la gestion sociale ont été mises à jour pour tenir compte des obligations des entreprises au regard de la DSN.

Deux exemples sont proposés, selon que la DSN est ou non obligatoire.

Ces exemples sont téléchargeables sur la partie privée du site internet du Conseil supérieur (exercice professionnel).

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Actualité sociale

  • 01.07.16

    Accident du travail et congés payés

    Accident du travail et congés payés

    Le droit européen s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé soit subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence. Cela ne permet toutefois pas à un salarié d’obtenir réparation de son employeur en la matière.

    Dans cette affaire, un salarié est victime d'un accident du travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Suite à cette rupture du contrat, il saisit le juge pour contester son licenciement et obtenir des dommages-intérêts pour non-paiement de la totalité de l'indemnité compensatrice de congés payés.

    Il fondait sa demande sur la non-conformité de la réglementation française (limitant l’acquisition de congés payés à une durée d’un an en cas d’accident du travail) à la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

    La Cour de cassation considère que la directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire. Ainsi, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail. Cette décision confirme une jurisprudence précédente (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22285).

    Aussi, afin d’obtenir réparation, le salarié devra engager la responsabilité de l’Etat pour non-transposition en droit interne d’une directive communautaire.

     

    Références

    Cass. soc. 2 juin 2016, n° 15-11422

  • 30.06.16

    Compte pénibilité : précisions de l’administration

    Compte pénibilité : précisions de l’administration

    Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés concernés de financer une formation, un passage à temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite. A compter du 1er  juillet 2016, 6 facteurs de pénibilité vont s’ajouter aux 4 facteurs applicables depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif…).

    Dans une instruction du 20 juin 2016, la DGT et la DSS apportent leurs commentaires quant à la mise en place du compte pénibilité. Cette instruction remplace la précédente, datée du 13 mars 2015, et devrait être complétée par une instruction relative aux modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés. On peut notamment relever les informations suivantes.

    Concernant l’évaluation de l’exposition, il est précisé que l’employeur peut se fonder sur les informations fournies par le fournisseur ou le fabricant des équipements (niveau de vibration ou performance des matériaux absorbant le bruit par exemple). Par ailleurs, il est recommandé de s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques étant précisé qu’il est « de nature à sécuriser les déclarations ».

    L’administration aborde également les modalités d’utilisation des accords de branche étendus et des référentiels homologués. Rappelons qu’à ce jour, il n’existe à notre connaissance qu’une seule branche couverte par un tel document (accord du 2 février 2016 dans la branche des distributeurs de boissons).

    Est également détaillée l’incidence de l’entrée en vigueur 6 derniers facteurs de pénibilité en cours d’année, notamment sur le calcul de la cotisation additionnelle de pénibilité.

    En outre, l’instruction précise que la fiche pénibilité doit continuer à être réalisée pour les salariés détachés, mais pas pour les salariés du particulier employeur, ni les salariés ayant conclu un contrat de travail inférieur à un mois.

    Références

    INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

  • 29.06.16

    Cotisations TNS 2016 : les précisions du RSI

    Cotisations TNS 2016 : les précisions du RSI

    Le RSI revient dans une circulaire sur les dernières réformes touchant aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) en 2016.

    En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a réformé un certain nombre de dispositions du code de la sécurité sociale dans le but d’uniformiser et de simplifier le barème des cotisations des TNS (suppression de l’assiette minimale de la cotisation maladie et de la cotisation de retraite complémentaire ; modifications de l’assiette minimale de la cotisation vieillesse de base et de la cotisation invalidité/décès ; possibilité d’option pour les cotisations minimales pour certains indépendants…).

    La circulaire revient également sur l’extension du régime des indemnités journalières à certains TNS. En effet, jusqu’au 31 décembre 2015, les assurés non prestataires du RSI n’étaient pas redevables de la cotisation indemnités journalières maladie puisqu’ils ne bénéficiaient pas de droit aux prestations en nature, ni du droit aux indemnités journalières.

    A compter du 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants (pluriactifs ou non), ainsi que les retraités actifs (qu’ils soient prestataires ou non prestataires), sont redevables des cotisations indemnités journalières (IJ) maladie. Cette réforme permet à tous les travailleurs indépendants de bénéficier d’un revenu de remplacement sur la totalité de leurs revenus en cas d’arrêt de travail.

    Le RSI précise qu’un rattrapage sera opéré avant la fin de l’année 2016 pour appeler la cotisation IJ à tous les assurés non prestataires.

    Références

    Circulaire RSI n° 2016-009, 8 juin 2016

  • 28.06.16

    Pharmacie d’officine : validité de la désignation conventionnelle

    Pharmacie d’officine : validité de la désignation conventionnelle

    Les clauses de désignation d’organismes insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire ont été jugées contraires à la Constitution le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel. Cette décision n’est pas applicable aux contrats en cours.

    La Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 11 février 2015 dans un nouvel arrêt en rappelant que sont considérés en cours les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective.

    Cette affaire concernait la convention collective de la pharmacie d'officine, qui avait désigné un organisme assureur par accord du 8 décembre 2011.

    Ainsi, cet accord étant en cours au mois de juin 2013, l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif restait tenu d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux.

    Références

    Cass. soc. 1er juin 2016, n° 15-12276 ; 15-12796

Dernières mises à jour

  • 28.06.16

    Actualité sociale de Juin 2016

  • 27.06.16

    Le vote électronique aux élections professionnelles

    Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l’urne, ou par correspondance pour les salariés absents. Mais, depuis quelques années, il est possible de faire voter les salariés par voie électronique.

    Pour l’entreprise, ce mode de vote présente de nombreux avantages : simplification de l’organisation du scrutin, gain de temps et réduction des coûts. Pour les syndicats, ce peut être un gage de sécurisation du système de vote, même si la question de la fiabilité du système peut faire débat. Le point dans ce dossier sur les conditions de mise en place et de déroulement de ce vote.

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  • 27.06.16

    Les congés payés : ouverture, calcul et décompte des droits

    Alors que la période de référence pour le calcul des congés de l’année prochaine vient de débuter et que les salariés se préparent à partir en congé d’été, il est essentiel de savoir déterminer les droits de chacun des salariés.Qui a droit à des congés payés ? Comment s’acquièrent les droits ? Quelle est l’incidence des absences ? Et par ailleurs, au moment de la prise des congés, comment les jours sont-ils décomptés ? Réponses dans ce dossier.

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  • 27.06.16

    Les aides à l’emploi des personnes handicapées : revalorisation au 1er avril 2016

    Employer une personne handicapée permet non seulement de remplir une obligation légale, mais aussi d’affirmer la responsabilité sociale de l’entreprise. Pour aider les employeurs dans cette démarche, l’Agefiph leur propose toute une série d’aides financières au titre de l’embauche, de la formation et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’offre de l’Agefiph comporte par ailleurs des aides directement versées aux personnes handicapées pour les accompagner dans leur insertion professionnelle. Voici une revue de détail de toutes ces aides dont les montants ont été révisés au 1er avril 2016.

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