Billet d'humeur

DSN phase 3 : tolérances

Suite aux difficultés rencontrées dans le déploiement opérationnel de la DSN, des aménagements dans les délais de mise en œuvre de la phase 3 ont été annoncés pour certains employeurs et tiers-déclarants.

Des démarches déclaratives spécifiques doivent être opérées pour en bénéficier.

Pour en savoir plus : Conseil Sup’services DSN

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Actualité sociale

  • 24.01.17

    Date de paiement des cotisations sociales

    Date de paiement des cotisations sociales

    Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

    Dans le cas général, le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

    • le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
    • le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

    La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date que les cotisations sociales.

    Pour les employeurs de moins de 11 salariés, le paiement mensuel des cotisations sociales est posé comme principe, mais ces employeurs pourront toujours opter pour un paiement trimestriel, dès lors qu’ils optent avant le 31 décembre 2017.

    Toutefois, des règles particulières concernent certains employeurs en décalage de paie pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15 jusqu’en 2020.

    Une date de paiement transitoire concerne également en 2017 les employeurs de plus de 50 salariés versant des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent (M+1). La date de paiement des cotisations sociales est fixée au plus tard au 15 M+1.

    Néanmoins, ces employeurs sont autorisés, en 2017, à verser les cotisations et contributions sociales à la date du 20 M+1. Les employeurs sont invités à respecter cette date de paiement au plus tard lors de l’échéance de février 2017 (paie de janvier 2017).

    L’Urssaf a mis en ligne une information sur ce sujet le 13 janvier 2017. Elle a récapitulé ces principes dans des tableaux de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales pour 2017 et 2018 pour:

    • les employeurs ≤ 9 salariés ;
    • les employeurs > 9 salariés et < 11 salariés ;
    • les employeurs ≥ 11 et <50 salariés ;
    • les employeurs ≥ 50 salariés.

    Référence 

    Information Urssaf du 13 janvier 2017

  • 20.01.17

    Lancement officiel du CPA

    Lancement officiel du CPA

    Le Gouvernement a officiellement lancé le portail du compte personnel d’activité le 12 janvier 2017, accessible sur le portail numérique  moncompteactivité.gouv.fr.

     

    En pratique, pour les salariés ayant déjà ouvert un compte personnel de formation, l’accès au CPA se fera avec les mêmes identifiants (numéro SS et mot de passe).

    Ce compte est mis en place depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les demandeurs d’emploi. Les travailleurs indépendants y auront accès en 2018. Il permet aux salariés du secteur privé, depuis le 9 janvier 2017, de disposer d’un tableau de bord personnel permettant de :

    • consulter leurs droits au titre du compte personnel de formation, du compte d’engagement citoyen et du compte pénibilité ;
    • utiliser leurs droits ;
    • consulter leurs bulletins de salaire dématérialisés si l’employeur transmet les bulletins de façon électronique. Les bulletins de paie ne sont pas hébergés directement sur le portail mais par les différents opérateurs proposant un hébergement en ligne ; actuellement, l’accès aux bulletins dématérialisés sur le CPA n’est ouvert que si l’employeur a souscrit à la dématérialisation auprès de Digiposte ou Pixid. Trois autres opérateurs seront très rapidement intégrés (Primobox, PeopleDoc, Coffreo), et d’autres le seront ultérieurement.

    Les salariés peuvent remplir un profil indiquant leur parcours, leurs compétences… et ainsi visualiser plusieurs métiers en rapport avec leur profil. Cela leur permettra de rechercher les formations en lien avec ces métiers.

    Les demandes de formation seront transmises automatiquement au financeur concerné qui reviendra ensuite vers l’intéressé pour envisager les différentes possibilités d’abondement de son CPF.

     

    Pour en savoir plus

    http://www.gouvernement.fr/compte-personnel-activite-cpa

  • 19.01.17

    Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé avant la proclamation des résultats

    Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé avant la proclamation des résultats

    Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place ou de renouveler les institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comité d’entreprise).

    Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, en présence des électeurs, en 2 exemplaires signés de tous les membres du bureau de vote. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote.

    La Cour de cassation précise que le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. Ainsi, lorsque le procès-verbal des élections n’a pas été signé par l’ensemble des membres du bureau de vote avant la proclamation des résultats, les élections sont susceptibles d’être annulées.

    Références

    Cass. soc. 7 décembre 2016, n° 15-26096

  • 18.01.17

    Loi Montagne : mesures en faveur de la pluriactivité et du travail saisonnier

    Loi Montagne : mesures en faveur de la pluriactivité et du travail saisonnier

    La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. Elle vise notamment à encourager la pluriactivité et à favoriser le travail saisonnier.

     

    Ce texte contient quelques mesures très spécifiques en droit social.

    D’une part, elle permet aux salariés de groupements d’employeurs mixtes d’être mis à la disposition des collectivités territoriales pour les trois quarts de leur temps de travail annuel (au lieu de la moitié de leur temps précédemment).

    D’autre part, elle met en place, pour une durée de trois ans, une expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski.

    Par ailleurs, elle aménage l’expérimentation du recours au contrat intermittent sans accord collectif, en rendant facultatif le lissage de la rémunération.

    Enfin, il est prévu, dans certaines conditions, une exonération pour moitié des cotisations vieillesse, invalidité, décès pour les médecins retraités exerçant dans les zones de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

    La loi est entrée en vigueur le 30 décembre 2016.

    Références

    Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

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