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Actualité sociale

• 21.06.19

  Véhicule 100 % électrique : une évaluation favorable de l’avantage en nature

  

  Un arrêté vient de paraître afin de préciser les modalités d’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique

  En cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses qui doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

  Ces dépenses doivent être prises en considération après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1800 euros par an.

  Cette règle s’appliquera pour les véhicules mis à disposition entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

  En cas de mise à disposition d’une borne de recharge, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul.

  Cette règle vaut pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

  Références

  Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur

• 20.06.19

  Le CSP une nouvelle fois prorogé !

  

  Alors que les négociations sur l’assurance chômage n’ont pu aboutir, les partenaires sociaux ont sont parvenus à un accord quant à la prolongation du CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

  La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par un avenant, prévoit l’application du dispositif du CSP jusqu’au 30 juin 2019. Un nouvel avenant le proroge jusqu’au 30 juin 2021.

  Par ailleurs, cet avenant aménage à la marge le dispositif du CSP, en prévoyant une prolongation du CSP pour les périodes d’arrêt maladie (dans la limite de 4 mois) ou en cas de congé de maternité, ainsi qu’un entretien final à l’issue du parcours d’accompagnement pour réaliser un bilan écrit avec le bénéficiaire.

  Pour s’appliquer, cet avenant doit faire l’objet d’un agrément.

  Références

  Avenant n° 2 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

• 19.06.19

  Modification du contrat de travail : le refus n’entraîne pas un licenciement

  

  Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

  En outre, la rupture, résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

  Dans cette affaire, trois salariées avaient été licenciées en raison du refus d’une modification du taux de leur rémunération variable engendrée par une augmentation sensible de la surface de vente du magasin auquel elles étaient rattachées.

  Références

  Cass. soc. 29 mai 2019, n° 17-17929, n° 17-17930, n° 17-17931

• 18.06.19

  Mise à jour du « Questions/Réponses » sur l’index de l’égalité femmes-hommes

  

  La « Foire aux questions » sur l’index apporte de nouvelles précisions.

  Elle indique, notamment, que :

  • l’entreprise ne disposant pas de données sur 12 mois consécutifs, à la date d’assujettissement à l’obligation de publication, ne peut pas calculer son index
  • les apprentis, titulaires de contrat de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas pris en compte pour le calcul des indicateurs
  • l’employeur doit inclure dans l’assiette de rémunération les avantages en nature et exclure les éléments de rémunération optionnels liés au statut d’actionnaire et non attribués en contrepartie d’un travail
  • l’employeur doit répartir les salariés en groupes de postes équivalents pour le calcul de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération
  • le congé d’adoption est aussi pris en compte pour le calcul du taux de salariés augmentés au retour de congé maternité ou d’adoption

  Références

  Questions/Réponses pour le calcul de l’index de l’égalité

Dernières mises à jour

• 27.05.19

  Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

  Embauche du premier salarié \ Outils du Club social \ Club social

  Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

  L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

  L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

  Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

  • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
  • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
  • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
  • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
  • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
  • des outils de gestion proposés en lien

   

  Télécharger l'outil

  > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  
• 16.05.19

  Outil : Epargne salariale

  Outil : Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social

  L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

  Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1^er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
  Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
  Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
  Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
   
  L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
   
  > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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