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Actualité sociale

  • 01.12.17

    Distinction entre récupération d’une avance et saisie sur salaire

    Distinction entre récupération d’une avance et saisie sur salaire

    L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié et les sommes que le salarié lui doit. Cette compensation doit toutefois respecter certaines limites.

    Les limites applicables diffèrent selon la situation. S’il s’agit d’une avance, l’employeur ne peut récupérer les sommes que dans la limite du dixième du salaire exigible (art. L 3251-3 C. tr.). Dans les autres cas, l’employeur doit respecter le barème de saisie sur salaire, notamment la fraction insaisissable, c’est-à-dire le montant du RSA pour une personne seule (art. L 3252-1 et s. C. tr.).

    Dans deux affaires du 19 octobre 2017, la Cour de cassation précise que lorsqu’il s’agit d’une somme indue, elle ne constitue pas une avance obligeant l’employeur à opérer des retenues successives ne dépassant pas un dixième du montant des salaires exigibles. Ainsi, dans le cas de versements effectués en exécution d’une ordonnance judiciaire qui a été infirmée par la suite en appel, l’employeur peut réaliser la compensation dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l’article L 3252-2 du Code du travail.

    Références

    Cass. soc. 19 octobre 2017, n° 16-11617

    Cass. soc. 19 octobre 2017, n° 16-11628

  • 30.11.17

    Élections des représentants du personnel et date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité

    Élections des représentants du personnel et date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité

    En matière d’élection des représentants du personnel, les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles s'apprécient toujours à la date du premier tour du scrutin. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017. Elle précise au passage qu’un protocole d’accord préélectoral ne peut modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu’ils tiennent de la loi.

    Dans cette affaire, un salarié, docker occasionnel embauché dans le cadre de CDD d’usage successifs, avait saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir son inscription sur la liste électorale.

     

    Référence

    Cass. soc. 25 octobre 2017, n° 16-17740

  • 29.11.17

    Comité d’entreprise et accès aux documents

    Comité d’entreprise et accès aux documents

    Lorsque le comité d'entreprise (prochainement le comité social et économique) a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications. Faute d'informations suffisantes ou si l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d’entreprise peut exercer son droit d’alerte et recourir à l'assistance d'un expert-comptable.

    Dans une décision en date du 25 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que l’expert-comptable désigné par le comité dispose des mêmes documents que le commissaire aux comptes et peut donc mener des investigations auprès des personnes ou des entités qui contrôlent l’entreprise.

    Dans cette affaire, après la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise avait décidé d'exercer son droit d'alerte économique et de se faire assister par un expert-comptable. L’entreprise étant contrôlée par une holding, elle-même contrôlée par une personne physique, l’expert-comptable avait demandé l’accès aux comptes d’une société cliente de l’entreprise qui était également contrôlée par la même personne physique.

    La Cour de cassation donne gain de cause au comité d’entreprise et à l’expert-comptable dans la mesure où les différentes entreprises, bien que ne constituant pas un groupe d’entreprises, étaient contrôlées par la même personne physique.

     

    Référence

    Cass. soc. 25 octobre 2017, n° 16-10278

  • 28.11.17

    Licenciement : mentionner l’action en résiliation judiciaire n’entraine pas systématiquement la nullité du licenciement

    Licenciement : mentionner l’action en résiliation judiciaire n’entraine pas systématiquement la nullité du licenciement

    Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale dont l’exercice par le salarié ne peut conduire à son licenciement, faute de quoi il est nul.

    Dans cette affaire, un salarié ayant introduit une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail est licencié un an plus tard. S’estimant victime de rétorsion, il demande la nullité du licenciement.

    La Cour de cassation relève qu’aux termes de la lettre de licenciement, le salarié n’avait pas été licencié en raison de son action en justice mais du comportement qu’il avait eu depuis l’introduction de cette demande : un désinvestissement complet dans l’exercice de ses fonctions, la cessation de toute activité commerciale sur un trimestre, le non-respect des procédures internes, l’absence de suivi des formations internes obligatoires, un comportement inacceptable à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie.

    Le licenciement prononcé en raison de ces éléments ne peut être frappé de nullité.

     

    Références

    Cass. soc. 6 octobre 2017, n° 16-11682

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