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Prochain rendez-vous : mardi 20 avril de 9h à 11h.

Thèmes abordés : 

  • mesures Covid
  • jurisprudence

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Actualité sociale

  • 16.04.21

    Saisonniers : conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

    Saisonniers : conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

    Le ministère du Travail précise les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps / été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité.

    Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :

    • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
    • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

    Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.

    Références

    Communiqué de presse, ministère du Travail, 13 avril 2021

  • 15.04.21

    Activité partielle pour garde d’enfant

    Activité partielle pour garde d’enfant

    Le Gouvernement précise la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge).

    S’agissant des conditions de recours à l’activité partielle

     

    Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant à condition :

    -          De ne pas pouvoir décaler leurs congés ; il est rappelé que les employeurs sont invités, dans le cadre du dialogue avec les salariés, à faciliter leur prise de congés payés sur les nouvelles dates de périodes scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsque les salariés avaient déjà prévu des congés à des dates ultérieures ;

    -          De ne pas disposer de modes de garde alternatifs ;

    -          De ne pas pouvoir télétravailler, soit parce que leur poste n’est pas télétravaillable, soit parce que leur employeur estime qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, les salariés pourront par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de leurs conditions de logement, etc.

    Les salariés devront remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander l’activité partielle.

    Après le 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle. 

    Pour cela, les salariés devront remettre à leur employeur un justificatif :

    -          Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, ou un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est identifié comme cas contact ;

    -          Et, une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

    S’agissant de l’allocation versée à l’employeur

     

    Le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou contraints de garder leur enfant est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).

    Cette règle s'applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.

    Références

    Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

     

    Fiche arrêt de travail garde d’enfants

  • 15.04.21

    Assurance chômage : les règles sont adaptées compte-tenu de la crise sanitaire

    Assurance chômage : les règles sont adaptées compte-tenu de la crise sanitaire

    Le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage est de retour !

    Les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence et à la durée d'indemnisation sont adaptées. Par ailleurs, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l'allocation pour certains demandeurs d'emploi sont modifiées pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie.

    Le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage est précisé afin de prendre acte de la décision du Conseil d’Etat du 25 mars 2020.

    Aussi, le taux de contribution d’assurance chômage est modulé (minoration ou majoration) en fonction du taux de séparation de l'employeur.

    Sont concernés les employeurs de 11 salariés et plus appartenant à une nomenclature de secteurs d'activité (Industrie chimique, industrie pharmaceutique…) dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précisera pour une période de 3 ansles secteurs d'activité concernés par référence à la nomenclature des secteurs d'activité.

    Le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.

    Par dérogation, pour la première période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré, ce taux est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre au 31 octobre 2022. Au cours de cette première période d’emploi, certains secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (Hôtels, Restauration traditionnelle, Restauration de type rapide, Services des traiteurs …) seront exemptés du dispositif bonus-malus.

    Références

    Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

     

  • 14.04.21

    Autorisation de travail des salariés étrangers : modification des règles

    Autorisation de travail des salariés étrangers : modification des règles

    La procédure de demande d’autorisation de travail est modernisée par la mise en ligne d’un portail dédié. En outre, les dispositions du Code du travail sont modifiées. Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France :  https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

    En cas de difficulté, le « centre de contact citoyen » (CCC) est disponible pour toute question :

    • soit en remplissant le formulaire de contact en ligne,
    • soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).

             

    En parallèle, les dispositions réglementaires du Code de travail relatives aux autorisations de travail sont modifiées :

    • les cas dans lesquels une autorisation de travail doit être demandée sont clarifiés
    • les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées
    • les critères d'examen pour la délivrance de l'autorisation de travail sont redéfinis en recentrant l'examen sur l'opposabilité de la situation de l'emploi, le niveau de rémunération et le respect par l'entreprise de ses obligations légales
    • Est ajoutée une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l'emploi pour tout projet de recrutement soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi
    • les procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail, ainsi qu'aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sont clarifiées.

                  

    Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l'article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.

                     
    Par ailleurs, deux arrêtés :

    • Listent les pièces que l'employeur doit fournir à l'appui de sa demande en ligne d'autorisation de travail
    • Fixent la liste des métiers en tension, par zone géographique.

                   

    Références

    Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

    Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

    Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

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