Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

Accéder au Kit négociation  (Authentification requise)

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

Nouveauté 2018

L’adhésion au Club Social vous permet d’accéder à l’intégralité du site d’Infodoc-experts : un site riche en actualités et en outils pratiques en fiscal, social et droit des sociétés.

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 16.02.18

    Prélèvement à la source : traitement des IJSS en cas de subrogation

    Prélèvement à la source : traitement des IJSS en cas de subrogation

    Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er  janvier 2019. À ce titre, les employeurs devront calculer le montant de l’impôt sur le revenu dû sur le salaire de chaque salarié selon un taux communiqué par l’administration, le retenir sur sa paie et le reverser à l’administration fiscale.

     

    Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, communique sur les modalités déclaratives à appliquer pour les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque l’employeur pratique la subrogation.

    Il indique que c’est l’organisme qui verse les IJSS au salarié qui opère le PAS. Ainsi, dans le cas d’une période de maladie pour laquelle l’employeur pratique la subrogation, il appartient à l’employeur d’effectuer le prélèvement à la source sur le montant des IJSS.

    En revanche, les IJSS continuant à être déclarées aux services fiscaux par les caisses d’assurance maladie, l’employeur doit également continuer à les exclure du montant net imposable qu’il déclare de son côté, afin d’éviter les doublons.

    Par ailleurs, il est indiqué que l’application du PAS ne doit s’effectuer que dans la limite de deux mois. Ce dispositif a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJSS imposables et des IJSS affections de longue durée (ALD) qui elles ne sont pas imposables, la position d'ALD n'étant pas connue de l’employeur puisque celle-ci relève du secret médical.

    Références

    Fiche 1851, « Quelles sont les modalités déclaratives à appliquer pour les IJ subrogées ? », mise à jour le 2 février 2018

    Fiche 1854, « Comment prendre en compte la durée de deux mois durant laquelle les IJ maladie de base subrogées sont soumises au PAS ? », créée le 31 janvier 2018

  • 15.02.18

    Inondations : dispositif d’accompagnent des entreprises et des travailleurs indépendants

    Inondations : dispositif d’accompagnent des entreprises et des travailleurs indépendants

    Les entreprises, associations, artisans, commerçants, et professions libérales rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent saisir les services de l’Urssaf et de la Sécurité sociale des indépendants afin de demander, notamment, des délais de paiement. Un numéro vert est mis à leur disposition : 0800 000 064.

     

    Ces organismes leur apporteront aide et conseil pour répondre aux différentes obligations sociales concernant les prochaines échéances de cotisations.

    Références

    Inondations : les Urssaf et la Sécurité sociale des indépendants accompagnent les entreprises et les travailleurs indépendants

  • 14.02.18

    Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise : revirement de jurisprudence

    Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise : revirement de jurisprudence

    Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles) était constituée du compte 641 correspondant au poste « rémunérations du personnel » sous réserve de certaines exceptions (Cass. soc. 30 mars 2011, n°10-30080).

      

    Compte tenu du nombre croissant d’exceptions faites à l’application du compte 641, de l’abondance du contentieux, ainsi que de la résistance de nombreux juges du fond, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans deux affaires du 7 février 2018.

    Elle abandonne le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de “gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale”. Il s’agit là d’un retour à la définition sociale de la rémunération.

    Elle précise en outre que sont exclues de cette assiette les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation, ainsi que les rémunérations versées aux salariés mis à disposition.

    Ainsi, la Cour de cassation met une nouvelle fois sa jurisprudence en conformité avec les nouvelles règles relatives au comité social et économique (CSE).

    En effet, rappelons que l’une des ordonnances du 22 septembre 2017 intègre dans le Code du travail une définition de l’assiette de calcul des budgets du CSE. Désormais, l’assiette est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

    À ce jour, le texte inclut les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, mais le projet de loi de ratification des ordonnances envisage d’exclure ces sommes.

    Références

    Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-16086

    Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-24231

    Note relative aux arrêts de la Chambre sociale n°303 et 307 du 7 février 2018

  • 13.02.18

    Notification du licenciement : conséquence du « défaut d’accès ou d’adressage »

    Notification du licenciement : conséquence du « défaut d’accès ou d’adressage »

    En cas de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement doit intervenir dans un délai maximum d’un mois après la date de l’entretien. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

     

    Dans cette affaire, la lettre de licenciement a été retournée à l’employeur par la Poste avec la mention « défaut d'accès ou d’adressage ». Faute d’avoir reçu la notification de son licenciement dans le délai requis, le salarié entend faire invalider son licenciement.

     

    Pour la Cour de cassation dès lors que l'employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois, le licenciement est valable. Ainsi, l’impossibilité d’accès des services postaux ne peut être imputée à l’employeur et rendre le licenciement injustifié.

     

    Références

    Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569

Dernières mises à jour