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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 23.04.19

    Modification de la prévoyance : information des salariés non-conforme

    Modification de la prévoyance : information des salariés non-conforme

    Une mauvaise information des salariés relative à la prévoyance peut entraîner un redressement coûteux.

    Lorsque la prévoyance d’entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, celle-ci doit faire l’objet d’un écrit devant être remis à chaque salarié. À défaut, la cotisation patronale finançant le régime est soumise aux cotisations sociales.

    La Cour de cassation indique que l’information, par affichage, de la modification de la répartition du financement du contrat de prévoyance ne respecte pas les modalités prévues par la loi. Par conséquent, dans cette hypothèse, la cotisation patronale ne peut pas être exclue de l’assiette des cotisations sociales et l’Urssaf est fondée à opérer un redressement.

    Il est à noter que cette modification consistait en une baisse de la cotisation, tant pour sa part patronale que pour sa part salariale.

    Références

    Cass. 2e civ. 14 mars 2019, n° 18-12380

  • 23.04.19

    Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié

    Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié

    Le dispositif expérimental « emplois francs » est applicable aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

    Son périmètre géographique est modifié pour inclure, à compter du 28 mars 2019, l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants :

    • - les Hauts-de-France
    • - l'Ile-de-France
    • - les Ardennes
    • - les Bouches-du-Rhône
    • - la Guadeloupe
    • - la Guyane
    • - la Haute-Garonne
    • - le Maine-et-Loire
    • - la Martinique
    • - Mayotte
    • - La Réunion
    • - le Vaucluse 
    • - Saint-Martin

    Références

    Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

  • 19.04.19

    Une différence de traitement instaurée par accord collectif et fondée sur la date de présence sur un site peut-elle être présumée justifiée ?

    Une différence de traitement instaurée par accord collectif et fondée sur la date de présence sur un site peut-elle être présumée justifiée ?

    Une salariée se voit refuser des mesures d’accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles prévues par accord d’entreprise au motif qu’elle n’était pas présente sur le site à une date donnée.

    Cet accord collectif d’entreprise pouvait-il emporter reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés ? Si tel était le cas, cela reviendrait à faire reposer sur le seul salarié la charge de la preuve de l’atteinte au principe d’égalité.

    Les salariés étant placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord, les juges considèrent qu’une différence de traitement fondée sur la date de présence sur un site ne peut être présumée justifiée.

    Références

    Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-11970

  • 19.04.19

    Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?

    Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?

    Dès lors que des salariés sont domiciliés en France et y exercent leur activité professionnelle, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche même si ces emplois sont régis par le droit étranger. À défaut, l’employeur se rend coupable de travail dissimulé.

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