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Cette inscription doit avoir lieu avant le 1er décembre 2021.
La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022.
Dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises devront être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr afin de recevoir automatiquement, sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire, la notification dématérialisée du taux AT/MP. Pour s’inscrire sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises :
Cette dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement.
En outre, le compte AT/MP propose gratuitement un bouquet de services complet aux entreprises : accès à la consultation des taux de cotisation notifiés au cours des 3 dernières années ; un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ; un service de demande en ligne des subventions « prévention TPE » proposées aux entreprises de moins de 50 salariés ; attestation des indicateurs des risques professionnels, etc.
Les tiers déclarants ne peuvent pas juridiquement réaliser l’ouverture du compte AT/MP. L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr.
Références
La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS-PAMC) devait être souscrite entre le 8 avril 2021 et le 8 juin 2021.
Selon les informations communiquées par l’Urssaf caisse nationale, le service de déclaration reste ouvert jusqu’au 30 novembre 2021. Passée cette date, aucune modification ou déclaration ne pourra être effectuée. Il est encore temps d’agir !
Le réseau des Urssaf annonce la disparition progressive de la DFS pour frais professionnels dans ce secteur.
Selon le site Internet du réseau des Urssaf :
• La DFS est applicable au secteur de la propreté au taux de 8 %
• À compter du 1er janvier 2022, le taux sera réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2029
• La DFS s’applique, pour ce secteur, dans des conditions dérogatoires :
o Même en l’absence de frais professionnels réellement exposés par un salarié
o L’ensemble des frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique
o Le consentement recueilli par l’employeur pour l’année 2023 couvre la totalité de la période 2022-2028 ; en effet, la tolérance en cas de contrôle relative au respect des nouvelles conditions d’application de la DFS (Boss, frais professionnels, paragraphe 2215) prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2021, est prolongée d’un an.
Références
Site Urssaf, frais professionnels, “Règles spécifiques au secteur de la propreté”
Certains secteurs resteraient protégés.
Certains secteurs protégés bénéficient d’une indemnisation de l’activité partielle plus favorable (70 % versés au salarié et 70 % remboursés à l’employeur). Ce régime de faveur qui devait prendre fin le 31 octobre 2021 devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Deux projets de décret ont été transmis aux partenaires sociaux pour consultation.
Pour rappel, les secteurs protégés visés sont les secteurs :
• fermés administrativement
• situés dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires
• qui se situent dans la zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité
• particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public (secteurs les plus touchés et secteurs dépendants sous réserve d’une très forte baisse de leur chiffre d’affaires).
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)
Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)
Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.
Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
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Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
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Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence.
Au programme :
