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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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Actualité sociale

  • 02.07.20

    Taux de prise en charge de l’activité partielle

    Taux de prise en charge de l’activité partielle

    Un décret fixe le nouveau taux de prise en charge de l’activité partielle. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC).

    Ce taux horaire reste fixé à 70 % pour :

    • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dont la liste est annexée au décret) ;
    • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs précités (dont la liste est également annexée au décret). Pour ces derniers, ils doivent avoir subi une diminution de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée selon leur choix, soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l'année précédente, soit par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois ;
    • Les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux précités, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

    Ce dispositif s’applique au titre des heures chômées depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

    Référence/source

    Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

  • 01.07.20

    La date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants est fixée

    La date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants est fixée

    Attention aux pénalités pour les retardataires ! La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 30 juin 2020 à minuit.

    Rappelons que lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration postérieurement à la date fixée, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à 5 % des sommes dues.

    Références /Sources

    Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

  • 30.06.20

    Activité partielle : de nouvelles précisions apportées par décret

    Activité partielle : de nouvelles précisions apportées par décret

    Ces précisions concernent aussi bien le régime permanent que le régime temporaire

    • Régime permanent

    Le décret précise que la consultation préalable du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés et que l’avis doit être joint à la demande d’activité partielle.

    Il est également indiqué qu’en cas de trop perçu ou de non-respect par l'entreprise des engagements pris auprès de l’administration (nouvelle demande dans un délai de 36 mois), l’autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes versées dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours.

    Par ailleurs, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire, ou en cas de difficultés financières de l'employeur, le décret précise que le paiement des indemnités d’activité partielle peut être réalisé directement aux salariés, au mandataire judiciaire ou à l’AGS. De plus, ce versement peut intervenir avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés.

    • Régime temporaire

    Au titre du régime temporaire lié à l’épidémie de Covid, qui a vocation à s’appliquer du 12 mars au 31 décembre 2020, le décret apporte des précisions sur la prise en compte des heures supplémentaires et sur l’individualisation de l’activité partielle.

    • Heures supplémentaires

    Il est rappelé que la prise en compte de certaines heures supplémentaires et des heures d’équivalence est une exception, qui répond à la règle de calcul suivante : montant horaire = (70 % de rémunération brute de référence incluant la rémunération des heures d'équivalence des heures supplémentaires) / la durée d'équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

    Eu égard aux difficultés que cette règle a pu engendrer, le décret indique qu’à titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les entreprises pour les mois de mars et d'avril 2020, qui résultent de la prise en compte des heures supplémentaires autres que celles prévus par le texte ne font pas l'objet d'une récupération, sauf en cas de fraude.

    • Individualisation de l’activité partielle

    L’accord ou l’avis favorable du CSE doit être déposé lors de la demande préalable d’autorisation partielle ou, si l’autorisation a déjà été délivrée, dans un délai de 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou de l’avis du CSE.

    Pour l’individualisation mise en place avant la parution du décret, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours suivant sa parution pour faire parvenir à l’administration l’accord ou l’avis du CSE.

    Référence

    Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

  • 29.06.20

    Conditions de travail : le protocole de déconfinement est allégé !

    Conditions de travail : le protocole de déconfinement est allégé !

    L’amélioration de la situation sanitaire permet un assouplissement des conditions sanitaires d’exercice de l’activité.

    Le protocole initial est révisé. Les gestes barrières et les règles de distanciation physique sont assouplies. Ainsi, la jauge des 4 m2 n’est plus obligatoire. Mais il reste indispensable de faire respecter une distance d’au moins 1 mètre entre les personnes. Si cette distance ne peut être respectée, le port du masque est obligatoire pour le salarié.

    En outre, le télétravail n’est plus la norme mais il reste toutefois une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.

    Par ailleurs, il y est précisé qu’un référent COVID-19 doit être désigné dans chaque entreprise. Son rôle est d’assurer la mise en œuvre des mesures définies et l’information des salariés. Son identité et sa mission sont communiquées à l’ensemble du personnel. Dans les entreprises de petite taille, le dirigeant peut être désigné référent.

    Ce nouveau protocole se substitue au précédent, mais également aux guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ.

    Référence

    Communiqué de presse « COVID-19 - Nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises »

    Protocole de déconfinement

Dernières mises à jour

  • 03.07.20

    Licenciement économique individuel sans représentants du personnel

    La crise sanitaire a affaibli la situation économique de bon nombre d’entreprises. Les employeurs vont devoir gérer l’épineuse problématique du licenciement pour motif économique.

    Nous vous proposons un outil pratique avec un schéma de procédure, les délais à respecter, et renvoyant à des formulaires clé en main.

          

    Télécharger l'outil  

    Télécharger le fichier PDF (schéma), puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les fiches en lien. 

  • 23.06.20

    Entretiens avec les salariés

    Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entretiens professionnels « bilans » à réaliser obligatoirement tous les 6 ans peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de mars 2020, pour les salariés présents dans l’effectif en mars 2014.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

                       

    > Télécharger l'outil "Entretiens avec les salariés" (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE" »

  • 16.06.20

    Négocier un accord de performance collective

    L’accord de performance collective est un outil très souple permettant à l’employeur de s’adapter aux évolutions du marché.

       

    Télécharger l'outil