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Actualité sociale

• 16.05.12

  Aide à l’apprentissage destinée aux entreprises de 250 salariés et plus

  

  Un bonus sous forme d'une aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d'alternants dépasse le seuil de 4%, est créé.

  Le décret du 4 mai 2012 précise les conditions d'attribution de cette aide et, en particulier, ses modalités de calcul, la procédure pour en bénéficier, la date limite de dépôt de demande de versement de l’aide ainsi que le délai pour en obtenir le versement. Ce texte entre en vigueur le 7 mai 2012.

  Ainsi, l'aide est calculée selon une formule annexée au décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté. La gestion de cette aide est confiée au Pôle emploi. La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. L’aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

  Par ailleurs, l’arrêté du 4 mai 2012 fixe le montant de l'aide de l'Etat à 400 euros.

  Référence

  Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts

  Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012

• 15.05.12

  Dispense d’affiliation prévoyance

  

  Un arrêté précise les dispositifs de prévoyance complémentaire éligibles aux dispenses d’adhésion au régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise, sans que cette dispense ne remette en cause le régime d’exonération applicable aux cotisations de prévoyance.

  En effet, le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a ouvert la faculté, pour les salariés qui relèvent d'un régime de prévoyance complémentaire, de demander à leur employeur de ne pas bénéficier des garanties du même type mises en place dans leur entreprise.

  Cette faculté est subordonnée au respect de plusieurs conditions :

  • les salariés doivent bénéficier par ailleurs (y compris en qualité d’ayant droit) d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à ceux fixés par arrêté ;
  • l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

  Il est désormais prévu que la dispense d'adhésion aux dispositifs obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire est accordée aux salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies :

  • dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code ;
  • par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
  • par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
  • dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

  Il convient de noter que le régime issu du décret du 9 janvier 2012 comprend une période transitoire ouverte jusqu'au 31 décembre 2013, au cours de laquelle les régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions prévues par le décret continuent de bénéficier des exclusions d'assiette telles que précisées par la circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.

  Référence

  Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises

• 14.05.12

  Information sur le montant des frais de santé

  

  Un arrêté revient sur les obligations à la charge des organismes d’assurance en matière d’information des entreprises et des salariés ayant souscrit une couverture complémentaire santé.

  Les institutions de prévoyance et de mutuelle, ainsi que les entreprises d’assurances doivent ainsi communiquer annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :

  • le montant des frais de gestion ;
  • le montant des frais d’acquisition ;
  • et la somme de ces deux montants.

  Référence

  Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

• 11.05.12

  Retraite chapeau : fixation des modalités de versement de la contribution différentielle

  

  Une circulaire ACOSS du 2 mai 2012 diffuse la circulaire DSS/5B/2012/71 du 10 février 2012 relative aux modalités de versement des contributions dues au titre du changement d'option sur les régimes de retraite à prestations définies (retraites chapeau). Elle tient également compte de l’arrêté du 21 mars 2012 (JO du 2 mai 2012) qui fixe les modalités d’exigibilité de la contribution différentielle.

  Rappelons qu’à la suite de la suppression de l’abattement d’un tiers du plafond sur les rentes, la loi a permis aux entreprises de modifier leur option jusqu’au 31 décembre 2011 pour les régimes existant à la date de publication de la loi. La circulaire a reporté le terme de cette possibilité au 30 juin 2012.

  Lorsque l’employeur modifie son option, il doit une contribution différentielle, qui correspond à la différence, si elle est positive, entre les montants de la contribution qu’il aurait acquittée s’il avait initialement opté pour une assiette sur le financement, et le montant acquitté au titre de la contribution sur les rentes depuis le 1^er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure.

  L’arrêté du 21 mars 2012 (JO du 2 mai 2012) a fixé les modalités d’exigibilité de cette contribution différentielle. Soit, l’employeur s’acquitte du montant dû en un seul versement, soit, il opte pour un paiement fractionné qui peut s’étaler sur quatre années au maximum. La circulaire rappelle ces différents éléments et revient sur les modalités pratiques.

  Référence

  Lettre circulaire ACOSS n° 2012- 0000059 du 2 mai 2012

Dernières mises à jour

• 15.05.12

  Encadrement du droit de grève dans les transports aériens

  Actu de Liaisons sociales \ Comité Social

  Ce que reprochent le plus les passagers bloqués pendant des heures voire des jours dans un aéroport lors d’une grève est le manque d’information. Or, « les entreprises de transport aérien ne peuvent  l’assurer, car elles sont informées tardivement de la présence de l’équipage », expliquait Éric Diard lors du dépôt de sa proposition de loi encadrant le droit de grève dans ce secteur. Celui-ci a donc proposé d’obliger certains salariés à signaler à l’avance leur intention de faire grève et d’instaurer un dispositif de prévention des conflits. Malgré l’opposition des syndicats du secteur, la loi est entrée en vigueur le  21 mars 2012.

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• 11.05.12

  Actualité sociale d'avril 2012

  Actu du Comité Social \ Comité Social

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• 04.05.12

  Avantages en nature et frais professionnels. Valeurs applicables depuis le 1er janvier 2012

  Actu de Liaisons sociales \ Comité Social

  Les avantages en nature sont considérés comme des éléments de rémunération soumis à cotisations selon leur valeur réelle, sauf si l’assiette ou le montant peuvent être fixés forfaitairement. À l’inverse, les sommes versées aux salariés en remboursement de frais professionnels engagés pour l’exercice de leurs fonctions sont normalement exonérées de cotisations. Les différents montants forfaitaires applicables en matière d’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels ont été revalorisés à effet du 1er janvier 2012.

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• 04.05.12

  Avril 2012

  Lettre social expert \ Comité Social

  Avril 2012