Actualité Covid : nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle, exonération de cotisations, dispositif de sortie de crise… et Actualité jurisprudentielle
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Plusieurs mesures sociales sont prévues, notamment le report de certaines dérogations au Code du travail.
L’état d’urgence courant depuis le 17 octobre 2020 prend fin le 1er juin 2021.
Il est suivi d’une période transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021
Parmi les principales mesures sociales, on peut relever la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 de certaines mesures exceptionnelles :
Références
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le site net-entreprises anticipe la publication de l’ordonnance et précise les modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution CPF/CDD, ainsi que de la taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2022.
Actuellement recouvrées par les Opco, la loi a posé le principe d’un transfert du recouvrement de ces contributions aux Urssaf au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités de ce recouvrement doivent toutefois être précisées par ordonnance, non encore publiée à ce jour.
Toutefois, le site net-entreprises publie déjà des fiches précisant les modalités déclaratives de ces contributions à compter du 1er janvier 2022.
Elles indiquent notamment que l’employeur devra déclarer ces contributions chaque mois dans la DSN et rappellent la règlementation applicable (champ d’application, taux, assiette), ainsi que les spécificités applicables au secteur du BTP et aux intermittents du spectacle.
Il est également précisé que si la part principale de la taxe d’apprentissage (fraction de 87 %) devra être déclarée mensuellement, le solde (fraction de 13 %) sera déclaré en DSN à compter de la DSN d’avril 2023 au titre de la masse salariale de l’année 2022.
Références
Fiche 2503, « Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle »
Fiche 2504, « Modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) »
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 portant la reconduction de la prime de pouvoir d’achat a été déposé à l’Assemblée nationale.
Il prévoit la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 Smic.
Le plafond d’exonération pourra être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives :
L’exonération sera applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Détaillées à l’article 2 du projet de loi, les modalités d’application de la prime sont susceptibles de modifications.
Références
Le ministère du Travail annonce une prolongation pour 6 mois de plus.
L’aide pouvant aller jusqu’à 4 000 € serait applicable jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 30 juin 2021.
Cette annonce doit être confirmée par un décret.
Pour rappel, l’employeur peut en bénéficier, au titre de la 1ère année d’emploi, à condition notamment que le travailleur :
Références
Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.
Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.
Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
L’intéressement est un outil de motivation et fidélisation des salariés en même temps qu’un levier d’économie de charges fiscales et sociales.
Cet outil propose des formules de calcul adaptées à certains secteurs d’activité, des fiches techniques (répartition…), un exemple d’accord, une fiche d’information pour le client, une lettre de mission…
Télécharger (mise à jour : mai 2021)
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