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Actualité sociale

  • 20.04.18

    Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss

    Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss

    Les taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ces mêmes taux et plafond sont également utilisés pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes (art. R 242-1, II CSS).

    L’Acoss apporte des précisions quant aux modalités de traitement en paie des rappels de salaire en cours de contrat de travail.

    Elle évoque l’exemple d’une prime qui aurait dû être versée au mois de janvier mais ne l’a pas été. Le fait déclenchant la déclaration de cotisations aux Urssaf n’a donc pas eu lieu. L’Acoss précise que si la prime est versée en avril au titre du mois principal déclaré d’avril, la période de rattachement des cotisations est avril, ce qui induit l’application des taux et plafond applicables à la paie d’avril.

    Cette position de l’Acoss se rapproche du texte de l’article R 242-1 du Code de la sécurité sociale, mais, figurant dans un guide, elle n’a pas de valeur juridique. Or elle semble entrer en contradiction avec la position délivrée par la direction de la sécurité sociale (DSS).

    En effet, dans une circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, il est indiqué que, lorsque l’élément de rémunération versé vient corriger une erreur relative au calcul de la paie d’une période antérieure et que cette erreur doit donner lieu à la correction du bulletin de paie erroné, il doit être fait application des taux et plafond applicables à la paie période d’emploi, soit ceux applicables à la paie de janvier dans l’exemple cité (QR n° 13).

    Ainsi, le traitement de ces rappels de salaire reste ambigu et nécessiterait des éclaircissements de la part de l’administration.

    Références

    Guide Acoss comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN - Version 1.9 mise à jour le 15 janvier 2018

  • 19.04.18

    Protocole préélectoral et élections partielles

    Protocole préélectoral et élections partielles

    Il est impossible de renégocier, l’occasion de l’organisation d’élections partielles, le nombre de sièges fixé lors des élections initiales.

    A l’occasion d’élections partielles des délégués du personnel, un syndicat demandait la négociation d'un nouveau protocole préélectoral en raison de l'évolution des effectifs de l'entreprise et par voie de conséquence sollicitait une modification du nombre des sièges.

    Rappelons que les élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des représentants du personnel.

    Les élections partielles se déroulent pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

    Sur le fondement de ce principe, les juges ne permettent pas de modifier le nombre de sièges à pourvoir au cours des élections partielles. En effet, ces dernières ont pour vocation de restaurer l’institution et non, de la renouveler.

    Références

    Cass. soc. 28 février 2018, n° 17-11848

  • 18.04.18

    Mise en place d’une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords d’entreprises

    Mise en place d’une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords d’entreprises

    Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés au conseil des Prud’hommes et auprès de la Direccte en version papier et numérique. Par ailleurs, rappelons que les accords conclus depuis le 1er  septembre 2017 font l’objet d’une publication sur le site de Légifrance. Afin de simplifier et de sécuriser le dépôt des accords en vue de leur publication, la procédure est modifiée.

     

    Depuis le 28 mars 2018, le ministère du Travail met à disposition une plateforme de téléprocédure permettant de déposer en ligne les conventions et accords d’entreprise, leurs avenants et annexes, qu’ils soient ou non concernés par l’obligation de publicité. Sont également visés, les plans d’action, les déclarations de dénonciation et d’adhésion, les procès-verbaux de désaccord établis suite aux négociations obligatoires, etc.

    Cette téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte.

    La procédure de dépôt impose de fournir des informations relatives à l’identité du déposant, à l’entreprise, au texte déposé et de joindre les pièces demandées au format numérique requis. La procédure de dépôt peut être interrompue et compléter ensuite dans un délai de 30 jours.

    Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivre un récépissé de dépôt après instruction, dès lors que l’ensemble des pièces ont été transmises. Les textes soumis à la publicité seront alors transmis automatiquement à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur le site de Légifrance. Dès lors, l’accord est consultable en ligne par tous.

    À ce jour, aucun décret n’est venu modifier les dispositions du Code du travail en la matière, aussi le dépôt papier de l’accord reste une obligation.

     

    Références

    Site du Ministère du travail

  • 17.04.18

    L’indemnité transactionnelle est exonérée à condition de démontrer qu’elle indemnise un préjudice

    L’indemnité transactionnelle est exonérée à condition de démontrer qu’elle indemnise un préjudice

    Certaines indemnités de rupture bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans certaines limites. Il s’agit de celles listées par l’article 80 duodecies du CGI.

    Dans le cadre d’un contentieux relatif au régime social d’indemnités transactionnelles faisant suite à un licenciement pour faute grave, la Cour de cassation précise que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont soumises aux cotisations sociales, sauf si l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.

    Ainsi, pour pouvoir exonérer de cotisations sociales une indemnité transactionnelle, l’employeur doit démontrer qu’elle indemnise un préjudice.

    Elle illustre ce principe dans une affaire du 15 mars 2018.

    Dans cette affaire, les juges relèvent que les termes de la transaction sont clairs, précis, sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée.

    La rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement. Il est précisé que le salarié n’exécutera aucun préavis et s’engage à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux.

    Les juges considèrent qu’il importe peu que la phrase “le salarié renonce à demander une indemnité de préavis” ne figure pas en toutes lettres dans chaque document alors que ce dernier “renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat”.

    Compte tenu de ces éléments, les juges considèrent que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire et que, par conséquent, elle n’était pas assujettie aux cotisations sociales.

    Références

    Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-10325

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