Billet d'humeur

DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées !

Le décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative est paru au Journal officiel.

Les premières échéances déclaratives applicables aux tiers mandatés sont fixées aux 5 et 15 août 2016.

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Actualité sociale

  • 25.05.16

    DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées !

    DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées !

    Alors que la généralisation de la DSN devait être opérée au 1er  janvier 2016, la loi de financement de sécurité sociale pour 2016 a prévu un report de l’échéance obligatoire.

    Un décret fixe les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Ces obligations ne s'appliquent pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole.

    Pour les tiers mandatés (régimes général, agricole et spéciaux) l’obligation de transmettre la DSN est fixée à compter des payes du mois de juillet 2016 (échéances des 5 ou 15 août 2016) lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies 2014 est supérieur ou égal à 10 000 000 €. L’échéance est repoussée aux payes de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2016) dans les autres cas.

    Pour apprécier ce seuil, il est tenu compte pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.

    Concernant les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux n’ayant pas recours à un tiers déclarant, l’obligation est fixée à compter des payes du mois de juillet 2016 lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €.

    Elle est repoussée aux payes de janvier 2017 pour les montants de cotisations inférieurs à 50 000 € dans le régime général (supérieur ou égal à 3 000 € dans le régime agricole), et à celles d’avril 2017 pour les montants inférieurs à 3 000 € dans le régime agricole.

    Pour les employeurs n’ayant pas recours à un tiers déclarant, les seuils de cotisations et contributions sociales sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l’URSSAF. Pour le régime agricole, il est tenu compte uniquement du même type de cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par l’Urssaf.

    Par ailleurs, il est précisé que la pénalité due en cas de défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées est plafonnée à 750 euros par entreprise et par mois.

    Références

    Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

  • 24.05.16

    Adoption du projet de loi « travail » par l’Assemblée nationale

    Adoption du projet de loi « travail » par l’Assemblée nationale

    Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs » a été adopté en première lecture, sans vote, par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 10 mai 2016. Une motion de censure a été déposée, par 192 député(s) et a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 12 mai 2016.

    Rappelons que les principales mesures du projet de loi concernent notamment la refonte du droit du travail et la réécriture du Code du travail pour donner plus de poids à la négociation collective, la durée du travail, l’assouplissement des possibilités de négociation dans les TPE et PME, la réforme des dispositions relatives à la révision et à la dénonciation des accords collectifs, le motif économique de licenciement, la réduction du nombre de branches professionnelles, le renforcement des moyens des syndicats, etc.

     

    Référence

    Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

  • 23.05.16

    Alsace Moselle : publication du décret relatif à la complémentaire santé

    Alsace Moselle : publication du décret relatif à la complémentaire santé

    Depuis le 1er  janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une complémentaire santé mise en place dans l’entreprise et respectant des garanties minimales. L’employeur a l’obligation de financer au minimum 50 % du dispositif collectif et obligatoire ainsi mis en œuvre dans son entreprise.

    La loi du 26 janvier 2016 pour la modernisation de notre système de santé a reporté au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle.

    Un décret du 13 mai 2016 précise les modalités d’application de la généralisation de la complémentaire santé dans ces départements. Ainsi, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire d’entreprise seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime local obligatoire. L’employeur sera tenu de prendre en charge au moins 50 % du différentiel de prestations correspondant.

    Références

    Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

  • 20.05.16

    Calcul de la réduction « Fillon »

    Calcul de la réduction « Fillon »

    Pour le calcul de la réduction des cotisations sur les bas salaires, le SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale. Cette durée du travail s’entend de la durée effective de travail et ne peut pas englober les temps de pause. 

    Suite à un contrôle Urssaf, une entreprise s’était faite redresser pour avoir pris en compte les temps de pause rémunérée pour déterminer la valeur du SMIC. Les salariés percevaient un salaire calculé sur la base mensuelle de 156 heures comprenant, selon les cas, 6,50 ou 9,75 heures de pause rémunérée.  Les juges considèrent que le SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction n'était pas celui qui correspondait à la seule durée effective de travail.

    Aussi, même rémunérées, les pauses ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles doivent donc ne pas être prises en considération pour le calcul de la réduction.

    Références

    Cass. 2è civ. 31 mars 2016, n° 15-12303

     

Dernières mises à jour

  • 02.05.16

    Projet de loi Travail : emploi et licenciement économique

    Après un dossier sur la réforme de la durée du travail, suivi d'un autre sur le volet "négociation collective et IRP", nous poursuivons l'analyse du projet de loi Travail avec les mesures sur le licenciement économique et en matière d'emploi. Au menu de ce texte, entre autres, une nouvelle définition du licenciement économique, la sécurisation des licenciements prononcés avant un transfert d'entreprise, la possibilité de négocier des accords de préservation et de développement de l'emploi, ou encore des mesures sur le portage salarial.

    Télécharger

  • 02.05.16

    Bientôt la généralisation du bulletin de paie électronique ? SIC 352 Mai 2016

  • 02.05.16

    Recours à des micro-entrepreneurs : quelles précautions doivent prendre les entreprises ? SIC 352 Mai 2016