Billet d'humeur

Mise en œuvre du compte pénibilité

Au 1er juillet 2016, six nouveaux facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur, s’ajoutant aux quatre facteurs déjà existants.

Si des salariés sont concernés, il faut faire une déclaration, sur la DADS ou la DSN. Il faut aussi mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels, payer une cotisation, etc.

Nous vous conseillons d’informer vos clients en leur envoyant une Fiche info sur le dispositif et aussi de bien fixer dans la lettre de mission les obligations respectives des parties…

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Actualité sociale

  • 05.08.16

    Adoption de la loi « travail » : saisines du Conseil constitutionnel

    Adoption de la loi « travail » : saisines du Conseil constitutionnel

    Le projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

    Le Conseil constitutionnel a fait l’objet de trois saisines par les députés et les sénateurs. Deux saisines concernent principalement l’introduction d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. La troisième saisine des députés concerne la procédure législative utilisée et notamment  la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

    La loi entrera donc en vigueur après étude par le Conseil constitutionnel et sa publication au Journal officiel.

     

    Référence

    Loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »

  • 04.08.16

    Attention à ne pas remettre les documents de fin de contrat trop tôt !

    Attention à ne pas remettre les documents de fin de contrat trop tôt !

    La rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à son homologation par la Direccte.

    La Cour de cassation considère que le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation Assédic et un solde de tout compte, constituent un licenciement non motivé.

    Dans cette affaire, un directeur commercial signe une convention de rupture le 30 avril 2009. L’employeur lui remet le 5 juin, avant la décision de la Direccte, les éléments de son solde de tout compte, le salarié cessant le travail le jour même. Toutefois, la Direccte refuse 3 jours plus tard l’homologation de la convention de rupture.

    L’employeur licencie le salarié pour abandon de poste le 19 octobre, celui-ci n’ayant pas répondu à sa mise en demeure de reprendre le travail. À tort, selon les juges, qui considèrent que le licenciement était intervenu lors de la remise des documents de fin de contrat le 5 juin et qu’il était, de fait, non motivé.

    Références

    Cass. soc. 6 juillet 2016, n° 14-20323

  • 03.08.16

    Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée

    Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée

    La mise à disposition du salarié d’un véhicule de société pour un usage professionnel et privé constitue un avantage en nature. A titre de tolérance, le seul usage privé pour les trajets « domicile/ travail » ne constitue pas un avantage en nature.

    Dans cette affaire, un salarié se voit confier un véhicule de société pour un usage professionnel. Le contrat précise qu’à titre de tolérance, il peut l’utiliser pour des trajets personnels domicile/travail.

    Suite à un litige avec l’employeur, le salarié réclame que ce véhicule soit déclaré comme un avantage en nature auprès des organismes sociaux et que ses bulletins de paie soient modifiés en conséquence.

    La Cour de cassation rejette sa demande au motif que la tolérance de l'employeur s'appliquait à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles notamment lors du trajet domicile/travail, et qu'il ne s'agissait pas, de ce fait, d'un avantage en nature.

    Références

    Cass. soc. 6 juillet 2016, n° 14-29548

  • 02.08.16

    Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : régularisation des demandes

    Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : régularisation des demandes

    Une aide réservée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant des jeunes apprentis est en vigueur depuis le 1er juin 2015, et ouvre droit sous conditions au versement de 4 400 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

    Suite à des dysfonctionnements du portail de l’alternance, certaines demandes d'aides n’ont pu aboutir. L’administration a confirmé au CSOEC que les demandes qui remplissent les conditions réglementaires créées sur le portail de l’alternance mais non finalisées par l'employeur peuvent être régularisées. La mise en œuvre de la régularisation, récapitulée ci-dessous diffère selon la situation de la demande d’aide (complète ou à compléter).

    Situation de la demande Action à réaliser par l'employeur
    L’entreprise a renseigné en totalité sa demande d’aide dans le portail sans valider pour transmission formelle et les données de la demande d’aide correspondent à celles du contrat d’apprentissage enregistré dans Ariane.  La demande est directement transmise à l'ASP, l'employeur est informé de cette transmission mais n'a aucune action à faire.
    L’entreprise a renseigné en totalité sa demande d’aide dans le portail sans valider pour transmission formelle et les données de la demande d’aide ne correspondent pas exactement à celles du contrat d’apprentissage. Un formulaire pré complété est envoyé à l'employeur qui doit l'imprimer, le signer et l'envoyer à l'ASP avec une copie du contrat d'apprentissage.
    L’entreprise n’a pas renseigné la totalité des informations de sa demande d’aide dans le portail (élément de l’adresse postale par exemple) et n’a pas validé pour transmission formelle. L'employeur doit retourner sur le portail de l'alternance pour compléter les informations manquantes. Une notice est jointe à l’envoi.

     

    Un mode d’emploi précise le mode opératoire à observer pour compléter une demande d’aide TPE Jeunes Apprentis.

    Références

    Réponse de la DGEFP au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables 21 juillet 2016

Dernières mises à jour

  • 28.06.16

    Actualité sociale de Juin 2016

  • 27.06.16

    Le vote électronique aux élections professionnelles

    Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l’urne, ou par correspondance pour les salariés absents. Mais, depuis quelques années, il est possible de faire voter les salariés par voie électronique.

    Pour l’entreprise, ce mode de vote présente de nombreux avantages : simplification de l’organisation du scrutin, gain de temps et réduction des coûts. Pour les syndicats, ce peut être un gage de sécurisation du système de vote, même si la question de la fiabilité du système peut faire débat. Le point dans ce dossier sur les conditions de mise en place et de déroulement de ce vote.

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