- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.
- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.
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Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.
Lors de la cessation du mandat social, l’exécution du contrat de travail doit reprendre normalement selon les conditions antérieures à la nomination.
Références
L’indemnité de préavis spécifique qui est due suite à une inaptitude professionnelle n’a pas à être doublée pour les salariés handicapés.
L’articulation des deux dispositions suivantes pouvait susciter une interrogation.
L’une, prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, les salariés ont droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis.
L’autre, prévoit qu’en cas de licenciement des salariés handicapés, la durée du préavis est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Les juges ne combinent pas ces deux principes. Les salariés handicapés licenciés pour inaptitude professionnelle perçoivent donc la même indemnité de préavis que les autres salariés.
Références
Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-13779
Une nouvelle zone touristique internationale est reconnue à compter du 30 septembre 2019.
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
Une nouvelle zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » est reconnue à Puteaux et Courbevoie. Cette zone comprend le périmètre délimité par le boulevard circulaire de La Défense.
Références
L’employeur doit faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’un représentant syndical.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Néanmoins, en cas de contestation, le juge doit vérifier que la durée du travail prise en compte est bien la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.
Références
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.
Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"
La Journée annuelle aura lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Au programme cette année :
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
