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Actualité sociale

• 16.05.19

  Retraite complémentaire : conversion des points acquis à la CIPAV en cas d’option pour le régime des travailleurs indépendants

  

  Les travailleurs indépendants affiliés avant le 1^er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au titre du régime de base, et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), au titre du régime de retraite complémentaire, dont les professions ne relèvent plus du nouveau champ d'affiliation de ces organismes, ont la possibilité soit de continuer à y cotiser, soit d’opter pour le régime de sécurité social des travailleurs indépendants. Cette option peut être exercée entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

  Un décret vient préciser la méthode de conversion des points.
  Ils sont convertis en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la CIPAV au 1^er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire de la sécurité sociale des indépendants à cette même date.

  Référence :

  Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

• 16.05.19

  Assurance vieillesse : taux spécifique pour certains professionnels libéraux

  

  À l’occasion du transfert du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale, les règles d’affiliation à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse) ont été modifiées.

  La retraite des professionnels libéraux est gérée par la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) dont fait partie la CIPAV. Depuis le 1^er janvier 2018 la liste des professions relevant de cette caisse est limitative (19 professions sont concernées). Ce qui a pour conséquence d’exclure du champ d’application de nombreuses professions qui relèvent dorénavant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

  Pour les travailleurs indépendants exerçant les professions exclues, depuis le 1^er janvier 2019
  (à l’exclusion des micro-créateurs), un taux spécifique de cotisation est applicable.
  Sont concernés, les travailleurs indépendants :

  • créant leur activité à compter du 1^er janvier 2019 qui auraient été affiliés à la CIPAV au 31 décembre 2018 ;
  • affiliés avant le 1^er janvier 2019 à la CIPAV, exclus du champ d’application au 31 décembre 2018. Pour ces derniers, ce passage à la sécurité sociale des indépendants ne peut se faire que sur option entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

  Le décret prévoit un taux de cotisation nul pour la part de revenu d’activité qui est inférieure au plafond de sécurité sociale. Il est égal à 14 % pour la part de revenu qui est compris entre une fois et quatre fois le plafond de sécurité sociale.
  Ces mesures sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du
  1^er janvier 2019.

  Référence
  Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des indépendants

• 10.05.19

  Conditions d’application de la réduction générale des cotisations sur la rémunération du dirigeant

  

  L’employeur peut appliquer la réduction générale des cotisations sur la rémunération du salarié qui cumule son contrat de travail avec un mandat social à condition qu’il soit éligible à l'assurance chômage, selon l'avis de Pôle emploi. 

  A défaut, l’Urssaf peut valablement opérer un redressement.

  Les juges ont rendu cette décision dans une affaire concernant un salarié embauché en qualité de monteur, désigné gérant plusieurs années après et dont la prise en charge par Pôle emploi avait été refusée.

  Références

  Cass. 2è civ. 4 avril 2019, n° 18-14734

• 10.05.19

  Index d’égalité femmes/hommes : les sanctions sont fixées

  

  Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des pénalités applicables en l’absence de publication des résultats relatifs à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’en l’absence de fixation des mesures correctives pour supprimer les écarts de salaire.

  Cette pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale est la même que celle applicable en l’absence d’accord collectif ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle. Aussi, la procédure de mise en œuvre est revue. Notamment, le délai accordé à l’employeur pour se mettre en conformité après qu’il ait été mis en demeure de le faire par la Direccte peut être réduit à 1 mois (au lieu de 6 mois).
   
  Pour rappel, cette pénalité mensuelle est due de l’expiration du délai de mise en conformité jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
   
  Cette pénalité est différente de celle applicable en l’absence d’atteinte du score minimal de 75 points sur 100 qui est fixée au maximum à 1 % de la masse salariale annuelle.
   
  Le décret précise également que l’accord collectif ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle doit tenir compte des indicateurs de l’index, ainsi que des mesures de correction qui doivent être fixées par accord collectif ou par décision unilatérale.
   
  Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2019.

  Références

  Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Dernières mises à jour

• 16.05.19

  Outil : Epargne salariale

  Outil : Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social

  L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

  Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1^er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
  Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
  Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
  Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
   
  L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
   
  > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Retraite et invalidité-décès : rester à la CIPAV ou opter pour la SSI ?

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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