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Actualité sociale

  • 23.07.21

    Redressement fiscal du salarié et responsabilité de l’employeur

    Redressement fiscal du salarié et responsabilité de l’employeur

    Le salarié peut-il réclamer des dommages et intérêts à l’employeur en cas de redressement fiscal ? La Cour de cassation répond dans le cas où une transaction a été conclue.

     Un salarié fait l’objet d’un redressement fiscal concernant les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une transaction signée à la suite de son licenciement. L’employeur ayant commis une erreur d’un montant important concernant le montant de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt, le salarié lui demande des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi dont il l’estime responsable.

    La Cour de cassation rejette la demande du salarié au motif que :

    • l'employeur avait versé au salarié les sommes mentionnées dans la transaction
    • aux termes de la transaction le salarié avait expressément accepté de faire son affaire personnelle de l'imposition des sommes ainsi perçues
    • moyennant la parfaite exécution de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits, qu'il n'avait plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de l'employeur et renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions de toute nature liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail et à toutes réclamations de tout avantage en nature ou en argent ainsi qu'à toutes demandes, sommes, indemnités et dommages-intérêts de toute nature pour quelle que cause que ce soit.

    Références

    Cass. soc. 16 juin 2021, n° 20-13256

  • 21.07.21

    Horaires décalés contractualisés de manière temporaire

    Horaires décalés contractualisés de manière temporaire

    Le contrat de travail peut-il prévoir que l’employeur décidera unilatéralement du terme des horaires décalés ?

     La modification des horaires de travail relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur et ne nécessite pas l’accord du salarié, sauf si les horaires ont été contractualisés ou s’il s’agit d’un bouleversement des horaires (passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, etc.).

    Dans deux affaires, des salariés passent en horaires décalés en application d’un accord collectif et d’un avenant au contrat de travail.

    Les avenants au contrat de travail prévoient l’application de ces horaires pour une durée limitée, mais certains avenants fixent un terme précis alors que d’autres prévoient qu'ils prendront fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service.

    Pour les avenants fixant un terme précis, la Cour de cassation considère que le salarié et l’employeur se sont entendus sur le caractère temporaire de cet aménagement et que, par conséquent, le retour aux horaires normaux ne nécessite pas un nouvel accord du salarié.

    En revanche, pour les avenants renvoyant à la hiérarchie la décision de mettre un terme aux horaires décalés, la Cour de cassation considère que les horaires sont contractualisés, mais que le terme mentionné n'est pas opposable aux salariés, de sorte que la modification des horaires de travail des salariés constitue une modification de leur contrat de travail qu'ils sont en droit de refuser.

    Références

    Cass. soc. 30 juin 2021, n° 20-15456, 20-15458, 20-15459, 20-15460, 20-15467

    Cass. soc. 30 juin 2021, 20-15466

  • 20.07.21

    Travailleurs indépendants : décret sur la modulation des acomptes

    Travailleurs indépendants : décret sur la modulation des acomptes

    Un décret prolonge le dispositif expérimental de modulation des acomptes et précise les modalités d’information des travailleurs indépendants relatives au calcul de leurs cotisations.

    Modulation des acomptes

    Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

    Pour rappel, ce dispositif temporaire permet aux travailleurs indépendants relevant de certaines Urssaf d'acquitter leurs cotisations provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées sur leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels (décret 2018-533 du 27 juin 2018).

    Communication des modalités de calcul des cotisations

    En cas de réclamation à l’Urssaf, le cotisant peut, à certaines conditions, saisir le médiateur.

    Si la réclamation du travailleur indépendant concerne le montant des cotisations, l’Urssaf doit transmettre leurs modalités de calcul. Un décret précise les informations communiquées et le délai de transmission qui est fixé à 2 mois.

    Les modalités de calcul des cotisations peuvent également être connues par le biais d’un téléservice de l’Urssaf. Les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale ou la profession d’avocat peuvent s’adresser à leur caisse de retraite concernant les cotisations sociales dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.

    Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

    Références

    Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

  • 19.07.21

    Mutation disciplinaire : un casse-tête pour l’application du délai de prescription ?

    Mutation disciplinaire : un casse-tête pour l’application du délai de prescription ?

    Une gestion rigoureuse de la procédure est impérative pour l’employeur.

    Aucun fait fautif ne peut, en principe, donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

    Lorsque la sanction consiste en une mutation disciplinaire, l’employeur doit proposer au salarié une modification de son contrat de travail, et en cas de refus de ce dernier, éventuellement engager une nouvelle procédure disciplinaire pour envisager une sanction de substitution.

    La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire de substitution doit intervenir dans les 2 mois de ce refus.

    Le délai court que le refus du salarié soit exprès ou implicite.

    Dans cette affaire, l'employeur avait fixé au 10 mai 2013 le délai à l'expiration duquel l'absence de réponse du salarié vaudrait refus de la sanction disciplinaire proposée. En l'absence de réponse du salarié, le délai de prescription de 2 mois courait à partir de cette date, peu important le refus de l'intéressé réitéré de façon expresse postérieurement.

    Ainsi, la nouvelle convocation à un entretien préalable, le 16 juillet 2013, étant intervenue postérieurement à l'expiration du délai de 2 mois, l’annulation de la sanction de rétrogradation est prononcée.

    Références

    Cass. soc. 27 mai 2021, n° 19-17587

Dernières mises à jour

  • 27.07.21

    Négocier un accord d’activité partielle de longue durée (APLD)

    Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.

    L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.

    Télécharger l'outil

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien. 

  • 23.07.21

    Guide social de l’employeur

    Le "Guide social de l’employeur"  (Mise à jour 07 2021)  : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.

    Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.

    Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.

    Télécharger : Version PDF  -  Version WORD

  • 22.07.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

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