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Actualité sociale

• 17.04.19

  Le salarié qui reste à la disposition de l’employeur doit être rémunéré

  

  L’employeur qui n’entend pas verser l’entière rémunération due au salarié doit démontrer que ce dernier ne s’est pas tenu en permanence à sa disposition.

  Ainsi jugé concernant une entreprise contrainte de fermer ses locaux en raison d’un incendie. Les juges de Cour d’appel ne peuvent pas refuser le rappel de salaire demandé par un salarié n’ayant pas repris le travail au motif que celui-ci ne démontre pas s’être tenu à la disposition de son employeur. L’employeur n’ayant pas rompu le contrat de travail, celui-ci s’était poursuivi et le salarié était en droit de continuer de percevoir sa rémunération contractuelle. 

  Références

  Cass. soc. 13-2-2019, n° 17-21176

• 16.04.19

  Jeunes de moins de 18 ans : procédures d’urgence mises en œuvre par la Direccte

  

  Ce décret 27 mars 2019, pris en application de l’ordonnance du 7 avril 2016, précise les modalités selon lesquelles l'inspecteur du travail peut intervenir en urgence pour retirer un jeune travailleur de moins de 18 ans d'une situation de travail dangereuse.

  Pour rappel, lorsqu’elle constate une situation dangereuse, l’inspection du travail peut mettre en œuvre une procédure de retrait immédiat du jeune travailleur ou, selon le cas, suspendre le contrat de travail aux frais de l’employeur. Ces procédures sont également applicables aux stagiaires.

  Le décret précise notamment les obligations d’informations mises à la charge de l’employeur, ainsi que les moyens dont il dispose pour se défendre.

  Ces mesures sont applicable depuis le 31 mars 2019.

  Références

  Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail

• 16.04.19

  Exonération pour heures supplémentaires : l’instruction ministérielle est publiée !

  

  La Direction de la sécurité sociale apporte des précisions essentielles dans une instruction interministérielle du 29 mars 2019 sur les modalités d’application de la réduction de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

  Parmi ces précisions, on peut notamment relever :

  • Heures supplémentaires « structurelles » : elles sont éligibles à l’exonération ; l’administration tolère son application en cas d’absence rémunérée du salarié ; en cas d’absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires « structurelles » est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale ;
  • Conventions de forfait en heures : les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre sont éligibles ; l’administration précise le calcul à effectuer pour déterminer la rémunération bénéficiant de l’exonération ;
  • Repos compensateur de remplacement : la rémunération partielle des heures supplémentaires du fait de l’application du repos compensateur de remplacement est éligible à l’exonération, mais le repos compensateur n’est pas éligible ;
  • Période de référence débutant en 2018 : l’exonération est applicable à toutes les heures supplémentaires décomptées en 2019, même si la période de décompte a débuté en 2018 ;
  • Gardiens d’immeuble : les unités de valeur (UV) excédant 10 000 sont éligibles à l’exonération ;
  • Rémunération supérieure au plafond : l’exonération doit être calculée en fonction du taux moyen de cotisations ;
  • Déductibilité de la CSG : la CSG devrait être intégralement non-déductible du revenu imposable ; cette information devrait être confirmée dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

  Des exemples sont apportés pour un certain nombre de questions.

  Il est également précisé que cette instruction se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi du 21 août 2007, dite « Tepa », encore en vigueur concernant la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de moins de 20 salariés.

  Références

  Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

• 15.04.19

  Exonération « Lodeom » : les Urssaf commentent le dispositif

  

  L’Urssaf commente sur son site internet les modalités de mise en œuvre de l’exonération Lodéom.

  Les modifications apportées à l’exonération « Lodeom » concernent les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2019.

  Compte tenu du décalage entre l’entrée en vigueur et la parution des textes, le calcul et la déclaration de cette exonération devront faire l’objet d’une régularisation notamment via la DSN.

  Par ailleurs, les paramètres techniques de la formule de calcul (valeur de T, SMIC annuel, rémunération annuelle brute…) sont également définis.

  Références

  Note Urssaf du 21 mars 2019

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