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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 19.04.19

    Une différence de traitement instaurée par accord collectif et fondée sur la date de présence sur un site peut-elle être présumée justifiée ?

    Une différence de traitement instaurée par accord collectif et fondée sur la date de présence sur un site peut-elle être présumée justifiée ?

    Une salariée se voit refuser des mesures d’accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles prévues par accord d’entreprise au motif qu’elle n’était pas présente sur le site à une date donnée.

    Cet accord collectif d’entreprise pouvait-il emporter reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés ? Si tel était le cas, cela reviendrait à faire reposer sur le seul salarié la charge de la preuve de l’atteinte au principe d’égalité.

    Les salariés étant placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord, les juges considèrent qu’une différence de traitement fondée sur la date de présence sur un site ne peut être présumée justifiée.

    Références

    Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-11970

  • 19.04.19

    Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?

    Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?

    Dès lors que des salariés sont domiciliés en France et y exercent leur activité professionnelle, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche même si ces emplois sont régis par le droit étranger. À défaut, l’employeur se rend coupable de travail dissimulé.

    Références

    Cass. crim. 12 mars 2019, n° 17-80744

  • 19.04.19

    L’utilisation du Cesu n’empêche pas la requalification en CDI

    L’utilisation du Cesu n’empêche pas la requalification en CDI

    La Cour de cassation confirme que l’utilisation de titres simplifiés pour remplacer certaines formalités dont la rédaction d’un contrat de travail n’empêche pas les contentieux.

    Elle rappelle que si l’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) pour les emplois n’excédant pas8 heures hebdomadaires dispense l’employeur d’établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d’ordre public du Code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement.

    Ainsi, concernant un jardinier, rémunéré par Cesu 8 heures par semaine pendant 11 ans, elle en déduit que le contrat de travail n’avait pas été conclu pour l’exécution d’une tâche temporaire, de sorte qu’il ne pouvait être à durée déterminée.

    Références

    Cass. soc. 27 mars 2019, n° 18-10903

  • 17.04.19

    Le salarié qui reste à la disposition de l’employeur doit être rémunéré

    Le salarié qui reste à la disposition de l’employeur doit être rémunéré

    L’employeur qui n’entend pas verser l’entière rémunération due au salarié doit démontrer que ce dernier ne s’est pas tenu en permanence à sa disposition.

    Ainsi jugé concernant une entreprise contrainte de fermer ses locaux en raison d’un incendie. Les juges de Cour d’appel ne peuvent pas refuser le rappel de salaire demandé par un salarié n’ayant pas repris le travail au motif que celui-ci ne démontre pas s’être tenu à la disposition de son employeur. L’employeur n’ayant pas rompu le contrat de travail, celui-ci s’était poursuivi et le salarié était en droit de continuer de percevoir sa rémunération contractuelle. 

    Références

    Cass. soc. 13-2-2019, n° 17-21176

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