- Délai de demande de versement par l’Etat des allocations d’activité partielle (art. 210)
La loi réduit le délai de prescription de l'employeur pour demander à l'État le versement des allocations d'activité partielle, de droit commun comme de longue durée, à 6 mois au lieu d’un an.
Ce délai court suivant le terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle (ou, dans les entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail sur une période de plus de 6 mois, suivant la fin de la période d’aménagement du temps de travail).
- Exonération du forfait social sur les abondements du PEE (art. 207)
En principe, un taux réduit de forfait social de 10 % (contre 20 % selon le régime de droit commun) s'applique aux abondements de l'employeur sur un plan d'épargne entreprise (PEE) qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement de l'entreprise ou d'une entreprise du groupe.
Pour ce type d’abondement, la loi instaure une exonération totale de forfait social pour les années 2021 et 2022.
Pour rappel, les entreprises de moins de 50 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur les versements des entreprises au PEE.
- Taux réduit pour les versements unilatéraux sur le PEE (art. 207)
Le taux réduit de forfait social de 10 % s'applique également aux versements « unilatéraux » de l'employeur sur un PEE au profit de l'ensemble des salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise du groupe.
On distingue les versements unilatéraux qui s’effectuent en l’absence de contribution des salariés, des abondements qui viennent compléter une participation des salariés
- Forfait mobilité durable (art. 119)
A compter du 1er
janvier 2022, le forfait mobilité durable pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles.
Pour rappel, le forfait mobilité durable, permet à l’employeur de prendre en charge de manière facultative, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes alternatifs à la voiture individuelle (leur vélo, leur vélo électrique, le covoiturage, les autres services de mobilité partagée, etc.).
- Frais de transport personnel (art.57)
La prise en charge des frais de transports personnels (frais de carburant ou frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés et frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables) est actuellement exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales à hauteur de 400 € par an et par salarié (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant). Ce montant est relevé à 500 €.
Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun, l'avantage fiscal et social résultant des deux aides ne peut pas, jusqu'à présent, dépasser le montant maximal entre 400 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun. Le montant maximal de l'avantage fiscal et social résultant de ces 2 aides est également relevé à 500 € par an ou au montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2021.
- BER (art. 223)
La loi prolonge de 2 ans le régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs implantés dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) à ceux qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2020).
- Contribution formation professionnelle et apprentissage (art. 159)
Le champ d’application de la taxe d’apprentissage est redéfini, les modalités d’exonération de la CSA sont corrigées et le dispositif de prise en compte des franchissements de seuils d’effectif salarié issu de la loi Pacte, applicable aux contributions dues au titre de la formation professionnelle (CFP), est étendu aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. En principe, en application de la loi Pacte, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte, au niveau social, lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Ce dispositif, applicable à la CFP, concerne les seules entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés après le 1er
janvier 2020. Celles dont l'effectif de 11 salariés a été franchi avant cette date demeurent soumises au régime antérieur de lissage sur 5 ans du taux de la CFP
La loi de finances applique immédiatement dans le nouveau dispositif les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. A titre d’exemple, les entreprises qui dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018, seront assujetties au taux de 0,55 % jusqu’en 2022 et passeront au taux de 1 % en 2023.
- Aides du « Plan relance » : nouvelles obligations en matière sociale (art. 244)
Les aides du plan relance sont subordonnées au respect de nouvelles obligations en matière sociale.
En plus de leur obligation de publier sur leur site internet leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er
mars, les employeurs de 50 salariés et plus bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » devront, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du travail, selon des modalités fixées par décret à paraître.
En outre, les employeurs de plus de 50 salariés devront informer et consulter le CSE sur le montant, la nature et l'utilisation des aides dont ils bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance » dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
- Régime social de l’aide CPSTI (art. 26)
Des aides financières exceptionnelles ont été mises en place, notamment par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) en faveur de certains travailleurs indépendants dans le contexte de la crise économique liée à la crise sanitaire Covid-19.
La loi précise que ces aides sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Références
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021