Billet d'humeur

Mise en œuvre du compte pénibilité

Au 1er juillet 2016, six nouveaux facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur, s’ajoutant aux quatre facteurs déjà existants.

Si des salariés sont concernés, il faut faire une déclaration, sur la DADS ou la DSN. Il faut aussi mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels, payer une cotisation, etc.

Nous vous conseillons d’informer vos clients en leur envoyant une Fiche info sur le dispositif et aussi de bien fixer dans la lettre de mission les obligations respectives des parties…

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Actualité sociale

  • 28.07.16

    Le défenseur syndical, un nouveau représentant des salariés et des employeurs en matière contentieuse

    Le défenseur syndical, un nouveau représentant des salariés et des employeurs en matière contentieuse

    La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a prévu la création du défenseur syndical, qui assure des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Deux décrets d’application permettent la mise en œuvre du nouveau régime.

     

    En premier lieu, le décret du 20 mai 2016 prévoit la représentation obligatoire par un défenseur syndical ou un avocat devant la cour d’appel pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

    Par ailleurs, le décret du 18 juillet 2016 définit les conditions d’établissement et de publication des listes de défenseurs syndicaux. La liste est établie par le Direccte, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Ces dernières désignent les défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

    La liste, révisée tous les 4 ans, est tenue à la disposition du public à la Direccte, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région, et comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.

    Le défenseur syndical doit informer son employeur de son absence pour les besoins de sa formation au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives, et au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas. Ces autorisations d’absence sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans

    Il assure sa mission à titre gratuit, sous peine de radiation.

     

    Références

    Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

    Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

      

  • 27.07.16

    Aide TPE jeune apprenti et refonte du portail de l’alternance

    Aide TPE jeune apprenti et refonte du portail de l’alternance

    Dans le cadre de la mobilisation pour le développement de l’apprentissage, plusieurs mesures ont été adoptées afin d’inciter les employeurs à embaucher des apprentis.

    C’est ainsi notamment que les entreprises de moins de 11 salariés qui ont recruté un apprenti mineur après le 1er juin 2015 peuvent bénéficier d’une aide de 4 400 € pendant la première année du contrat.

    Pour en bénéficier, l’employeur doit faire une démarche en ligne, dans les 6 mois à compter de l’exécution du contrat de travail, sur le portail de l’alternance.

    Depuis le 29 juin, pour faciliter les démarches des employeurs, une nouvelle version du portail est disponible.

    Et, pour répondre aux dysfonctionnements liés à l’ancien portail, les entreprises qui remplissaient les conditions pour bénéficier de l’aide et qui n’ont pu l’obtenir pour des problèmes techniques, pourront la percevoir.

    Par ailleurs, un simulateur de calcul de rémunération et d’aides est mis à disposition des employeurs.

    Référence

    Portail de l’alternance

    Simulateur de calcul des rémunérations et d’aides aux employeurs

  • 26.07.16

    Utilisation du compte pénibilité : publication des formulaires

    Utilisation du compte pénibilité : publication des formulaires

    Les points accumulés sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) peuvent être utilisés de trois manières différentes : pour suivre des formations permettant d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques professionnels ; financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois ; ou financer un trimestre de majoration de durée d’assurance retraite.

    Un arrêté publié au Journal officiel fixe les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité.

    Les formulaires « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite » (CERFA 15511*01) ; « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail » (CERFA 15512*01) ; et « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » (CERFA 15519*01) peuvent être imprimés sur le site internet www.preventionpenibilite.fr.

    Les bénéficiaires pourront également formuler leurs demandes sous forme dématérialisée à l'aide des télé-procédures accessibles à partir de leur espace personnel créé sur le site www.salarie.preventionpenibilite.fr.

     

    Références

    Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité 

      

  • 25.07.16

    Règles d’indemnisation chômage applicables à partir d’août 2016

    Règles d’indemnisation chômage applicables à partir d’août 2016

    Les règles d’indemnisation chômage sont déterminées par convention signée par les partenaires sociaux. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d’Etat.

    Compte tenu de l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, un décret publié au Journal officiel détermine les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi à compter du 1er août 2016.

    Il proroge les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, et fixe les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle issues de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, complété par avenant du 23 mai 2016.

    Ainsi, à compter du 1er août 2016, continuent de s'appliquer les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement à l'exception des annexes VIII et X, des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs, d'une part, au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, d'autre part, au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

    Les annexes VIII et X (applicables aux professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle) continuent de s'appliquer dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 pour les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 et qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes. En revanche, pour ceux dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016, ces annexes sont applicables dans leur rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016.

    Enfin, le décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi est abrogé à compter du 1er août 2016.

    Références

    Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

Dernières mises à jour

  • 28.06.16

    Actualité sociale de Juin 2016

  • 27.06.16

    Le vote électronique aux élections professionnelles

    Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l’urne, ou par correspondance pour les salariés absents. Mais, depuis quelques années, il est possible de faire voter les salariés par voie électronique.

    Pour l’entreprise, ce mode de vote présente de nombreux avantages : simplification de l’organisation du scrutin, gain de temps et réduction des coûts. Pour les syndicats, ce peut être un gage de sécurisation du système de vote, même si la question de la fiabilité du système peut faire débat. Le point dans ce dossier sur les conditions de mise en place et de déroulement de ce vote.

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  • 27.06.16

    Les congés payés : ouverture, calcul et décompte des droits

    Alors que la période de référence pour le calcul des congés de l’année prochaine vient de débuter et que les salariés se préparent à partir en congé d’été, il est essentiel de savoir déterminer les droits de chacun des salariés.Qui a droit à des congés payés ? Comment s’acquièrent les droits ? Quelle est l’incidence des absences ? Et par ailleurs, au moment de la prise des congés, comment les jours sont-ils décomptés ? Réponses dans ce dossier.

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