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L’employeur transmet le contrat d’apprentissage ainsi que certains documents (convention d’achat, convention tripartite) au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution à l’opérateur de compétences (OPCO). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L’OPCO se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Le silence de l’OPCO fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
Si l’une des conditions nécessaires à la prise en charge financière n’est pas remplie (formations éligibles à l’apprentissage, âge de l’apprenti, conditions relatives au maître d’apprentissage, rémunération des apprentis), le refus de la prise en charge financière du contrat est notifié aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis par une décision motivée. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
L’OPCO dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Références
Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage
Le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) est supprimé pour toutes les entreprises.
Entreprises de moins de 50 salariés
L’employeur doit continuer à faire l’avance de la rémunération du salarié pendant le CPF de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation (CIF)), même dans les entreprises de moins de 50 salariés, et se faire rembourser par la CPIR. Il était auparavant prévu que la rémunération soit versée directement par les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales).
A partir du 1er mars 2020, l’employeur de moins de 50 salariés pourra demander une avance de remboursement à la CPIR.
Intérimaires et intermittents du spectacle
Les conditions d'ouverture et les modalités de prise en charge sont définies pour les projets de transition professionnelle :
Références
Lorsqu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les travailleurs temporaires, ainsi que les salariés mis à disposition dans les groupements d’employeurs, sont pris en compte dans l’entreprise utilisatrice au titre de son OETH.
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque entreprise utilisatrice une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition.
Le modèle de l’attestation est publié.
Il s’applique à compter au 1er janvier 2020 pour la déclaration effectuée à compter de l’année 2021.
Références
Les secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés sont les suivants :
Pour rappel, cette dérogation est permise en application de l’article 53 de la loi du 5 septembre 2018, à titre expérimental, pour les contrats conclus du 20 décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Références
L’outil "Le rendez-vous annuel du social : outil de supervision et de sécurisation de vos dossiers paie, communication et fidélisation de vos clients", permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social.
> Télécharger la présentation de l'outil
> Voir la présentation de l'outil en vidéo
> Pour télécharger l'outil, il suffit de :
N° de licence :
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
Télécharger :
Voir la présentation de l'outil en vidéo
Télécharger l’outil (Mise à jour : EN ATTENTE DE LA MISE A JOUR 2020, PREVUE EN FEVRIER 2020)
N° de licence :
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
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La Journée annuelle a eu lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Supports :
Le "Guide social de l’employeur" : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.
Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.
Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.
Télécharger : Version PDF - Version WORD
