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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscrivez vous avant le 30 octobre.

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Bénéficiez des témoignages des membres des promotions 2018 et 2019 :

- Article SIC n° 386 (Juillet - Août 2019)

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Actualité sociale

  • 26.07.19

    Régime universel de retraite : publication du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites

    Régime universel de retraite : publication du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites

    Les principales préconisations pour la réforme des retraites sont les suivantes :

    • Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes obligatoires
    • Les droits à retraite seront comptabilisés en points
    • Le système universel s’appliquera au plus tôt aux assurés nés à compter de 1963 qui seront à plus de 5 ans de leur départ en retraite au moment du vote de la loi
    • Les droits à retraite constitués dans les anciens régimes seront garantis
    • Un taux de cotisation de 28,12 % réparti à 60 %/40 % entre les employeurs et les salariés s’appliquera
    • L’âge légal de départ sera maintenu à 62 ans
    • Un âge de taux plein (l’âge d’équilibre qui serait fixé à 64 ans) sera défini pour garantir une pension optimale
    • Des départs anticipés seront maintenus pour les assurés ayant réalisé une carrière longue
    • Un minimum de retraite sera fixé à 85 % du SMIC net pour une carrière complète

    Références

    Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites 

  • 25.07.19

    Salariés impatriés : possibilité d’exemption des cotisations « vieillesse »

    Salariés impatriés : possibilité d’exemption des cotisations « vieillesse »

    L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018

    Sur démarche conjointe avec leur employeur, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

    Cette dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire, accordée pour une durée de 3 ans (renouvelable), est ouverte aux impatriés remplissant les conditions suivantes :

    • Justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse
    • Ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études

    La demande d’exemption doit, en principe, être adressée dans un délai d'au moins 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.

    Références

    Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 77

    Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019

    INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019

  • 24.07.19

    L’échec à une formation obligatoire périodique peut justifier un licenciement

    L’échec à une formation obligatoire périodique peut justifier un licenciement

    La salariée ayant échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l'employeur était tenu de mettre en œuvre, ce dernier peut engager une procédure de licenciement en invoquant l'insuffisance de la salariée dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.

    Au regard des textes communautaires, les agents de sécurité aéroportuaire doivent, après avoir obtenu la certification initiale à laquelle est subordonné l'exercice même des fonctions, suivre une formation périodique. Dans ce cadre, la salariée a échoué quatre fois aux tests proposés.

    Références

    Cass. soc. 5 juin 2019, n°18-10050

  • 23.07.19

    Résilier sans délai la couverture complémentaire santé

    Résilier sans délai la couverture complémentaire santé

    Des modalités de résiliation plus souples !

    Une loi publiée le 15 juillet permet aux employeurs comme au particulier de résilier leur contrat de complémentaire santé sans délai à partir de la deuxième année, sans frais et sans pénalité.

    Cette loi entrera en vigueur à une date fixée par décret à paraître et au plus tard le 1er décembre 2020.

    La résiliation interviendra un mois après sa notification. Actuellement, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance de la date anniversaire de la signature du contrat sauf exceptions.

    Pour assurer l’effectivité de ce droit à résiliation des contrats à caractère obligatoire, le nouvel organisme choisi sera en charge de la transition et les 2 organismes en cause devront garantir la continuité de la couverture.

    Références

    Loi du 14 juillet 2019, n° 2019-733 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

  • 24.07.19

    La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

  • 24.07.19

    Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

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