L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
Inscriptions à partir du 1er juin.
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La notification dématérialisée du taux AT/MP obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés : le communiqué de presse de la CNAM, de l’ordre et de net-entreprises
La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général à partir de janvier 2021. Pour remplir cette obligation légale, les entreprises doivent simplement ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020.Le compte AT/MP est accessible également aux tiers déclarants depuis juillet 2020.
Référence
La Fédération Agirc-Arrco dénommée organise un événement en octobre 2020 : le Hackathon Tiers Déclarants.
Il s’agit de réfléchir, avec la profession, pour trouver une solution à la problématique récurrente du Tiers déclarant : la vision portefeuille des caisses de retraite complémentaire.
Nous avons besoin de tiers déclarants volontaires (collaborateurs du pôle social…) pour y participer, afin de répertorier nos besoins.
Cette participation implique votre présence à distance à 4 réunions d’une durée d’1 h 30 (de 8h30 à 10 h) aux dates suivantes :
En vous remerciant de vos réponses au plus vite à Nathalie Le MENSEC : nlemensec@cs.experts-comptables.org
Par ailleurs, nous vous remercions de répondre, jusqu’au 30/09/2020, à un questionnaire en ligne.
Merci de votre participation, dans l’intérêt de la profession.
Aucun effet juridique ne peut être constaté ! Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
En raison de cette règle, le salarié déclaré inapte sollicite de son employeur la reprise du paiement de son salaire au-delà du délai. L’employeur ne régularise pas la situation considérant que la prescription d’un nouvel arrêt de travail postérieurement au constat de l’inaptitude engendre une nouvelle suspension du contrat et, par voie de conséquence, une suspension du délai d’un mois.
Cette argumentation n’est pas entendue par la Cour de cassation.
La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude.
Références
Les entreprises peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’exonération des cotisations sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations, en application de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Attention aux prérequis pour en bénéficier :
- Il faut avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif ;
- Il faut avoir déclaré cette exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 octobre.
Référence
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
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