Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
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Les principales préconisations pour la réforme des retraites sont les suivantes :
Références
Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites
L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018
Sur démarche conjointe avec leur employeur, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Cette dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire, accordée pour une durée de 3 ans (renouvelable), est ouverte aux impatriés remplissant les conditions suivantes :
La demande d’exemption doit, en principe, être adressée dans un délai d'au moins 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.
Références
Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019
La salariée ayant échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l'employeur était tenu de mettre en œuvre, ce dernier peut engager une procédure de licenciement en invoquant l'insuffisance de la salariée dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.
Au regard des textes communautaires, les agents de sécurité aéroportuaire doivent, après avoir obtenu la certification initiale à laquelle est subordonné l'exercice même des fonctions, suivre une formation périodique. Dans ce cadre, la salariée a échoué quatre fois aux tests proposés.
Références
Des modalités de résiliation plus souples !
Une loi publiée le 15 juillet permet aux employeurs comme au particulier de résilier leur contrat de complémentaire santé sans délai à partir de la deuxième année, sans frais et sans pénalité.
Cette loi entrera en vigueur à une date fixée par décret à paraître et au plus tard le 1er décembre 2020.
La résiliation interviendra un mois après sa notification. Actuellement, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance de la date anniversaire de la signature du contrat sauf exceptions.
Pour assurer l’effectivité de ce droit à résiliation des contrats à caractère obligatoire, le nouvel organisme choisi sera en charge de la transition et les 2 organismes en cause devront garantir la continuité de la couverture.
Références
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
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Télécharger l’outil « épargne salariale »
: document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.
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