Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 23.06.17

    Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote

    Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera opéré par le biais de la DSN à compter de 2019.

    Une phase « Pilote » de test est mise en place à partir de juillet 2017 afin de permettre aux différents acteurs (entreprises, tiers-déclarants, éditeurs, DGFiP …) de tester le dispositif DSN-PAS en conditions réelles en amont de l’obligation légale. 

    Le GIP-MDS propose ainsi de devenir « Pilote DSN-PAS », afin de tester et de valider la conformité du format des DSN déposées, leur exploitabilité par la DGFiP et la prise en compte dans son métier des données du PAS-DSN.

    Un formulaire en ligne permet de s’inscrire à cette phase de test.

    Références

    Devenez « Pilote DSN-PAS » ! – Actualité DSN-info 13 juin 2017

  • 22.06.17

    Licenciement d’un salarié absent pour maladie : le service perturbé doit être essentiel à l’entreprise

    Licenciement d’un salarié absent pour maladie : le service perturbé doit être essentiel à l’entreprise

    Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Néanmoins, l’employeur peut licencier si la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraîne la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

     

    Dans une affaire du 23 mai 2017, un salarié absent pour maladie de manière prolongée et répétée est licencié en raison de la perturbation du service de prospection et de fidélisation de la clientèle auquel il était rattaché.

    La Cour de cassation précise que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'un seul service est désorganisé par l'absence du salarié, sauf si ce service est essentiel à l'entreprise.

    Références

    Cass. soc. 23 mai 2017, n° 14-11929

  • 21.06.17

    L’erreur d’interprétation de la convention collective ne crée pas d’usage

    L’erreur d’interprétation de la convention collective ne crée pas d’usage

    Une pratique constante, fixe et générale constitue un usage qui engage l’employeur, à défaut de dénonciation. A l’inverse, l’erreur de l’employeur ne crée pas de droit pour les salariés et, par conséquent, ne constitue pas un usage.

    Ainsi jugé concernant un employeur qui, par une erreur d’interprétation de la convention collective de la métallurgie de Haute-Saône, avait versé une prime à des salariés alors qu’ils n’en remplissaient pas les conditions d’application.

    Se rendant compte de son erreur 10 mois après, l’employeur cesse de verser la prime. Des salariés réclament un rappel de prime et la régularisation de leurs bulletins de paie.

    Leur demande est rejetée au motif que la prime a été versée par erreur. Celle-ci ne constituant pas un usage, l’employeur pouvait cesser son versement sans respecter les formalités de dénonciation d’un usage.

    Références

    Cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-17094 16-17095 16-17096 16-17097 16-17098 16-17099

  • 20.06.17

    Condamnation pénale d’un salarié pour détournement de clientèle

    Condamnation pénale d’un salarié pour détournement de clientèle

    La responsabilité pénale d’un salarié peut être engagée s’il commet une infraction dans le cadre de son contrat de travail. Le salarié peut ainsi être condamné pour abus de confiance.

      

    Celui-ci est défini comme le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (art. 314-1 C. pen.).

    Dans une affaire du 22 mars 2017, un employeur a déposé plainte pour abus de confiance à l'encontre d'un des directeurs salariés, lui reprochant d'avoir détourné des informations relatives à la clientèle en vue d'attirer celle-ci vers une entreprise concurrente.

    Après avoir précisé dans un premier temps que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné (Cass. crim. 16 novembre 2011, n° 10-87866), la Cour de cassation confirme, dans cette même affaire, que le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée, d’informations relatives à la clientèle de la société, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société constitue un abus de confiance.

    Elle confirme ainsi la condamnation du salarié à un an d’emprisonnement avec sursis et 20 000 € d’amende, à la suite de la plainte déposée par l’employeur.

    Références

    Cass. crim. 22 mars 2017, n° 15-85929

Dernières mises à jour

  • 21.06.17

    Et si juin était le bon moment pour mettre en place un intéressement ? SIC 363 Juin 2017

  • 29.05.17

    Outil "Diagnostic social"

    L’outil « Diagnostic social, outil de détection et de prescription », réalisé par Infodoc-experts permet de conduire une mission d’audit social.

    Il s’agit d’un dossier de travail complet à destination des cabinets d’expertise comptable qui permet de balayer tous les aspects de la vie sociale d'une entreprise afin de vérifier la conformité au regard de la règlementation. L'objectif est d'évaluer les risques encourus par les entreprises et de leur proposer de nouvelles missions pour corriger les anomalies constatées.

    La réglementation est présentée par thème et de la manière suivante :

    • Questionnaire de mission : lister les points importants auxquels le cabinet doit répondre ;
    • Présentation d’outils de vérification : tous les thèmes abordés sont présentés sous forme de tableaux indiquant les mesures concernées, les règles applicables, les références aux textes ;
    • Rapport de mission : il est généré automatiquement à partir des réponses négatives apportées aux questions et mentionne les sanctions applicables.

    Afin de vous permettre d’apprécier cet outil innovant et déclencheur de missions dans vos cabinets, nous mettons à votre disposition la partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d’embauche des salariés.

    Télécharger l'outil " Diagnostic social, outil de détection et de prescription

  • 26.05.17

    Actualité sociale de mai 2017