L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".
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Conscient des difficultés de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, notamment pour les TPE/PME, le Premier ministre a envoyé le 8 juillet 2017 aux partenaires sociaux une lettre détaillant le projet de réforme du dispositif, qui changerait de nom (compte professionnel de prévention).
La réforme s’articulerait autour de deux axes :
- Un financement par la branche accident du travail / maladie professionnelle de la sécurité sociale, et non plus directement par les employeurs ;
- Une réduction du nombre de facteurs d’exposition, le futur compte ne prenant plus en compte que six facteurs de risque au lieu de dix actuellement.
Compte tenu de la complexité de leur mesure, les quatre facteurs de risque qui seraient supprimés seraient les suivants : manutention manuelle de charges ; postures pénibles ; vibrations mécaniques et risques chimiques.
Par ailleurs, afin de garantir les droits des salariés à prétendre à un départ anticipé à la retraite, les salariés exposés à ces facteurs devraient faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle représentant une incapacité permanente de plus de 10%. Aucune condition de durée d'exposition ne serait exigée.
Les modalités déclaratives demeureront en revanche inchangées.
Cette réforme sera mise en œuvre par ordonnance, afin de permettre une entrée en vigueur à compter de l'année 2018.
Références
Courrier du Premier Ministre aux organisations syndicales et patronales 8 juillet 2017
L’entreprise peut établir une promesse d’embauche assortie d’une condition suspensive. L’application de la condition suspensive doit alors faire l’objet d’une attention particulière.
Dans une affaire du 9 juin 2017, une promesse d’embauche était conditionnée à l’obtention par le candidat d’une qualification technique sur Boeing 737 et à l’obtention par la société d’un certificat de transporteur aérien. Il était précisé que la société pourrait se rétracter si l’une de ces deux conditions n’était pas remplie à la date convenue par les parties.
La société n’ayant pas adressé de courrier de rétractation, les juges ont considéré que le contrat de travail avait pris effet. Le salarié a ainsi pu obtenir la condamnation de la société au paiement des salaires, la résiliation du contrat de travail pour absence de paiement des salaires, ainsi que les indemnités pour licenciement abusif.
Références
Pour exclure les cotisations patronales finançant les régimes de prévoyance de l’assiette des cotisations sociales, certaines conditions doivent être remplies. Notamment, le régime de prévoyance doit être collectif et obligatoire. À ce titre, les garanties mises en place doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à des catégories objectives de salariés.
Dans cette affaire du 15 juin 2017, l’employeur avait mis en place par décision unilatérale deux régimes de prévoyance avec des garanties distinctes pour le siège social situé à Paris et pour l’établissement situé à Saint-Éloy-les-mines.
La Cour de cassation confirme le redressement opéré par l’Urssaf en raison du non-respect du caractère collectif du régime. En effet, elle précise que si les garanties mises en place au profit des salariés d’un établissement revêtent un caractère collectif dans la mesure où elles résultent d’un accord d’établissement, les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l’ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l’entreprise.
Les garanties ayant été mises en place par décision unilatérale et l’employeur ne démontrant pas que les personnels de deux établissements constituent des catégories objectivement différentes, la contribution de l’employeur au financement des garanties ne pouvait être déduite de l’assiette des cotisations sociales.
Références
Lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a présenté le programme de réformes envisagées par le Gouvernement. Après la publication des ordonnances réformant le droit du travail fin septembre 2017, le Gouvernement ouvrira le chantier de la réforme de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle, de l'apprentissage et des retraites.
Un projet de loi sur la formation professionnelle, l'assurance-chômage et l'apprentissage sera présenté au printemps 2018. Il s'agira notamment d'ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.
Une suppression des cotisations salariales sur l'assurance maladie et l'assurance chômage, financé par un transfert sur la CSG, est envisagée.
Concernant la retraite, de nouvelles règles seront définies pour permettre à un assuré, quel que soit son régime social, d’ouvrir les mêmes droits à cotisation équivalente.
La suppression du régime social des indépendants (RSI) est également annoncée pour 2018. Le RSI sera adossé au régime général de la sécurité sociale.
Enfin, le crédit d’impôt compétitivité (CICE) devrait, pour sa part, être transformé en allégements de charges sociales, mais seulement à compter du 1er janvier 2019.
Référence
