- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.
- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.
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Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.
Lors de la cessation du mandat social, l’exécution du contrat de travail doit reprendre normalement selon les conditions antérieures à la nomination.
Références
L’indemnité de préavis spécifique qui est due suite à une inaptitude professionnelle n’a pas à être doublée pour les salariés handicapés.
L’articulation des deux dispositions suivantes pouvait susciter une interrogation.
L’une, prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, les salariés ont droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis.
L’autre, prévoit qu’en cas de licenciement des salariés handicapés, la durée du préavis est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Les juges ne combinent pas ces deux principes. Les salariés handicapés licenciés pour inaptitude professionnelle perçoivent donc la même indemnité de préavis que les autres salariés.
Références
Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-13779
Une nouvelle zone touristique internationale est reconnue à compter du 30 septembre 2019.
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
Une nouvelle zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » est reconnue à Puteaux et Courbevoie. Cette zone comprend le périmètre délimité par le boulevard circulaire de La Défense.
Références
L’employeur doit faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’un représentant syndical.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Néanmoins, en cas de contestation, le juge doit vérifier que la durée du travail prise en compte est bien la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.
Références
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
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Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
