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L’Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants
Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou du 15 novembre 2020 est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé, afin de bénéficier également du report de leurs échéances.
Ces reports ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
Ces mesures seront ajustées si besoin en fonction de l’évolution des mesures sanitaires qui pourraient être décidées.
De plus, il est précisé que ces possibilités de report seront prochainement complétées par un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales.
Référence / source
Ces personnes salariées sont éligibles depuis le 1er mai 2020 au placement en activité partielle.
Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.
Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.
Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.
Ce dernier décret a été contesté devant le Conseil d’État en référé. Ce dernier rappelle que, si la loi laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Dès lors, il n’est pas possible d’exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier de l’activité partielle.
Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.
Dès lors, le juge des référés du Conseil d’État prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.
En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.
Référence / Source
Sont intégrées des mesures pour faire face à la mise en place du couvre-feu.
Le télétravail est une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection à la Covid-19 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail.
À ce titre, dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones. En tout état de cause, les employeurs doivent faire en sorte de veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
En complément, et dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs doivent procéder à l’adaptation des horaires de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones.
Référence
Les différents taux de l’allocation d’activité partielle vont être aménagés par décret
S’agissant de l’allocation d’activité partielle
Depuis le 1er juin dernier, le taux de l’allocation d’activité partielle peut être majoré pour les employeurs dont l'activité principale, qui implique l'accueil du public, est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 (allocation correspondant à 70 % de la rémunération brute au lieu de 60 % dans les secteurs non protégés). Cette majoration s’applique désormais que l’interruption soit totale ou partielle.
Par ailleurs, les différents taux de l’allocation d’activité partielle vont être prochainement définis par décret pour les périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.
S’agissant des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Les dispositions relatives au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont modifiées pour les périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Aussi, le montant de l'indemnité d'activité partielle dépend du montant de la rémunération du salarié selon que celle-ci est inférieure, égale ou supérieure au SMIC.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Référence
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
Journée annuelle du Club Social 2020 : Rendez-vous en ligne le jeudi 10 décembre
Au programme :
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