Billet d'humeur

Paiement trimestriel des cotisations : n’oubliez pas d’opter !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations au trimestre devront prendre une option avant le 31 décembre 2017, sur leur espace en ligne (compte Urssaf).

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Actualité sociale

  • 27.11.17

    Mise en ligne de la base de données des accords collectifs

    Mise en ligne de la base de données des accords collectifs

    Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel, la loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la publication des accords collectifs conclus depuis le 1er  septembre 2017 dans une base de données nationale en ligne (art. L 2231-5-1 C. tr.).

    Cette base est désormais disponible sur le site legifrance via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

    Sont concernés par cette publication les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement. Cent quarante-quatre accords sont déjà accessibles sur la base de données.

    La base permet de partager les bonnes pratiques en termes de négociation collective.

    Cette publication constitue également le point de départ du délai de prescription de 2 mois pour l’action en annulation d’un accord collectif d’entreprise ne disposant pas de section syndicale
    (art. L 2262-14 C. tr.).

    Références

    Publicité des accords collectifs d’entreprise : les premiers accords sont publiés à partir du 17 novembre 2017

  • 24.11.17

    Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés

    Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés

    En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

    Un décret pris en application de cette disposition détermine les modalités de consultation des salariés dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés (hormis le cas particulier des entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés) et les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est entré en vigueur le 12 novembre 2017.

    Un décret est attendu pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour celles comprises entre 11 et 20 salariés sans élus du personnel.

    Il renvoie aux principes déjà existants. Ainsi, la consultation doit être organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord et avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Son organisation matérielle incombe à l'employeur.

    Le résultat du vote doit faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier et adressé à l'organisation syndicale mandante en cas de mandatement d’élus ou de salariés.

    Référence

    Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

  • 23.11.17

    CDD d’usage et signalement d’évènement : les obligations déclaratives assouplies

    CDD d’usage et signalement d’évènement : les obligations déclaratives assouplies

    Les fins de contrat de travail doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique appelée « signalement d’évènement ». Une procédure dérogatoire et optionnelle est prévue pour les fins de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à compter de 2018.

     

    Elle dispense de transmission de signalement d’évènement, la transmission de la DSN mensuelle étant suffisante. Cette dérogation n'est applicable qu’avec l’accord du salarié et uniquement pour les CDDU dont l’intégralité du contrat est déclarée dans une unique DSN mensuelle. Le contrat de travail est alors identifié comme étant infra-mensuel.

    La dérogation permettra, sous réserve de l’accord du salarié, aux entreprises des secteurs d’activité concernés (listés à l’article D 1242-1 du code du travail : exploitations forestières, réparation navale, déménagement, hôtellerie et restauration, spectacle…) de déclarer les fins de CDDU en DSN via le dépôt de la DSN mensuelle, et sans avoir à déclarer de signalement de fin de contrat dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement.

    Dans ce cadre, le GIP-MDS et Pôle Emploi ont ouvert un pilote de tests dédié, afin de permettre aux entreprises désireuses d’utiliser la procédure, de la tester avant l’ouverture en production. Il suffit pour cela de s’inscrire en ayant préalablement consulté son éditeur, et pris connaissance du protocole de tests.

     

    Références

    Devenez pilote CDDU-D, 6 novembre 2017

  • 22.11.17

    Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés

    Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés

    En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

    Un décret pris en application de cette disposition détermine les modalités de consultation des salariés dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés (hormis le cas particulier des entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés) et les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est entré en vigueur le 12 novembre 2017.

    Un décret est attendu pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour celles comprises entre 11 et 20 salariés sans élus du personnel.

    Il renvoie aux principes déjà existants. Ainsi, la consultation doit être organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord et avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Son organisation matérielle incombe à l'employeur.

    Le résultat du vote doit faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier et adressé à l'organisation syndicale mandante en cas de mandatement d’élus ou de salariés.

    Référence

    Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

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