Info Social

12.01.21

Du nouveau pour l’indemnisation des arrêts dérogatoires !

Les règles relatives au versement des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément employeur sont aménagées

À l’instar de ce qui a pu être mis en œuvre en 2020 pour l’indemnisation des arrêts maladie en lien avec le Covid-19, les règles de versement des indemnités journalières sont assouplies, ainsi que celles relatives au complément de salaire légal à la charge de l’employeur.
Pour les indemnités journalières de sécurité sociale, il est prévu que leur versement intervienne dès le 1^er jour d’arrêt et peu important que les assurés (salariés ou travailleurs indépendants) aient des droits ouverts. Cette mesure concerne :
- Les assurés personne vulnérable (sauf pour les salariés qui sont placés en activité partielle)
- Les assurés devant garder leur enfant du fait d’une fermeture d’école ou d’une mise à l’isolement (sauf pour les salariés qui sont placés en activité partielle)
- Les assurés cas contact
- Les assurés symptomatiques de l'infection à la Covid-19, à condition qu'ils fassent réaliser un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test
- Les assurés positifs au Covid-19
- Les assurés faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en outre-mer
La durée de versement de ces IJSS n’est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation.

Les arrêts de travail des assurés cas contacts, symptomatiques ou positifs au Covid-19 sont établis par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.

Les règles conditionnant le versement du complément légal à la charge de l’employeur (ancienneté, justification sous un délai de 48h, etc.) sont également écartées. Le délai de carence de 7 jours n’est pas applicable. Le complément de salaire doit être versé dès le 1^er jour de l’arrêt de travail. Les indemnités perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt sont neutralisées. Par ailleurs, les durées d’indemnisation effectuées au titre des arrêts éligibles aux règles dérogatoires ne sont pas prises en compte pour la durée totale d’indemnisation.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, quelle que soit la date du 1^er jour de l’arrêt de travail. Elles cesseront de s’appliquer au 31 mars 2021.Toutefois, pour les arrêts délivrés aux assurés présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19 ou testés positifs ces mesures s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021.

Références

Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19
08.01.21

Aide exceptionnelle au titre des congés payés

Le ministère apporte des précisions concernant les modalités déclaratives
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle pour la période du 1er au 20 janvier. Il adresse une demande d’attribution de l’aide en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

S’il n’est pas déjà couvert par une décision d’autorisation d’activité partielle, il doit donc déposer une demande d’autorisation préalable en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

S’il n’a pas encore de compte, l’employeur doit créer un compte activité partielle.

Sur le fondement de l’autorisation d’activité partielle délivrée par la Directte, l’employeur formule, toujours via son compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, une demande de versement de l’aide dans les conditions suivantes :

La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d’indemnité (DI) d’activité partielle pour le mois de janvier 2021.

Si l’entreprise est en activité partielle : l’employeur déclare sur la même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l’activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

Si l’entreprise n’est pas en activité partielle : l’employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

La demande doit préciser :
- Le motif du recours à l’aide (en cochant fermeture pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90%), les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le nombre de jours de congés pour lesquels l’aide est sollicitée, convertis en heures ;
- Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné, dans la colonne « absences spécifiques » ;
Comme pour l’activité partielle, l’employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération brute).

Références

Travail-emploi.gouv.fr
08.01.21

Parution du décret sur la prise en charge de l’État d’une partie des congés payés !

Les conditions de mises en œuvre sont enfin connues !
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
- Soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020
- Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Les congés payés doivent être pris entre le 1^er et le 20 janvier 2021. L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.

La prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 Smic horaire), calculée selon la règle de maintien de salaire. Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10^ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié … Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur bénéficiant de l’activité partielle doit adresser, par voie dématérialisée, une demande précisant le motif de recours à l'aide. Le cas échéant, l'employeur doit informer le CSE de la demande de versement de l'aide. L’aide est versée par l’ASP.

Références

Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
08.01.21

Loi de finances pour 2021

La loi comprend diverses mesures en matière sociale

-          Délai de demande de versement par l’Etat des allocations d’activité partielle (art. 210)

La loi réduit le délai de prescription de l'employeur pour demander à l'État le versement des allocations d'activité partielle, de droit commun comme de longue durée, à 6 mois au lieu d’un an.

Ce délai court suivant le terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle (ou, dans les entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail sur une période de plus de 6 mois, suivant la fin de la période d’aménagement du temps de travail).

-          Exonération du forfait social sur les abondements du PEE (art. 207)

En principe, un taux réduit de forfait social de 10 % (contre 20 % selon le régime de droit commun) s'applique aux abondements de l'employeur sur un plan d'épargne entreprise (PEE) qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement de l'entreprise ou d'une entreprise du groupe.

Pour ce type d’abondement, la loi instaure une exonération totale de forfait social pour les années 2021 et 2022.

Pour rappel, les entreprises de moins de 50 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur les versements des entreprises au PEE.

-          Taux réduit pour les versements unilatéraux sur le PEE (art. 207)

Le taux réduit de forfait social de 10 % s'applique également aux versements « unilatéraux » de l'employeur sur un PEE au profit de l'ensemble des salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise du groupe.

On distingue les versements unilatéraux qui s’effectuent en l’absence de contribution des salariés, des abondements qui viennent compléter une participation des salariés

-          Forfait mobilité durable (art. 119)

A compter du 1^er janvier 2022, le forfait mobilité durable pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles.

Pour rappel, le forfait mobilité durable, permet à l’employeur de prendre en charge de manière facultative, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes alternatifs à la voiture individuelle (leur vélo, leur vélo électrique, le covoiturage, les autres services de mobilité partagée, etc.).

-          Frais de transport personnel (art.57)

La prise en charge des frais de transports personnels (frais de carburant ou frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés et frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables) est actuellement exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales à hauteur de 400 € par an et par salarié (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant). Ce montant est relevé à 500 €.

Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun, l'avantage fiscal et social résultant des deux aides ne peut pas, jusqu'à présent, dépasser le montant maximal entre 400 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun. Le montant maximal de l'avantage fiscal et social résultant de ces 2 aides est également relevé à 500 € par an ou au montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

-          BER (art. 223)

La loi prolonge de 2 ans le régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs implantés dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) à ceux qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2020).

-          Contribution formation professionnelle et apprentissage (art. 159)

Le champ d’application de la taxe d’apprentissage est redéfini, les modalités d’exonération de la CSA sont corrigées et le dispositif de prise en compte des franchissements de seuils d’effectif salarié issu de la loi Pacte, applicable aux contributions dues au titre de la formation professionnelle (CFP), est étendu aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. En principe, en application de la loi Pacte, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte, au niveau social, lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Ce dispositif, applicable à la CFP, concerne les seules entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés après le 1^er janvier 2020. Celles dont l'effectif de 11 salariés a été franchi avant cette date demeurent soumises au régime antérieur de lissage sur 5 ans du taux de la CFP

La loi de finances applique immédiatement dans le nouveau dispositif les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. A titre d’exemple, les entreprises qui dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018, seront assujetties au taux de 0,55 % jusqu’en 2022 et passeront au taux de 1 % en 2023.

-          Aides du « Plan relance » : nouvelles obligations en matière sociale (art. 244)

Les aides du plan relance sont subordonnées au respect de nouvelles obligations en matière sociale.

En plus de leur obligation de publier sur leur site internet leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1^er mars, les employeurs de 50 salariés et plus bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » devront, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du travail, selon des modalités fixées par décret à paraître.

En outre, les employeurs de plus de 50 salariés devront informer et consulter le CSE sur le montant, la nature et l'utilisation des aides dont ils bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance » dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

-          Régime social de l’aide CPSTI (art. 26)

Des aides financières exceptionnelles ont été mises en place, notamment par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) en faveur de certains travailleurs indépendants dans le contexte de la crise économique liée à la crise sanitaire Covid-19.

La loi précise que ces aides sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Références

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Dernières mises à jour

16.02.21

Epargne salariale

Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Pour inciter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, il faut communiquer auprès du chef d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif pour l’employeur et les salariés et le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.

>> Télécharger l’outil

Document PDF incluant pour la mise en place d’un accord d’intéressement :
- trois fiches technique
- un exemple d’accord
- des fiches marketing et la lettre de mission pour présenter la mission aux clients.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Rédaction du contrat de travail

Rédaction du contrat de travail \ Outils du Club social \ Club social
Afin d’accompagner les clients dans la rédaction du contrat de travail, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil "Rédaction du contrat de travail" qui propose :
- des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
- des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
- des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.
>> Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Mise en place du CSE

Mise en place du CSE \ Outils du Club social \ Club social
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés, nous vous proposons un outil avec :
- un calendrier des opérations électorales
- pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)
Ainsi qu’une lettre de mission :

- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche \ Outils du Club social \ Club social
L’embauche du 1^er salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche, regroupé autour de 4 thématiques : embauche, exécution, rémunération, affiches et registres.

Chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques mettant en avant les points de vigilance, avec :
- La mention des textes de référence sur chaque fiche
- Des exemples de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
- De nombreux exemples concrets
- Des outils de gestion proposés en lien.
>> Télécharger l'outil

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.