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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscrivez vous avant le 30 octobre.

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Bénéficiez des témoignages des membres des promotions 2018 et 2019 :

- Article SIC n° 386 (Juillet - Août 2019)

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Actualité sociale

  • 20.06.19

    Le CSP une nouvelle fois prorogé !

    Le CSP une nouvelle fois prorogé !

    Alors que les négociations sur l’assurance chômage n’ont pu aboutir, les partenaires sociaux ont sont parvenus à un accord quant à la prolongation du CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

    La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par un avenant, prévoit l’application du dispositif du CSP jusqu’au 30 juin 2019. Un nouvel avenant le proroge jusqu’au 30 juin 2021.

    Par ailleurs, cet avenant aménage à la marge le dispositif du CSP, en prévoyant une prolongation du CSP pour les périodes d’arrêt maladie (dans la limite de 4 mois) ou en cas de congé de maternité, ainsi qu’un entretien final à l’issue du parcours d’accompagnement pour réaliser un bilan écrit avec le bénéficiaire.

    Pour s’appliquer, cet avenant doit faire l’objet d’un agrément.

    Références

    Avenant n° 2 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

  • 19.06.19

    Modification du contrat de travail : le refus n’entraîne pas un licenciement

    Modification du contrat de travail : le refus n’entraîne pas un licenciement

    Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    En outre, la rupture, résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

    Dans cette affaire, trois salariées avaient été licenciées en raison du refus d’une modification du taux de leur rémunération variable engendrée par une augmentation sensible de la surface de vente du magasin auquel elles étaient rattachées.

    Références

    Cass. soc. 29 mai 2019, n° 17-17929, n° 17-17930, n° 17-17931

  • 18.06.19

    Mise à jour du « Questions/Réponses » sur l’index de l’égalité femmes-hommes

    Mise à jour du « Questions/Réponses » sur l’index de l’égalité femmes-hommes

    La « Foire aux questions » sur l’index apporte de nouvelles précisions.

    Elle indique, notamment, que :

    • l’entreprise ne disposant pas de données sur 12 mois consécutifs, à la date d’assujettissement à l’obligation de publication, ne peut pas calculer son index
    • les apprentis, titulaires de contrat de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas pris en compte pour le calcul des indicateurs
    • l’employeur doit inclure dans l’assiette de rémunération les avantages en nature et exclure les éléments de rémunération optionnels liés au statut d’actionnaire et non attribués en contrepartie d’un travail
    • l’employeur doit répartir les salariés en groupes de postes équivalents pour le calcul de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération
    • le congé d’adoption est aussi pris en compte pour le calcul du taux de salariés augmentés au retour de congé maternité ou d’adoption

    Références

    Questions/Réponses pour le calcul de l’index de l’égalité

  • 17.06.19

    Travailleurs handicapés : l’alimentation du CPF est majorée

    Travailleurs handicapés : l’alimentation du CPF est majorée

    Le décret du 7 juin 2019 fixe la majoration applicable au compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

    Cette majoration est fixée à 300 €. Elle est appliquée par l’employeur.

    Le montant total pouvant être acquis par ces salariés est plafonné à 8 000 €.

    Cette mesure est en vigueur depuis le 9 juin 2019.

    Références

    Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

  • 24.07.19

    La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

  • 24.07.19

    Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

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