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Actualité sociale

  • 27.02.20

    Mise à disposition de l’effectif par les Urssaf

    Mise à disposition de l’effectif par les Urssaf

    L’effectif moyen annuel, calculé selon les dispositions du Code de la sécurité sociale, vient d’être mis à disposition des employeurs, dans leur espace du site urssaf.fr

    Cet effectif correspond à la moyenne des douze effectifs moyens mensuels des DSN de 2019 (tous établissements confondus dans le cas d’une entreprise multi-établissements). Des éléments d’explication sur ce calcul figurent sur urssaf.fr.

    L’Acoss annonce qu’un accompagnement complémentaire avec des questions-réponses et des modalités de calcul plus détaillées sera mis en ligne d’ici la fin du premier trimestre.

    Références

    Urssaf

  • 26.02.20

    Solidarité du donneur d’ordre : mentions de la lettre d’observations de l’Urssaf

    Solidarité du donneur d’ordre : mentions de la lettre d’observations de l’Urssaf

    Si un sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé et que le donneur d’ordre n’a pas respecté ses obligations en la matière, il peut être tenu de payer solidairement les charges sociales dues par le sous-traitant.

    La Cour de cassation indique que, dans ce cas, la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre par l’Urssaf doit être suffisamment précise.

    Ainsi, une lettre d’observations ne précisant pas, année par année, le montant des sommes dues, mais mentionnant seulement un montant global ne répond pas à cette exigence. Cette imprécision ne permettant pas d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre, la lettre d’observations ainsi que la mise en demeure adressées à la société donneuse d’ordre doivent être déclarées nulles.

    Pour rappel, lorsqu’il conclut un contrat de prestation de services ou d’acte de commerce d’au moins 5 000 € hors taxe, le donneur d’ordre doit demander au sous-traitant un certain nombre de documents attestant qu’il est en règle vis-à-vis de ses obligations, notamment à l’égard de l’Urssaf. Cette obligation s’applique à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.

     

    Références

    Cass. civ. 2e civ. 13 février 2020, n° 19-11645

  • 25.02.20

    Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif

    Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif

    La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.

    Elle confirme ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE, n° 41) qui s’appuie sur la solution applicable dans le cadre de l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

    Références

    Cass. soc. 5 février 2020, n° 19-13444

  • 24.02.20

    Malaise du salarié au cours de l’entretien préalable : l’employeur est-il fautif ?

    Malaise du salarié au cours de l’entretien préalable : l’employeur est-il fautif ?

    Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité peut avoir le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

    Une telle faute inexcusable ne peut être reconnue du simple constat que le directeur de l'établissement avait été « insistant » avec le salarié, psychiquement fragile (état antérieur de stress post-traumatique lié notamment à une agression avec arme à feu), au cours de l’entretien de licenciement, sans avoir pour autant tenu des « propos déplacés ».

    Dans cette affaire, le salarié avait ressenti un état de malaise à la suite duquel il a été conduit à l'hôpital sur sa demande.

     

    Références /sources

    Cass. 2è civ. 28 novembre 2019, n° 18-24161

Dernières mises à jour

  • 26.03.20

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.03.20

    Seuils d’effectif : la réforme se précise…/ RFC 540 Mars 2020

  • 11.02.20

    Réforme des retraites

    Le 24 janvier 2020, deux projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres. Afin de vous aider à comprendre cette réforme, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables vous propose :

    - un diaporama présentant les principales dispositions du projet de loi sur les retraites

    - une note comparant les mesures du projet avec le régime actuel.