De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.
Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.
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Le Code du travail ne définit pas la notion de salaire qui fait l’objet d’une majoration suite à l’accomplissement d’heures supplémentaires. Aussi la jurisprudence, au gré des contentieux, est amenée à préciser cette notion.
Dans cette affaire, un accord d’entreprise, conclu à l’occasion du passage aux 35 heures, prévoit une réduction de la durée du travail avec un maintien du salaire antérieur, ainsi qu’une majoration salariale des heures supplémentaires calculée sur le taux horaire antérieur (sur la base de 39 heures).
Cette dernière disposition a été invalidée par la Cour de cassation qui rappelle que « le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l'horaire mensuel ». La Cour précise qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public.
Autrement dit pour déterminer le taux horaire réel, la formule de calcul est la suivante : salaire mensuel /151,67 (pour une durée de travail à 35 heures hebdomadaire).
Références
Une DSN « annule et remplace » ne peut plus être déposée pour le jour même de l’échéance. Elle doit impérativement être déposée au plus tard la veille de l’échéance à minuit.
Cette évolution est applicable dès les échéances du 6 et 15 juin 2017. Ainsi, une DSN « annule et remplace » devra être déposée au maximum le 5 ou le 14 juin à minuit.
Cette anticipation, explique le GIP-MDS, est guidée par une volonté de sécurisation.
Références
Pour calculer l’indemnité légale que l’employeur doit verser au salarié en cas de licenciement, il convient de calculer un salaire moyen sur la base des rémunérations, soit des 12 derniers mois, soit des 3 derniers mois. Le montant le plus avantageux doit être retenu (art. L 1234-9 et R 1234-4 C. tr.).
La Cour de cassation précise dans une affaire du 23 mai 2017 que, lorsque le salarié a été en arrêt maladie pendant cette période des 12 ou des 3 derniers mois, il y a lieu de prendre en compte les rémunérations précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Cette solution est guidée par l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé des salariés (art. L 1132-1 C. tr.).
La convention collective notamment peut prévoir des dispositions plus favorables.
Références
La LFSS pour 2017 a instauré un mécanisme de plafonnement des allègements de cotisations et contributions sociales en fonctions des revenus du travailleur indépendant et institue une dégressivité des exonérations.
Ainsi, pour les travailleurs indépendants débutant leur activité à partir du 1er janvier 2017, les règles d’exonération sont les suivantes :
- l’exonération est totale pour les revenus inférieurs à 1,1 PASS (soit 43 151 € en 2017) pendant 24 mois après le début de l’activité ;
- lorsque les revenus d'activité sont compris entre 1,1 (43 151 € en 2017) et 1,5 PASS (58 842 € en 2017), le montant de l'exonération est celui applicable pour un revenu égal à 1,1 PASS ;
- au-delà d'un revenu de 1,5 PASS, l'exonération est dégressive et s'annule lorsque le revenu atteint 2,5 PASS (98 070 € en 2017).
Un décret du 9 mai 2017 précise la formule permettant le calcul du montant de l’exonération dégressive : E/PSS × (2,5 PSS – R). Étant précisé que E représente le montant total de l'exonération calculée pour un revenu d'activité égal à 1,5 PASS, PSS, la valeur du plafond annuel de sécurité sociale et R, le revenu d'activité du travailleur indépendant.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants, dont les revenus d'activité sont inférieurs à certains seuils, bénéficient d'une exonération de leurs cotisations d'assurance maladie-maternité, ainsi que des cotisations d'assurance vieillesse de base.
Ces seuils sont fixés par le décret. Ainsi, s’agissant de l’exonération de la cotisation maladie-maternité, le travailleur non salarié dont le revenu d’activité est inférieur ou égal à 13 % du plafond annuel de sécurité sociale est exonéré intégralement de cette cotisation. Quant à l’exonération de la cotisation vieillesse de base, elle est réservée aux travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à 390 €.
Enfin, les taux spécifiques de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs en outre-mer sont fixés.
Références
L’outil « Diagnostic social, outil de détection et de prescription », réalisé par Infodoc-experts permet de conduire une mission d’audit social.
Il s’agit d’un dossier de travail complet à destination des cabinets d’expertise comptable qui permet de balayer tous les aspects de la vie sociale d'une entreprise afin de vérifier la conformité au regard de la règlementation. L'objectif est d'évaluer les risques encourus par les entreprises et de leur proposer de nouvelles missions pour corriger les anomalies constatées.
La réglementation est présentée par thème et de la manière suivante :
Afin de vous permettre d’apprécier cet outil innovant et déclencheur de missions dans vos cabinets, nous mettons à votre disposition la partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d’embauche des salariés.
Télécharger l'outil " Diagnostic social, outil de détection et de prescription"
