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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 05.02.19

    Précisions administratives sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Précisions administratives sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, les employeurs qui le peuvent, ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) qui peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale à hauteur de 1 000 €.

    Une instruction interministérielle vient préciser la mise en œuvre de cette prime. Elle évoque le champ d’application de la prime, la détermination de son montant, les règles régissant la conclusion des accords, l’exonération ainsi que le versement et la déclaration de la prime.

    L’administration souligne la possibilité de combiner les critères de modulation et l’impossibilité dans ce cas d’aboutir à un montant égal à zéro. L’employeur doit donc veiller à fixer un plancher minimal de versement. Toutefois, si le montant de la prime est modulé en fonction du critère de présence effective et qu’un salarié n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018, il peut ne pas recevoir de prime.

    Elle explicite l’appréciation de la limite des 3 SMIC annuels et souligne l’obligation de mentionner le versement de la prime sur le bulletin de paie et si possible sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

    L’aspect déclaratif vient également d’être précisé.

    Ainsi, la prime est à déclarer pour la version de norme P19V01 au niveau du bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " sous le code " 043 " présent dans la rubrique " Type - S21.G00.52.001 ". À compter de la version de norme P20V01, une nouvelle valeur sera ajoutée pour déclarer ladite prime.

    Par défaut, la date de versement de cette prime est considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN. Si le versement de la prime n'est pas survenu au cours du mois principal déclaré, alors la rubrique " Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 " doit être valorisée avec la date du versement réel de ladite prime.

    Références et sources

    Instruction interministérielle DSS 2019/02 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

    Fiche dsn-info n° 2065

  • 04.02.19

    Non signalement de l’infraction routière : qui peut être poursuivi ?

    Non signalement de l’infraction routière : qui peut être poursuivi ?

    De manière inédite, des précisions sont apportées sur la sanction applicable en l’absence de signalement du salarié responsable de l’infraction routière commise avec le véhicule de l’entreprise.

    Rappelons que dans cette hypothèse est encourue une amende prévue pour les contraventions de 4ème  classe. Mais qui s’expose à cette amende, le représentant légal de la personne morale ou la personne morale ?

    La Cour de cassation précise que la poursuite du représentant légal n’exclut pas celle de la personne morale.

    Par ailleurs, dans un autre arrêt, elle indique que l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à l’entreprise et pas nécessairement au représentant légal.

     

    Références

    Cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82628

    Cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82820

  • 01.02.19

    La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au JO

    La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au JO

    La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit les mesures suivantes :

    -        Le cadre juridique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

    Cette prime peut être versée, en franchise d’impôt sur le revenu et de charges sociales d’origine légale et conventionnelle dans la limite d’un montant de 1000 €, aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Le montant ainsi que, le cas échéant, les critères de modulation de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019. La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci est antérieure. Le versement de la prime est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

    -        L’exonération de l’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle égale à 5 000 €, des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.

    -        L’application anticipée au 1er janvier 2019 de la réduction des cotisations salariales d’origine légale applicable aux heures supplémentaires et temps assimilés.

    -        Les conditions de déductibilité de la CSG ainsi que l’application du taux particulier applicable aux allocations de chômage, aux pensions de retraite et d’invalidité.

    Références

    Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

  • 31.01.19

    Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

    Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

    Parmi les principales mesures de la loi, on peut noter :

    -          La reprise des dispositions du projet de loi Pacte relatives au forfait social :

    • sa suppression en matière d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et, pour les entreprises de 50 à 250 salariés, sa suppression uniquement sur l’intéressement 
    • son taux réduit à 10 % pour les abondements de l’employeur au PEE qui majorent la contribution de leurs salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise 
    • ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2019 

    -          L’extension de la réduction dite « Fillon » aux cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier et aux cotisations d’assurance chômage au 1er octobre 2019 :

    • cette réduction de charges patronales devenant plus avantageuse pour les employeurs, en parallèle, certaines exonérations sont supprimées (apprentis, contrats de professionnalisation, associations intermédiaires, etc.) et d’autres sont adaptées (Outre-mer, aide à domicile) 
    • dans certains cas (apprentis, etc.), l’exonération des cotisations d’assurance chômage s’applique dès le 1er janvier 2019.

    -          La mise en place d’une exonération de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours auxquels le salarié en forfait jours renonce ; la mise en œuvre est avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

    -          La mise en œuvre du plan 100 % santé qui entraîne une modification du cahier des charges des contrats responsables nécessitant une mise en conformité des contrats d’assurance mais aussi des accords collectifs et décisions unilatérales permettant la mise en œuvre des régimes de frais de santé en entreprise ; à défaut, le régime social et fiscal de faveur pourra être remis en cause ; la date butoir de mise en conformité est fixée au 1er janvier 2020

    -          La modification de la cotisation subsidiaire finançant la Puma (protection universelle maladie)

    Références

    Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

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