L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
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Afin d’aider les parents confrontés au deuil de leur enfant des mesures protectrices ont été créées.
Le congé lié au décès d’un enfant (5 jours) est allongé à 7 jours minimum lorsque l’enfant (ou la personne à la charge effective et permanente) du salarié est âgé de moins de 25 ans ou encore si l’enfant est lui-même parent, quel que soit son âge.
En complément, est créé un congé de deuil d’une durée de 8 jours minimum, qui est également ouvert aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles.
Cumulable avec le congé lié au décès d’un enfant, il est ouvert au salarié en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente). Durant ce congé, le salarié perçoit une indemnisation de la sécurité sociale et un complément de l’employeur afin que son salaire soit maintenu. Ce congé est sans impact sur les droits à congés payés du salarié et est assimilé à du temps de présence effective pour le calcul de la participation ou de l’intéressement. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 sous réserve de la parution des décrets d’application.
Soulignons également que le mécanisme du don de jours de repos entre salariés est étendu aux salariés éligibles au congé de deuil précité.
Enfin, est instaurée une protection contre la rupture du contrat de travail pour les salariés concernés par le décès d’un enfant ou d’une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans. Cette protection s’applique durant les 13 semaines suivant le décès. Seule une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat autorise la rupture du contrat de travail par l’employeur au cours de cette période.
Par ailleurs, au cours de cette même période de 13 semaines, si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail, le délai de carence pour le versement des indemnités journalières est écarté. Cette mesure s’applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
D’autres mesures figurent également dans cette loi (maintien de certains prestations familiales, création d’un capital décès).
Référence
Cette démarche est indispensable pour recevoir les notifications de taux en ligne.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit que les décisions de taux AT/MP, actuellement notifiées par courrier dressé à chaque entreprise, devront obligatoirement être notifiées par voie dématérialisée, comme c’est déjà le cas des PME de plus de 149 salariés.
Pour que les PME puissent accéder à leur notification en ligne, il faut qu’elles soient adhérentes au compte AT/MP, un service de Net Entreprises.
Or, la majorité d’entre elles, s’appuyant sur l’expertise de la profession comptable, ne sont pas adhérentes au compte AT/MP.
La non-inscription des clients au compte AT/MP les mettrait dans une situation pouvant par la suite, conduire à des pénalités dès lors que la dématérialisation des notifications sera obligatoire.
Ainsi, il faut prévenir les entreprises qu’elles doivent s’inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.
Les informations à renseigner sont les suivantes :
Pour en savoir plus :
L’Urssaf communique sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificatif.
En matière sociale, ces mesures, largement annoncées dans la presse, consistent en une exonération d’une partie des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.
Exonération d’une partie des cotisations patronales
L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.
Pour en bénéficier les entreprises doivent répondre à des conditions d’effectif et/ou de secteur d’activité.
Seraient éligibles les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs :
L’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai 2020.
Seraient également éligibles les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative. Pour ces derniers l’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril 2020.
Aide au paiement des cotisations sociales
Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).
Cette aide sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’ Urssaf.
Ces mesures font l’objet toujours de discussions et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par des décrets.
Référence
Urssaf : Nouvelles mesures de soutien aux entreprises
Retrouvez les dossiers thématiques Coronavirus SOS entreprises et Coronavirus SOS cabinets EC/CAC sur le site de l'Ordre.
La crise sanitaire a affaibli la situation économique de bon nombre d’entreprises. Les employeurs vont devoir gérer l’épineuse problématique du licenciement pour motif économique.
Nous vous proposons un outil pratique avec un schéma de procédure, les délais à respecter, et renvoyant à des formulaires clé en main.
Télécharger le fichier PDF (schéma), puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les fiches en lien.
Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entretiens professionnels « bilans » à réaliser obligatoirement tous les 6 ans peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de mars 2020, pour les salariés présents dans l’effectif en mars 2014.
Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :
> Télécharger l'outil "Entretiens avec les salariés" (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE" »
L’accord de performance collective est un outil très souple permettant à l’employeur de s’adapter aux évolutions du marché.
