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Actualité sociale

  • 30.05.18

    À partir de quelle échéance déclarative mensuelle les entreprises doivent déclarer le prélèvement à la source ?

    À partir de quelle échéance déclarative mensuelle les entreprises doivent déclarer le prélèvement à la source ?

    Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre du prélèvement à la source, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales) précise la date d’échéance de la DSN à partir de laquelle les éléments relatifs au prélèvement à la source devront être intégrés.

    Il convient de distinguer la situation des entreprises pratiquant le décalage de paye (versement des rémunérations au titre du mois M en début du mois M+1) de celles qui ne le pratiquent pas.

    Pour ces dernières les informations liées au PAS devront être déclarées à partir de la DSN du mois principal déclaré, soit janvier 2019 (déposée au plus tard le 5 ou 15 février 2019), en norme 2019.1.

    Pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, les informations liées au PAS devront figurer au sein de la DSN du mois principal déclaré, soit décembre 2018, déposée en janvier 2019 en norme 2018.1. La bascule en norme 2019.1 aura lieu pour les DSN suivantes.

    Si des entreprises qui ne sont pas en décalage de paye valorisent à tort des rubriques attachées au PAS sur leur déclaration du mois principal déclaré de décembre 2018, la DGFiP exploitera ces informations et opérera le prélèvement du montant indiqué dans le bloc versement organisme.

    Références

    À partir de quelle échéance déclarative mensuelle les entreprises doivent déclarer le prélèvement à la source ?

  • 29.05.18

    Ordonnance relative au transfert du contentieux de la sécurité sociale

    Ordonnance relative au transfert du contentieux de la sécurité sociale

    La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547, art. 12) réorganise les juridictions traitant des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

    Ainsi, en première instance, les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, mais également du contentieux de l'admission à l'aide sociale sont supprimées et les contentieux transférés à des tribunaux de grande instance spécialement désignés.

    Une partie du contentieux des commissions départementales d'aide sociale est reprise par les tribunaux administratifs.

    Par ailleurs, il est procédé à la répartition du contentieux relevant actuellement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) respectivement vers des cours d'appel spécialement désignées, pour ce qui concerne le contentieux de l'incapacité, et vers une cour nationale compétente en premier et dernier ressort pour ce qui concerne le contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

    Le contentieux de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) est réparti entre le juge judiciaire et le juge administratif, en fonction de sa nature.

    Une ordonnance du 16 mai 2018 modifie les dispositions législatives permettant la mise en œuvre de cette réforme.

    Pour rappel, cette réforme entre en vigueur à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

    Références

    Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

  • 28.05.18

    Actualisation de la charte du cotisant contrôlé

    Actualisation de la charte du cotisant contrôlé

    Depuis le 1er  janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé est opposable à l’Urssaf. Rappelons qu’elle a pour objectif de présenter au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose durant et après cette période.

     

    Cette charte a fait l’objet d’une actualisation afin de prendre en compte les nouveaux droits et nouvelles obligations relatifs à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants quant à la modification du taux des majorations de retard et à la mise en place d’un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours de la notification du redressement.

    Références

    Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.

     

  • 25.05.18

    Inaptitude professionnelle : juridiction compétente pour la réparation du préjudice

    Inaptitude professionnelle : juridiction compétente pour la réparation du préjudice

    Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, peut demander des dommages et intérêts à différents titres.

    S’il s’agit de l'indemnisation des dommages résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle à la demande du salarié, celle-ci relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, que l’inaptitude soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

    En revanche, si l’indemnisation des dommages résultent de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude en raison notamment de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, celle-ci relève de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale.

    Référence

    Cass. soc. 3 mai 2018, n° 17-10306, n° 16-26850

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