>> La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques
>> DU "Droit des relations sociales"
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Le recouvrement de la contribution des artisans est désormais assuré par les Urssaf.
La DSN afférente au mois de septembre 2018 doit intégrer la cotisation formation professionnelle des artisans rattachés au régime général (gérant non majoritaire de SARL, président de SA…) via le code CTP 662.
Pour ceux n’effectuant pas habituellement de DSN, un appel de cotisation sera envoyé par l’organisme de recouvrement pour un paiement au 15 octobre.
Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée par l’Urssaf en novembre 2018.
Références
De nouvelles précisions sur la mise en œuvre du PAS.
Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.
Ce principe vaut que la rémunération nette fiscale soit strictement positive ou négative (régularisation de trop-versé, précompte de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat de travail…).
Il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".
Références
Les entreprises soumises à des procédures collectives n’ont généralement plus la capacité de verser le salaire aux échéances habituelles, ni les charges sociales afférentes.
A ces problématiques habituelles s’ajoute désormais la question du PAS.
Lorsque l’employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l’impôt, y compris lorsque l’employeur n’a pas reversé ce montant à l’administration.
Lorsque l’employeur n’a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.
La garantie des sommes et créances par l'AGS inclut la retenue à la source.
Références
Rép. Gallerneau n° 6354, JO du 28 août 2018
Le renouvellement la période d'essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise est abusif. Il ne répond pas à la finalité assignée à la période d’essai : apprécier les qualités professionnelles du salarié
La rupture de la période d’essai ainsi renouvelée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À ce titre, le salarié obtient près de 83 000 € (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, dommages-intérêts, etc.).
Références
Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-28515
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : novembre 2018)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.
L'outil contient :
- un exemple de règlement intérieur et de charte informatique
- la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement
Télécharger l'outil (Mise à jour Septembre 2018)
Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.
Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.
