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Journée annuelle et webinaires d'actualité

Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance

Au programme : Actualité sociale et 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel) >>  Inscrivez-vous !

Webinaires d'actualité sociale chaque 3ème mardi du mois >> Replay et support du 19 octobre

Prochains webinaires : 16 nov, 16 déc (Thème "Actualité sociale" de la Journée annuelle)

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Actualité sociale

  • 06.10.21

    Activité partielle : revalorisation du montant horaire minimum de l'allocation

    Activité partielle : revalorisation du montant horaire minimum de l'allocation

    Cette revalorisation concerne aussi bien l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée.

    Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute telle que retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien (limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic). Son montant ne peut être inférieur à 7, 47 € (7,30 € précédemment).

    Pour les entreprises bénéficiant d’une prise en charge supérieure (secteurs protégés justifiant d’une baisse de CA d’au moins 80 %, entreprises implantées sur un territoire où des restrictions de circulation des personnes ou d’activité s’appliquent qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % etc…) le montant horaire minimum de l’allocation est de 8,30 € (au lieu de 8,11 €). Ce même montant s’applique pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle de longue durée.

    Cette revalorisation s’applique aux demandes d'indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021.

    Références

    Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

  • 05.10.21

    Caisse de congés payés : seule responsable à l’égard du salarié ?

    Caisse de congés payés : seule responsable à l’égard du salarié ?

    Les règles jurisprudentielles évoluent.

    Lorsque l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l’employeur. Dans le cadre des litiges opposant le salarié à l’employeur ou la caisse, la caisse, qui se substitue à l’employeur, est la seule débitrice des congés payés.

    La substitution de l’employeur par la caisse nécessite des diligences particulières lorsque le salarié, en arrêt maladie pour cause de maladie professionnelle, n’a pas été en mesure de prendre ses congés payés.

    En ce cas, l’employeur doit justifier avoir pris les mesures permettant au salarié de bénéficier effectivement auprès de la caisse de congés payés de son droit à congé payé au titre de la période pendant laquelle il se trouvait en arrêt maladie pour cause de maladie professionnelle.

    Références

    Cass. soc. 22 septembre 2021, n°19-17046

  • 04.10.21

    Médecine du travail : nouvelle prolongation des dérogations

    Médecine du travail : nouvelle prolongation des dérogations

    Certaines dérogations relatives à la médecine du travail pour faire face à la crise sanitaire sont prolongées.

    Le report de la date limite de réalisation des visites et examens médicaux concerne désormais ceux dont l'échéance devait intervenir avant le 30 septembre 2021.

    Les visites peuvent être reportées jusqu’à un an après leur date limite initiale, sauf opposition du médecin du travail. Lorsque la visite est reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié. S’il ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur d’en informer celui-ci.

    Ne sont pas concernés par cette possibilité de report :

    • l’examen d’aptitude initial ou, pour les salariés exposés à de rayons ionisants, le renouvellement de l’examen d’aptitude ;
    • la visite d’information et de prévention initiale pour certains salariés en raison du poste occupé (agents biologiques, champs électromagnétiques, etc.) ou de la vulnérabilité du salarié (handicap, femmes enceintes, travail de nuit, etc.).

    Enfin, la date jusqu’à laquelle le médecin du travail peut confier à un infirmier en santé au travail les visites de préreprise et de reprise, à l’exception des travailleurs faisant l’objet d’un suivi renforcé, est repoussée jusqu’au 29 septembre 2021.

    Références

     

    Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

  • 01.10.21

    Activité partielle : publication d’une ordonnance

    Activité partielle : publication d’une ordonnance

    APLD pour les saisonniers et reconduction de certaines mesures au menu de cette nouvelle ordonnance.

    Mesures prolongées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

     

    • la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions
    • la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle
    • la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

    Un décret doit fixer le terme de ces mesures temporaires.

            

    APLD et saisonniers

    Le bénéfice de l’APLD pour les salariés en CDD saisonnier est réservé :

    • à ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail
    • et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

             

    Références

    Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Dernières mises à jour

  • 22.10.21

    Les mardis du Club Social

                              

    >> Des webinaires réservés aux adhérents du Club, le 3ème mardi du mois à 9h, sur l’actualité sociale. Prochains rendez-vous :

    • Mardi 16 novembre
    • Jeudi 16 décembre (thème « Actualité sociale » de la Journée annuelle du Club)

                                                                   

                        

                       

    >> Supports et replay des webinaires "Actualité sociale" :

       

    • 19 octobre 2021 : Passe sanitaire et obligation vaccinale, Activité partielle, Derniers arrêts de jurisprudence

                     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)

                                            
    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                           

    • 21 septembre 2021 : Loi sur le passe sanitaire : conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés, Loi santé : renforcement des obligations en matière de prévention des risques professionnels, Salariés en activité partielle : gestion des congés

             

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)

    Replay et support 

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                     

    • 20 juillet 2021 : PEPA et les exonérations, Déduction forfaitaire spécifique, Compte AT MP et l’AT pour les TNS, Accords d’intéressement, Rappel sur les congés payés, Rappel sur les risques liés au forfaits jours, Les derniers arrêts de jurisprudence

                    

    Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)             

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                             

    • 15 juin 2021 : Actualité Covid (nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle, exonération de cotisations, dispositif de sortie de crise…) et actualité jurisprudentielle

               

    Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts  (modérateur)

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                                                                       

    • 18 mai 2021 : Activité partielle et sortie de crise, PEPA 2021, Télétravail, Point sur les congés payés, Barème Macron, Modalités de calcul des IJSS, Registre des accidents du travail bénins, Aide à l’embauche d’apprentis…

             

    Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)

    Replay et support     

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

          

                                        

    • 20 avril 2021 : Actualité Covid, actualité jurisprudentielle…

      

    Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts

    Replay et support     

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                  

            

    • 4 mars 2021 : Actualité sociale "COVID"

      

    Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France

    Replay   -     Support

    Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.

  • 18.10.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

                 

    >> Programme complet, tarifs et inscription

  • 14.10.21

    Le référendum, un dispositif accessible aux TPE / RFC 557 Octobre 2021

  • 14.10.21

    La prise en charge des frais du télétravailleur / RFC 557 Octobre 2021