Billet d'humeur

DSN : le CSOEC demande une action d'urgence

Face au mécontentement des experts-comptables lié aux exigences de certains organismes d'obtenir une DUCS en plus de la DSN Phase 3, le CSOEC s'est mobilisé et a demandé :

  • d'organiser en urgence une réunion avec ces organismes afin qu’ils cessent d’exiger une DUCS ;
  • aux Urssaf de communiquer auprès des entreprises pour faire une mise au point.

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Actualité sociale

  • 08.03.17

    Barème des indemnités kilométriques : pas de changement

    Barème des indemnités kilométriques : pas de changement

    Les frais kilométriques du salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles font l’objet d’indemnités au titre des frais professionnels. Ces indemnités kilométriques sont exonérées de charges sociales dans les limites fixées par un barème publié annuellement.

    L’administration précise que le barème des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2016, n’est pas revalorisé. Le barème forfaitaire applicable reste ainsi celui publié en 2015 (arrêté du 26 février 2015).

     

    Référence

    Instruction fiscale 24 février 2017 BOI-BAREME-000001-20170224

  • 07.03.17

    Bilan d’étape de la clarification du bulletin de paie

    Bilan d’étape de la clarification du bulletin de paie

    Les informations mentionnées sur le bulletin de salaire font l’objet d’une nouvelle présentation obligatoire à compter du 1er  janvier 2017 (pour les employeurs d'au moins 300 salariés) ou du 1er  janvier 2018 au plus tard (pour les autres employeurs). L’objectif est de rendre le bulletin de salaire plus lisible pour le salarié, notamment par le regroupement de certaines lignes de cotisations sociales.

    Un rapport remis à la ministre chargée du travail le 20 février 2017 dresse le bilan de l’expérimentation de cette nouvelle présentation au cours de l’année 2016 par 10 entreprises pilotes, dont les effectifs varient entre 650 et 47 000 salariés.

    Il en ressort que la mise en place de ce nouveau bulletin de paie nécessite un temps certain de mise en place (évalué en moyenne à 100 jours/homme pour l’élaboration de la nouvelle maquette, les adaptations logicielles, les tests et adaptations de l’impression pour les entreprises pilotes et les éditeurs de logiciel de paie), mais ne présente pas de difficulté majeure.

    Du point de vue des salariés, le nouveau bulletin est jugé globalement plus lisible et compréhensible. Seule la suppression du nom des organismes sociaux auxquels les cotisations sont versées déplaît.

    Le rapport liste les différentes réponses techniques apportées aux questions pratiques d’interprétation de la réglementation posées par les entreprises pilotes.

    Par ailleurs, le rapport propose d’apporter quelques modifications à la réglementation relatives au :

    - traitement du taux réduit de la cotisation famille ;

    - retrait des taux de cotisations employeur des mentions obligatoires prévues par le décret ;

    - retrait de l’indication des taux pour la ligne « Autres contributions dues par l’employeur », qui regroupe des contributions correspondant à des taux différents ;

    - rajout de la formation professionnelle dans la liste des contributions figurant dans la rubrique
    « Autres contributions dues par l’employeur » ;

    - ajout d’une mention spécifique en cas de recours au bulletin de paie dématérialisé.

    Enfin, en ce qui concerne l’intégration du prélèvement à la source sur le bulletin de paie, le rapport préconise que figurent sur le bulletin les mentions suivantes :

    - le montant net avant impôt sur le revenu ;

    - le taux de prélèvement à la source;

    - le montant net imposable servant d’assiette ;

    - le montant du prélèvement à la source;

    - et le montant net après impôt à verser au salarié.

    Références

    « Les enseignements de l'expérimentation sur la clarification des bulletins de paie » - Jean-Christophe SCIBERRAS – 20 février 2017

  • 06.03.17

    Retraite des polypensionnés : modification des modalités de calcul

    Retraite des polypensionnés : modification des modalités de calcul

    La loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 a prévu que lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et qu’il demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un de ces régimes, il sera réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions auprès desdits régimes.

    Initialement, cette réforme devait être appliquée aux pensions prenant effet au plus tard le 1er janvier 2017, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a reporté la date limite d’entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

    Rappelons qu’actuellement, chaque régime calcule la pension de retraite sur la base des cotisations versées à son profit et selon ses propres règles. En cas de pluralité d’activités, le calcul de la moyenne des 25 meilleures années prises en compte pour déterminer le salaire annuel de référence, et celui de la durée d’assurance permettant de déterminer la pension de retraite tiennent compte du prorata des années passées en tant que cotisant dans chacun de ces régimes.

    La loi portant réforme des retraites prévoit le versement d’une pension unique de retraite. Aussi, elle modifie le mode de calcul de la pension de retraite des polypensionnés des régimes alignés, afin de calculer celle-ci comme si l’assuré n‘avait relevé que d’un seul régime. Ainsi, pour le calcul du salaire annuel moyen, les 25 meilleures années seront recherchées sur l’ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Et il ne sera plus possible d’acquérir plus de 4 trimestres par  an.

    S’agissant du régime compétent pour effectuer le versement unique, il est prévu que ce soit celui auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu. Par dérogation, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux régimes, le régime compétent est celui qui prend en charge les frais de santé. D’autres dérogations à ces règles sont prévues.

    Cette réforme, qui concerne près d’un tiers des assurés, peut selon la carrière de l’assuré avoir un impact positif ou négatif sur le montant de la pension de retraite totale perçu par l’assuré.

    En revanche, elle n’impacte pas le mode de calcul des pensions de retraite issues d’un régime aligné et d’un régime non aligné (fonctionnaire, profession libérale par exemple).

     

    Référence

    Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (art. 54)

  • 03.03.17

    Visite médicale de reprise à l’initiative du salarié : de la nécessité de respecter l’information préalable de l’employeur

    Visite médicale de reprise à l’initiative du salarié : de la nécessité de respecter l’information préalable de l’employeur

    Une visite médicale de reprise doit être organisée lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour une durée d’au moins 30 jours. C’est à l’employeur qu’incombe l’organisation de la visite médicale de reprise, mais le salarié peut également en prendre l’initiative.

    En l’occurrence, un salarié a sollicité un examen auprès du médecin du travail et en a informé le jour même l’employeur. Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail avec mention d’un danger immédiat. En se fondant sur l’absence de reprise du versement des salaires par l’employeur au-delà du délai d’un mois, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

    La Cour de cassation n’accède pas à sa demande, au motif qu’il n’a pas respecté la condition d’information préalable à l’égard de l’employeur. En conséquence, cette visite ne peut être considérée comme une visite de reprise. Ainsi, l’employeur n’avait pas l’obligation de reprendre le versement des salaires.

    Autrement dit, pour qu’un examen médical initié par le salarié soit considéré comme une visite médicale de reprise, il faut qu’il en informe préalablement l’employeur, et non pas le jour même de la visite.

     

    Références

    Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-27492

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