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Lors d’une conférence de presse du 28 septembre dernier, le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes du PLFSS pour 2018.
Les principales mesures sociales de ce projet sont :
- L’adossement du RSI au régime général de sécurité sociale tout en conservant ses propres règles (affiliation, prestations) ;
- La suppression de la cotisation salariale maladie et chômage en deux temps avec une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018 et de 0,9 point au 1er octobre 2018 ;
- La hausse de 1,7 points de la CSG déductible de l’IR au 1er janvier 2018. Pour les retraités, cette augmentation ne concernera que les retraités dont les revenus, constitués de leurs pensions, sont supérieurs ou égaux à 1 394 €/mois ;
- La suppression du CICE et du CITS et leur remplacement par un allègement renforcé des cotisations patronales ;
- L’élargissement de l’Accre à compter du 1er janvier 2019 pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise percevant un revenu net inférieur à 40 000 € ;
- Le doublement des plafonds du régime des micro-entrepreneurs qui seront fixés à 170 000 € pour la vente de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de service ;
- Le transfert à la branche AT-MP du financement du compte professionnel de prévention avec une majoration de cotisation mutualisée, « neutralisée » par une baisse de la cotisation AT-MP ;
- La revalorisation de différentes allocations : minimum vieillesse, allocation adulte handicapé (AAH) ; complément libre choix de mode de garde (CMG), etc.
Référence
À la suite de la présentation par le Premier ministre du plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants début septembre, le RSI revient sur l’adossement de ses services au régime général envisagé à partir du 1er janvier 2018.
La mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation du RSI est confirmée sur les années 2018 et 2019, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 et par des décrets d’application. La mise en place définitive de cette nouvelle organisation sera finalisée au plus tard le 31 décembre 2019.
L’objectif de cette réforme est d’affecter progressivement les différentes missions du RSI aux trois branches du régime général. La gestion de l'assurance-maladie sera transférée aux CPAM, celle de la retraite de base aux Carsat et le recouvrement des cotisations aux Urssaf (dans les DOM, ces fonctions seront assurées par les CGSS).
Le RSI revient sur les principales incidences en matière de protection sociale (prestations, affiliation) et de cotisations sociales de l’intégration au régime général des travailleurs indépendants.
En matière de cotisations sociales, il est notamment rappelé que les indépendants conserveront leurs règles propres de calcul des cotisations, les cotisations dues dans le régime général n’étant pas applicables. Également, les échéanciers de paiement resteront d’actualité, les dettes sociales restant dues.
Références
Un employeur ne peut pas prétendre qu’un salarié soumis à une convention de forfait jours est, dans les faits, un cadre dirigeant.
Un salarié engagé en qualité de responsable de centre de profits réclame le paiement d’heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents.
La société s’oppose à ses demandes estimant qu’il était cadre dirigeant et de ce fait exclu de la législation sur la durée du travail au vue de ses conditions réelles de travail. Elle invoque à l’appui de sa défense, qu’il disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps qu'il fixait librement, prenait des décisions de façon largement autonome, et percevait la rémunération la plus élevée dans son établissement.
Les juges réfutent cette argumentation aux motifs que les parties avaient signé une promesse d'engagement sur la base d’un forfait jours auquel le salarié avait été soumis.
L’employeur ne pouvait donc pas prétendre qu’il était cadre dirigeant pour s’affranchir de la législation sur la durée du travail.
Références
À la suite de la présentation par le Premier ministre du plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants début septembre, le RSI revient sur l’adossement de ses services au régime général envisagé à partir du 1er janvier 2018.
La mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation du RSI est confirmée sur les années 2018 et 2019, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 et par des décrets d’application. La mise en place définitive de cette nouvelle organisation sera finalisée au plus tard le 31 décembre 2019.
L’objectif de cette réforme est d’affecter progressivement les différentes missions du RSI aux trois branches du régime général. La gestion de l'assurance-maladie sera transférée aux CPAM, celle de la retraite de base aux Carsat et le recouvrement des cotisations aux Urssaf (dans les DOM, ces fonctions seront assurées par les CGSS).
Le RSI revient sur les principales incidences en matière de protection sociale (prestations, affiliation) et de cotisations sociales de l’intégration au régime général des travailleurs indépendants.
En matière de cotisations sociales, il est notamment rappelé que les indépendants conserveront leurs règles propres de calcul des cotisations, les cotisations dues dans le régime général n’étant pas applicables. Également, les échéanciers de paiement resteront d’actualité, les dettes sociales restant dues.
Références
1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale
La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.
Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN.
2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf
Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :
Télécharger ces lettres de mission
(espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)
