Une instruction interministérielle vient préciser la mise en œuvre de cette prime. Elle évoque le champ d’application de la prime, la détermination de son montant, les règles régissant la conclusion des accords, l’exonération ainsi que le versement et la déclaration de la prime.
L’administration souligne la possibilité de combiner les critères de modulation et l’impossibilité dans ce cas d’aboutir à un montant égal à zéro. L’employeur doit donc veiller à fixer un plancher minimal de versement. Toutefois, si le montant de la prime est modulé en fonction du critère de présence effective et qu’un salarié n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018, il peut ne pas recevoir de prime.
Elle explicite l’appréciation de la limite des 3 SMIC annuels et souligne l’obligation de mentionner le versement de la prime sur le bulletin de paie et si possible sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
L’aspect déclaratif vient également d’être précisé.
Ainsi, la prime est à déclarer pour la version de norme P19V01 au niveau du bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " sous le code " 043 " présent dans la rubrique " Type - S21.G00.52.001 ". À compter de la version de norme P20V01, une nouvelle valeur sera ajoutée pour déclarer ladite prime.
Par défaut, la date de versement de cette prime est considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN. Si le versement de la prime n'est pas survenu au cours du mois principal déclaré, alors la rubrique " Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 " doit être valorisée avec la date du versement réel de ladite prime.
Références et sources
Instruction interministérielle DSS 2019/02 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er
de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Fiche dsn-info n° 2065
