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Actualité sociale

  • 13.04.21

    Modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

    Modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

    Le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié ainsi que le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur sont précisés.

     

    Le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié ainsi que le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur sont précisés.

    Les particuliers employeurs peuvent placer leurs salariés (salariés employés à domicile et assistants maternels) en activité partielle pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

    Le taux de l'indemnité versée par l’employeur est fixé à 80 % de la rémunération nette du salarié. Le taux du remboursement de cette indemnité par l’état est, quant à lui, fixé à 65 % de cette même rémunération.

    Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des organismes de recouvrement, aux fins de contrôle :

    • Pour les travailleurs non-salariés ou les mandataires sociaux dans l’impossibilité d’exercer une activité du fait de la crise sanitaire : un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
    • Lorsque le salarié employé est une personne vulnérable : le certificat du salarié établi par un médecin ;
    • Lorsque l'activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restrictions sanitaires : une attestation sur l'honneur, établie par le salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.

    Références

    Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

     

  • 12.04.21

    Le télétravailleur doit-il bénéficier des titres-restaurant ?

    Le télétravailleur doit-il bénéficier des titres-restaurant ?

    Les juges du fond sont partagés sur la question.

    La question semblait être réglée par une réponse claire du ministère du travail (document « Télétravail en période de COVID-19 » publié le 20.03.20 et mis à jour le 25.03.21 )

    Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres restaurants ?

     

    OUI. Si les autres salariés exerçant leur activité dans l’entreprise à condition de travail équivalentes en bénéficient également. Le titre restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. En revanche, l’attribution d’un titre restaurant est possible si et seulement si le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier (article R. 3262-7 du code du travail).

     

    Toutefois, en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (art. 4) et reprise dans le code du travail, à l’article L. 1222-9 qui dispose : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».

     

    Par conséquent, dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.

    Cette position administrative constitue l’un des arguments retenus par les juges du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2021 pour décider que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier.

    Les juges parisiens relèvent également le fait que l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 26 novembre 2020 ne comporte aucune mention expresse quant à la restauration des salariés en télétravail ne saurait permettre de conclure que l'employeur ne dispose d'aucune obligation d'attribuer des tickets restaurant aux salariés en télétravail.

    Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 mars 2021 adopte une solution différente. En effet, « l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant ces titres de paiement en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile. En l’occurrence, les salariés […], placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant. »

    La décision des juges d’appel méritera une attention particulière.

    Références

    Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2021, N° RG 20/09805

    Jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 mars 2021, N° RG 20/09616

  • 12.04.21

    Prolongation du régime Covid d’exonération de cotisations sociales jusqu’au 28 février 2021

    Prolongation du régime Covid d’exonération de cotisations sociales jusqu’au 28 février 2021

    Les termes de l’instruction DSS n° 2021/53 du 5 mars 2021 sont ainsi confirmés.

    Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. L’instruction DSS n° 2021/53 du 5 mars 2021 a annoncé la prolongation de ces dispositifs au titre des périodes d'emploi de janvier et février 2021. Le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 confirme cette prolongation.

    Les employeurs frappés par une mesure d’interdiction d'accueil du public, peu important le secteur dont ils dépendent, sont éligibles jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

    Conformément au communiqué du 28 janvier 2021 de la Commission européenne, les plafonds d’aides sont relevés.

    Aussi, le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (vague 1) et de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (vague 2) ne peut excéder 1 800 000 euros.

    Ce montant s'élève à 270 000 euros pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 225 000 euros pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

    Références

    Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

  • 06.04.21

    Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires

    Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires

    Les modalités de prise des congés payés sont adaptées à la crise sanitaire

    Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021)lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.

    En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.

    Concrètement, cela veut dire que :

    -           Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;

    -           Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;

    -           Pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

    Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

    Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.

    Références

    Communiqué de presse du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 1er avril 2021

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