L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
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La loi de finances rectificative prévoit plusieurs mesures sociales destinées à faire face aux difficultés rencontrées par la crise liée à la Covid-19.
À ce titre est créé pour les entreprises, undispositif d’exonération de cotisations sociales. L’exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire).
L’application du dispositif d’exonération implique que l’entreprise n’ait pas été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes, et dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité principale. Sont éligibles :
Outre cette exonération, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sur les périodes bénéficiant de l’exonération.
Les travailleurs indépendants ne sont pas en reste, puisque pour ceux d’entre eux dont l’activité principale est exercée dans l’un des secteurs précités, est institué une mesure de réduction de cotisations sociales. Ses modalités varient selon que le travailleur dépend ou non du régime micro-social.
De plus, les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier d’un plan d’apurement conclu avec les Urssaf.
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures précitées, peuvent, sous réserves de respecter certaines conditions ( baisse d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente.), bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.
Par ailleurs, il est prévu que l'Urssaf puisse mettre fin avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Le contrôle en cours est alors annulé et aucun redressement ni observations de mise en conformité ne pourront être établis. En contrepartie, les Urssaf pourront réaliser un nouveau contrôle sur la même période.
Outre ces mesures concernant les cotisations, est prévu une aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation, la suppression de la taxe de 10 € applicable aux CDD d'usage (applicable à compter du 1er juillet 2020), ainsi que le report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au 31 décembre 2020.
Référence
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Annoncée au 31 juillet 2020 puis au 31 août 2020, la date reste finalement incertaine.
Le document questions/réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle du ministère du Travail est encore modifié mais cette fois, il n’indique plus une date de fin.
Il se cantonne à rappeler que les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent à bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’à une date qui sera fixée par décret dans les prochaines semaines.
À Mayotte et en Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires.
Référence / Source
Le document questions/réponses du ministère du travail revient sur la date à laquelle prend fin la mise en activité partielle des personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.
Sur le plan juridique, ce dispositif prendra fin à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Dans une première version mise en ligne il y a quelques jours, le ministère indiquait qu’il prendrait fin au 31 juillet 2020, date reportée au 31 août 2020 par cette dernière version (hors Guyane et Mayotte).
Pour rappel, depuis le 1er mai les personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable qui sont dans l’impossibilité de télétravailler et qui justifient auprès de leur employeur d’un certificat d’isolement doivent être placées en activité partielle.
Références/source
Les modalités de prise des congés reportés sont précisées.
Un salarié, en arrêt de travail pour cause d’accident de travail, effectue sa visite de reprise auprès du médecin du travail. A l’issue de cette visite, l’employeur organise la prise des congés et repos reportés. Le salarié refuse de signer la fiche de demande de congés reportés et la fiche de demande de récupération imposés par l'employeur.
L’employeur pouvait-il contraindre le salarié à prendre, sans délai de prévenance (du jour au lendemain), l'intégralité de ses congés payés reportés ?
Les juges répondent par la négative.
Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.
Aussi, l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction prive le refus du salarié de caractère fautif.
Références
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
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