Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 31.01.18

    Praticien et auxiliaire médical : déclaration unique à compter du 1er janvier 2018

    Praticien et auxiliaire médical : déclaration unique à compter du 1er janvier 2018

    Afin de simplifier les démarches administratives, la déclaration sociale de revenus des professionnels de santé conventionnés devient commune et unique.

    Jusqu’en 2017, pour les professionnels de santé affiliés aux régimes PAM conventionnés, deux déclarations sociales devaient être effectuées :

    • l’une auprès de l’Urssaf, selon la situation, pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ;
    • l’autre auprès de la caisse de retraite pour le calcul des cotisations vieillesse et invalidité-décès.

    À compter de 2018, une seule déclaration sera nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble des cotisations sociales. Cette déclaration sociale commune devra se faire en ligne sur le portail net-entreprises.fr si les revenus dépassent 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour les revenus 2017 : 3 973 € (10 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2018).

    Pour la déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes Pam conventionnés, la première étape est l’inscription sur net-entreprises.

    Cette inscription préalable permettra ensuite de faire la déclaration de revenus dès l’ouverture du service en ligne (date prévisionnelle : avril 2018).

    La déclaration devra ensuite être validée afin d’obtenir un accusé de réception officiel qui s’affichera immédiatement et constituera la preuve du respect de l’obligation déclarative.

    Si la déclaration de revenus n’est pas transmise avant la date limite, les contributions et cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire (taxation d’office).

    Les données saisies dans la déclaration seront transmises automatiquement aux organismes de protection sociale pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales de l’année 2018 : URSSAF, CARCDSF, CARMF, CARPIMKO.

    Références

    Actualité Urssaf du 18 décembre 2018

  • 30.01.18

    L’attente du renouvellement d’un titre de séjour n’est pas un cas de recours au CDD

    L’attente du renouvellement d’un titre de séjour n’est pas un cas de recours au CDD

    Les cas de recours au CDD sont listés de manière limitative dans le Code du travail. Si un CDD est conclu pour un autre motif que ceux prévus, le CDD est requalifié en CDI.

    Dans cette affaire, un salarié de nationalité marocaine remet en cause les conditions d’exécution de son contrat de travail.

    Titulaire d’une carte de séjour étudiant, il a évolué en stage de fin d’études au sein d’une société qui lui a proposé un CDI sous condition qu’il obtienne un titre de séjour l’autorisant à travailler. Dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour, le stage a fait l’objet d’une prolongation, puis il a été embauché en CDD.

    L’employeur conteste la requalification de la convention de stage et du CDD en CDI en arguant que dans l’attente de l’obtention d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée, il ne pouvait conclure qu’un CDD, car en qualité d’étudiant étranger seule une activité salariée accessoire (964 h/an) était autorisée.

    La Cour de cassation retient que « les deux contrats à durée déterminée n’avaient été conclus que dans l’attente de l’obtention par le salarié de son titre administratif afin de finaliser un contrat à durée indéterminée ». Dès lors, la requalification était justifiée dans la mesure où ces contrats ne répondaient pas aux exigences légales au regard des cas de recours autorisés.

     

    Références

    Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 16-23788

  • 29.01.18

    Déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : aides de l’Agefiph

    Déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : aides de l’Agefiph

    Les employeurs dont l’effectif atteint 20 salariés sont tenus de respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif (art. R 5212-1 C. tr.). À cet effet, ils doivent transmettre à l’Agefiph une déclaration, dite DOETH, précisant les moyens employés pour s’acquitter de l’obligation.

    La DOETH réalisée au titre de l’année 2017 doit être adressée au plus tard le 1er mars 2018.

    Dans un communiqué du 28 décembre 2017, l’Agefiph annonce avoir mis en place un dispositif pour aider les entreprises à effectuer leurs démarches.

    D’une part, un numéro vert, le 0800 11 10 09, est mis à disposition des employeurs pour permettre de poser les questions liées au calcul du taux d’emploi et au paiement de la contribution à l’AGEFIPH, ou pour se faire accompagner dans le remplissage de leur déclaration.

    D’autre part, toutes les entreprises peuvent désormais remplir leur déclaration en ligne et opter pour le télépaiement afin de s’acquitter de leur contribution sur le site dédié http://www.teledoeth.travail.gouv.fr. Un appel au numéro vert précité permet de recevoir les identifiants nécessaires.

    Les employeurs peuvent toujours adresser leur DOETH à l’Agefiph sous format papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en remplissant le formulaire Cerfa 2017, téléchargeable sur http://www.agefiph.fr.

    À terme, l’objectif des pouvoirs publics est d’intégrer la DOETH dans la DSN.

    En outre, un dossier spécial « DOETH », intitulé « Faites le point sur votre obligation d’emploi de personnes handicapées », a également été mis en ligne sur le site de l’Agefiph. Il aborde, notamment sous forme de vidéos, les réponses aux questions fréquemment posées et permet de télécharger les documents utiles à la déclaration et au paiement de la contribution.

    Références

    Communiqué de presse du 28 décembre 2017 de l’Agefiph

  • 26.01.18

    Cahier technique DSN : des changements pour 2018

    Cahier technique DSN : des changements pour 2018

    Les dépôts de DSN en norme NEODeS 2018.1 pourront être réalisés en production à partir du 25 janvier 2018.

     

    La version 2018.1 qui sera appliquée en production à partir de cette date correspond au cahier technique 2018.1.

    Les évolutions de la norme NEODeS entre les versions 2017.1 (actuellement en vigueur) et 2018.1 (en vigueur le 25 janvier 2018), sont détaillées dans une note différentielle accessible sur le portail net entreprises.

    Les dépôts de DSN en norme NEODeS 2017.1 pourront encore être réalisés en production jusqu’à mi-avril 2018 (échéance du 16 avril incluse).

    Références

    Dépôts de DSN en norme 2018.1 à partir du 25 janvier 2018

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