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Actualité sociale

  • 18.07.18

    Débit de boissons et mineurs : une demande d’agrément pour le bar uniquement !

    Débit de boissons et mineurs : une demande d’agrément pour le bar uniquement !

    L’administration assouplit l’interdiction d’emploi des mineurs dans les débits de boisson.

    Désormais, la demande d’agrément ne concerne que l’embauche ou l’accueil d’un stagiaire mineur affecté au service du bar, et non plus pour tous les emplois (service en salle, réception par exemple).

    Cette instruction du 9 juillet 2018 anticipe une mesure du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui devrait être prochainement adopté.

    Affaire à suivre…

     

    Références

    Instruction DGT/DGEFP du 9 juillet 2018

  • 17.07.18

    Licenciement pour faute grave suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle

    Licenciement pour faute grave suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle

    La Cour de cassation confirme l’évolution de sa jurisprudence concernant l’assujettissement aux cotisations sociales de l’indemnité transactionnelle, en particulier lorsqu’elle est versée après un licenciement pour faute grave.

    La Cour de cassation rappelle que les textes listent les indemnités de rupture pouvant bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (art. L 242-1 CSS par renvoi à l’art. 80 duodecies du CGI). Toutefois, elle confirme que les sommes ne figurant pas dans cette liste peuvent être exemptées de cotisations sociales à condition que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice (déjà énoncé dans Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-10325).

    Concernant des indemnités transactionnelles versées après des licenciements pour faute grave, elle relève que chaque protocole et chaque procès-verbal de conciliation versé aux débats est rédigé en termes clairs, précis et sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée. Il est ainsi établi que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et que l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement. Par ailleurs, le salarié n’a pas exécuté de préavis et s’engage à ne demander aucune indemnité et à n’engager ou poursuivre aucun contentieux.

    Compte tenu de ces éléments, la Cour de cassation confirme que ces indemnités transactionnelles ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.

    Références

    Cass. soc. 21 juin 2018, n° 17-19773

  • 16.07.18

    Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !

    Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !

    Les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur sont des obligations que l’employeur doit réellement respecter.

    En effet, la Cour de cassation rappelle, s’agissant de la preuve du respect de ces formalités, qu’il ne suffit pas que le règlement intérieur spécifie lui-même avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes et avoir été affiché à l’intérieur des locaux de travail.

    Pour rappel, le règlement intérieur est opposable aux salariés uniquement si les formalités de dépôt et de publicité ont été respectées.

    Références

    Cass. soc. 21 juin 2018, n° 16-22803

  • 13.07.18

    Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation

    Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation

    En application de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, deux arrêtés instaurent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

    Pour faire valider ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, le candidat doit passer des examens organisés par l’un des centres agréés de l’Afpa. Il peut ainsi obtenir une ou plusieurs des six certifications des compétences professionnelles instituées à cette fin :

    -          Encadrement et animation d’équipe ;

    -          Gestion et traitement de l’information ;

    -          Assistance dans la prise en charge de projet ;

    -          Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;

    -          Prospection et négociation commerciale ;

    -          Suivi de dossier social d’entreprise.

    Chacune de ces certifications présente au moins une équivalence avec un certificat d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail.

    Références

    Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

    Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018