Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
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Un décret adapte les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle.
À compter du 1er avril 2022, les ruptures conventionnelles se feront obligatoirement via téléservice.
Le décret prévoit la possibilité d’effectuer cette démarche par le dépôt d’un formulaire papier uniquement lorsqu'une partie au contrat de rupture conventionnelle n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.
Jusqu’à cette date, le recours au téléservice est une alternative au formulaire papier.
Références
La Cour de cassation aborde la question pour la première fois.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.
La Cour de cassation précise que ces montants sont exprimés en mois de salaire brut.
Par conséquent, le juge ne peut pas fixer l’indemnité à un montant net égal au plafond prévu par le barème.
Références
Pour les entreprises d’au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, une majoration forfaitaire s’appliquera au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail.
La majoration devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.
Un décret a reporté la mise en œuvre de cette majoration au 1er janvier 2023. Elle s’appliquera donc pour la tarification 2023.
Pour rappel, pour les entreprises d’au moins 10 salariés, le taux de cotisation net collectif de l'établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.
Références
Une nouvelle mesure pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés
Pour être exonérés de cotisation et de contribution de sécurité sociale, les chèques-cadeaux distribués en particulier par les Comité sociaux et économiques (CSE) doivent êtred’un montant inférieur à 171 euros pour 2021 (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par année civile).
Du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.
Cette mesure fait écho à la décision en 2020 du gouvernement d’augmenter ce plafond en le doublant (soit 342,80 euros).
Références
Communiqué de presse, Ministère de de l’Economie, des Finances et de la Relance, 24 novembre 2021
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Jocelyn Bouvier, Consultant en droit social/infodoc-experts
Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)
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Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
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Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
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Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visioconférence.
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
