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- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

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Actualité sociale

  • 21.12.18

    Contrat de travail : interdiction d’imposer à l’avance le passage à un horaire de jour

    Contrat de travail : interdiction d’imposer à l’avance le passage à un horaire de jour

    Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement ledit contrat.

    Il en va ainsi pour un employeur qui avait décidé de passer en horaire de jour des salariés travaillant jusqu’alors le soir ou la nuit et perdant ainsi le bénéfice des primes de soir ou de nuit.

    Cette évolution constitue une modification du contrat de travail, soumise à l’accord préalable du salarié, même si le contrat de travail prévoit la possibilité pour l’employeur de l’imposer.

    Références

    Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-11757

  • 19.12.18

    Limitation des contrôles administratifs dans les PME

    Limitation des contrôles administratifs dans les PME

    La loi du 10 août 2018 pour État au service d’une société de confiance a institué un dispositif expérimental, applicable dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, de limitation des contrôles administratifs visant entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Ainsi dans ces entreprises, les contrôles ne peuvent dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de 270 jours sur une période de 3 ans.

    Lorsque la durée est atteinte ou en voie de l’être, l’administration met fin au contrôle en cours ou renonce à tout nouveau contrôle, sauf lorsque le manquement de l’entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l’engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.

    Le dispositif expérimental, instauré pour une durée de 4 ans, concerne les contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.

    Références

    Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018

  • 17.12.18

    Entreprises adaptées : nouveaux CDD aidés pour l’accompagnement de travailleurs handicapés

    Entreprises adaptées : nouveaux CDD aidés pour l’accompagnement de travailleurs handicapés

    La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la possibilité, à titre expérimental, pour les entreprises adaptées de conclure des CDD avec des travailleurs handicapés afin de favoriser leur transition professionnelle dans une entreprise ordinaire.

    Le décret du 14 novembre 2018 fixe les modalités de cette expérimentation qui prendra fin le 31 décembre 2022.

    Les entreprises adaptées souhaitant en bénéficier doivent adresser leur candidature au préfet de région. La liste des entreprises autorisées est ensuite arrêtée par le Ministre chargé de l’emploi.

    Dans ce cadre, les entreprises adaptées signeront des CDD d’une durée comprise, sauf exceptions, entre 4 et 24 mois, pendant laquelle les personnes seront accompagnées et pourront notamment être formées en vue d’accéder à des emplois chez d’autres employeurs.

    Ces entreprises adaptées bénéficieront d’une aide annuelle composée d’un montant socle de 10 363 € par poste de travail à temps plein et d’un montant modulé variant de 0 % et 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints.

    Références

    Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs 

  • 30.11.18

    CDD : l’absence de signature peut provoquer la requalification en CDI

    CDD : l’absence de signature peut provoquer la requalification en CDI

    Le défaut de signature de l’une des parties peut entraîner la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée car il ne peut être considéré comme étant établi par écrit.

    Il en va ainsi pour un contrat à durée déterminée auquel manquait la signature de l’employeur.

    Références

    Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 16-19038

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