Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 12.04.17

    Cumul emploi-retraite plafonné : conséquences du dépassement du plafond

    Cumul emploi-retraite plafonné : conséquences du dépassement du plafond

    Les assurés ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, peuvent effectuer un cumul emploi-retraite plafonné à condition, notamment, de ne pas dépasser un plafond de ressources. Ainsi, par exemple dans le régime général, le cumul de la pension de retraite et du revenu d’activité ne doit pas dépasser le dernier salaire d’activité ou 1,6 Smic.

     

    Jusqu’à présent, lorsque le plafond était dépassé, la pension de retraite était suspendue.

    La loi du 20 janvier 2014 a prévu l’application d’un mécanisme d’écrêtement. Toutefois, un décret d’application était nécessaire pour sa mise en œuvre. Le décret du 27 mars 2017 précise enfin les modalités d’application de cet écrêtement et permet son entrée en vigueur.

    Ainsi, depuis le 1er avril 2017, la suspension de la pension est remplacée par un écrêtement. Par conséquent, la pension de retraite est réduite du montant du dépassement de la limite de cumul autorisé. Si le montant de l’écrêtement calculé est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est plus versée.

    Des modalités spécifiques sont prévues pour les travailleurs non-salariés.

    Références

    Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite

  • 11.04.17

    Budgets du comité d’entreprise : assiette de calcul

    Budgets du comité d’entreprise : assiette de calcul

    Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant tant au calcul du budget de fonctionnement qu’à celui de la contribution aux activités sociales et culturelles dus par l'employeur s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" du plan comptable. Toutefois, il convient de déduire de ce compte, la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements de frais professionnels et certaines sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail.

    Dans une décision du 22 mars 2017, la Cour de cassation rappelle ces principes et précise, par ailleurs, que les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, pour leur part dépassant les indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute.

    En outre, la Cour de cassation indique que, compte tenu du caractère salarial des indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, ces dernières doivent être intégrées dans l’assiette de calcul de ces deux budgets.

    Dans cette affaire, le comité central d’entreprise et dix comités d’établissements demandaient des rappels de sommes au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.

    Références

    Cass. soc. 22 mars 2017, n° 15-19973

  • 10.04.17

    Bons d’achat et bons cadeaux : absence de caractère normatif des circulaires

    Bons d’achat et bons cadeaux : absence de caractère normatif des circulaires

    Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont en principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, l’administration admet, à titre de tolérance,  que lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 163 € en 2017), ils soient exonérés de ces cotisations.

    Dans une décision en date du 30 mars 2017, la Cour de cassation rappelle ce principe, ainsi que la portée des circulaires et de lettres ministérielles.

    Dans cette affaire, l’Urssaf avait réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par une association les bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés lors des fêtes de Noël. L’association avait contesté ce redressement en se prévalant de tolérances édictées dans une circulaire de l’Acoss, ainsi que par une instruction ministérielle.

    La Cour de cassation donne gain de cause à l’Urssaf et rappelle, en outre, que les circulaires et les lettres ministérielles sont dépourvues de toute portée normative. Aussi, une cour d’appel ne peut pas statuer sur la base de celles-ci.

    Références

    Cass. civ.2, 30 mars 2017, n° 15-25453

  • 07.04.17

    Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Une nouvelle loi publiée au Journal officiel prévoit que toute société employant au moins 5 000 salariés en France (ou 10 000 salariés dans le monde) devra établir, rendre public et mettre en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.

     

    Sont concernées les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs :

    -          au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,

    -          ou au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger.

    Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

    Le plan comporte une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ; des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ; et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

    Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport annuel sur l'état de la participation des salariés au capital social présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale.

    Les sociétés mises en demeure de respecter ces obligations disposent d’un délai de 3 mois pour s’y soumettre, sous peine d’y être contraintes par la juridiction compétente sous astreinte.

    On soulignera que la possibilité d’infliger aux entreprises récalcitrantes une amende (30 millions d’euros en cas d’engagement de la responsabilité de l’entreprise) qui était prévue par le projet de loi a été censurée par le Conseil constitutionnel.

    Références

    Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Cons. Cons. Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017

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