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Journée annuelle et webinaires d'actualité

Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance

Au programme : Actualité sociale et 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel) >>  Inscrivez-vous !

Webinaires d'actualité sociale chaque 3ème mardi du mois >> Replay et support du 19 octobre

Prochains webinaires : 16 nov, 16 déc (Thème "Actualité sociale" de la Journée annuelle)

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Actualité sociale

  • 30.09.21

    Licenciement collectif économique : commission paritaire nationale de l'emploi

    Licenciement collectif économique : commission paritaire nationale de l'emploi

    L’analyse des dispositions conventionnelles est essentielle.

     Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières en matière de licenciement collectif d'ordre économique. Tel est le cas de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

    Un accord du 30 octobre 2008 promeut la commission paritaire nationale de l'emploi qui doit être informée lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés.

    Cette commission a notamment pour objet d'étudier les projets de licenciements collectifs d'ordre économique qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique.

    Le défaut de saisine de la commission par l’employeur a-t-il un impact sur la validité des licenciements opérés ?

    Selon les juges, l’accord ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 8 septembre 2021, n°19-18.959

  • 29.09.21

    Sanction disciplinaire : attention aux dispositions conventionnelles

    Sanction disciplinaire : attention aux dispositions conventionnelles

    La Cour de cassation apporte une précision sur l'obligation d'organiser un entretien préalable avant de prononcer un avertissement ou une sanction de même nature.

    En principe, un employeur n’est pas tenu d’organiser un entretien préalable lorsqu’il prononce un avertissement dans la mesure où cette sanction n’a pas d’incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

     Toutefois, cette obligation s'impose lorsque les dispositions d’une convention collective conditionnent le licenciement à l’existence de sanctions antérieures.

     Dans ce cas, chaque sanction disciplinaire doit être précédée d’un entretien préalable. Ainsi jugé concernant la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (art. 33).

     A défaut, la sanction disciplinaire en cause peut être annulée par le juge ce qui peut aboutir à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui s’appuie sur cette sanction.

    Références

    Cass. soc. 22 septembre 2021, n°18-22204

  • 28.09.21

    Licenciement économique et inaptitude professionnelle

    Licenciement économique et inaptitude professionnelle

    La cessation d’activité emporte l’application de règles particulières.

     

    Compte tenu du départ en retraite du dirigeant et de l’absence de repreneur, la liquidation amiable de l’entreprise est engagée.

    Concomitamment, un salarié victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail est déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue d’une visite de reprise.

    La législation d’ordre public relative au licenciement pour inaptitude s’imposait-elle ?

    Non, le licenciement pour motif économique sur le fondement de la cessation définitive d’activité est validé.

    Références

    Cass. soc. 15 septembre 2021, n°19-25613

  • 27.09.21

    Heures supplémentaires régulières et modification du contrat de travail

    Heures supplémentaires régulières et modification du contrat de travail

    Modifier la durée du travail nécessite l’accord du salarié.

    Selon la Cour de cassation, le caractère systématique du recours aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail.

    Par conséquent, l’employeur ne peut valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. Le refus de cette modification n’est pas fautif.

    Ainsi jugé, concernant le recours systématique à des heures supplémentaires portant la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures.

    Références

    Cass. soc. 8 septembre 2021, n° 19-16908

Dernières mises à jour

  • 22.10.21

    Les mardis du Club Social

                              

    >> Des webinaires réservés aux adhérents du Club, le 3ème mardi du mois à 9h, sur l’actualité sociale. Prochains rendez-vous :

    • Mardi 16 novembre
    • Jeudi 16 décembre (thème « Actualité sociale » de la Journée annuelle du Club)

                                                                   

                        

                       

    >> Supports et replay des webinaires "Actualité sociale" :

       

    • 19 octobre 2021 : Passe sanitaire et obligation vaccinale, Activité partielle, Derniers arrêts de jurisprudence

                     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)

                                            
    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                           

    • 21 septembre 2021 : Loi sur le passe sanitaire : conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés, Loi santé : renforcement des obligations en matière de prévention des risques professionnels, Salariés en activité partielle : gestion des congés

             

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)

    Replay et support 

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                     

    • 20 juillet 2021 : PEPA et les exonérations, Déduction forfaitaire spécifique, Compte AT MP et l’AT pour les TNS, Accords d’intéressement, Rappel sur les congés payés, Rappel sur les risques liés au forfaits jours, Les derniers arrêts de jurisprudence

                    

    Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)             

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                             

    • 15 juin 2021 : Actualité Covid (nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle, exonération de cotisations, dispositif de sortie de crise…) et actualité jurisprudentielle

               

    Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts  (modérateur)

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                                                                       

    • 18 mai 2021 : Activité partielle et sortie de crise, PEPA 2021, Télétravail, Point sur les congés payés, Barème Macron, Modalités de calcul des IJSS, Registre des accidents du travail bénins, Aide à l’embauche d’apprentis…

             

    Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)

    Replay et support     

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

          

                                        

    • 20 avril 2021 : Actualité Covid, actualité jurisprudentielle…

      

    Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts

    Replay et support     

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                  

            

    • 4 mars 2021 : Actualité sociale "COVID"

      

    Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France

    Replay   -     Support

    Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.

  • 18.10.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

                 

    >> Programme complet, tarifs et inscription

  • 14.10.21

    Le référendum, un dispositif accessible aux TPE / RFC 557 Octobre 2021

  • 14.10.21

    La prise en charge des frais du télétravailleur / RFC 557 Octobre 2021