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L’analyse des dispositions conventionnelles est essentielle.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières en matière de licenciement collectif d'ordre économique. Tel est le cas de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
Un accord du 30 octobre 2008 promeut la commission paritaire nationale de l'emploi qui doit être informée lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés.
Cette commission a notamment pour objet d'étudier les projets de licenciements collectifs d'ordre économique qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique.
Le défaut de saisine de la commission par l’employeur a-t-il un impact sur la validité des licenciements opérés ?
Selon les juges, l’accord ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.
Références
La Cour de cassation apporte une précision sur l'obligation d'organiser un entretien préalable avant de prononcer un avertissement ou une sanction de même nature.
En principe, un employeur n’est pas tenu d’organiser un entretien préalable lorsqu’il prononce un avertissement dans la mesure où cette sanction n’a pas d’incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Toutefois, cette obligation s'impose lorsque les dispositions d’une convention collective conditionnent le licenciement à l’existence de sanctions antérieures.
Dans ce cas, chaque sanction disciplinaire doit être précédée d’un entretien préalable. Ainsi jugé concernant la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (art. 33).
A défaut, la sanction disciplinaire en cause peut être annulée par le juge ce qui peut aboutir à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui s’appuie sur cette sanction.
Références
La cessation d’activité emporte l’application de règles particulières.
Compte tenu du départ en retraite du dirigeant et de l’absence de repreneur, la liquidation amiable de l’entreprise est engagée.
Concomitamment, un salarié victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail est déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue d’une visite de reprise.
La législation d’ordre public relative au licenciement pour inaptitude s’imposait-elle ?
Non, le licenciement pour motif économique sur le fondement de la cessation définitive d’activité est validé.
Références
Modifier la durée du travail nécessite l’accord du salarié.
Selon la Cour de cassation, le caractère systématique du recours aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail.
Par conséquent, l’employeur ne peut valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. Le refus de cette modification n’est pas fautif.
Ainsi jugé, concernant le recours systématique à des heures supplémentaires portant la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures.
Références
Cass. soc. 8 septembre 2021, n° 19-16908
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)
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Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
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Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
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Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence.
Au programme :
