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Actualité sociale

  • 02.04.21

    Aptitude, aptitude avec réserves ou inaptitude : une qualification incertaine !

    Aptitude, aptitude avec réserves ou inaptitude : une qualification incertaine !

    Il faut savoir lire entre les lignes…

    Le médecin du travail rend un avis ainsi formulé : « Confirmation de l’inaptitude au poste de travail de caissier. Contre-indication à tout travail de nuit après 22h ; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication ; capacité à bénéficier d’une formation ».

    La salariée pouvant occuper son poste avec des horaires de jour (aménagement des horaires de travail mise en œuvre effectivement 2 mois avant l’avis du médecin), l’avis du médecin est un avis d’aptitude au poste de travail avec réserves concernant le travail de nuit effectué après 22 heures.

    La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.

    Ainsi, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’état de santé physique et mental du travailleur. Ce n’est que s’il constate, après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec le salarié et l’employeur, qu’aucune mesure d’aménagement n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

    Références

    Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16558

  • 01.04.21

    Le licenciement du salarié en arrêt maladie est-il possible ?

    Le licenciement du salarié en arrêt maladie est-il possible ?

    Les juges rappellent les conditions à remplir et donnent une illustration de la notion de délai raisonnable

    Le licenciement d’un salarié motivé, non par son état de santé, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, est envisageable.

    Les perturbations invoquées doivent entraîner la nécessité pour l’employeur de procéder au remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci.

    Le remplacement du salarié opéré 6 moisaprès le licenciement intervient dans un délai raisonnable, compte tenu des spécificités de l’entreprise, de l’emploi concerné (poste de directeur), ainsi que des démarches immédiatement engagées par l’employeur en vue d’un recrutement.

    Références

    Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13188

  • 31.03.21

    Activité partielle : les règles applicables en avril sont connues

    Activité partielle : les règles applicables en avril sont connues

    Conformément aux annonces du gouvernement du 9 mars dernier, les effets de la réforme sont reportés au 1er mai 2021.

    S’agissant de l’indemnisation des salariés, l’indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. Les heures chômées à compter du 1er mai 2021 seront, par principe, indemnisées sur la base du taux de 60 %.

    Par exception, le taux de 70 % s’appliquera entre le 1er mai et le 31 mai 2021 aux heures chômées par les salariés des entreprises appartenant aux secteurs protégés ou dépendant de ces secteurs.

    Aucune modification concernant les salariés des entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou de restrictions territoriales, pour lesquels l’indemnisation sur la base du taux de 70 % s’applique aux heures chômées jusqu’au 30 juin 2021.

    S’agissant de l’allocation versée à l’employeur, les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées jusqu'au 30 avril 2021.

    Notons également que la liste des secteurs appartenant à l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 est modifiée. En conséquence, les secteurs, pour lesquels la demande d'indemnisation doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose de l’attestation établie par un expert-comptable, sont ceux mentionnés aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 dudit décret (antérieurement il s’agissait des lignes 90 à 118).

    Références

    Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

    Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

  • 30.03.21

    Dispense d’adhésion des salariés au régime « frais de santé » de l’entreprise

    Dispense d’adhésion des salariés au régime « frais de santé » de l’entreprise

    La durée de la dispense, pour les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties, est précisée.

    Une faculté de dispense d'adhésion peut être prévue au bénéfice de salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.

    La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel, et non comme le prétendait le salarié concerné, jusqu’à la date à laquelle le contrat d'assurance individuelle conclu est résilié par les parties.

    L'organisme assureur du salarié avait informé ce dernier de l'échéance de son contrat à tacite reconduction le 31 décembre.

    Référence

    Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-19219

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