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La DSN à la jonction du social et du fiscal, les ordonnances réformant le droit du travail…
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Le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social (loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).
Sur le fondement de cette loi, six ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 :
- l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective : hiérarchie entre accords de branche et accords d’entreprise ; harmonisation des conditions de recours à certains accords collectifs ; possibilité de conclure un accord collectif par référendum dans les entreprises de moins de 20 salariés ; modalités de conclusion d’un accord, etc. ;
- l’ordonnance portant sur la nouvelle organisation du dialogue social : création d’une instance unique (comité social et économique) notamment ;
- l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; encadrement des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; modèles de lettre de licenciement ; possibilité de préciser la motivation du licenciement ; périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement ; rupture conventionnelle collective ; possibilité d’aménager par accord de branche étendu certains points de la législation sur les CDD et l’intérim ; CDI de chantier ou d'opération ; télétravail ; inaptitude ; etc.
- l’ordonnance contenant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective avec notamment le thème de l’extension et l’élargissement des accords collectifs ;
- l’ordonnance concernant la pénibilité, avec la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention et l’extension du champ d’application de l’obligation de négociation en matière d’exposition aux risques professionnels ;
- enfin, l’ordonnance actant le report de 2018 à 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Certaines mesures sont d’application immédiate, d’autres le seront après la publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Références
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel.
Cette loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans un certain nombre de domaines.
- Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou interprofessionnels ; prise en compte des contraintes particulières des petites entreprises couvertes par un accord de branche; harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu d’un certain nombre d’accords collectifs ; délais de contestation d’un accord collectif ; périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires ; aménagement des règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical inférieures à un certain seuil d’effectif des modalités de négociation collective … ;
- Dialogue social dans l’entreprise : fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à partir d’un certain seuil d’effectif ; définition des attributions de cette nouvelle instance ; modalités de recours aux expertises ; renforcement des outils de lutte contre la discrimination syndicale... ;
- Sécurisation du contrat de travail et de sa rupture : diminution de la condition minimale d’ancienneté exigée pour l’octroi de l’indemnité légale de licenciement ; accès par voie numérique au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; fixation d’un référentiel obligatoire, fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; adaptation des règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ; réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ; sécurisation des plans de départs volontaires et de gestion des emplois et des parcours professionnels ; redéfinition pour les entreprises appartenant à un groupe du périmètre géographique et du secteur d’activité dans lesquels la cause économique de licenciement est appréciée ; sécurisation de l’obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique ; conditions de recours au télétravail et au travail à distance ; adaptation par accord collectif de la règlementation en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire ; sécurisation par accord de branche du recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ; sécurisation du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ou une PME …;
- Pénibilité au travail : adaptation des facteurs de risques professionnels ; conditions d’appréciation de l’exposition à certains des facteurs, des obligations déclaratives et des obligations en matière de financement… ;
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.
Les 5 ordonnances mettant en œuvre ces réformes doivent être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, avant de faire l’objet de lois de ratification.
Référence
L’assiette des cotisations ne peut être inférieure au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant en application d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.
Dans cette affaire est évoquée l’indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale du bâtiment. Selon les termes de cette dernière, l’indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
Un employeur conteste la réintégration dans l’assiette de cotisations des indemnités de trajet qu’il n’a pas versées. Selon lui, les indemnités de trajet ne sont pas dues dans la mesure où les ouvriers ont l’obligation de passer au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers et d’y repasser le soir. Par ailleurs, ils sont rémunérés pour la durée des trajets.
Pour la Cour de cassation, la société était tenue de verser l’indemnité de trajet. Ainsi, la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations sociales est justifiée.
Références
Lorsque le salarié est en situation de percevoir des indemnités complémentaires de prévoyance, l’employeur introduit le dossier auprès de l’organisme de prévoyance. Il revient ensuite au salarié de transmettre à l’organisme, le cas échéant, le décompte de ses indemnités journalières pour le calcul et le versement de ses indemnités complémentaires.
Dans cette affaire un salarié souhaite mettre en jeu la responsabilité de son employeur pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance.
L’employeur, justifiant avoir fait le nécessaire auprès de la caisse de prévoyance et indiquant qu’il revenait au salarié lui-même de transmettre les décomptes des indemnités journalières pour obtenir le versement d’indemnités complémentaires, soutient ne pas pouvoir être tenu responsable des défaillances du salarié.
La Cour de cassation rejette cet argumentaire et reconnaît la responsabilité de l’employeur dans la mesure où il aurait dû solliciter la remise par le salarié des documents nécessaire à l’instruction du dossier.
Références
1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale
La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.
Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN.
2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf
Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :
Télécharger ces lettres de mission
(espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)
