De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.
Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.
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On estime aujourd’hui à environ 700 le nombre des branches professionnelles. Afin de réduire ce nombre, une loi du 5 mars 2014 a habilité le ministre du travail à fusionner le champ d’application de certaines conventions collectives. La loi "Travail" du 8 août 2016 prévoit des mesures permettant d'accélérer ce chantier, afin de parvenir à un paysage conventionnel restructuré autour de 200 branches d'ici trois ans.
Pour faire suite à un premier arrêté du 5 janvier 2017, un deuxième est publié afin de procéder à la fusion du champ d’application de conventions collectives de 4 branches avec celui de branches de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.
Par exemple, la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau (354) est rattachée à celle des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (2528).
Sont ainsi rattachées à une autre convention collective les conventions collectives suivantes :
- Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques (625) ;
- Convention collective nationale du commerce des machines à coudre (735) ;
- Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude (526).
Références
Arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué un dispositif de lutte contre la fraude sociale sur internet. Un décret pris en son application, étend le droit de communication entre l’Urssaf et les organismes de sécurité sociale.
Le droit de communication permet aux Urssaf, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales, d’obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité.
L’Urssaf pourra exercer son droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées dans le cadre d’entreprises mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
La demande pourra porter sur une période ne pouvant pas excéder 18 mois.
Références
Les juges apprécient souverainement la réalité des difficultés économiques invoquées par l’employeur comme étant la cause du licenciement mais ils ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise en lui reprochant l’absence de mesures alternatives.
Une salariée, engagée en qualité de standardiste sténo-dactylographe, est licenciée pour motif économique ayant entraîné la surpression de son poste.
Les juges de la cour d’appel estiment que l’employeur n’établit pas avoir rempli loyalement son obligation de recherche de reclassement. Ils considèrent qu'une solution alternative au licenciement n’a pas été sérieusement étudiée. Ils reprochent à l’employeur de ne pas avoir recherché la possibilité d'une modification d'un contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant aux tâches subsistantes de secrétariat. Selon eux, l’employeur aurait dû prouver son l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail pour l'adapter aux fonctions restantes du poste.
La Cour de cassation conteste leur raisonnement considérant que « s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise ».
Références
L'employeur ne peut pas se dispenser de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche par la production de la déclaration annuelle d'activité des salariés mentionnant la date exacte d'embauche.
Dans cette affaire, un syndicat avait fait citer devant le tribunal correctionnel le gérant de plusieurs sociétés au titre de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l'embauche et par mention, sur le bulletin de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
L’Urssaf avait notamment constaté que la déclaration préalable d'embauche de certains salariés n'avait été réalisée que postérieurement à l’embauche. Aucun élément de nature à établir que cette formalité aurait été effectuée à une date antérieure n'ayant été fourni par l’employeur, le juge en a déduit que le délit de travail dissimulé était caractérisé, l'intention frauduleuse de l'employeur s'induisant de la seule absence de déclaration aux organismes sociaux.
Le gérant et les sociétés contrevenantes sont condamnés à différentes amendes pour travail dissimulé, ainsi qu’à une condamnation solidaire à indemniser le syndicat.
Référence
L’outil « Diagnostic social, outil de détection et de prescription », réalisé par Infodoc-experts permet de conduire une mission d’audit social.
Il s’agit d’un dossier de travail complet à destination des cabinets d’expertise comptable qui permet de balayer tous les aspects de la vie sociale d'une entreprise afin de vérifier la conformité au regard de la règlementation. L'objectif est d'évaluer les risques encourus par les entreprises et de leur proposer de nouvelles missions pour corriger les anomalies constatées.
La réglementation est présentée par thème et de la manière suivante :
Afin de vous permettre d’apprécier cet outil innovant et déclencheur de missions dans vos cabinets, nous mettons à votre disposition la partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d’embauche des salariés.
Télécharger l'outil " Diagnostic social, outil de détection et de prescription"
