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- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.
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Sous certaines conditions les travailleurs indépendants privés involontairement d’activité seront indemnisés par l’assurance chômage à compter du 1er novembre 2019.
Le montant l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) s’élèvera à 26,30 € par jour (19,73 € par jour à Mayotte).
Cette indemnisation est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires (soit 6 mois) à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ou à compter de la date du 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée si le travailleur indépendant y est déjà inscrit.
Références
Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Après les avis rendus par la Cour de cassation, la cour d’appel de Reims se prononce sur la conventionnalité du barème « Macron ».
Selon elle, le barème d’indemnités prud’homales est conforme aux conventions internationales.
Toutefois, elle admet que le juge puisse opérer un contrôle « in concreto », c’est-à-dire au cas par cas, permettant d’écarter l’application d’un texte, s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.
Elle précise que ce contrôle ne peut être effectué qu’à la demande du salarié. Le salarié n’en ayant pas fait la demande, les juges n’en n’ont pas fait application dans cette affaire.
Rappelons que certains conseils de prud’hommes considèrent que le barème peut être écarté malgré les avis de la Cour de cassation.
La décision de la cour d’appel de Paris, attendue sur ce sujet, a été reportée au 30 octobre.
Références
CA Reims 25 septembre 2019, n° RG 19/0000
En principe, il ne peut pas y avoir de capture d’écran couplée à l’enregistrement des conversations téléphoniques.
Il peut y avoir un couplage entre l’enregistrement des conversations téléphoniques et l’enregistrement vidéo de l’écran, à condition :
Références
La chute mortelle d’un travailleur temporaire sur un poste de coffreur-brancheur constitue une faute inexcusable de l’employeur dans la mesure où le travailleur n’avait pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité.
La signature d’un document relatif à la sécurité ne suffit pas à démontrer que le travailleur avait suivi une formation.
En cas de faute inexcusable, l’employeur doit rembourser à la CPAM la majoration de rente ou d’indemnité en capital, ainsi que le préjudice subi par le salarié et ses ayants droit.
S’agissant d’un travailleur temporaire, l’entreprise de travail temporaire en supporte les conséquences, en disposant, le cas échéant, d'une action en remboursement contre l'entreprise utilisatrice.
Références
Cass. 2e civ. 4 avril 2019, n° 18-14009
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
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Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
