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Pour faciliter la mise en œuvre de l’index d’égalité femmes-hommes dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, le ministère du travail publie :
Pour rappel, ces entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars 2020. Ces résultats sont calculés sur 4 indicateurs au lieu de 5 pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Références
Index Egapro, outil de calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes
Tableur de calcul de l’Index de l’égalité pour les entreprises de 50 à 249 salariés
Prévue par la loi « Avenir professionnel », l’application « moncompteformation » est en ligne depuis le 21 novembre 2019 !
Cette application est destinée à booster les formations à l’initiative des salariés.
En s’y connectant chaque utilisateur prend connaissance du montant de ses droits et peut trouver facilement une formation qui correspond à ses besoins. L’utilisateur peut s’inscrire et payer sans l’intervention d’aucun intermédiaire. Si, l’utilisateur n’a pas de droit suffisant pour payer sa formation il peut s’acquitter du montant restant en payant directement avec sa carte bleue.
Références
Dossier de presse, mon compte formation
Le prélèvement à la source (PAS) s’applique aux sommes versées immédiatement au titre de l'intéressement et de la participation.
Lorsqu’elles sont versées par l'établissement financier par délégation de l'employeur, les modalités de réalisation du PAS par l’employeur restent à préciser, concernant notamment les échanges d'informations avec l'établissement financier.
De ce fait, comme en 2019, l’absence d’application du prélèvement à la source n'emportera pas de sanction de la part de l'administration fiscale pour l'année 2020.
En revanche, lorsque ces sommes sont versées par l’employeur, il peut être sanctionné s’il ne réalise pas le prélèvement à la source.
Références
En matière de prévoyance ou de couverture des frais de santé, une notice doit être remise aux salariés affiliés. Il appartient à l’institution de prévoyance de l’établir et de la remettre à l’employeur qui doit la transmettre aux salariés.
Une veuve sollicitait le versement d’un capital supplémentaire prévu en cas de décès accidentel de l’assuré, celui-ci lui étant refusé au motif que son époux s’était suicidé et que son décès n’était donc pas accidentel au sens du règlement de prévoyance.
L’institution de prévoyance et l’employeur ne pouvant pas démontrer l’information du salarié concernant cette exclusion, la Cour de cassation admet que la veuve puisse assigner l’institution de prévoyance ainsi que l’employeur en paiement de dommages et intérêts pour manquement à leur obligation d’information.
Pour rappel, la notice doit mentionner :
Références
L’outil "Le rendez-vous annuel du social : outil de supervision et de sécurisation de vos dossiers paie, communication et fidélisation de vos clients", permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social.
> Télécharger la présentation de l'outil
> Voir la présentation de l'outil en vidéo
> Pour télécharger l'outil, il suffit de :
N° de licence :
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
Télécharger :
Voir la présentation de l'outil en vidéo
Télécharger l’outil (Mise à jour : EN ATTENTE DE LA MISE A JOUR 2020, PREVUE EN FEVRIER 2020)
N° de licence :
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
La Journée annuelle a eu lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Supports :
Le "Guide social de l’employeur" : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.
Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.
Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.
Télécharger : Version PDF - Version WORD
