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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 25.07.19

    Salariés impatriés : possibilité d’exemption des cotisations « vieillesse »

    Salariés impatriés : possibilité d’exemption des cotisations « vieillesse »

    L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018

    Sur démarche conjointe avec leur employeur, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

    Cette dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire, accordée pour une durée de 3 ans (renouvelable), est ouverte aux impatriés remplissant les conditions suivantes :

    • Justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse
    • Ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études

    La demande d’exemption doit, en principe, être adressée dans un délai d'au moins 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.

    Références

    Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 77

    Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019

    INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019

  • 24.07.19

    L’échec à une formation obligatoire périodique peut justifier un licenciement

    L’échec à une formation obligatoire périodique peut justifier un licenciement

    La salariée ayant échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l'employeur était tenu de mettre en œuvre, ce dernier peut engager une procédure de licenciement en invoquant l'insuffisance de la salariée dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.

    Au regard des textes communautaires, les agents de sécurité aéroportuaire doivent, après avoir obtenu la certification initiale à laquelle est subordonné l'exercice même des fonctions, suivre une formation périodique. Dans ce cadre, la salariée a échoué quatre fois aux tests proposés.

    Références

    Cass. soc. 5 juin 2019, n°18-10050

  • 23.07.19

    Résilier sans délai la couverture complémentaire santé

    Résilier sans délai la couverture complémentaire santé

    Des modalités de résiliation plus souples !

    Une loi publiée le 15 juillet permet aux employeurs comme au particulier de résilier leur contrat de complémentaire santé sans délai à partir de la deuxième année, sans frais et sans pénalité.

    Cette loi entrera en vigueur à une date fixée par décret à paraître et au plus tard le 1er décembre 2020.

    La résiliation interviendra un mois après sa notification. Actuellement, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance de la date anniversaire de la signature du contrat sauf exceptions.

    Pour assurer l’effectivité de ce droit à résiliation des contrats à caractère obligatoire, le nouvel organisme choisi sera en charge de la transition et les 2 organismes en cause devront garantir la continuité de la couverture.

    Références

    Loi du 14 juillet 2019, n° 2019-733 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

  • 22.07.19

    La Cour de cassation valide le barème d’indemnisation « Macron » !

    La Cour de cassation valide le barème d’indemnisation « Macron » !

    Le barème fixant des limites minimales et maximales de dommages et intérêts pour licenciement injustifié que doivent allouer les juges est validé par la plus haute juridiction. 

    De nombreux conseillers prud’homaux s’étaient affranchis de celui-ci octroyant ainsi des dommages et intérêts excédant les plafonds. De manière générale, ils estimaient que les plafonds s’avéraient insuffisants dans certains cas et contraires de ce fait à une disposition internationale prévoyant la nécessité d’une réparation « adéquate » et « appropriée ».

    Face à cette insécurité juridique, la Cour de cassation a été saisie par des Conseils de prud’hommes pour rendre son avis sur la question.

    Elle motive notamment sa décision par le fait que le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux États une marge d’appréciation et qu’en fixant un tel barème, l’État n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation.

    Les premières décisions de Cours d’appel attendues fin septembre devraient vraisemblablement suivre cet avis.

    Références

    Avis sur le barème d’indemnisation du 17 juillet 2019

Dernières mises à jour

  • 27.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 20.09.19

    Journée annuelle du Club - Edition 2019

    La Journée annuelle aura lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Au programme cette année :

    • la réforme des retraites, avec la participation de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites
    • l’actualité sociale : réforme des seuils, PLFSS pour 2020, travailleurs handicapés, points de vigilance Urssaf…
    • la mise en œuvre de l’égalité de rémunération femmes/hommes
    • les nouveautés 2020 cotisations et paye
    • les pièges du travail à temps partiel
    • les entretiens professionnels, une mission sociale pour le cabinet…

      

    Programme et inscription

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises