Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
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Une nouvelle illustration appliquée à la reconnaissance d’inaptitude du salarié.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
En cas de refus par le salarié inapte du poste de reclassement qui lui est proposé, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'impossibilité de reclassement.
Dans le cas d’espèce, l’employeur suite aux refus répétés par le salarié d’accepter le poste proposé à titre de reclassement en télétravail à hauteur de 20 heures, puis de 15 heures et enfin de 12 heures pour la dernière proposition, s’est abstenu de rechercher d’autres possibilités de reclassement ou de licencier le salarié en raison de l’impossibilité de reclassement.
Par conséquent, le fait de laisser le salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité contrainte, en raison de l’absence d’une nouvelle proposition de reclassement ou de l’initiative d’un licenciement, justifie une résiliation judiciaire.
Références
Le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté par décret.
Le transfert du recouvrement aux Urssaf est reporté au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022.
Le décret ouvre également la possibilité, afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, aux organismes concernés d'expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco.
Références
Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale
L’administration a publié en date du 2 décembre une instruction sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
L’administration a publié en date du 2 décembre une instruction sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
L’instruction revient, entre autres, sur les bénéficiaires éligibles à la prime inflation en précisant certains contours notamment en cas d’employeurs multiples ou de cumul d’activité ou en cas d’embauche en cours d’année.
En matière de rémunération à retenir, l’employeur ne doit prendre en compte que la rémunération brute soumise à cotisations qu’il a versée à son salarié entre le 1er janvier et le 31 octobre ou entre la date d’embauche et le 31 octobre 2021 en cas d’entrée en cours d’année. Le plafond d’éligibilité est ainsi fixé à 26 000 € bruts, calculé au prorata en cas d’embauche en cours d’année sans pouvoir être inférieur à 2600 € bruts. Pour rappel, le montant de la prime quant à lui ne fait l’objet d’aucun prorata et reste le même peu importe la durée du travail des salariés bénéficiaires.
Par ailleurs, il est indiqué qu’en cas d’impossibilité pratique pour les employeurs de verser la prime en décembre 2021 le versement pourra être effectué à une autre date et au plus tard le 28 février 2022.
Enfin des précisions sont apportées sur les modalités de versement en cas de décalage de paie et l’absence de responsabilité de l’employeur en cas de versement double à un même bénéficiaire.
À toutes fins utiles notons que cette nouvelle instruction apporte quelques éléments de réponse dont la rédaction semble différer de celle résultant du premier jeu de questions réponses publié par le Gouvernement début novembre et que le décret d’application n’est toujours pas paru à ce jour.
Références
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, article 13
Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation
Selon une mise à jour du Boss du 1er décembre 2021, les règles de plafonnement sont à nouveau assouplies.
L’instruction interministérielle du 28 septembre 2021 relatives aux exonérations de cotisations Covid 1, 2 et 3 est modifiée :
• Le plafond est relevé à 2 300 000 € (au lieu de 1 800 000 €), 345 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 290 000 € pour le secteur de la production agricole primaire
• La possibilité de dépasser le plafond est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2021) ; pour rappel, les exonérations et aides au paiement déclarées après le 1er août 2021 ne sont pas soumises au plafond, sous réserve de remplir les conditions de difficultés et de maintien dans l’emploi
• Pour les entreprises ayant dépassé le plafond avant le 1er août 2021, les exonérations et aides ne donneront pas lieu à une restitution sous réserve de remplir les conditions de difficultés et de maintien dans l’emploi.
Ces règles s’appliquent aux exonérations et aides au paiement auxquelles ont été éligibles les employeurs au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2020, sur le fondement de la LFR3 2020 (dispositif Covid 1), de la LFSS 2021 (Covid 2) ou de la LFR 2021 (Covid 3) et déclarées avant le 30 juin 2022.
Références
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Jocelyn Bouvier, Consultant en droit social/infodoc-experts
Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)
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Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
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Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
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Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visioconférence.
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
