>> La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques
>> DU "Droit des relations sociales"
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Dans le cadre d’un contrôle, la Cnil rappelle à l’entreprise concernée 4 erreurs à ne plus commettre :
- filmer les salariés en continu
- omettre d’informer les personnes filmées
- ne pas restreindre l’accès des tiers aux images (ordinateur jamais déconnecté sans mot de passe)
- conserver les images trop longtemps
L’entreprise dispose d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité. À défaut, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 €.
Références
Les employeurs ne déclarant toujours pas en DSN, ne pourront plus transmettre de DUCS Urssaf à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018).
La fin des DUCS concerne également les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Le passage à la DSN, dans les plus brefs délais, est donc indispensable. À défaut de production de DSN, les cotisants éventuellement concernés s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.
Pour rappel, à partir de janvier 2019, la gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne sera possible que via le vecteur DSN.
Références
Actualité Urssaf du 24 juillet 2018
Une directive européenne du 28 juin 2018 modifie les règles de droit du travail applicables aux salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service.
Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020 pour transposer ces mesures.
Cette directive n’a pas d’incidence sur les règles applicables en matière de protection sociale.
Références
Directive 2018/957/UE du 28 juin 2018, JOUE L 173/16 du 9 juillet 2018
Un document interne qui impose au salarié d’être en permanence disponible via son téléphone pour répondre aux d’appels d’urgence et prendre les mesures adéquates, caractérise une situation d’astreinte.
Peu important que le salarié n’ait pas l’obligation de rester à son domicile ou à proximité comme le prévoyait la loi à l’époque des faits.
Cette astreinte ainsi reconnue a permis au salarié d’obtenir un rappel de prime d’astreinte d’un montant avoisinant les 60 000 €.
Références
Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 17-13029
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : novembre 2018)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.
L'outil contient :
- un exemple de règlement intérieur et de charte informatique
- la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement
Télécharger l'outil (Mise à jour Septembre 2018)
Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.
Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.
