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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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- la présentation du DU

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Actualité sociale

  • 16.06.20

    Titres-restaurants : modification temporaire des règles d’utilisation

    Titres-restaurants : modification temporaire des règles d’utilisation

    Des mesures ont été prises afin d’encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants.

    Le plafond journalier des titres-restaurant est augmenté à 38 € (19 € habituellement).

    Par ailleurs, leur utilisation est autorisée les week-ends et jours fériés.

    Ces mesures concernent les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ceux-ci.

    Ces règles temporaires entrent en vigueur le 12 juin 2020 et s’achèveront le 31 décembre 2020.

    Référence

    Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19

     

  • 15.06.20

    Quel sort pour l’échéance du 15 mars reportée de 3 mois qui expire au 15 juin ?

    Quel sort pour l’échéance du 15 mars reportée de 3 mois qui expire au 15 juin ?

    Interrogée par le CSOEC, l’Acoss a apporté les précisions suivantes.

    Il est demandé aux entreprises de ne pas procéder au paiement et d’attendre que leur Urssaf prenne contact avec elles pour convenir d’un accord de règlement échelonné.

    Cet accord prendra alors en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports durant ces derniers mois, à savoir les cotisations dues au 15 mars, mais aussi, le cas échéant, celles dues aux exigibilités suivantes.

  • 12.06.20

    Le forfait « mobilités durables » entre en vigueur

    Le forfait « mobilités durables » entre en vigueur

    Un décret permet l’application effective depuis le 11 mai 2020 du forfait « mobilités durables » qui permet à l’employeur de rembourser aux salariés leurs frais de trajet personnels alternatifs domicile-lieu de travail.

    Pour rappel, ce forfait créé par la loi d’orientation des mobilités (du 24 décembre 2019), permet à l’employeur de prendre en charge de manière facultative les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :

    -          leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

    -          ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

    -          les transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement de transport en commun ;

    -           l’aide d'autres services de mobilité partagée définis par le décret  comme :

               - la location ou le libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;

              - les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

    Cette indemnité est mise ne place par accord d’entreprise et à défaut, par accord de branche. Faute d’accord collectif, elle peut résulter d’une décision unilatérale après information du CSE, s’il existe. Le décret précise que sa mise en place doit être faite pour l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités.

    Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et, de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 400 € par an dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Le décret précise qu’elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.

    Le décret prend en compte l’élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels (carburant, diesel, frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides) aux frais liés aux véhicules à alimentation hydrogène.

    Ce forfait supprime et remplace "l'indemnité kilométrique vélo" qui était antérieurement à la loi d’orientation des mobilités fixée à 0,25 €/Km. Toutefois, le décret autorise les employeurs qui, au 11 mai 2020 (date d’entrée en vigueur du décret), versaient cette indemnité kilométrique vélo à continuer de le faire et précise qu’ils seront regardés comme versant le forfait « mobilités durables ».

    Références

    Décret du 9 mai 2020, n° 2020-541

  • 11.06.20

    Report des charges sociales de juin et mesures relatives à la DSN

    Report des charges sociales de juin et mesures relatives à la DSN

    Des précisions sont apportées par l’administration sur la reconduction du report des charges pour le mois de juin et sur la transmission de la DSN.

    Pour les échéances des 5 et 15 juin 2020, les entreprises rencontrant des difficultés majeures liées à la crise sanitaire peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. Elles doivent dans ce cas indiquer impérativement ce report en renseignant le formulaire accessible par accès sécurisé dans leur compte cotisant Urssaf.

    Notons que le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

    Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs capacités de financières :  montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations, au travers du bloc paiement de la DSN s’ils ont opté pour le télérèglement ou via ajustement du montant du virement s’ils utilisent ce mode de paiement.

    S’agissant de la DSN, il est précisé que les employeurs doivent transmettre la DSN à la date prévue à partir des informations en leur possession, même s’ils ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer la DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Ils pourront effectuer des régularisations dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, pour laquelle la DSN sera transmise en juin 2020.

    Références

    Urssaf.fr

    Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus 

    Présentation du service « Paiement » sur les services en ligne de l’Urssaf

    Net-entreprises.fr

Dernières mises à jour

  • 03.07.20

    Licenciement économique individuel sans représentants du personnel

    La crise sanitaire a affaibli la situation économique de bon nombre d’entreprises. Les employeurs vont devoir gérer l’épineuse problématique du licenciement pour motif économique.

    Nous vous proposons un outil pratique avec un schéma de procédure, les délais à respecter, et renvoyant à des formulaires clé en main.

          

    Télécharger l'outil  

    Télécharger le fichier PDF (schéma), puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les fiches en lien. 

  • 23.06.20

    Entretiens avec les salariés

    Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entretiens professionnels « bilans » à réaliser obligatoirement tous les 6 ans peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de mars 2020, pour les salariés présents dans l’effectif en mars 2014.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

                       

    > Télécharger l'outil "Entretiens avec les salariés" (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE" »

  • 16.06.20

    Négocier un accord de performance collective

    L’accord de performance collective est un outil très souple permettant à l’employeur de s’adapter aux évolutions du marché.

       

    Télécharger l'outil