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Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme mise en ligne par l’administration : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est indiqué sur ce site que l’utilisation de la plateforme se substitue aux modalités classiques de dépôt des accords auprès de la Direccte en deux exemplaires (papier et électronique). Pour autant, le Code du travail n’avait pas été modifié. C’est chose faite avec la parution d’un décret.
Ainsi, le décret prévoit que le dépôt des accords d’entreprise s’effectue sur la plateforme et qu’il revient non plus à la partie la plus diligente de le faire mais au représentant légal de l’entreprise. Notons par ailleurs, que le déposant, conserve l’obligation de déposer l’accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le décret modifie également les listes de pièces à joindre à l’accord à l’occasion de son dépôt sur la plateforme, puisqu’il n’y a plus l’obligation de communiquer les éléments relatifs aux élections professionnelles (résultats du premier tour ou PV de carence).
Un arrêté doit venir préciser le format des documents à déposer.
Références
Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
En application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique, un décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif a vocation à s’appliquer aux relations entre les employeurs et les salariés. L’employeur comme le salarié peut ainsi adresser ou recevoir des lettres recommandées électroniques.
Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi. Cette preuve comporte un certain nombre d’informations telles que l’identité de l’expéditeur et du destinataire ; la date et l’heure du dépôt électronique.
Ainsi, l’expéditeur n’aura plus besoin de choisir l’option « avec avis de réception » pour recevoir les informations relatives à la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique.
Comme pour l’envoi par courrier postal, le destinataire peut, pendant un délai de 15 jours accepter ou non sa réception. S’il accepte, le prestataire procède à la transmission de la lettre électronique. S’il refuse ou ne réclame pas le courrier, le prestataire remet à l’expéditeur une preuve de ce refus.
Référence
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent respecter certaines règles de mise en forme pour établir les bulletins de paie. Ainsi, deux modèles de bulletins de paie, un pour les non-cadres et un pour les cadres, ont été fixés par un arrêté du 25 février 2016. Un arrêté du 9 mai 2018 modifie ces modèles en trois étapes.
La première entre en vigueur le 14 mai 2018. D’une part, une mention permettant de préciser l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie est ajoutée. D’autre part, les mentions de la cotisation salariale maladie sont supprimées, à l’exception de celles relatives à la cotisation spécifique à « l’Alsace Moselle ». Enfin, certains termes sont modifiés (« CSG déductible » au lieu de « CSG non imposable » par exemple).
La deuxième étape entre en vigueur le 1er octobre 2018 afin d’adapter les modèles de bulletin de paie à la suppression totale de la cotisation salariale d’assurance chômage.
La troisième étape entre en vigueur le 1er janvier 2019. À cette date, les bulletins non-cadres et cadres fusionneront en un seul comportant une mention Apec en option et seront ajoutées les informations relatives au prélèvement à la source.
L’arrêté précise les modalités de calcul de la valeur informant de l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et la forme de la mention « net à payer avant impôt sur le revenu ».
Références
L’Agefiph simplifie ses offres de services et d’aides financières en faveur de l’emploi des personnes handicapées au vu notamment d’une enquête réalisée par le « Club Être » (réseau national d’entreprises engagées en faveur du handicap) publiée le 14 mai dernier. Cette enquête révèle les difficultés rencontrées par les entreprises pour mener à bien leur politique en matière de handicap (manque de candidats adéquats, faible nombre d’équipe dédiée, etc.).
L’Agefiph refonde ainsi ses aides pour les rendre plus simples, plus lisibles et plus opérationnelles pour accompagner tant les personnes handicapées que les entreprises dans leurs projets d’accès, de maintien dans l’emploi et d’évolution professionnelle.
Elles s’adressent aux principaux acteurs intéressés : personnes handicapées, Cap emploi, mission locales, Pôle emploi et entreprises.
L’Agefiph propose désormais 15 aides financières : aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle des personnes handicapé ; aide aux déplacements des personnes handicapées ; aide à l'emploi de travailleurs handicapés (AETH) ; aide humaine à la compensation du handicap ; etc.
Elle propose également 11 services d’accompagnement : appui et accompagnement Cap emploi aux entreprises ; appui et accompagnement Cap emploi aux personnes handicapées ; étude préalable à l'aménagement des situations de travail ; prestations d'appuis spécifiques ; etc.
Elle rappelle également qu’il existe un réseau des référents handicap (RRH) qui a pour objectif d’organiser les échanges entre personnes en charge du sujet dans les entreprises animées par l’Agefiph dans toutes les régions ( entreprises@agefiph.asso.fr).
Références
Communiqué de presse AGEFIPH du 23 avril 2018
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 18 06 2018)
