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Actualité sociale

  • 29.11.18

    Gérant d’EURL et micro-social : précision sur le régime social des gérants d’EURL

    Gérant d’EURL et micro-social : précision sur le régime social des gérants d’EURL

    Dans une réponse à l’Assemblée nationale, le Ministre de l’économie et des finances précise que les gérants d’EURL, bénéficiant du régime micro-fiscal, bénéficient également du micro-social, sauf option contraire de leur part (art. L 613-7 CSS).

    Le régime du micro-fiscal a été étendu aux gérant d’EURL par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 124). Toutefois, certaines Urssaf leur auraient refusé, à tort, l’application du régime micro-social considérant qu’il ne bénéficie qu’aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux entrepreneurs individuels, ce que ne sont pas les gérants d’EURL.

    Références

    Réponse ministérielle n° 11036, 13 novembre 2018 page 10227

  • 28.11.18

    Le PAS ne concerne pas tous les gérants non majoritaires de SARL

    Le PAS ne concerne pas tous les gérants non majoritaires de SARL

    Les rubriques de la DSN à renseigner varient selon le régime fiscal du gérant.

    Sur le plan social, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général. La rémunération du mandat doit être déclarée en DSN, mais la rubrique relative à la « Rémunération nette fiscale » doit être renseignée à 0 lorsque le gérant a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

    En ce cas, le PAS n’étant pas prélevé par l’employeur, le gérant sera soumis aux régimes des acomptes prélevés par la DGFIP.

    Références

    Fiche dsn-info n° 380

  • 27.11.18

    Cotisation accident du travail/maladie professionnelle : dématérialisation de la notification du taux

    Cotisation accident du travail/maladie professionnelle : dématérialisation de la notification du taux

    Les entreprises peuvent désormais recevoir le taux de leur cotisation « accident du travail et maladie professionnelle » de manière dématérialisée dans le compte AT/MP.

    Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment. Cette notification a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année.

    Les entreprises peuvent faire adhérer à ce service l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.

    La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr.

    Les tiers-déclarants peuvent consulter leur propre compte, mais ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales.

    Références

    Actualité du 7 novembre 2018, « Dématérialisation de la notification de taux accidents du travail / maladies professionnelles » - Net-entreprises

  • 26.11.18

    Apprentissage : décès de l’employeur et incidence du transfert d’entreprise

    Apprentissage : décès de l’employeur et incidence du transfert d’entreprise

    Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage. La reprise de l’activité entraîne le transfert du contrat.

    Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur d’une apprentie, entrepreneur individuel, est décédé mais l’exploitation du fonds de commerce a été reprise par le gendre de la défunte engendrant alors le transfert du contrat d’apprentissage en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

    Références

    Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-24464

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