Billet d'humeur

Paiement trimestriel des cotisations : n’oubliez pas d’opter !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations au trimestre devront prendre une option avant le 31 décembre 2017, sur leur espace en ligne (compte Urssaf).

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Actualité sociale

  • 21.11.17

    Nouvelle obligation d'information des salariés

    Nouvelle obligation d'information des salariés

    Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année informer les salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.

    Cette obligation s'applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés.

    Le portail « service-public » rappelle que l'employeur doit informer les salariés par tout moyen : courriel, affichage dans l'entreprise, message sur l'intranet de l'entreprise, etc..

    Le portail du ministère du travail devrait prochainement mettre à disposition cette liste, qui peut être utile notamment en matière de négociation collective.

    Référence

    Syndicats représentatifs : en quoi consiste la nouvelle obligation d'information de l'employeur ? Publié le 16 novembre 2017

  • 20.11.17

    Vers un retour des emplois francs ?

    Vers un retour des emplois francs ?

    Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, soutenu par le Gouvernement, vise à mettre en place à titre expérimental, avant généralisation, un dispositif d’"emplois francs" pour favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

    L’objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales subies par certains en raison de leur lieu d’habitation. Le dispositif permettra ainsi à un employeur, où qu’il soit situé sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’un salarié en CDI (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en CDD de plus de 6 mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’une personne résidant dans l’un des territoires retenus pour l’expérimentation.

    Par rapport au précédent dispositif d’emplois francs (2013-2015), les modalités du nouveau dispositif seraient assouplies (élargissement à tout demandeur d’emploi et aux recrutements en CDD de plus de 6 mois, revalorisation du montant des aides…). Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret.

    Une expérimentation sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) est prévue du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.

     

    Références

    Projet de loi de finances pour 2018 (art. 65 nouveau)

  • 17.11.17

    Élections professionnelles : pour être candidat, il faut être électeur du collège

    Élections professionnelles : pour être candidat, il faut être électeur du collège

    À l’occasion des élections professionnelles, et en l’absence d’accord préélectoral, les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel constituée d’une part, par le collège des ouvriers et employés, et d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

    Dans cette affaire, l’employeur a saisi le tribunal d’instance afin de faire annuler la candidature de salariés dans des collèges où ils n’étaient pas électeurs.

    Le tribunal d’instance n’a pas annulé ces candidatures au motif que les critères d'éligibilité n’imposent pas d’appartenir au collège où l’on entend se présenter et que dans un État démocratique dont le suffrage est l'essence, ce qui n'est pas interdit est autorisé, de sorte qu'en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu’un candidat présenté par un syndicat n’appartienne pas au collège lié à sa catégorie.

     

    La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge pour sa part que l’existence de plusieurs collèges électoraux a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, et que par conséquent, ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège.

     

     

    Références

    Cass. soc. 20 septembre 2017, n° 16-18780

  • 16.11.17

    Simple affichage de la convocation à la visite de reprise: prise d’acte justifiée

    Simple affichage de la convocation à la visite de reprise: prise d’acte justifiée

    Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu’il lui reproche des manquements d’une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. Si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul pour un salarié protégé. À défaut, la rupture est requalifiée en démission.

    Dans une affaire du 19 octobre 2017, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de manquements suffisamment graves pour justifier la prise d’acte.

    Dans cette affaire, le salarié invoquait l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail de plus de 30 jours et justifiait avoir demandé à l’employeur cette visite avant le terme de son arrêt de travail.

    L’employeur avait accédé à la requête du salarié mais avait affiché sa convocation dans le vestiaire de l’entreprise et n’avait pas envoyé de convocation au salarié.

    L’employeur n’ayant pas mis le salarié en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité dans les délais réglementaires faute pour celle-ci d’avoir été destinataire de la convocation, la prise d’acte se trouvait justifiée, les manquements de l’employeur étant suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

     

     

    Références

    Cass. soc. 19 octobre 2017, n° 15-26950

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