Sont ainsi validées les dispositions concernant :
- la négociation collective dans les TPE/PME ;
- la répartition de la négociation collective en 3 blocs ;
- le barème obligatoire des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- le périmètre d’appréciation du licenciement économique ;
- les accords de performance collective ;
- la mise en place d’une instance unique du personnel ;
- le financement partiel de certaines expertises par le comité social et économique (CSE) ;
- la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés ;
- etc.
En revanche, le Conseil a censuré les dispositions de la loi de ratification dispensant les employeurs d’organiser les élections partielles lorsque les sièges au sein du CSE sont vacants en raison de l’annulation de l’élection des membres de cette instance suite à la méconnaissance des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Il a, par ailleurs, émis des réserves sur le point de départ du délai de deux mois pour agir contre un accord collectif lorsque les parties à un accord s’opposent à la publication d’une partie de de celui-ci dans la base de données nationale. En effet, le Conseil considère, dans cette hypothèse, que le délai de deux mois ne doit commencer à courir qu’à partir du moment où les personnes autres (que les syndicats disposant d’une section syndicale dans l’entreprise) en ont eu connaissance.
Références
Cons. constit., décision n° 2018-761 du 21 mars 2018.
