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Actualité sociale

  • 26.11.19

    Index d’égalité : publication du simulateur pour les entreprises de moins de 250 salariés

    Index d’égalité : publication du simulateur pour les entreprises de moins de 250 salariés

    Pour faciliter la mise en œuvre de l’index d’égalité femmes-hommes dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, le ministère du travail publie :

    • un « simulateur-calculateur » en ligne
    • un tableur Excel.

    Pour rappel, ces entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars 2020. Ces résultats sont calculés sur 4 indicateurs au lieu de 5 pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

    Références

    Index Egapro, outil de calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes

    Tableur de calcul de l’Index de l’égalité pour les entreprises de 50 à 249 salariés

  • 25.11.19

    Compte personnel de formation : une application pour faciliter l’accès aux formations !

    Compte personnel de formation : une application pour faciliter l’accès aux formations !

    Prévue par la loi « Avenir professionnel », l’application « moncompteformation » est en ligne depuis le 21 novembre 2019 !

     

    Cette application est destinée à booster les formations à l’initiative des salariés.

    En s’y connectant chaque utilisateur prend connaissance du montant de ses droits et peut trouver facilement une formation qui correspond à ses besoins. L’utilisateur peut s’inscrire et payer sans l’intervention d’aucun intermédiaire. Si, l’utilisateur n’a pas de droit suffisant pour payer sa formation il peut s’acquitter du montant restant en payant directement avec sa carte bleue.

     

    Références

    Dossier de presse, mon compte formation

     

     

  • 18.11.19

    Prélèvement à la source, participation et intéressement : reconduction de la tolérance concernant les sanctions

    Prélèvement à la source, participation et intéressement : reconduction de la tolérance concernant les sanctions

    Le prélèvement à la source (PAS) s’applique aux sommes versées immédiatement au titre de l'intéressement et de la participation.

    Lorsqu’elles sont versées par l'établissement financier par délégation de l'employeur, les modalités de réalisation du PAS par l’employeur restent à préciser, concernant notamment les échanges d'informations avec l'établissement financier.

    De ce fait, comme en 2019, l’absence d’application du prélèvement à la source n'emportera pas de sanction de la part de l'administration fiscale pour l'année 2020.

    En revanche, lorsque ces sommes sont versées par l’employeur, il peut être sanctionné s’il ne réalise pas le prélèvement à la source.

    Références

    GIP-MDS, fiche n° 1852 « Modalités d'application du PAS pour la participation / intéressement », mise à jour du 23 octobre 2019

  • 15.11.19

    Notice prévoyance imprécise : responsabilité partagée entre l’employeur et l’assureur

    Notice prévoyance imprécise : responsabilité partagée entre l’employeur et l’assureur

    En matière de prévoyance ou de couverture des frais de santé, une notice doit être remise aux salariés affiliés. Il appartient à l’institution de prévoyance de l’établir et de la remettre à l’employeur qui doit la transmettre aux salariés.

     Une veuve sollicitait le versement d’un capital supplémentaire prévu en cas de décès accidentel de l’assuré, celui-ci lui étant refusé au motif que son époux s’était suicidé et que son décès n’était donc pas accidentel au sens du règlement de prévoyance.

    L’institution de prévoyance et l’employeur ne pouvant pas démontrer l’information du salarié concernant cette exclusion, la Cour de cassation admet que la veuve puisse assigner l’institution de prévoyance ainsi que l’employeur en paiement de dommages et intérêts pour manquement à leur obligation d’information.

    Pour rappel, la notice doit mentionner :

    • les garanties souscrites
    • leurs modalités d’entrée en vigueur
    • les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque
    • le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie
    • les délais de prescription.

    Références

    Cass. 2e civ. 24 octobre 2019, n° 18-20016

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