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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 20.05.19

    Licenciement économique : l’employeur peut aménager la mise en œuvre de la priorité de réembauche

    Licenciement économique : l’employeur peut aménager la mise en œuvre de la priorité de réembauche

    La Cour de cassation admet que l’employeur puisse fixer un délai de réponse au salarié souhaitant bénéficier de la priorité de réembauche applicable en cas de licenciement pour motif économique.

    Dans cette affaire, la salariée qui demandait le bénéfice de la priorité de réembauche avait reçu un courrier lui proposant un poste à condition qu’elle réponde dans un délai de 10 jours. Mais la lettre de réponse de la salariée ayant été présentée après l’expiration du délai, l’employeur avait recruté une autre personne.
     
    De ce fait, la salariée a demandé des dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche. Les juges ont refusé cette demande en raison du dépassement du délai fixé par l’employeur, alors que le Code du travail ne prévoit pas de délai.
     
    Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai (art. L 1233-45 C. tr.).
     
    Références
    Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-21175

  • 20.05.19

    Indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : les modalités de calcul sont fixées par la CJUE

    Indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : les modalités de calcul sont fixées par la CJUE

    Interrogée par la Cour de Cassation sur les modalités notamment de calcul des indemnités de licenciement de salariés dont les contrats de travail ont été rompus pendant leur congé parental à temps partiel, La CJUE apporte des réponses.

    Elle précise que :

    • lorsqu’un salarié recruté à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération à temps plein. Dans cette hypothèse, l’application de l’articleL 3123-5 du Code du travail n’est pas conforme au droit européen.
    • l’allocation de congé de reclassement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération à temps plein. Par conséquent, l’application de l’article R 1233-32 du Code du travail prévoyant le calcul de cette allocation basé sur la rémunération moyenne perçue au cours des douze mois précédant la notification du licenciement n’est pas conforme au droit européen.
    • l’application de ces règles de droit français implique une discrimination indirecte injustifiée dans la mesure où ce congé est majoritairement demandé par des femmes.

    La Cour de cassation doit désormais entériner ou pas cette position dans le litige concerné par ses interrogations. C’est une affaire à suivre.

    Références

    CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18

  • 16.05.19

    Retraite complémentaire : conversion des points acquis à la CIPAV en cas d’option pour le régime des travailleurs indépendants

    Retraite complémentaire : conversion des points acquis à la CIPAV en cas d’option pour le régime des travailleurs indépendants

    Les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au titre du régime de base, et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), au titre du régime de retraite complémentaire, dont les professions ne relèvent plus du nouveau champ d'affiliation de ces organismes, ont la possibilité soit de continuer à y cotiser, soit d’opter pour le régime de sécurité social des travailleurs indépendants. Cette option peut être exercée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

    Un décret vient préciser la méthode de conversion des points.
    Ils sont convertis en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la CIPAV au 1er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire de la sécurité sociale des indépendants à cette même date.

    Référence :

    Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

  • 16.05.19

    Assurance vieillesse : taux spécifique pour certains professionnels libéraux

    Assurance vieillesse : taux spécifique pour certains professionnels libéraux

    À l’occasion du transfert du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale, les règles d’affiliation à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse) ont été modifiées.

    La retraite des professionnels libéraux est gérée par la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) dont fait partie la CIPAV. Depuis le 1er janvier 2018 la liste des professions relevant de cette caisse est limitative (19 professions sont concernées). Ce qui a pour conséquence d’exclure du champ d’application de nombreuses professions qui relèvent dorénavant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

    Pour les travailleurs indépendants exerçant les professions exclues, depuis le 1er janvier 2019
    (à l’exclusion des micro-créateurs), un taux spécifique de cotisation est applicable.
    Sont concernés, les travailleurs indépendants :

    • créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 qui auraient été affiliés à la CIPAV au 31 décembre 2018 ;
    • affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CIPAV, exclus du champ d’application au 31 décembre 2018. Pour ces derniers, ce passage à la sécurité sociale des indépendants ne peut se faire que sur option entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

    Le décret prévoit un taux de cotisation nul pour la part de revenu d’activité qui est inférieure au plafond de sécurité sociale. Il est égal à 14 % pour la part de revenu qui est compris entre une fois et quatre fois le plafond de sécurité sociale.
    Ces mesures sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du
    1er janvier 2019.

    Référence
    Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des indépendants

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales