Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 13.07.17

    Contribution AGS : baisse du taux au 1er juillet 2017

    Contribution AGS : baisse du taux au 1er juillet 2017

    L'assurance des créances des salariés assure les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Elle est financée par une cotisation à la charge des employeurs, appelée contribution AGS ou FNGS.

     

    Après une baisse au 1e janvier 2017, le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé d’une nouvelle baisse du taux de cotisation AGS, qui passera de 0,20 % à 0,15 % au 1er juillet 2017.

    Références

    Conseil d’administration de l’AGS du 29 juin 2017

  • 12.07.17

    Inaptitude et refus non motivé d’un poste de reclassement

    Inaptitude et refus non motivé d’un poste de reclassement

    Lorsqu’un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement que le salarié est en droit de refuser. Le refus non motivé du poste de reclassement n’est pas nécessairement abusif. 

    Le refus du salarié pourra être considéré comme abusif si le poste proposé est comparable au poste précédemment occupé.  Les juges estiment que le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus.

    En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié qui refuse un poste de reclassement de manière abusive se voit priver des indemnités spécifiques de rupture (indemnité de préavis et doublement de l’indemnité légale de licenciement).

    Références

    Cass. soc. 22 juin 2019, n° 16-16977

  • 11.07.17

    Congés d’été et dépôt anticipé des DSN

    Congés d’été et dépôt anticipé des DSN

    Afin de permettre aux employeurs de respecter les dates d’exigibilité de la DSN durant la période estivale (5 et 15 juillet / 5 et 15 août), les employeurs ont la possibilité de déposer leurs DSN « en avance ».

     

    Il est par exemple envisageable de déposer la DSN de juillet dès que la paie du mois de juillet est calculée, sans attendre les échéances des 5 et 15 août. 

     

    Références

    Information GIP-MDS, 30 juin 2017

  • 10.07.17

    Renforcement du dialogue social et réforme du droit du travail : les ordonnances se profilent

    Renforcement du dialogue social et réforme du droit du travail : les ordonnances se profilent

    Le Gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme. Cette autorisation lui est donnée par le vote d’une loi dite d’habilitation. 

     

    Compte tenu de l’état d’avancement du projet de loi d’habilitation qui vient tout juste d’être présenté au Conseil des ministres, seuls les grands axes de ce projet sont présentés.

    Primauté pour la négociation d’entreprise

    Le Gouvernement souhaite « attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise ». Il pourrait ainsi définir les domaines réservés à l’accord de branche. La négociation en l’absence de délégués syndicaux serait facilitée.

    Sécurisation des contentieux

    Il est envisagé d’encadrer les dommages et intérêts dus en cas de licenciement sans motif réel et sérieux (licenciement « abusif ») en fixant un référentiel obligatoire, établi en fonction de l’ancienneté, sauf dans les cas de faute de l’employeur « d’une particulière gravité » (discrimination, harcèlement).

    Il est également prévu de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.

    Fusion des institutions représentatives du personnel

    Le projet de loi prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail. Devraient ainsi être révisés, leurs attributions, leur fonctionnement, leurs délais de consultation, leurs moyens, le nombre de mandats électifs, le recours à l’expertise, etc.

    Assouplissement des CDD et de l’intérim

    Un accord de branche pourrait assouplir leur cas de recours et les cas de succession des CDD et des contrats d’intérim.

    Par ailleurs, le CDI de chantier serait étendu à d’autres branches que celle du BTP.

    Licenciement économique

    Le périmètre d’appréciation des difficultés économique serait restreint. La notion de catégories professionnelles serait définie. Le seuil de déclenchement d’un PSE serait revu en fonction de l’effectif de l’entreprise.

    Compte pénibilité

    L’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilité, les obligations déclaratives, les modalités de financement du dispositif seraient modifiées.

    Prélèvement à la source

    Le prélèvement à la source serait reporté d’un an pour prendre effet au 1er janvier 2019.

    Référence

    Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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