- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.
- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.
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L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018
Sur démarche conjointe avec leur employeur, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Cette dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire, accordée pour une durée de 3 ans (renouvelable), est ouverte aux impatriés remplissant les conditions suivantes :
La demande d’exemption doit, en principe, être adressée dans un délai d'au moins 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.
Références
Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019
La salariée ayant échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l'employeur était tenu de mettre en œuvre, ce dernier peut engager une procédure de licenciement en invoquant l'insuffisance de la salariée dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.
Au regard des textes communautaires, les agents de sécurité aéroportuaire doivent, après avoir obtenu la certification initiale à laquelle est subordonné l'exercice même des fonctions, suivre une formation périodique. Dans ce cadre, la salariée a échoué quatre fois aux tests proposés.
Références
Des modalités de résiliation plus souples !
Une loi publiée le 15 juillet permet aux employeurs comme au particulier de résilier leur contrat de complémentaire santé sans délai à partir de la deuxième année, sans frais et sans pénalité.
Cette loi entrera en vigueur à une date fixée par décret à paraître et au plus tard le 1er décembre 2020.
La résiliation interviendra un mois après sa notification. Actuellement, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance de la date anniversaire de la signature du contrat sauf exceptions.
Pour assurer l’effectivité de ce droit à résiliation des contrats à caractère obligatoire, le nouvel organisme choisi sera en charge de la transition et les 2 organismes en cause devront garantir la continuité de la couverture.
Références
Le barème fixant des limites minimales et maximales de dommages et intérêts pour licenciement injustifié que doivent allouer les juges est validé par la plus haute juridiction.
De nombreux conseillers prud’homaux s’étaient affranchis de celui-ci octroyant ainsi des dommages et intérêts excédant les plafonds. De manière générale, ils estimaient que les plafonds s’avéraient insuffisants dans certains cas et contraires de ce fait à une disposition internationale prévoyant la nécessité d’une réparation « adéquate » et « appropriée ».
Face à cette insécurité juridique, la Cour de cassation a été saisie par des Conseils de prud’hommes pour rendre son avis sur la question.
Elle motive notamment sa décision par le fait que le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux États une marge d’appréciation et qu’en fixant un tel barème, l’État n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation.
Les premières décisions de Cours d’appel attendues fin septembre devraient vraisemblablement suivre cet avis.
Références
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.
Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"
La Journée annuelle aura lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Au programme cette année :
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
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