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Dans cette affaire, la salariée qui demandait le bénéfice de la priorité de réembauche avait reçu un courrier lui proposant un poste à condition qu’elle réponde dans un délai de 10 jours. Mais la lettre de réponse de la salariée ayant été présentée après l’expiration du délai, l’employeur avait recruté une autre personne.
De ce fait, la salariée a demandé des dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche. Les juges ont refusé cette demande en raison du dépassement du délai fixé par l’employeur, alors que le Code du travail ne prévoit pas de délai.
Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai (art. L 1233-45 C. tr.).
Références
Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-21175
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Elle précise que :
- lorsqu’un salarié recruté à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération à temps plein. Dans cette hypothèse, l’application de l’articleL 3123-5 du Code du travail n’est pas conforme au droit européen.
- l’allocation de congé de reclassement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération à temps plein. Par conséquent, l’application de l’article R 1233-32 du Code du travail prévoyant le calcul de cette allocation basé sur la rémunération moyenne perçue au cours des douze mois précédant la notification du licenciement n’est pas conforme au droit européen.
- l’application de ces règles de droit français implique une discrimination indirecte injustifiée dans la mesure où ce congé est majoritairement demandé par des femmes.
La Cour de cassation doit désormais entériner ou pas cette position dans le litige concerné par ses interrogations. C’est une affaire à suivre.
Références
CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18
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La retraite des professionnels libéraux est gérée par la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) dont fait partie la CIPAV. Depuis le 1er
janvier 2018 la liste des professions relevant de cette caisse est limitative (19 professions sont concernées). Ce qui a pour conséquence d’exclure du champ d’application de nombreuses professions qui relèvent dorénavant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Pour les travailleurs indépendants exerçant les professions exclues, depuis le 1er
janvier 2019
(à l’exclusion des micro-créateurs), un taux spécifique de cotisation est applicable.
Sont concernés, les travailleurs indépendants :
- créant leur activité à compter du 1er
janvier 2019 qui auraient été affiliés à la CIPAV au 31 décembre 2018 ;
- affiliés avant le 1er
janvier 2019 à la CIPAV, exclus du champ d’application au 31 décembre 2018. Pour ces derniers, ce passage à la sécurité sociale des indépendants ne peut se faire que sur option entre le 1er
janvier 2019 et le 31 décembre 2023.
Le décret prévoit un taux de cotisation nul pour la part de revenu d’activité qui est inférieure au plafond de sécurité sociale. Il est égal à 14 % pour la part de revenu qui est compris entre une fois et quatre fois le plafond de sécurité sociale.
Ces mesures sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du
1er
janvier 2019.
Référence
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des indépendants
