Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :
- une fiche d’information à adresser à vos clients
- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif
- un exemple de décision unilatérale de l’employeur
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Dans une réponse à l’Assemblée nationale, le Ministre de l’économie et des finances précise que les gérants d’EURL, bénéficiant du régime micro-fiscal, bénéficient également du micro-social, sauf option contraire de leur part (art. L 613-7 CSS).
Le régime du micro-fiscal a été étendu aux gérant d’EURL par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 124). Toutefois, certaines Urssaf leur auraient refusé, à tort, l’application du régime micro-social considérant qu’il ne bénéficie qu’aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux entrepreneurs individuels, ce que ne sont pas les gérants d’EURL.
Références
Les rubriques de la DSN à renseigner varient selon le régime fiscal du gérant.
Sur le plan social, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général. La rémunération du mandat doit être déclarée en DSN, mais la rubrique relative à la « Rémunération nette fiscale » doit être renseignée à 0 lorsque le gérant a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
En ce cas, le PAS n’étant pas prélevé par l’employeur, le gérant sera soumis aux régimes des acomptes prélevés par la DGFIP.
Références
Les entreprises peuvent désormais recevoir le taux de leur cotisation « accident du travail et maladie professionnelle » de manière dématérialisée dans le compte AT/MP.
Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment. Cette notification a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année.
Les entreprises peuvent faire adhérer à ce service l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.
La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr.
Les tiers-déclarants peuvent consulter leur propre compte, mais ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales.
Références
Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage. La reprise de l’activité entraîne le transfert du contrat.
Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur d’une apprentie, entrepreneur individuel, est décédé mais l’exploitation du fonds de commerce a été reprise par le gendre de la défunte engendrant alors le transfert du contrat d’apprentissage en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Références
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 04 02 2019) - PDF incluant, en téléchargement indiqué par des pictos, cinq exemples d'accord d'entreprise, deux de documents .doc et deux fiches marketing en pdf).
L’outil "Le rendez-vous annuel du social : outil de supervision et de sécurisation de vos dossiers paie, communication et fidélisation de vos clients", permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social.
> Télécharger la présentation de l'outil
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> Pour télécharger l'outil, il suffit de :
N° de licence : RV20190CS99229319241185140
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
Télécharger :
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Télécharger l’outil (Mise à jour : 04 02 2019)
N° de licence : DS20190CS99431531463397370
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
