Info Social

08.01.21

Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Le calendrier de paiement diffère selon l’effectif de l’entreprise

S’agissant des entreprises de moins de 11 salariés
Au titre de l'année 2021, les employeurs de moins de 11 salariés s'acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (incluant la première fraction de la taxe d’apprentissage) et de la contribution CPF-CDD par un acompte de 40 % versé avant le 15 septembre 2021.

L'assiette sur laquelle l'acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.

Le solde des contributions est versé avant le 1er mars 2022.

S’agissant des entreprises de 11 salariés et plus
Au titre de l'année 2021, les employeurs de 11 salariés et plus s'acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (incluant la première fraction de la taxe d’apprentissage) par deux acomptes.

L'assiette sur laquelle le premier acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.

L'assiette sur laquelle le second acompte est calculé est une projection de la masse salariale de 2021.

Ce versement tient compte des montants versés au titre du premier acompte selon les modalités suivantes :

1° Un acompte de 60 % du montant dû est versé avant le 1^er mars 2021 ;

2° Un acompte de 38 % du montant dû est versé avant le 15 septembre 2021.

Le solde de la contribution, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1^er mars 2022.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (pour les employeurs assujettis) ainsi que la contribution CPF-CDD doivent être versées avant le 1^er mars 2022.

Références

Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
04.01.21

Publication d’une ordonnance relative à l’activité partielle

L’évolution de la crise sanitaire conduit les pouvoirs publics à adapter de nouveau le régime de l’activité partielle.
L’ordonnance prévoit les dispositions suivantes :
- Réactivation d’un dispositif d'activité partielle pour les salariés employés à domicile.
Attention les conditions de recours à ce dispositif sont modifiées.

Aussi, les salariés employés à domicile peuvent être placés en position d'activité partielle lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :
1. Leur employeur est un travailleur non salarié ou un mandataire social assimilé salarié mis dans l'impossibilité d'exercer son activité du fait de mesures sanitaires ;
2. Ils ont la qualité de personne vulnérable ;
3. L'activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restriction sanitaires.
Les conditions de procédure sont simplifiées car le particulier employeur est dispensé de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.
- Prorogation du dispositif permettant le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
- Prolongation des mesures relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) en limitant le recours au dispositif d'activité partielle à 36 mois incluant le contrat initial.
- Prolongation jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, de la majoration éventuelle du taux d'allocation d'activité partielle.
Il est instauré la possibilité de majorer le taux d'allocation d'activité partielle sur le fondement d'un critère géographique (prise en compte de la notion de circonscription territoriale ou de zone de chalandise).
- Prorogation des dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
Par principe, l’ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2021. Mais, par exception, le dispositif relatif aux salariés à domicile s’applique aux salariés placés en position d'activité partielle à compter du 1^er novembre 2020.

Référence

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
04.01.21

Activité partielle : évolution de la liste des secteurs et attestation de l’expert-comptable relative au chiffre d’affaires

Depuis le 1er juin 2020, les entreprises qui ont recours à l’activité partielle ne bénéficient pas toutes du même taux de prise en charge. Il varie selon le secteur d’activité dont dépend l’entreprise au titre de son activité principale.
Le taux de prise en charge est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic), mais il peut s’élever à 70 % pour les entreprises :
- Pour lesquelles leur activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative
- Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
- Dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.
Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que la diminution du CA est appréciée :
- soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente
- soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Rappelons que les listes des secteurs diffèrent de celles relatives aux exonérations de cotisations sociales.

Ces listes de secteurs (annexe 1 et annexe 2) viennent d’être modifiées par décret. Ainsi les secteurs suivants intègrent l’annexe 1 :
- Fêtes foraines
- Traducteurs – interprètes
- Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie »
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
- Régie publicitaire de médias
- Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
L’annexe 2 s’étoffe également et intègre plus d’une quarantaine de secteurs.

Parmi ces derniers, outre la perte de CA requise pour bénéficier du taux de prise en charge à 70 %, les entreprises doivent justifier réaliser leur CA habituel auprès d’entreprises relevant de certains secteurs.

Exemple : sont éligibles les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ou encore les élevages de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Ces entreprises doivent joindre à leur demande d'indemnisation d’activité partielle une déclaration sur l'honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux règles de l’art. La mission d'assurance porte sur le CA 2019 ou :
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : sur le CA de la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
Le Conseil supérieur, après avoir interrogé la DGEFP le 22 décembre 2020, s’est vu confirmer que ces mesures sont rétroactives aux demandes d'indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020. De plus, au cours de cette réunion, il a été confirmé que les règles de prise en charge sont maintenues jusqu’au 31 janvier 2021 (elles devaient prendre fin au 31 décembre 2020). De nouveaux textes sont attendus. La vigilance reste de mise.

Référence

Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
04.12.20

Covid 2e vague : ordonnance relative à la formation

Dans le contexte sanitaire actuel, des dispositions sont prises pour adapter les obligations des employeurs en matière d’entretien professionnel.
Pendant le premier confinement, il a été prévu par une ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 que
- les entretiens d’état des lieux prévus en 2020 pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020
- ils ne déclencheront pas d’obligation d’abondement du compte personnel des salariés au cours de l’année 2020. Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés en 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées.
Pour la seconde période de confinement, une nouvelle ordonnance diffère jusqu'au 30 juin 2021 la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels et suspend jusqu'à cette date l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n'auraient pas été réalisés dans les délais.

Par conséquent le régime transitoire d’appréciation de l'accomplissement des obligations liées à l'entretien professionnel est prorogé jusqu’au 30 juin 2021.

L’ordonnance prolonge également de six mois la durée de l’expérimentation ayant pour objet de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience et à prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dues à la crise actuelle et aux nouvelles mesures de confinement.

Références

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Dernières mises à jour

16.02.21

Epargne salariale

Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Pour inciter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, il faut communiquer auprès du chef d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif pour l’employeur et les salariés et le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.

>> Télécharger l’outil

Document PDF incluant pour la mise en place d’un accord d’intéressement :
- trois fiches technique
- un exemple d’accord
- des fiches marketing et la lettre de mission pour présenter la mission aux clients.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Rédaction du contrat de travail

Rédaction du contrat de travail \ Outils du Club social \ Club social
Afin d’accompagner les clients dans la rédaction du contrat de travail, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil "Rédaction du contrat de travail" qui propose :
- des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
- des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
- des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.
>> Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Mise en place du CSE

Mise en place du CSE \ Outils du Club social \ Club social
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés, nous vous proposons un outil avec :
- un calendrier des opérations électorales
- pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)
Ainsi qu’une lettre de mission :

- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche \ Outils du Club social \ Club social
L’embauche du 1^er salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche, regroupé autour de 4 thématiques : embauche, exécution, rémunération, affiches et registres.

Chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques mettant en avant les points de vigilance, avec :
- La mention des textes de référence sur chaque fiche
- Des exemples de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
- De nombreux exemples concrets
- Des outils de gestion proposés en lien.
>> Télécharger l'outil

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.