Billet d'humeur

DSN : le CSOEC demande une action d'urgence

Face au mécontentement des experts-comptables lié aux exigences de certains organismes d'obtenir une DUCS en plus de la DSN Phase 3, le CSOEC s'est mobilisé et a demandé :

  • d'organiser en urgence une réunion avec ces organismes afin qu’ils cessent d’exiger une DUCS ;
  • aux Urssaf de communiquer auprès des entreprises pour faire une mise au point.

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Actualité sociale

  • 02.03.17

    Transaction : une rédaction en termes généraux, une sécurité juridique assurée

    Transaction : une rédaction en termes généraux, une sécurité juridique assurée

    A l’occasion de la rupture du contrat de travail, une transaction peut être conclue afin d’éviter toute contestation née ou à naître. Moyennant des concessions des deux parties, elle permet de sécuriser la rupture du contrat de travail.

    Dans cette affaire, une transaction a été conclue à l’occasion du départ du salarié en application du dispositif légal relatif à la cessation anticipée d’activité. Suite à une évolution jurisprudentielle, l’ancien salarié estime que les stipulations pécuniaires de la transaction sont insuffisantes et demande une nouvelle indemnisation.

    La Cour de cassation refuse cette indemnisation supplémentaire en se fondant sur la rédaction de la transaction, au sein de laquelle le salarié reconnaît être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

    Autrement dit, lorsqu’une transaction est rédigée en des termes généraux, elle concerne toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail.

     

    Références

    Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-20040

  • 01.03.17

    Nullité du licenciement : l’action en justice du salarié n’est pas un motif de licenciement

    Nullité du licenciement : l’action en justice du salarié n’est pas un motif de licenciement

    La possibilité d’agir en justice est une liberté fondamentale. Or, nul ne peut être pénalisé pour l’exercice d’une liberté fondamentale.

    Dans cette affaire, un salarié a intenté une action en justice visant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Ultérieurement, l’employeur lui a notifié son licenciement en évoquant différents motifs, dont l’introduction de cette action en justice. C’est sur ce fondement que le salarié a demandé la nullité du licenciement.

    La Cour de cassation a accédé à la demande du salarié, sans étudier les autres motifs évoqués pour le licenciement. Elle considère que le seul fait de reprocher au salarié d’avoir agi en justice rend le licenciement nul et ce, peu important que les autres motifs puissent le justifier.

     

    Références

    Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-28085

  • 28.02.17

    Engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié : de la nécessité d’une faute lourde

    Engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié : de la nécessité d’une faute lourde

    L’employeur  ne peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié qu’en cas de faute lourde. Cette dernière nécessite de démontrer que le salarié avait l’intention de lui nuire ou de nuire à l’entreprise.

    Dans cette affaire, un chauffeur poids-lourds, qui ne s’est pas soumis à la visite médicale nécessaire à la prolongation de son permis de conduire, a continué à exercer sa prestation de travail. L’employeur l’a licencié pour faute grave. La Cour d’appel, sans requalifier la faute, condamne le salarié à verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

    La Cour de cassation censure cette décision et réaffirme le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de l’employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

    Ainsi, la seule existence d’une faute grave ne permet pas d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié.

     

     

    Références

    Cass. soc. 25 janvier 2017, n° 14-26071

  • 27.02.17

    Travail dissimulé et refus de délivrance de l’attestation de vigilance par l’Urssaf

    Travail dissimulé et refus de délivrance de l’attestation de vigilance par l’Urssaf

    Afin de prévenir des situations de travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant ou son sous-traitant, lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, remplit ses obligations légales. A cet effet, le donneur d’ordre est tenu de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf en se faisant remettre une attestation de vigilance.

    La Cour de cassation, dans une décision du 9 février 2017, précise que l’Urssaf n’est pas tenue de délivrer l’attestation de vigilance à la personne qui conteste par un recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions sociales qui lui sont réclamées à la suite d’une verbalisation pour travail dissimulé.

    Dans cette affaire, une entreprise avait saisi les juridictions de la sécurité sociale en référé afin d’obtenir la suspension des refus de délivrance et la délivrance de l’attestation de vigilance. Selon elle, le refus de délivrance de l’attestation rendait impossible la poursuite de l’activité et constituait un dommage imminent.

    La Cour de cassation rejette la demande de l’entreprise au motif que le refus de délivrance de l’attestation de vigilance est conforme à la loi.

     

    Références

    Cass. 2ème civ. 9 février 2017, n° 16-11297

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