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>>  La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques

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Actualité sociale

  • 02.08.18

    Vidéosurveillance : mise en demeure par la Cnil

    Vidéosurveillance : mise en demeure par la Cnil

    Dans le cadre d’un contrôle, la Cnil rappelle à l’entreprise concernée 4 erreurs à ne plus commettre :

    -          filmer les salariés en continu

    -          omettre d’informer les personnes filmées

    -          ne pas restreindre l’accès des tiers aux images (ordinateur jamais déconnecté sans mot de passe)

    -          conserver les images trop longtemps

    L’entreprise dispose d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité. À défaut, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 €.

    Références

    Décision n° MED-2018-024 du 2 juillet 2018 mettant en demeure la société « Institut des techniques informatiques et commerciales »

  • 01.08.18

    Fin des DUCS à l’automne

    Fin des DUCS à l’automne

    Les employeurs ne déclarant toujours pas en DSN, ne pourront plus transmettre de DUCS Urssaf à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018).

    La fin des DUCS concerne également les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.

    Le passage à la DSN, dans les plus brefs délais, est donc indispensable. À défaut de production de DSN, les cotisants éventuellement concernés s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.

    Pour rappel, à partir de janvier 2019, la gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne sera possible que via le vecteur DSN.

    Références

    Actualité Urssaf du 24 juillet 2018

     

  • 31.07.18

    Publication de la directive européenne relative au détachement

    Publication de la directive européenne relative au détachement

    Une directive européenne du 28 juin 2018 modifie les règles de droit du travail applicables aux salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service.

    Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020 pour transposer ces mesures.

    • La directive élargit le socle de règles de l’État d’accueil, applicables aux salariés détachés en matière de droit du travail, aux conditions d’hébergement et au remboursement des frais liés au détachement.
    • Elle institue un principe d’égalité de rémunération avec les salariés « locaux », impose aux États membres de publier sur un site Internet les éléments de la rémunération applicable et précise les modalités de comparaison de ces rémunérations.
    • Si le détachement est supérieur à 12 mois (pouvant être porté à 18 mois), les entreprises devront appliquer aux travailleurs détachés toutes les règles relatives aux conditions de travail et d’emploi de l’État d’accueil, à l’exception de celles relatives à la conclusion et à la fin du contrat de travail ainsi qu’aux régimes de retraite complémentaires professionnels.
    • Les droits des travailleurs temporaires sont renforcés.
    • Les anciennes règles sont maintenues dans le secteur du transport routier.

    Cette directive n’a pas d’incidence sur les règles applicables en matière de protection sociale.

    Références

    Directive 2018/957/UE du 28 juin 2018, JOUE L 173/16 du 9 juillet 2018

     

  • 30.07.18

    Astreinte : Obligation de laisser son téléphone allumé

    Astreinte : Obligation de laisser son téléphone allumé

    Un document interne qui impose au salarié d’être en permanence disponible via son téléphone pour répondre aux d’appels d’urgence et prendre les mesures adéquates, caractérise une situation d’astreinte.

    Peu important que le salarié n’ait pas l’obligation de rester à son domicile ou à proximité comme le prévoyait la loi à l’époque des faits.  

    Cette astreinte ainsi reconnue a permis au salarié d’obtenir un rappel de prime d’astreinte d’un montant avoisinant les 60 000 €.

    Références

    Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 17-13029

     

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.