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Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul et caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
Références
Une taxe forfaitaire de 10 €, instaurée par l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est entrée en vigueur au 1er janvier 2020, pour tout contrat à durée déterminée dits « d’usage » conclu depuis cette date.
La fiche technique établie par la Direction des Affaires juridiques de l’Unédic détaille le champ d’application de la taxe forfaitaire, le paiement de cette taxe et la date d’entrée en vigueur du dispositif.
La circulaire précise notamment que la taxe n’est pas due en cas de prolongation de la durée du CDD d’usage par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat. En revanche, elle est due de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.
Références
Circulaire n° 2020-04 du 12 février 2020
Le commun accord des parties est nécessaire pour conclure une rupture conventionnelle.
Lorsqu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié est dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, un vice du consentement doit être constaté engendrant la nullité de la convention de rupture.
Conséquence de cette nullité, le salarié doit restituer la somme versée en exécution de la convention de rupture.
Références
Cass. soc. 29 janvier 2020, n° 18-24296
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
La Cour de cassation vient préciser que ce délai est applicable à l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours du CDD.
Par ailleurs, elle indique que ce délai commence à courir au terme du CDD ou, en cas de succession de CDD, au terme du dernier contrat.
Ainsi, un salarié embauché en CDD d’usage du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013, qui saisit le juge, le 7 juillet 2014, d’une demande de requalification en CDI doit voir sa demande acceptée pour l’ensemble de ses contrats.
Références
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
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Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
Le 24 janvier 2020, deux projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres. Afin de vous aider à comprendre cette réforme, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables vous propose :
- un diaporama présentant les principales dispositions du projet de loi sur les retraites
- une note comparant les mesures du projet avec le régime actuel.
