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Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance
Au programme : Actualité sociale et 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel)
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Le Gouvernement annonce un report d’une année.
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) devait être transféré au Urssaf au 1er janvier 2022.
Compte tenu de la crise sanitaire et de la priorisation donnée aux actions immédiates de soutien aux entreprises face aux difficultés économiques, le Gouvernement a décidé de reporter ce transfert au 1er janvier 2023.
Références
Ministère de l’Economie et des finances, Communiqué de presse du 17 juin 2021
La reconduction du dispositif court jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 1er juin).
Les arrêts dérogatoires concernent les assurés, salariés ou non, se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
Les non-salariés sont également visés lorsqu’ils sont considérés comme personne à risque de développer une forme grave et pour le motif de « garde d’enfant ». Les salariés sont, à ce titre, couverts par l’activité partielle.
Références
Attention, au risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information à temps.
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
L'employeur est tenu d'énoncer le motif économique au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptationdu CSP par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
Aucun texte n'interdit au salarié d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle le jour même de sa proposition.
Les salariés ayant accepté le bénéfice du CSP le 27 novembre 2013 après la remise du document d'information, leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur leur avait notifié le motif économique par une lettre du 13 décembre suivant.
Références
Un décret officialise la suppression de la déclaration sociale des indépendants et fixe les modalités de la déclaration unifiée.
Les travailleurs indépendants déclarent de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. L’administration fiscale transmet ensuite les informations déclarées à l’Urssaf dans un délai de 7 jours.
Par exception, le travailleur indépendant doit déclarer ses revenus directement à l’Urssaf lorsque :
Une pénalité de 5 % des cotisations dues est applicable en cas de non-respect de la date limite de déclaration.
Cette pénalité est portée à 10 % en l’absence de déclaration des revenus à l’Urssaf. Dans cette hypothèse, il est laissé au cotisant un délai de réponse de 2 mois après la demande de l’Urssaf.
Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'ACOSS.
Ces dispositions s'appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020, sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui seront concernés à compter des revenus 2021 à déclarer en 2022.
Références
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
Le "Guide social de l’employeur" (Mise à jour 07 2021) : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.
Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.
Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.
Télécharger : Version PDF - Version WORD
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence.
Au programme :
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