Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 06.04.17

    Modalités du traitement de la retenue à la source en DSN

    Modalités du traitement de la retenue à la source en DSN

    Dans la perspective de la mise en place de la retenue à la source (ou prélèvement à la source (PAS)) de l’impôt sur le revenu en 2018, le GIP-MDS, qui est en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, diffuse une note technique récapitulant les travaux menés avec la DGFIP.

    Il ressort de cette note que de nombreuses données déjà présentes dans la DSN devraient être réutilisées dans le cadre du PAS.

    Toutefois, plusieurs nouvelles rubriques (blocs) seront spécifiquement destinées au traitement des données relatives au PAS :

    -« Taux de prélèvement à la source » (S21.G00.50.006) ;

    -« Type du taux de prélèvement à la source » (S21.G00.50.007) : taux transmis par la DGFIP, application des barèmes de taux neutre, code spécifique pour identifier un indu relatif à un exercice antérieur ;

    -« Identifiant du taux de prélèvement à la source » (S21.G00.50.008) : rubrique à renseigner en cas de taux transmis par la DGFiP ;

    -« Montant de prélèvement à la source » (S21.G00.50.009) ;

    -  « Régularisation de prélèvement à la source » (S21.G00.56), composé de 7 rubriques (rectification rémunération nette fiscale, rectification sur taux, indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative …) ;

    - « Rémunération nette fiscale potentielle » (- S21.G00.50.005) : donnée à renseigner dans le cas où le déclarant n’est pas en capacité de connaître le caractère imposable du revenu versé au moment où il le verse (exemple des contrats d’apprentissage).

    La note contient 10 exemples de traitement du PAS détaillés.

    Références

    Note du GIP-MDS du 8 mars 2017 « Données et axes structurants en conséquence prévus pour le PAS DSN »

  • 05.04.17

    Transmission obligatoire des paies de mars 2017 en DSN phase 3

    Transmission obligatoire des paies de mars 2017 en DSN phase 3

    La déclaration sociale nominative (DSN) Phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs depuis la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017). Dans sa phase de généralisation, elle intègre la plupart des déclarations sociales, notamment les déclarations en matière de retraite complémentaire et de protection sociale complémentaire (prévoyance / santé).

    Suite aux difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel, le GIP-MDS a prévu un certain nombre d’aménagements au titre des paies de janvier et février 2017 pour les employeurs qui rencontraient des difficultés (prolongement de la « phase 2 », absence de pénalités de retard…).

    Le GIP-MDS rappelle toutefois qu’une DSN phase 3 est obligatoirement attendue pour tous les établissements du périmètre de généralisation aux échéances des 5 et 18 avril 2017 (au titre de la paie de mars 2017). On soulignera la date d’échéance particulière du 18 avril, pour tenir compte du week-end de Pâques.

    Aussi, la DSN phase 2 ne sera plus disponible techniquement à compter du 18 avril 2017.

    Références

    Information GIP-MDS, 23 mars 2017 : « Paie de mars 2017 : à transmettre nécessairement en DSN phase 3  »

  • 04.04.17

    Entraide et travail dissimulé

    Entraide et travail dissimulé

    Suite à un constat de travail dissimulé, le redressement de cotisations et contributions calculé sur une rémunération forfaitaire est justifié, dès lors que les personnes concernées exerçaient leur activité dans un rapport de subordination.

    Dans cette affaire, au cours d'une « fête du melon », l'URSSAF a constaté lors d’un contrôle sur un stand de pizza que la personne qui le tenait était aidée par cinq personnes non déclarées, toutes proches, parents ou amis. Ces dernières avaient alors déclaré ne pas être rémunérées et disposer d'une « certaine liberté ».

    Jugeant que l'intervention de ces personnes était nécessaire au fonctionnement de l'entreprise et que le stand était surdimensionné pour une personne seule, l’Urssaf dresse un constat de travail dissimulé qui aboutit à un redressement de cotisations et contributions sociales établi sur une rémunération évaluée forfaitairement (6 Smic mensuels lors du redressement, 25 % du plafond annuel de sécurité sociale désormais).

    Les juges valident le redressement, considérant que les intéressés exerçaient leur activité au sein du commerce de pizza dans un rapport de subordination.

    La Cour de cassation censure en revanche la décision des juges du fond qui avait limité l’assiette du redressement forfaitaire à son équivalent journalier, estimant que l'infraction de travail dissimulé n’avait duré qu’une journée.

    La Cour de cassation rappelle que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

    Références

    Cass. civ. 2, 9 mars 2017, n° 16-10117

  • 03.04.17

    Détermination de la convention collective applicable et notion d’activité principale

    Détermination de la convention collective applicable et notion d’activité principale

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

    Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une association avait deux activités : elle offrait aux CHSCT des prestations de formation, mais également des prestations d'expertise et d'étude. À partir de l’année 2010, l’association avait changé de convention collective et appliqué la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec).

    L’employeur motivait ce changement de convention collective par une évolution du temps consacré par les salariés à ces différentes activités. En 2001, l’association consacrait davantage de ressources en personnel, en termes de nombre de salariés et de masse salariale, à l’activité de formation. Ce n’est qu’à partir de 2010 que la proportion s’était inversée en faveur de l’activité d’expertise.

    Néanmoins, un salarié entendait bénéficier de la convention Syntec depuis mai 2007, date de son embauche, au motif que le chiffre d’affaires de l’activité d’expertise était plus important que celui correspondant à la formation.

    La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel c’est au juge du fond de déterminer le critère pertinent pour déterminer l’activité principale de l’employeur, et valide ainsi le critère retenu par ce dernier, à savoir le temps consacré par les salariés à l’activité. L’association n’ayant pas de caractère commercial, le critère du chiffre d’affaires a valablement pu être jugé comme non pertinent.

    Références

    Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-19958

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