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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 30.01.19

    Publication de la loi de finances pour 2019

    Publication de la loi de finances pour 2019

    La loi de finances pour 2019 comportent quelques mesures concernent le droit social.

    -          Indemnités kilométriques : la loi prévoit la prise en compte du type de motorisation du véhicule (essence, diesel, électrique, hybride) pour fixer le barème ;

    -          Indemnités de covoiturage : les indemnités que l’employeur verse à un salarié pour participer aux frais qu’il engage pour ses trajets domicile – travail dans le cadre d’un covoiturage, en tant que passager, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 200 € par an ; un décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure ;

    -          Activité partielle : le délai dont dispose l’employeur pour demander à l’agence de paiement et des services le versement des allocations d’activité partielle est réduit à 1 an (au lieu de 4 ans) ;

    -          Don d'ordinateurs : la suppression des exonérations liées au don d’ordinateur.

    Sous réserve de la parution des décrets d’application, ces mesures sont applicables au 1er janvier 2019.

    Références

    Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

  • 29.01.19

    Coût salarial : mise à disposition d’un estimateur par l’Urssaf

    Coût salarial : mise à disposition d’un estimateur par l’Urssaf

    L’Urssaf met à disposition des entreprises, sur son site internet, un estimateur qui permet d’évaluer le montant mensuel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales et le coût total de la rémunération à prévoir lors d’une embauche, ainsi que le salaire net après impôt.

    L'estimation prend en compte l'application, régulièrement mise à jour, des cotisations sociales, des réductions de cotisation, et de l'impôt sur le revenu sur la base du taux non personnalisé dit taux neutre.

     Il s'agit de montants donnés à titre indicatif qui ne prennent pas en compte les conventions collectives, ni les aides à l’embauche.

    Source

    Site internet de l’Urssaf

  • 28.01.19

    Contribution formation des contrats à durée déterminée

    Contribution formation des contrats à durée déterminée

    Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.

    Les CDD, qui ne sont pas assujettis à cette contribution, sont les suivants :

    - les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 
     - les contrats d'apprentissage ; 
     - les contrats de professionnalisation ; 
     - les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; 
     - les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ; 
     - les contrats conclus pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action de formation.

    Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

    Références

    Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

     

     

  • 28.12.18

    Confirmation de l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement

    Confirmation de l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement

    Le travail dominical dans les établissements de commerce de détail d’ameublement, autorisé par le Code du travail, est reconnu compatible avec les dispositions de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

    Un salarié d’un magasin d’ameublement remettait en cause cette dérogation permanente aux motifs qu’elle n’avait pas été précédée d’une consultation des organisations syndicales et qu’elle ne répondait pas aux critères d’admission, conditions posées par ladite convention.

    Par cette décision, la Cour de cassation démontre l’effet direct des conventions internationales, y compris à l’encontre des lois, et confirme la validité du travail le dimanche dans ce secteur.

    Références

    Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-18259

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