L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
Inscriptions à partir du 1er juin.
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En raison de la crise sanitaire, le versement du solde de la taxe d’apprentissage est repoussé.
Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises avant le 1er juin.
De manière exceptionnelle et dérogatoire, au titre de l’année 2020, le versement de ce solde est repoussé jusqu’au 15 juillet 2020.
Référence
Le ministère du Travail précise les dates de fin. Avec la réouverture des écoles le 22 juin 2020, le placement des salariés en activité partielle pour garde d’enfants posait question. Interrogé par le CSO, le Ministère avait indiqué que ce dispositif avait vocation à s’arrêter. Mais la date restait incertaine. Un document questions- réponses précise désormais que ce dispositif a pris fin au 5 juillet 2020.
En ce qui concerne les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec eux, il est précisé que le dispositif prendra fin au 31 juillet 2020.
Soulignons que ces dates ne sont pas opposables aux employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane.
Référence
De nombreuses entreprises n’ont effectué aucune déclaration. Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement via la DSN, le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.
Selon les informations communiquées par le ministère, environ 30 000 entreprises d’au moins 20 salariés n’ont déclaré aucun salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi depuis janvier 2020.
Les cabinets d’experts-comptables, en tant que tiers déclarant, doivent sensibiliser les entreprises au respect de leurs obligations déclaratives.
A ce titre, les modalités déclaratives ont fait l’objet d’un rappel de la part de l’Urssaf.
Les entreprises doivent renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.
Si le logiciel de paie n’a pas été mis à jour à la norme 2020, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur éditeur de logiciel de paie. Dès lors, le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048 pourra être mobilisé.
Les entreprises n’ayant pas encore effectué cette déclaration doivent utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048, conformément à la fiche consigne 2128 disponible sur DSN-infos.
Référence
Les mesures d’urgence pour ces échéances sont précisées. Pour les travailleurs indépendants (hors praticiens auxiliaires médicaux), l’échéance du 5 juillet n’est pas prélevée. Il en sera de même pour les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août.
Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :
Pour les praticiens auxiliaires médicaux, l’échéance du 5 juillet n’est pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures. Concernant les échéances du 20 juillet et suivantes, des informations seront diffusées très prochainement.
Références
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
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