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Actualité sociale

  • 22.07.11

    Liquidation de la retraite pour pénibilité

    Liquidation de la retraite pour pénibilité

    La CNAV revient dans une circulaire sur les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui permettent aux assurés présentant une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail d’ouvrir droit à retraite à taux plein dès 60 ans.

     

    Afin d’éviter toute rupture de ressources entre revenus du travail et pension de retraite, la CNAV précise que .Si le service de la retraite pour pénibilité est soumis au principe de la cessation de la dernière activité salariée, le formulaire de déclaration sur l’honneur justifiant de la rupture du contrat de travail ne sera adressé à l’assuré qu’à partir du moment où, « l’étude du droit étant achevée, il apparaît certain que la retraite pour pénibilité sera attribuée », indique la circulaire.

    Pour rappel, le point de départ de la pension est toujours le premier jour d’un mois civil. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la mesure, la date choisie ne peut être ni antérieure au 1er juillet 2011 ni antérieure à 60 ans, précise la Cnav. Pour ceux qui ont manifesté leur volonté de bénéficier du dispositif au plus tôt le 1er juillet 2001, la retraite pour pénibilité peut être ouverte si :

    • l’assuré à au moins 60 ans au point de départ de la pension ;
    • la demande réglementaire de retraite est reçue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a été adressée par la Caisse de retraite à l’assuré.

    Enfin, la demande de retraite pour pénibilité du travail ne peut prendre effet à la date prévue par l’assuré que si ce dernier remplit l’ensemble des conditions requises. À défaut, la pension prendra effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’ensemble des conditions sont remplies.

    Référence :

    Circulaire CNAV n 2011-49 du 7 juillet 2011

  • 22.07.11

    Compte épargne temps et pouvoir de l’employeur

    Compte épargne temps et pouvoir de l’employeur

    Dans cette décision du 8 juin 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation juge que la décision de l'employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite.

     

    Rappelons que le dispositif du compte épargne temps permet au salarié, selon l’article    L.3151-1 du Code du travail d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

    En l’espèce, deux salariés ont saisi, en référé, la juridiction prud'homale pour faire valoir  que la société ne pouvait leur interdire d'alimenter leur compte épargne-temps. En effet,  les deux accords collectifs conclus dans l’entreprise faisaient clairement ressortir la latitude et l'initiative qui étaient laissées à chaque salarié quant à l'ouverture, l'alimentation et l'utilisation de leur compte épargne temps. Toutefois, l’employeur avait informé ses salariés qu'il entendait leur imposer d'utiliser tous les jours de réduction de temps de travail et congés acquis en leurs adressant un formulaire à remplir planifiant leurs absences.

    En conséquence, la société devra donc reporter sur les comptes épargne temps des salariés les jours de congé qu'elle leur a imposé de prendre, sans pouvoir invoquer le fait que les salariés en ont bénéficié, ce qu'ils n'ont pas fait de leur plein gré.

    Référence

    Soc. 8 juin 2011, FS-P+B, n° 10-11979

  • 22.07.11

    Publication des décrets d’application en matière de prévention de la pénibilité

    Publication des décrets d’application en matière de prévention de la pénibilité

    Deux décrets du 7 juillet 2011 pris en application de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites sont parus au Journal Officiel. Ils concernent la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2012 de l’obligation pour les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif emploie au moins 50 salariés, de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité.

     

    Le premier décret précise les conditions d’application de la pénalité financière due en cas de non-respect des obligations.

    Le second précise le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d'action sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers.

    Ainsi, les entreprises dont au moins 50% du personnel est exposé à des facteurs de risques professionnels doivent mettre en place un accord ou plan d’action (qui devra être déposé à la DIRECCTE) ou dépendre d’un accord de branche étendu traitant des thèmes suivants :

    • au moins l'un des thèmes suivants : 1) Réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l' article D. 4121-5 du code du travail, 2) Adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
    • et au moins deux des thèmes suivants : 1) Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 2) Développement des compétences et des qualifications 3) Aménagement des fins de carrière 4) Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l' article D. 4121-5 du code du travail.

    Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins une fois par an, aux membres du CHSCT, ou à défaut, aux délégués du personnel.

    L'employeur devra déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité compte tenu de la nature de son activité. Il la consigne en annexe du document unique d'évaluation des risques et l’actualise chaque fois que nécessaire.

    Lorsque l'inspecteur du travail constate qu'une entreprise ne respecte pas ses obligations en la matière, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation dans un délai de six mois.

    A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, et faute pour l’employeur d’avoir régularisé la situation, la DIRECCTE décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité et en fixe le taux (maximum 1% de la masse salariale), compte tenu des diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action, et des mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail.

    La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas son obligation à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action.

    La pénalité est déclarée et versée par l'employeur auprès de l’URSSAF dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.

    Référence :

    Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale

    Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité 

  • 22.07.11

    Circulaire de l’UNEDIC sur le recouvrement de contributions par le Pôle Emploi

    Circulaire de l’UNEDIC sur le recouvrement de contributions par le Pôle Emploi

    Au travers d’une circulaire du 28 juin, l’UNEDIC revient sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’assurance chômage prévues par l’article 41 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

     

    Ce texte prévoit :

    • le report du transfert du recouvrement des contributions dues au titre de la CRP et du CTP de Pôle emploi aux Urssaf à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2013 ;
    • la réintroduction du pouvoir de contrainte au profit du Directeur de Pôle emploi ;
    • la compétence de Pôle emploi, en lieu et place de l’Urssaf, pour recouvrer de manière pérenne les contributions dues au titre de l’emploi des salariés expatriés ;
    • la délimitation des compétences respectives de la CCVRP et des Urssaf en ce qui concerne le recouvrement des contributions des VRP multicartes ;
    • la confirmation du recouvrement des contributions dues au titre de l’emploi des marins-pêcheurs et des marins du commerce par la CMAF.

    Référence

    Circulaire n°2011-24 du 28 juin 2011

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