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Actualité sociale

  • 15.04.11

    Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite

    Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite

    Un décret a été signé le 4 avril 2011 concernant la validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite pour les périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité. Cette mesure concernera les validations intervenues à compter du 1er juillet 2010.

    Ce décret prévoit également la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions.

    Le décret étend enfin aux artistes-auteurs et à certains gérants de sociétés la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles introduite par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010.

    Ces validations gratuites seront financées par le fonds de solidarité vieillesse.

    Référence

    Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions 

  • 15.04.11

    Formulaires de déclaration des mouvements de main d’œuvre en ZFU, ZRU

    Formulaires de déclaration des mouvements de main d’œuvre en ZFU, ZRU

    Outre les formalités classiques liées à l’embauche de salariés, les entreprises situées en ZFU doivent en respecter 2 autres nécessaires au maintien de l’exonération de charges sociales mises en place par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 pour l’ensemble des salariés : la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre et une déclaration particulière lors de chaque embauche dans un délai de 30 jours.

     

    S’agissant de la déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus dans le ou les établissements de l’entreprise situés en ZFU ou de l’association situés en ZFU ou en ZRU au cours de l’année précédente, elle doit être adressée au plus tard le 30 avril de chaque année.

    La création de 15 nouvelles zones franches urbaines depuis le 1er août 2006 impliquait une modification des formulaires de déclaration. Ces formulaires étant indisponibles, l’URSSAF indique aux employeurs qu’ils peuvent à accomplir cette formalité au titre des mouvements de main d’œuvre intervenus en 2010 au moyen des formulaires non modifiés.

    Rappelons qu’en l’absence d’envoi dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2010 (le droit sera de nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt).

    Référence

    Communiqué ACOSS 1er avril 2011

  • 14.04.11

    Reconduction temporaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé)

    Reconduction temporaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé)

    La convention du 20 février 2010 relative à la CRP qui devait prendre fin le 31 mars dernier a été prorogée au 31 mai 2011 par l’accord national interprofessionnel du 3 mars 2011 étendu par arrêté du 1er avril 2011.

     

    Rappelons que la CRP doit être proposée à tous les salariés licenciés pour motifs économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. A titre expérimental, dans certains bassins d’emplois, la CRP a été remplacée par le CTP (contrat de transition professionnel).

    A compter du 1er juin prochain,  un autre dispositif issu du rapprochement de la CRP et du CTP devrait être mis en place.

    Ce nouveau dispositif maintiendrait le principe du versement d’une allocation spécifique durant une période maximale de 12 mois et prévoirait des mesures d’accompagnement renforcé pouvant comprendre des périodes de formation ou des périodes d’emploi auprès d’autres entreprises ou d’organismes publics.

    L’accord étendu du 3 mars 2011 proroge également la convention d’assurance chômage du 19 février 2009.

    Référence :

    Accord national interprofessionnel du 3 mars 2011 étendu par arrêté du 1er avril 2011

  • 14.04.11

    Lutte contre le travail illégal

    Lutte contre le travail illégal

    La Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) s’est réunie le 30 mars dernier en présence du Ministre du travail et de l’emploi Xavier Bertrand.

    Ce dernier a rappelé que la lutte contre les fraudes et le travail illégal était une priorité du gouvernement. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « Loppsi 2 ») du 14 mars 2011 comporte d’ailleurs quelques mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes en matière sociale, en reconnaissant le droit aux agents du Pôle Emploi de dresser des procès-verbaux en cas de faits délictueux, et en facilitant les échanges d’information entre services afin de recouper les informations et permettre de déceler d’éventuelles fraudes.

    Xavier Bertrand a présenté aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal (2010-2011), ciblé prioritairement sur cinq secteurs professionnels (agriculture, bâtiment et travaux publics, hôtels cafés et restaurants, services aux entreprises dont sécurité privée et nettoyage, spectacles vivant et enregistré), avec quatre axes majeurs d’infraction : le travail dissimulé, la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre, le recours frauduleux à des statuts spécifiques, et les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales.

    Enfin, le Ministre a fixé des objectifs de résultats en la matière : 1/ augmentation des redressements comptabilisés par les organismes de recouvrement sociaux qui devront dépasser 190 millions d’euros en 2011 2/ qu’un contrôle sur quatre débouche sur des procédures pénales résultant de contrôles conjoints 3/ 10 000 procès verbaux.

    Référence

    http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/DOSSIER_DE_PRESSE_CNLTI_-_30-03-11.pdf

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017