Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

En savoir plus

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 18.01.11

    Comité d’abus de droit

    Comité d’abus de droit

    La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 a instauré un article L.243-7-2 CSS au titre duquel l'URSSAF peut-être amenée à apporter des rectifications aux redressements envisagés en présence d'un abus de droit du cotisant qui se caractérise soit, par la constitution d'actes fictifs, soit, par le fait d'éluder ou de contourner la législation sociale.

     

    L'abus de droit se traduit par une majoration de 20%  des cotisations dues.

    En cas de désaccord sur les rectifications opérées, le cotisant comme l'URSSAF  peut soumettre le litige au comité de l'abus de droit.

    Un décret du 10 janvier 2011 fixe la composition du comité des abus de droit et la procédure applicable.

    Aussi, le directeur de l'URSSAF mentionne dans le document de fin de contrôle la possibilité de saisir ce comité ainsi que les délais impartis pour le faire.

    Le cotisant dispose alors d'un délai de 30 jours pour opter pour cette saisine (ce délai de 30 jours court à compter de la réception par le cotisant de la réponse aux observations qu'il a pu formuler  le cas échéant).

    Le comité est saisi dans le délai de 30 jours suivants la demande.

    Référence :

    Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

  • 18.01.11

    Les modalités du dispositif « NACRE »

    Les modalités du dispositif « NACRE »

    Les aides de l’Etat à la création et à la reprise d’entreprise sont globalisées dans le cadre du « NACRE » (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) depuis le 1er janvier 2009.

    Un décret précise les conditions de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et personnes en difficulté d’insertion souhaitant reprendre ou créer une entreprise.

    Ce décret définit trois étapes du parcours d’accompagnement :

    • une phase d’aide au montage (d’une durée maximum de 4 mois pour une création ou 6 mois pour une reprise d’entreprise) ;
    • une phase d’aide à la structuration financière (d’une durée maximum de 4 mois pour une création ou 6 mois pour une reprise d’entreprise) ;
    • une phase d’accompagnement du démarrage et du développement de l’activité de l’entreprise (d’une durée de 36 mois).

    Ces conseils sont dispensés par des organismes labellisés et conventionnés par l’Etat. Le créateur ou repreneur a le libre choix de l’organisme conventionné qui l’accompagne. Les conditions d’octroi du label seront définies par un arrêté.

    L’opérateur conventionné peut refuser d’accompagner une personne :

    • soit du fait de l’absence de difficultés particulières du demandeur ;
    • soit du fait de l’inconsistance ou de viabilité économique du projet.

    Rappelons que par ailleurs, le créateur ou repreneur peut bénéficier sous certaines conditions d’un prêt à taux zéro.

    Référence :

    Décret du 23 décembre 2010, n° 2010-1642

  • 18.01.11

    Pérennisation du dispositif de retraite progressive

    Pérennisation du dispositif de retraite progressive

    Deux décrets en date du 30 décembre 2010 abrogent le décret du 7 juin 2006 et pérennisent ainsi le dispositif de retraite progressive qui devait s’achever le 31 décembre 2010.

     

    Rappelons que la retraite progressive permet à l’assuré de pouvoir cumuler une fraction de sa retraite avec un revenu d’activité à temps partiel. La retraite progressive concerne aussi bien les salariés que les travailleurs non salariés.

    Référence :

    Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général

    Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

  • 18.01.11

    Fixation des modalités de départ à la retraite

    Fixation des modalités de départ à la retraite

    Un décret en date du 30 décembre 2010 fixe l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

    Un décret en date du 30 décembre 2010 fixe l’âge d’ouverture des droits à la retraite de la manière suivante :

    • 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
    • 60 ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
    • 60 ans et huit mois pour les assurés nés en 1952 ;
    • 61 ans pour les assurés nés en 1953 ;
    • 61 ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ;
    • 61 ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;
    • 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

    Il précise également les conditions de maintien d’une pension de retraite à taux plein  à l’âge de 65 ans pour les parents d’enfants handicapés. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge précité, s’ils justifient soit de leur qualité d’aidant familial pendant une durée minimale de 30 mois de leur enfant handicapé, soit d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre au minimum dans les conditions prévues à l’article L. 351-4-1 du CSS.

    Il étend à tous les travailleurs handicapés (au sens du code du travail) la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

    Le décret modifie, par ailleurs, le dispositif de départ à la retraite anticipée au titre des carrières longues en instaurant d’une part, la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé à travailler avant l’âge de 18 ans. D’autre part, il relève progressivement l’âge d’accès au départ anticipé à la retraite.

    Référence :

    Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Dernières mises à jour