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Actualité sociale

  • 02.09.11

    Encadrement des stages en entreprise

    Encadrement des stages en entreprise

    La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels encadre le recours aux stages en entreprise intégré dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

     

    La loi prévoit expressément que les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.

    Pour éviter cela, la loi dispose que :

    • L’accueil successif de stagiaires, pour effectuer des stages sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (sauf rupture avant le terme imputable au stagiaire) ;
    • Un même stagiaire ne peut effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède 6 mois par année d’enseignement (deux dérogations sont prévues : l’une pour le stagiaire interrompant momentanément sa formation pour exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en lien avec cette formation ; l’autre pour le stage prévu dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur).

    Lorsque le stage a une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le stagiaire perçoit chaque mois une gratification n’ayant pas le caractère de salaire. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

    En cas d’embauche dans l’entreprise dans les 3 mois suivant l’issue du stage, la durée de celui-ci est prise en compte dans la durée de la période d’essai, sans pouvoir la réduire de plus de la moitié (sauf accord collectif plus favorable). La durée doit être déduite intégralement de la durée de l’essai si le stagiaire est embauché sur un emploi correspondant aux activités effectuées pendant son stage.

    L’entreprise doit désormais tenir à jour un registre de conventions de stage indépendamment du registre unique du personnel. Elle informe le comité d’entreprise du nombre de stagiaires et des conditions d’accueil.

    Référence

    Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

  • 01.09.11

    Sort d’une clause de délégation de pouvoir en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

    Sort d’une clause de délégation de pouvoir en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

    La modification de la situation juridique de l’entreprise n’entraîne pas ipso facto le maintien d’une délégation de pouvoir.

     

    Dans une affaire du 20 juillet 2011, un salarié bénéficiaire d’une clause de délégation de pouvoir est condamné pénalement au versement d’une amende de 1 500 € au titre d’un prêt illicite de main d’œuvre.

    Le salarié faisait valoir la caducité de sa délégation de pouvoir au motif qu’elle avait été consentie avec une entreprise qui avait été dissoute et radiée suite à une opération de fusion absorption entraînant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

    La Cour d’appel de Rennes considérait pour sa part que « le transfert du contrat de travail qui lie le salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 122-12 du code du travail (nouvel article L. 1224-1) ne modifie en rien les droits et obligations de ce dernier vis-à-vis de son nouvel employeur ; qu’il s’en déduit que les obligations (du salarié) à l’égard de son employeur et résultant de sa délégation de pouvoir ont perduré dès lors qu’il a gardé la même position hiérarchique au sein de la société ».

    Les juges de la Cour d’appel relevaient également que le nouveau PDG était son supérieur hiérarchique direct comme l’était le PDG de son ancienne structure et que le même établissement était placé sous la responsabilité du salarié.

    Le salarié prétendait que ses conditions de travail avaient été profondément modifiées, notamment en ce qui concernait ses domaines d’activité et son périmètre géographique.

    La Cour de cassation ne retient pas l’argumentation des juges de la Cour d’appel aux motifs que « en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui avait donné lieu à la création d’une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n’avait pas eu pour effet d’entraîner la caducité de la délégation de pouvoir accordée pour la durée de la responsabilité de M. X au sein de la société absorbée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

    Cette motivation ne permet pas d’appréhender clairement quels doivent être les éléments à prendre en considération pour apprécier le maintien ou non de la délégation de pouvoir.

    Aussi, même si le contrat de travail doit se poursuivre, les obligations à la charge du salarié découlant de ce contrat ne perdurent pas nécessairement. Les entreprises devront donc être vigilantes sur ce point.

    Référence

    Cass. soc. 20 juillet 2011

  • 01.09.11

    Mesures sociales de réduction du déficit

    Mesures sociales de réduction du déficit

    Le mercredi 24 août 2011, le Premier ministre a présenté lors d’une conférence de presse un certain nombre de mesures sociales et fiscales envisagées pour réduire le déficit public, et le ramener à 3 % du PIB en 2013.

     

    Au niveau social, plusieurs mesures sont envisagées :

    1. Intégration des heures supplémentaires dans la formule de calcul de la réduction bas salaires Fillon : cette mesure (dont l’impact financier est évalué à 600 millions d’euros) aurait pour effet de réduire l’allègement Fillon des salariés percevant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC et effectuant des heures supplémentaires. Le Premier ministre a toutefois précisé que le régime fiscal et social applicable aux heures supplémentaires ne serait en revanche pas modifié. L’impact de cette mesure ne pèsera donc que sur les seules entreprises.
    2. Réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels appliqué sur l’assiette de CSG / CRDS : l’abattement passera de 3 % à 2 %, l’assiette de calcul de la CSG/ CRDS étant donc majorée pour passer de 97 à 98% brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail. L’économie globale réalisée devrait rapporter 800 millions d'euros en 2012.
    3. Augmentation du forfait social : le montant de cette contribution appelée sur les avantages soumis uniquement à CSG / CRDS (intéressement, participation, contributions patronales sur les retraites supplémentaires, abondement au PEE…) passera de 6% à 8%
    4. Majoration des taxes sur les complémentaires santé : les taxes spécifiques qui pèsent sur les contrats complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) seront relevées. Celles qui concernent les contrats dits « responsables » passeront de 3,5 % à 7 %. Les autres contrats seront taxés à 9 %, au lieu de 7 % aujourd'hui. Le gouvernement attend 1,1 milliard d'euros dès l'an prochain de l’application de cette mesure.

    Ces mesures seront présentées en Conseil des ministres dès la semaine prochaine, le projet de loi devant être débattu devant le Parlement dès le mois de septembre. La mise en œuvre de ces mesures sociales est annoncée dès l’automne.

    La réforme de la dépendance, qui devait être lancée le mois prochain, est quant à elle reportée au début de l’année 2012.

    Référence

    Conférence de presse du Premier ministre sur les mesures de réduction du déficit du 24 août 2011 

  • 31.08.11

    Nouvelle autorisation d’absence pour les citoyens assesseurs

    Nouvelle autorisation d’absence pour les citoyens assesseurs

    La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs crée une nouvelle catégorie de jurés : les citoyens assesseurs. Le citoyen assesseur complète le tribunal correctionnel, sa désignation dépend de certains critères définies par la loi (avoir 23 ans, ne pas avoir de casier judiciaire, résider dans le ressort du TGI, etc.).

     

    Cette disposition légale implique une autorisation d’absence accordée au salarié désigné comme citoyen assesseur, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer. 

    La durée d’absence du salarié désigné comme citoyen assesseur est en principe de dix jours. Toutefois, cette durée peut être prolongée jusqu’au délibéré de l’affaire sans limite de temps.

    Par ailleurs, le salarié bénéficie d’une protection dans la mesure où il ne peut être ni sanctionné, ni licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.  

    Référence

    Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

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