Billet d'humeur

Paiement trimestriel des cotisations : n’oubliez pas d’opter !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations au trimestre devront prendre une option avant le 31 décembre 2017, sur leur espace en ligne (compte Urssaf).

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Actualité sociale

  • 11.05.11

    Une nouvelle aide pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire plus sûr

    Une nouvelle aide pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire plus sûr

    Une aide financière est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des dispositions relatives aux subventions accordées dans le cadre de programmes de prévention à la sécurité.

     

    Cette aide est la première accordée dans le cadre de l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la caisse d’assurance maladie peut accorder des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

    Dans ce cadre, pour réduire le risque routier professionnel, l'Assurance Maladie / Risques Professionnels accorde aux entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit leur secteur d'activité, une aide à la sécurité de 3 000 € pour l'achat ou la location longue durée d'un véhicule utilitaire léger neuf comportant 6 éléments de sécurité :

    • un dispositif d'antiblocage des roues du type ABS ou équivalent
    • un dispositif d'aide au freinage d'urgence du type AFU ou équivalent ;
    • un contrôle électronique de la stabilité du type ESP ou équivalent ;
    • des airbags passagers ;
    • une cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points d'ancrage, l'ensemble en conformité avec la norme NF ISO 27956 ;
    • un limiteur de vitesse ou système équivalent.

    Pour obtenir cette aide, le chef d'entreprise doit suivre la formation « usage professionnel d'un VLU » sur l'importance des équipements de sécurité et leur bon usage.

    Les entreprises volontaires ont jusqu'au 31 mai 2012 pour réserver cette aide à la sécurité auprès de leur Caisse régionale (CARSAT) et déposer leur dossier d'inscription (disponible sur le site ameli.fr) à leur caisse régionale.

    Référence :

    Communiqué de presse de l' « Assurance Maladie / Risques Professionnels » du 28 avril 2011

  • 10.05.11

    Précisions sur le régime micro-social simplifié

    Précisions sur le régime micro-social simplifié

    Une circulaire du RSI du 29 avril dernier commente les évolutions applicables aux assurés relevant du régime micro-social liées notamment à la loi de financement de sécurité sociale pour 2011.

     

    La circulaire rappelle ainsi qu’à compter du 1er janvier 2011, tous les assurés relevant du régime micro social simplifié doivent remplir une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes mêmes lorsque le montant est nul.

    L’assuré pourra bénéficier de l’option pour le régime micro social simplifié durant 2 ans et ce malgré un chiffre d’affaires ou de recette nul pendant toute cette période. Au terme de cette période de 2 ans, l’assuré pourra soit s’immatriculer au RCS ou au RM soit, se radier auprès du CFE.

    La circulaire rappelle également qu’à compter du 1er janvier 2011, les assurés devront s’acquitter d’une contribution à la formation professionnelle correspondant à :

    • 0,3% du CA pour une activité artisanale ;
    • 0,1% pour une activité commerciale ;
    • 0,2% pour une activité libérale.

    Référence :

    Circ. RSI du 29 avril 2011, n° 2011/011

  • 10.05.11

    Prolongation de la CRP

    Prolongation de la CRP

    Dans le cadre d’un accord national interprofessionnel en date du 29 avril 2011, les partenaires sociaux ont à nouveau décidé de prolonger la convention de reclassement personnalisée (CRP) jusqu’au 31 juillet 2011 dans l’attente d’un accord fusionnant la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnel (CTP). Rappelons que le dispositif avait déjà été prorogé jusqu’au 31 mai 2011 par un accord du 3 mars 2011.

     

    Référence :

    Accord interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011

  • 06.05.11

    Lettre recommandée électronique : modalités pratiques

    Lettre recommandée électronique : modalités pratiques

    Selon l’article 1369-8 du code civil, « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir sir la lettre a été remise ou non au destinataire ».

     

    Un décret n° 2011-144 du 2 février 2011 précise les modalités d’application de ce dispositif (mentions obligatoires de la preuve de dépôt et de distribution).

    Les conditions de fiabilité des systèmes d’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat de travail sont fixées par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011.

    Un arrêté du même jour fixe la procédure d’évaluation et de qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et la procédure d’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.

    Références :

    Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

    Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

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