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Actualité sociale

  • 28.06.11

    Assurance volontaire maladie pour les retraités résidant à l’étranger

    Assurance volontaire maladie pour les retraités résidant à l’étranger

    Le retraité qui a droit à une retraite du régime général et résidant à l’étranger peut s’assurer volontairement à l’assurance maladie et maternité auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), sous réserve du paiement d’une cotisation prélevée sur les avantages de vieillesse dont il est titulaire.

     

    Pour simplifier les procédures entre la CFE et les caisses d’assurance retraite et limiter les indus liés au non-signalement d’un changement de résidence, une circulaire CNAV n° 2011-44 du 16 juin 2011 indique qu’à compter du 1er  juillet 2011, chaque prélèvement de cotisation d’assurance volontaire sera obligatoirement accompagné d’une attestation de résidence à l’étranger.

    Référence :

    Circulaire CNAV n° 2011-44 du 16 juin 2011

  • 28.06.11

    Autorisation d’utilisation d’un dispositif d’empreinte digitale et des réseaux veineux de la main pour accéder aux locaux

    Autorisation d’utilisation d’un dispositif d’empreinte digitale et des réseaux veineux de la main pour accéder aux locaux

    Pour la première fois, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a autorisé, le 12 mai 2011, le recours à un dispositif biométrique multimodal (empreinte digitale et réseau veineux des doigts de la main) ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.

     

    Seule l’entreprise ayant sollicité l’autorisation pouvant s’en prévaloir, les autres sociétés souhaitant recourir à un dispositif similaire doivent adresser à la CNIL une demande préalable d’autorisation spécifique.

    Selon la CNIL, si une empreinte digitale peut être reproduite à l’insu de la personne concernée, le réseau veineux des doigts de la main ne peut pas l’être.

    Le dispositif présenté est adapté et proportionné à la finalité poursuivie car il permet de limiter de manière significative le risque de détournement de finalité grâce à de nombreuses mesures techniques de sécurité : stockage des données dans le lecteur biométrique, et non sur un serveur, chiffrement dit « fort » avec une clé spécifique à chaque lecteur, etc.

    La CNIL rappelle que ces données à caractère personnel enregistrées par le dispositif biométrique, son destinataire et leurs durées de conservation sont strictement limités. Ainsi, les données d’identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux. L’historique des accès aux locaux n’est conservé que pendant 3 mois.

    Enfin, le responsable de traitement qui envisage de mettre en place un dispositif biométrique multimodal doit adresser à la CNIL une demande d’autorisation spécifique qui analysera le dispositif dans un délai de 2 mois pour juger de la légitimité des finalités poursuivies et de la proportionnalité du dispositif.

    Référence :

    Délibération CNIL n° 2011-141 du 12 mai 2011

  • 27.06.11

    Temps de pause et avantage individuel acquis

    Temps de pause et avantage individuel acquis

    Lorsqu’un accord collectif à durée indéterminée a été mis en cause ou a été dénoncé, sans qu’un accord de substitution ait été conclu durant le délai de survie légal ou conventionnel, les salariés conservent, à l’expiration de ce délai, les avantages individuels qu’ils ont acquis dans le cadre de cet accord, lesquels s’incorporent alors à leur contrat de travail (art. L. 2261-13 et L. 2261-14 C. tr.).

    Revenant sur sa position de 2008 (16 septembre 2008, n° 07-43580), la Cour de cassation précise que le bénéfice d’une pause journalière assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas s’analyser en un avantage individuel acquis.

    En l’espèce, il s’agissait du bénéfice d’une pause journalière de 45 minutes considérée selon l’accord collectif de RTT comme du temps de travail effectif et durant laquelle la rémunération était donc maintenue. L’accord ayant été mis en cause à la suite d’un changement d’employeur et, en l’absence d’accord de substitution, les salariés voulaient continuer à bénéficier de cet avantage à titre d’avantage individuel acquis.

    En conséquence, les salariés entendaient travailler chaque jour 45 minutes de moins que le temps de travail fixé par la convention collective du nouvel employeur, tout en percevant la même rémunération.

    Selon la Cour de cassation, constitue notamment, un avantage collectif et non un avantage individuel acquis celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable.

    En l’espèce, les Hauts magistrats ont relevé que le maintien d’un temps de pause journalier de 45 minutes était incompatible avec le respect de la nouvelle organisation collective du temps de travail, « puisque cela les conduisait à travailler 45 minutes de moins que le temps de travail fixé ».

    Cet avantage ne pouvait donc pas être regardé comme un avantage individuel acquis dont le personnel pouvait continuer à se prévaloir, contrairement au niveau de leur rémunération. Le cessionnaire était donc bien en droit d’exiger des salariés qu’ils mettent fin à la pratique des pauses.

    Référence :

    Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-42807

  • 27.06.11

    Publication de la loi renforçant la lutte contre le travail illégal

    Publication de la loi renforçant la lutte contre le travail illégal

    La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est publiée au Journal Officiel du 17 juin 2011.

    Rappelons que cette loi renforce la lutte contre le travail illégal, notamment en prévoyant le remboursement de certaines aides publiques à l’emploi, à la formation professionnelle et à la culture perçues l’année précédant l’établissement du procès-verbal, ou en permettant la fermeture administrative provisoire dans certains cas.

    En outre, la loi alourdit les sanctions encourues par les employeurs recourant à des étrangers sans titre et les éventuels donneurs d’ordre, désormais coresponsables.

    Référence :

    Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

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