Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 13.12.10

    Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

    Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

    La loi de modernisation du marché du travail prévoit que l’employeur doit respecter un délai de prévenance quand il rompt la période d’essai, ce délai allant de 24 heures à 1 mois en fonction de la durée écoulée de présence du salarié.

    Quelques décisions de Cours d’appel sont intervenues sur les conséquences du non respect par l’employeur de ce délai de prévenance.

    Ainsi, il a été jugé que l’employeur devait verser des dommages et intérêts au salarié, compte tenu du préjudice subi par ce dernier (C. A. Bordeaux 21 octobre 2010, C. A. Amiens 1er juin 2010). Dans ce cas, la somme est exonérée de cotisations sociales.

    Dans une autre affaire (C. A. Amiens 13 octobre 2010) il a été jugé que l’employeur devait verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au préavis non effectué ; dans ce cas, la somme est assujettie aux cotisations sociales.

    Références :

    Cour d’appel de Bordeaux 21 octobre 2010, ch. Soc. B, n° 09-6360

    Cour d’appel d’Amiens 1er juin 2010, 5ème ch. soc. n° 09-4831

    Cour d’appel d’Amiens 13 octobre 2010, 5ème ch. soc. n° 10-613

  • 07.12.10

    Entretien préalable et délai de convocation

    Entretien préalable et délai de convocation

    Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit préalablement le convoquer à un entretien préalable. Cet entretien ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai en cas de report de la date de l’entretien, suite à une demande du salarié.

    En l’espèce, un employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable. Il avait respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la date de la convocation et la date de la tenue de l’entretien. Suite à la demande du salarié, qui ne pouvait être présent à l’horaire indiqué, l’employeur a reporté par un courrier envoyé quelques jours plus tard, l’entretien le même jour mais à un horaire différent. Le salarié a saisi les juridictions prud’homales pour obtenir notamment, une indemnité pour procédure irrégulière.

    La Haute juridiction rejette la demande du salarié et précise qu’en cas de report, à la demande du salarié de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation. En l’occurrence, la lettre initiale de convocation adressée au salarié respectait ce délai.

    Référence :

    Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-66616

  • 07.12.10

    Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS

    Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS

    Les décrets n° 2010-1305 et n°2010-1306 du 29 octobre 2010 modifient le mode de calcul des indemnités journalières.

    Ainsi, dorénavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption sera égal à 1/91,25 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois). Cela revient donc à calculer ces indemnités sur 365 jours.

    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er  décembre 2010.

    La circulaire DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

    Ainsi, la circulaire indique que, par simplification, il est retenu comme fait générateur de l’application de la nouvelle règlementation la date de l’arrêt de travail.

    S’agissant de l’assurance maladie, la nouvelle réglementation est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 1er  décembre 2010 et donnant lieu, compte tenu du délai de carence de trois jours (article R. 323-1, 1° CSS), à indemnisation à compter du 4 décembre.

    Ainsi, la réforme ne s’applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er  décembre 2010 et toujours en cours à cette date. De même, elle ne s’applique pas aux prolongations, au sens de l’article L. 162-4-4 CSS, d’un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1er  décembre 2010.

    S’agissant de l’assurance maternité, du congé de paternité et du congé d’adoption, la réforme est applicable aux indemnités journalières versées aux assurés sociaux ayant cessé toute activité salariée à compter du 1er  décembre 2010 en raison d’une maternité, d’un congé de paternité, d’une adoption ou d’un arrêt de travail prescrit en raison d’un état pathologique de la grossesse (dernier alinéa de l’article L. 331-5 CSS).

    S’agissant de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, la réforme est applicable aux accidents du travail intervenus à compter du 1er  décembre 2010 et ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé à compter du 2 décembre 2010.

    De plus, il est annexé à la circulaire des questions-réponses traitant de cette nouvelle réglementation à différents cas particuliers.

    La circulaire DSS/SD2/2010/399 du 25 novembre 2010 précise les modalités de calcul des indemnités journalières dues à certains travailleurs indépendants au titre de la maladie et de la maternité.

    Références

    Circulaire DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010  

    Circulaire DSS/SD2/2010/399 du 25 novembre 2010

  • 03.12.10

    Extension de l’utilisation des titres-restaurant

    Extension de l’utilisation des titres-restaurant

    Aux termes des dispositions de l’article L. 3262-1 du code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant.

    L’article 113 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
    Désormais, le salarié peut utiliser le titre restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant et pour effectuer des achats auprès des détaillants en fruits et légumes. Ceux-ci doivent préalablement doivent avoir fait l’objet d’une décision administrative  d’assimilation à un restaurateur.
    Le décret n°2010-220 du 3 mars 2010  a fixé les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
    Le texte prévoit notamment que le titre-restaurant peut être utilisé auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. S'agissant des fruits et légumes, l’utilisation était limitée aux produits déjà préparés, comme des salades en barquette.
    L’article 2 de la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié le texte. Ainsi, dorénavant, « le repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ».
    Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010  étend de nouveau les possibilités d’utilisation des titres-restaurant. S’agissant des préparations alimentaires, le décret précise que les préparations peuvent être directement consommables et le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.

    Référence :

    Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant

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