Billet d'humeur

Deux informations importantes

Journée annuelle du Club Social : le 12 décembre

La DSN à la jonction du social et du fiscal, les ordonnances réformant le droit du travail…

Programme - Inscriptions

Diplôme universitaire en droit social

Nouveau diplôme pour développer les compétences des experts-comptables

Programme - Inscriptions

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 22.03.11

    Licenciement et délégation écrite

    Licenciement et délégation écrite

    Un employeur, qui dispose du pouvoir de licencier un salarié, peut déléguer ce pouvoir à une personne ayant l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires.

     

    Rappelons que la Cour de cassation a jugé que la délégation de pouvoirs ne doit pas forcément être formalisée par un écrit mais peut simplement découler des fonctions du délégataire (en ce sens pour un RRH dans une SAS, Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 09-42642).

    En revanche, si une délégation écrite existe, son contenu pose les limites de la délégation de pouvoirs.

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié contestait la qualité à agir du délégataire l'ayant licencié.

    En l’espèce, le délégataire bénéficiait bien d'une délégation de pouvoirs écrite, approuvée par le conseil d'administration de l'association comme l'exigeait les statuts. Pour autant, le salarié soulevait que cet écrit donnait uniquement pouvoir au délégataire de recruter et de signer les contrats de travail des cadres et des employés.

    Selon la Cour de cassation, la délégation écrite mentionnant exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences, le licenciement opéré par une personne dépourvue de qualité à agir (absence de mention du pouvoir de licencier dans la délégation écrite) était sans cause réelle et sérieuse.

    En d’autres termes, un délégataire ne peut pas licencier si la délégation de pouvoirs écrite, dès lors qu’elle existe, ne le prévoit pas.

    Référence

    Cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-45422

  • 21.03.11

    Renouvellement de la période d’essai : recevabilité d’un accord donné par courrier électronique

    Renouvellement de la période d’essai : recevabilité d’un accord donné par courrier électronique

    Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a été interrogé par voie de question parlementaire sur la question suivante : l’accord express du salarié concernant le renouvellement de la période d’essai est-il légal dans le cadre de l’échange, entre le salarié et l’employeur, d’un courrier électronique ?

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle que « depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, le code civil reconnaît, comme élément de preuve écrite, tout message, quels qu'en soient le support et les modalités de transmission (article 1316 et suivants du code civil).

    Depuis cette date, les plus hautes juridictions ont retenu à plusieurs reprises la validité d'un courrier électronique. Il en est notamment ainsi dans des décisions récentes de la Cour de cassation (Cass. Soc., 26 mai 2010, n° 08-42893, Cass. Soc., 14 septembre 2010, n° 09-41237).

    L'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui résulte de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, a fait entrer la période d'essai dans le code du travail.

    L'article L. 1221-21 du code du travail en précise ainsi les modalités de renouvellement, notamment en fixant des durées maximales, à charge pour les partenaires sociaux de déterminer les conditions et les durées de ce renouvellement applicables dans chaque branche professionnelle.

    Il résulte d'une jurisprudence constante que le renouvellement de la période d'essai doit recevoir l'accord exprès de la partie à laquelle il est proposé. Sous réserve des modalités spécifiques prévues par certaines conventions collectives, un message électronique est donc recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques ».

    Ainsi, le Ministère considère qu’un message électronique peut valoir accord exprès de renouvellement d’une période d’essai dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques.

    Référence

    Rép. min. n° 88607, JOAN 1er mars 2011

  • 21.03.11

    Fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral

    Fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre sociale de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l'article L. 3132-29 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.

     

    Cette disposition du code du travail prévoit que « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées ».

    Afin de se soustraire aux injonctions de fermeture de ses locaux le dimanche prises parla préfet, une société entendait faire reconnaitre que le pouvoir reconnu au préfet par le code du travail portait atteinte à la liberté d'entreprendre prévue par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

    Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation et rappelle que le législateur peut légitimement apporter des limitations à des exigences constitutionnelles dès lors qu’elles sont justifiées par l'intérêt général, et qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

    Ces conditions sont en l’espèce réunies dès lors que :

    • la fermeture hebdomadaire décidée par le préfet vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession,
    • le préfet est tenu d’apprécier à tout moment s’il doit maintenir ou non son arrêté et qu’il est tenu de l'abroger si la majorité des intéressés le réclame.

    Ainsi les arrêtés préfectoraux obligeant la fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaire répondent à un motif d'intérêt général et ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre de manière disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

    Référence

    Conseil constitutionnel n° 2010-89 QPC, 21 janvier 2011 Sté Chaud Colatine

  • 21.03.11

    Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?

    Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?

    Le 3 février 2011, dans le cadre du Salon des entrepreneurs, le Conseil supérieur organisait une conférence sur la réforme des retraites en présence d’Eric Woerth et de Joseph Zorgniotti.
    L’objectif était d’informer les chefs d’entreprise sur les conséquences pratiques de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et sur les actions à mener pour bénéficier des nouvelles opportunités que peuvent utiliser les employeurs pour optimiser leur retraite et celle des salariés.

    Pour suivre la conférence, suivez le lien…

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017