Billet d'humeur

Paiement trimestriel des cotisations : n’oubliez pas d’opter !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations au trimestre devront prendre une option avant le 31 décembre 2017, sur leur espace en ligne (compte Urssaf).

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Actualité sociale

  • 18.04.11

    Responsabilité de l’association de services à la personne mandataire

    Responsabilité de l’association de services à la personne mandataire

    Dans deux affaires soumises à la Cour de cassation, il s’agissait de deux salariées engagées en qualité d'assistante de vie à domicile par l'intermédiaire d’une association. L’association était chargée, en application d'une convention de mandat du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi.

    Ces salariées avaient fait l’objet d’un licenciement et avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement principalement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Les employeurs avaient appelé l'association en la cause pour être garantis de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre.

    L’association considérait qu’elle ne pouvait pas être mise en cause dans la mesure où l'article 1er  de la convention de mandat énonçait que « l'association effectue les tâches de gestion du contrat de travail sous la responsabilité et le contrôle de l'employeur, elle ne peut être tenue pour responsable des mentions figurant dans les bulletins de paie ».

    La question posée à la Cour était de savoir si l’association qui agit en qualité de mandataire du particulier employeur peut être appelée en responsabilité en cas de contentieux prud’homal entre son client et le salarié de celui-ci.

    La Chambre sociale décide dans ces deux arrêts du 5 janvier 2011 (n°09-72264 et 09-72265), que les juges du fond devaient rechercher si l'association, qui doit vérifier la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales et réglementaires sur la base des informations qu'elle doit recueillir pour les établir, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles. La cour confirme ainsi sa jurisprudence antérieure (Cass. soc. 28 février 2006 n° 03-44781).

    Ainsi, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.

    Référence

    Cass. soc. 5 janv. 2011 n° 09-72264

    Cass. soc. 5 janv. 2011, n° 09-72265

  • 15.04.11

    Incidence du paiement des temps de pause dans le calcul de la réduction « Fillon »

    Incidence du paiement des temps de pause dans le calcul de la réduction « Fillon »

    Une circulaire ACOSS du 5 avril 2011 fait le point sur l’incidence du paiement du temps de pause sur le calcul de la réduction « Fillon ».

     

    La réduction « Fillon » se calcule par rapport à un coefficient qui dépend du rapport entre le SMIC au numérateur et la rémunération hors heures supplémentaires au dénominateur.

    •  Versement d’une rémunération des temps de pause en application d’un accord en vigueur au 11 octobre 2007

    Lorsque les temps de pause d’habillage et de déshabillage sont rémunérés en application d’une convention ou d’un accord collectif en vigueur au 11 octobre 2007, la rémunération afférente n’est pas prise en considération dans le calcul du dénominateur.

    Toutefois, cette neutralisation ne joue que si ces temps n’ont pas la nature d’un temps de travail effectif.

    • Versement d’une rémunération des temps de pause en application d’un accord étendu après le 11 octobre 2007

    Les rémunérations versées pour les temps de pause, d’habillage et de déshabillage doivent être prises en considération pour le calcul du dénominateur et ne peuvent donc pas être neutralisées.

    Référence :

    Circulaire ACOSS du 5 avril 2011, n° 2011-0000040 

  • 15.04.11

    Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite

    Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite

    Un décret a été signé le 4 avril 2011 concernant la validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite pour les périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité. Cette mesure concernera les validations intervenues à compter du 1er juillet 2010.

    Ce décret prévoit également la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions.

    Le décret étend enfin aux artistes-auteurs et à certains gérants de sociétés la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles introduite par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010.

    Ces validations gratuites seront financées par le fonds de solidarité vieillesse.

    Référence

    Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions 

  • 15.04.11

    Formulaires de déclaration des mouvements de main d’œuvre en ZFU, ZRU

    Formulaires de déclaration des mouvements de main d’œuvre en ZFU, ZRU

    Outre les formalités classiques liées à l’embauche de salariés, les entreprises situées en ZFU doivent en respecter 2 autres nécessaires au maintien de l’exonération de charges sociales mises en place par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 pour l’ensemble des salariés : la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre et une déclaration particulière lors de chaque embauche dans un délai de 30 jours.

     

    S’agissant de la déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus dans le ou les établissements de l’entreprise situés en ZFU ou de l’association situés en ZFU ou en ZRU au cours de l’année précédente, elle doit être adressée au plus tard le 30 avril de chaque année.

    La création de 15 nouvelles zones franches urbaines depuis le 1er août 2006 impliquait une modification des formulaires de déclaration. Ces formulaires étant indisponibles, l’URSSAF indique aux employeurs qu’ils peuvent à accomplir cette formalité au titre des mouvements de main d’œuvre intervenus en 2010 au moyen des formulaires non modifiés.

    Rappelons qu’en l’absence d’envoi dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2010 (le droit sera de nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt).

    Référence

    Communiqué ACOSS 1er avril 2011

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