Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

Accéder au Kit négociation  (Authentification requise)

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

Nouveauté 2018

L’adhésion au Club Social vous permet d’accéder à l’intégralité du site d’Infodoc-experts : un site riche en actualités et en outils pratiques en fiscal, social et droit des sociétés.

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 28.04.11

    Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL

    Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL

    Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de l’EIRL, créé par une loi du 15 juin 2010, peuvent, sans avoir besoin de créer une personne morale mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels en affectant une partie de ce patrimoine.

    Une circulaire ACOSS du 15 avril 2011 précise les modalités de ce régime et rappelle son champ d’application ; les principes de la constitution, de la cession et de la liquidation du patrimoine affecté ;  les effets de l’affectation du patrimoine ainsi que le régime fiscal et social.

    Concernant le régime social, la circulaire rappelle que si l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité pris en compte est le bénéficie imposable de l’entreprise, tel que déterminé pour un entrepreneur individuel classique. En revanche, s’il opte pour l’impôt sur les sociétés, le revenu d’activité est constitué de la rémunération à laquelle s’ajoute la part des revenus distribués supérieure à 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté ou à 10% du montant du bénéficie net, si ce dernier est supérieur.

    Référence :

    Circ. ACOSS du 15 avril 2011, n° 2011-043

  • 27.04.11

    Allègement Fillon et NAO

    Allègement Fillon et NAO

    La loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a mis en place un mécanisme de conditionnalité des principaux allègements et exonérations de cotisations patronales, notamment pour les entreprises soumises à l’obligation de négociation annuelle.

    L’article 26 de la loi prévoit que l’employeur qui n’aura pas respecté au cours d’une année civile son obligation de négociation sur les salaires effectifs, verra les allègements généraux (allègement Fillon, ZRR, ZRU, BER, ZRD, DOM) dont il bénéficie, réduits de 10%. En cas de non-respect de ses obligations en la matière pendant 3 années consécutives, les allègements sont totalement perdus.

    Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2009 et a fait l’objet d’une première circulaire le 29 mai 2009.

    Cette circulaire est abrogée et remplacée par une circulaire du 7 mars 2011, qui apporte de nouvelles précisions sur le mécanisme de conditionnalité, les modalités du contrôle des inspecteurs du recouvrement, ainsi que l’organisation des échanges d’information entre l’URSSAF et les services du ministère du travail.

    Référence :

    Circ. DSS du 7 mars 2011, n° DSS/5C/DGT/2011/92

  • 27.04.11

    Retraites complémentaires

    Retraites complémentaires

    Un accord du 18 mars 2011 a été conclu par les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires. Cet accord ne comporte pas de modifications en ce qui concerne le taux des cotisations.

     

    Les taux des cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC demeurent inchangés, le pourcentage d'appel des cotisations restant fixé à 125 %.

    En revanche en matière de prestations, cet accord tient compte du recul progressif de l'âge de départ à la retraite dans le régime de base, notamment :

    • par le maintien de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) jusqu'au 31 décembre 2015, aux mêmes taux qu'actuellement ;
    • par la reconduction du dispositif de l'AGFF jusqu'au 31 décembre 2018 ; les taux et assiettes de cette cotisation ne sont pas modifiés. L'AGFF permet le financement des retraites complémentaires sans abattement avant l'âge auquel le taux plein est automatiquement accordé (actuellement fixé à 65 ans, cet âge est progressivement relevé jusqu'à 67 ans).

    Cet accord entrera en application le 1er juillet 2011.

    Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national interprofessionnel se réuniront au cours du second semestre 2015, pour évaluer les effets des différentes mesures décidées par le présent accord au regard de la situation financière des régimes Agirc et Arrco et de leurs réserves, et pour constater si la réalité économique est conforme au scénario retenu (taux de chômage 7 % et productivité du travail + 1,5 %). Elles se réuniront également au cours du second semestre 2018 pour traiter du devenir de l’AGFF au-delà de 2018.

    Référence :

    Accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires : incidences en paie ">20-04-2011

  • 27.04.11

    Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

    Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

    Un chauffeur poids lourds a intenté une action contre son ancien employeur en vue d’une régularisation d’heures supplémentaires effectuées sans l'accord de ce dernier, qui avait à plusieurs reprises exprimé des critiques sur le volume d'heures effectué par le salarié.

     

    La Cour de cassation décide dans cet arrêt du 6 avril 2011 (n° 10-14493) que malgré les critiques émises par l’employeur, ce dernier était tenu de régler les heures supplémentaires effectuées sans son accord dès lors que ces heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par les tâches confiées à ce salarié.

    L’employeur se doit donc de définir précisément les tâches du salarié et s’assurer de leur corrélation avec la durée de travail contractuelle du salarié.

    Référence :

    Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-14493 D

Dernières mises à jour