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Actualité sociale

  • 29.06.11

    Appropriation de documents de l’entreprise avant un litige

    Appropriation de documents de l’entreprise avant un litige

    Selon une jurisprudence constante, un salarié peut produire en justice des documents appartenant à l’entreprise et dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, s’il s’agit d’assurer sa défense lors d’une instance prud’homale. Peu importe le mode d’appropriation de ces documents : soustraction ou photocopie.

     

    Dans un arrêt du 16 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle cette jurisprudence au cas d’un salarié ayant transféré des documents sur son ordinateur personnel via sa messagerie personnelle. Le fait que ce transfert de données ait eu lieu avant même que la procédure de licenciement ait été engagée, et donc qu’une quelconque instance prud’homale ait été introduite, est sans incidence. Ni le vol ni l’abus de confiance ne peuvent être retenus dans un tel cas.

    Rappelons que la jurisprudence admet qu’un salarié puisse produire, à l’occasion d’un procès prud’homal, des documents appartenant à l’entreprise, à la double condition :

    • qu’il les ait obtenus dans l’exercice de ses fonctions ;
    • que leur production devant le juge soit strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale.

    En l’espèce, l’instance concernait une société du secteur pharmaceutique ayant porté plainte pour vol et abus de confiance contre un ancien salarié, directeur général délégué, qu’elle venait de licencier en raison notamment de résultats insuffisants.

    Informé du projet de l’employeur de le licencier mais avant que toute procédure soit engagée, le salarié a transféré sur sa messagerie personnelle divers documents de l’entreprise pour démontrer, en cas d’action prud’homale en contestation de la légitimité du licenciement, que la réelle cause de son éviction était la détérioration des résultats de l’entreprise et qu’il n’était pour rien dans cette situation. Dans les faits, c’est précisément le motif qui était indiqué dans sa lettre de licenciement.

    Selon la Haute Cour, les salariés sont ainsi admis à se préconstituer des preuves, à l’aide des documents de l’entreprise, dès l’instant où ils sont avisés du projet de l’employeur de les licencier. Il n’est pas nécessaire d’attendre la convocation à l’entretien préalable ou le début du préavis, et encore moins la saisine du conseil de prud’hommes. Il suffit que la procédure prud’homale ait été « engagée peu après » le transfert desdits documents.

    Référence :

    Cass. crim. 16 juin 2011, n° 10-85079

  • 29.06.11

    Attestation Pôle emploi dématérialisée le 1er janvier 2012

    Attestation Pôle emploi dématérialisée le 1er janvier 2012

    A compter du 1er janvier 2012, les entreprises employant au moins 10 salariés transmettront l’attestation d’assurance chômage à Pôle emploi par voie électronique, et non plus par courrier.

     

    Un arrêté du 14 juin en détaille les modalités pratiques. Deux options seront offertes à l’employeur : le dépôt de fichier provenant de son logiciel paie ou la saisie en ligne sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr).

    En retour, Pôle emploi délivrera à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir de données transmises, lui permettant de faire valoir ses droits à l’assurance chômage.

    L’employeur pourra corriger l’attestation par la transmission d’une nouvelle attestation.

    Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

    En retour, l’employeur reçoit de Pôle emploi un accusé de réception de chaque fichier et un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l’attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L’employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l’attestation transmise.

    Référence :

    Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail

  • 28.06.11

    Assurance volontaire maladie pour les retraités résidant à l’étranger

    Assurance volontaire maladie pour les retraités résidant à l’étranger

    Le retraité qui a droit à une retraite du régime général et résidant à l’étranger peut s’assurer volontairement à l’assurance maladie et maternité auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), sous réserve du paiement d’une cotisation prélevée sur les avantages de vieillesse dont il est titulaire.

     

    Pour simplifier les procédures entre la CFE et les caisses d’assurance retraite et limiter les indus liés au non-signalement d’un changement de résidence, une circulaire CNAV n° 2011-44 du 16 juin 2011 indique qu’à compter du 1er  juillet 2011, chaque prélèvement de cotisation d’assurance volontaire sera obligatoirement accompagné d’une attestation de résidence à l’étranger.

    Référence :

    Circulaire CNAV n° 2011-44 du 16 juin 2011

  • 28.06.11

    Autorisation d’utilisation d’un dispositif d’empreinte digitale et des réseaux veineux de la main pour accéder aux locaux

    Autorisation d’utilisation d’un dispositif d’empreinte digitale et des réseaux veineux de la main pour accéder aux locaux

    Pour la première fois, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a autorisé, le 12 mai 2011, le recours à un dispositif biométrique multimodal (empreinte digitale et réseau veineux des doigts de la main) ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.

     

    Seule l’entreprise ayant sollicité l’autorisation pouvant s’en prévaloir, les autres sociétés souhaitant recourir à un dispositif similaire doivent adresser à la CNIL une demande préalable d’autorisation spécifique.

    Selon la CNIL, si une empreinte digitale peut être reproduite à l’insu de la personne concernée, le réseau veineux des doigts de la main ne peut pas l’être.

    Le dispositif présenté est adapté et proportionné à la finalité poursuivie car il permet de limiter de manière significative le risque de détournement de finalité grâce à de nombreuses mesures techniques de sécurité : stockage des données dans le lecteur biométrique, et non sur un serveur, chiffrement dit « fort » avec une clé spécifique à chaque lecteur, etc.

    La CNIL rappelle que ces données à caractère personnel enregistrées par le dispositif biométrique, son destinataire et leurs durées de conservation sont strictement limités. Ainsi, les données d’identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux. L’historique des accès aux locaux n’est conservé que pendant 3 mois.

    Enfin, le responsable de traitement qui envisage de mettre en place un dispositif biométrique multimodal doit adresser à la CNIL une demande d’autorisation spécifique qui analysera le dispositif dans un délai de 2 mois pour juger de la légitimité des finalités poursuivies et de la proportionnalité du dispositif.

    Référence :

    Délibération CNIL n° 2011-141 du 12 mai 2011

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