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Actualité sociale

  • 22.02.11

    Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

    Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

    En application des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômage et doivent transmettre ces mêmes attestations à Pôle emploi.

    Ainsi, pour les employeurs qui utilisent les attestations papier (par courrier), les employeurs doivent transmettre un exemplaire à Pôle emploi à l’adresse suivante :

    Centre de traitement

    BP 80069

    77213 Avon cedex

    Un décret du 1er février 2011 modifie l’article R. 1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation permettant au demandeur d’emploi d’exercer ses droits aux allocations de chômage.

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs de dix salariés et plus devront effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

    L’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.

    Cette transmission sera opérée selon les modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.

    Les employeurs non soumis à l’obligation de transmission dématérialisée pourront s’ils le souhaitent continuer à recourir au format papier.

    Référence :

    Décret n°2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail

  • 22.02.11

    Point de départ de la prescription quinquennale

    Point de départ de la prescription quinquennale

    Selon l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

    Dans cette affaire, le comité d'entreprise d’une société avait saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant de la subvention de fonctionnement due par l'employeur pour les années 1982 à 1995. L'expert désigné avait déposé un rapport le 4 août 2008 évaluant la somme restant due au comité pour la période précitée. Le comité d'entreprise avait saisi le 10 novembre 2008 le tribunal de grande instance d'une demande en paiement de cette somme à laquelle la société s'est opposée en alléguant que l'action était prescrite.

    La question posée à la Cour était de savoir à quelle date débute le délai de prescription. La société considérait qu'il était loisible au comité d'obtenir de la direction le montant de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement, ainsi que le montant des subventions en nature ou en espèces qui lui étaient allouées et qu’en conséquence l’action était prescrite.

    La Haute cour décide dans cet arrêt du 1er février 2011 (n°10-30160) que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. En l’espèce, le comité d'entreprise n'avait pas eu communication par l'employeur des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits, la prescription ne pouvait donc pas lui être opposée.

    Référence :

    Cass. soc. 1er février 2011, n°10-30160

  • 22.02.11

    Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs

    Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs

    Selon l’article L. 133-6-3-8 CSS, les sommes recouvrées au titre de la cotisation unique libératoire due par un auto-entrepreneur sont affectées prioritairement à l’impôt, puis à la CSG et à la CRDS, un décret devant fixer l’ordre d’affectation du solde entre les cotisations de sécurité sociale.

    Le décret n° 2011-159 du 8 février 2011 définit l’ordre d’affectation en favorisant les régimes les plus déficitaires et afin d’assurer le recouvrement des cotisations générant directement des droits pour les bénéficiaires.

    Il répond aux mêmes priorités que celles retenues pour l’établissement de la règle d’affectation en cas de recouvrement partiel des cotisations des affiliés au RSI.

    Ainsi, selon l’article D. 131-6-5 CSS « Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :

    - La cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ;

    - La cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;

    - La cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ;

    - La cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ;

    - La cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ;

    - La cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1.

    Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente ».

    Référence :

    Décret n° 2011-159 du 8 février 2011

  • 22.02.11

    Précisions sur le rachat des années d’études

    Précisions sur le rachat des années d’études

    Dans une circulaire n° 2011-18 du 8 février 2011, la CNAV revient sur le dispositif de rachat des années d’études suite à la réforme des retraites par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

    Compte tenu du relèvement de l'âge d'annulation de la décote, l'âge à partir duquel il n'est plus possible d'effectuer un rachat a ainsi été porté de 65 à 67 ans par le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010.

    La CNAV fait le point sur les modifications relatives aux conditions du rachat des années d’étude pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2011 et notamment pour les :

    - l'ajustement des paramètres liés à l'âge ;

    - la mise en place d'un coefficient de majoration dans le but de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif pendant la phase transitoire ;

    - le calcul du salaire annuel moyen entrant dans la formule de calcul de la retraite.

    Référence :

    Circulaire CNAV n° 2011-18 du 8 février 2011

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017