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Actualité sociale

  • 22.02.11

    Montants des taxes de renouvellement du titre de séjour

    Montants des taxes de renouvellement du titre de séjour

    Les montants des taxes de renouvellement des titres de séjour des travailleurs étrangers sont relevés par un décret du 9 février 2011.

    La taxe pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire valable un an portant la mention « étudiant » est de 30 €.

    Elle est de 55 € pour :

    – la carte de séjour temporaire « étudiant » valable plus d’un an ;

    – la carte temporaire de l’étranger qui suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente ;

    – la carte de séjour temporaire « vie privée vie familiale » de l’étranger bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;

    – la carte de résident délivrée de plein droit à l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.

    La taxe pour le renouvellement des autres cartes de séjour temporaire valables un an est fixée à 85 € et celle pour le renouvellement de la carte de séjour « compétences et talents » et des cartes de séjour temporaires valables plus d’un an (hors celle pour les étudiants) à 110 €.

    Le décret fixe également le montant des taxes dues en cas de fourniture d’un duplicata de la carte de résident, de résident permanent et de séjour « retraité », etc.

    Référence :

    Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • 21.02.11

    Précisions sur la retraite progressive

    Précisions sur la retraite progressive

    Dans une circulaire n° 2011-14 du 3 février 2011, la CNAV revient sur le dispositif de la retraite progressive pérennisé par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010. Elle rappelle que les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive ont évolué du fait des nombreuses modifications introduites par cette même loi.

    La CNAV précise la portée de la loi portant réforme des retraites et de ses décrets d’application sur la retraite progressive et notamment sur :

    - Le report de l’âge légal de départ à la retraite : les premiers concernés par le report progressif de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite seront ceux nés entre le 1er  juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus qui pourront obtenir une retraite progressive à partir de 60 ans et 4 mois.

     - L’activité à temps partiel : l’ouverture du droit et le paiement d’une retraite progressive sont conditionnés à l’exercice d’une activité à temps partiel. La CNAV rappelle que l’assuré ne peut exercer, dans le cadre de la retraite progressive, qu’une seule activité à temps partiel.

     - La possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein : la CNAV rappelle que par accord entre les parties, les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre de la rémunération du salarié à temps partie peuvent être calculées sur la base d’une activité à temps plein.

    Référence :

    Circulaire CNAV n° 2011-14 du 3 février 2011

  • 21.02.11

    Allégements Fillon et TEPA dans le secteur des transports routiers

    Allégements Fillon et TEPA dans le secteur des transports routiers

    Dans une circulaire question-réponse du 26 janvier 2011, l’administration précise les modalités d’application des allègements TEPA et de la réduction générale de charges sociales dite « Fillon » dans le secteur des transports routiers.

    La circulaire se prononce uniquement, en ce qui concerne la réduction Fillon, sur le calcul de la réduction appliquée chaque mois par anticipation. Les modalités spécifiques liées à l’annualisation seront précisées ultérieurement.

    La circulaire aborde différentes problématiques telles que l’incidence des jours fériés chômés sur les heures supplémentaires, l’incidence des heures d’équivalence sur l’application du dispositif TEPA, etc.

    Référence

    Circulaire ACOSS n° 2011-008 du 26 janvier 2011 relative aux allégements applicables au titre des heures supplémentaires et complémentaires et réduction dite Fillon – Secteur routier

  • 21.02.11

    Délai de carence et retenue pour salaire maladie

    Délai de carence et retenue pour salaire maladie

    Un salarié avait été en arrêt maladie du samedi 10 février au mercredi 21 février 2007. Il contestait le montant de la retenue opérée par l'employeur sur son salaire en raison de cet arrêt de travail.

    L'article 37 de la convention collective d'entreprise prévoyant un délai de carence de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d'accident. L'employeur a considéré que le délai de carence se situait donc les 10, 11 et 12 février et a donc opéré sur le bulletin de paie de février 2007 une retenue forfaitaire de deux jours de salaires sur le bulletin de paie du mois de février 2007 correspondant au samedi 10 et dimanche 11 février.

    La question posée à la Cour concerne les modalités de calcul de la retenue pour absence.

    La Chambre sociale de la cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 26 janvier 2011 (n°08-45204), que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.

    En conséquence, le salarié ne travaillant pas le samedi et le dimanche ne peut se voir opérer une retenue sur salaire pour ces jours d’absence et ce, peu importe le délai de carence conventionnel.

    Référence :

    Cass. soc. 26 janvier 2011, n°08-45204

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017