Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 24.01.11

    Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF

    Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF

    Le décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 définit les modalités de délégation par le directeur de l’ACOSS d’une mission de recouvrement ou contentieuse à une URSSAF faisant fonction d’interlocuteur unique (art. L. 216-2-1 CSS).

    Désormais, l’article L. 216-2-1 CSS (modifié par la loi de financement de sécurité sociale pour 2011) que les délégations sont mises en œuvre selon des modalités fixées par convention établie entre l’organisme national et l’organisme local ou régional, « sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites ».

    Le décret précise que le directeur de l’ACOSS peut, à son initiative ou à la demande d’une union, confier à une URSSAF faisant fonction d’interlocuteur unique la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu’en défense, à l’encontre des cotisants pour lesquels l’union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l’origine des litiges.

    A cette fin, le directeur doit veiller à la mise en œuvre des décisions de délégation ainsi prises et en assure la publicité auprès des tiers concernés.

    Références

    Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique 

  • 24.01.11

    Congé de solidarité familiale : modalités pratiques

    Congé de solidarité familiale : modalités pratiques

    La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Les personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, peuvent bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

    Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, il faut :

    • Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale
    • Soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

    L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    Les modalités pratiques viennent d’être définies seront définies par le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011.

    Son montant est de (art. D. 168-6 à D. 168-8 CSS) :

    • 53,17 € par jour lorsque la personne suspend son activité professionnelle pour accompagner un proche ;
    • 53,17 € par jour si elle n'exerce aucune activité professionnelle et est demandeur d'emploi indemnisé (le versement de son allocation chômage est alors suspendu) ;
    • 26,585 € par jour (la moitié) si elle réduit son activité professionnelle (temps partiel).

    Dans ce dernier cas, la personne a droit au maximum à 42 indemnités journalières. Dans les autres, elle peut profiter d'au maximum 21 allocations journalières (c. séc. soc. art. L. 168-4 et D. 168-8 CSS).

    L'accompagnant qui souhaite obtenir cette allocation doit déposer une demande auprès de l'organisme qui verse l'indemnisation sécurité sociale en cas de maladie (CPAM pour les salariés du régime général).

    Références

    Décret 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

  • 18.01.11

    Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences

    Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences

    La Cour de cassation a jugé qu’en cas de « litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires réalisés par le salarié afin que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

    Les règles de preuve du dépassement du forfait sont donc les mêmes que celles requises pour les heures supplémentaires.

    Par ailleurs, il est indiqué dans cet arrêt que le salarié peut alors bénéficier d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

    Cette indemnité est due sur le fondement de l’article L. 3121-47 du code du travail : « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification ».

    Références

    Cass. soc. 7 décembre 2010, n° 09-42626 

  • 18.01.11

    Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat

    Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat

    Selon la jurisprudence, dès qu’un comité d’établissement a été mis en place, une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical dans l’établissement correspondant qu’à condition d’avoir atteint la barre fatidique des 10 % lors des élections de ce comité.

     

    Poursuivant dans cette lignée, la Haute Cour confirme sa position en précisant que lorsque sont mis en place des comités d’établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical, au sein du périmètre couvert par l’un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité.

    La Cour de cassation précise aussi que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d’appréciation de la représentativité syndicale.

    Ni un accord collectif ni une décision de l’employeur ne sauraient modifier les nouvelles règles du jeu de la représentativité issues de la loi du 20 août 2008.

    Référence :

    Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 10-18205 

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