Billet d'humeur

Paiement trimestriel des cotisations : n’oubliez pas d’opter !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations au trimestre devront prendre une option avant le 31 décembre 2017, sur leur espace en ligne (compte Urssaf).

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Actualité sociale

  • 16.03.11

    Formalisme de l’affichage pour l’invitation à la négociation d’un protocole préélectoral

    Formalisme de l’affichage pour l’invitation à la négociation d’un protocole préélectoral

    Depuis la loi du 20 août 2008, les syndicats qui ne sont pas reconnus représentatifs dans l’entreprise qui remplissent certaines conditions doivent être invités à la négociation du protocole préélectoral par voie d’affichage. Les syndicats représentatifs, devant pour leur part, être invités par courrier.

    La Cour de cassation sanctionne le défaut d’affichage en considérant qu’il affecte le déroulement des opérations électorales de telle sorte que le scrutin peut-être annulé.

    Toutefois, le syndicat qui n’a pas été correctement invité par voie d’affichage ne  pourra pas revendiquer la nullité des élections s’il a, sans émettre de réserves expresses,  participé à la signature du protocole ou encore s’il a présenté un candidat.

    Référence :

    Cass. Soc. 2 mars 2011, n° 10-60201 

  • 15.03.11

    Accident du travail en état d’ébriété

    Accident du travail en état d’ébriété

    Au cours de son service de livraison et alors qu’il présentait un taux d’alcoolémie de 1, 21 g/ 1000 et avait une bouteille de porto dans sa cabine, un conducteur est victime d’un accident de la circulation.

    Cet accident a été considéré comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie, ce que contestait son employeur au motif que son chauffeur s’était délibérément placé hors de l’autorité de son employeur du fait de son comportement fautif.

    La Cour de cassation ne suit pas l’argumentation de l’employeur et reconnait le caractère professionnel de l’accident du travail dès lors qu’il a eu lieu dans le temps normal du travail et que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’une interruption du travail pendant le service.

    L’état d’ébriété dans lequel se trouvait le chauffeur lors de son accident de la circulation, constitue une infraction pénale, mais ne fait pas disparaître le lien de subordination et est donc sans incidence sur l’application de la législation de sécurité sociale.

    Référence :

    Cass soc civ. 2ème du 17 février 2011, n° 09-70802

  • 15.03.11

    Barème des indemnités kilométriques pour 2011

    Barème des indemnités kilométriques pour 2011

    Le barème kilométrique des frais de motos et de voitures applicables pour l'imposition des revenus 2010 vient d'être publié.

    Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.

    Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.

    Référence :

    Bulletin officiel des impôts, BO 5 F-6-11, instruction du 25 février 2011 

  • 14.03.11

    CDD et mentions obligatoires

    CDD et mentions obligatoires

    Il ressort des dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires dont notamment, le montant de la rémunération et ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaires, s’il en existe.

    La question posée à la Cour de cassation dans le présent litige était de savoir si l’absence de cette mention entraînait la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail.

    La Haute juridiction, infirmant la décision de la cour d’appel, considère que l’absence de mention de la rémunération sur le contrat de travail à durée déterminée n’emporte pas la requalification de celui-ci en CDI.

    Référence

    Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-67607

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