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Actualité sociale

  • 16.02.11

    Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail

    Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail

    La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sort de l’avantage en nature véhicule en cas de suspension du contrat de travail. Les juges énoncent en effet que « un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. Soc. 24 mars 2010, n° 08-43996).

    Les parties peuvent donc convenir de la restitution d’un véhicule de société en cas de suspension du contrat de travail.

    En est-il de même en présence d’un logement de fonction ? Une réponse positive ne va nécessairement de soi compte tenu de la particularité de cet avantage et de son incidence sur la vie privée du salarié. En considération de cette caractéristique, à défaut de pouvoir exiger du salarié qu’il libère son logement de fonction, l’employeur peut-il demander au salarié de s’acquitter d’un loyer durant les périodes de suspension du contrat de travail ?

    Les juges de la Cour de cassation refusent cette possibilité à l’employeur dans une affaire concernant un salarié absent pour cause de maladie durant 1 an  et sanctionnent la Cour d’appel qui en avait décidé autrement aux motifs que « ayant décidé que le contrat de travail, qui attribuait à titre gratuit au gardien un logement de fonction (.) sans comporter de stipulation précisant que le salarié serait redevable d’un quelconque loyer en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, permettait à l’employeur de lui facturer des loyers et charges pendant ses arrêts de travail, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ».

    A la lecture de cet arrêt, les juges admettent  que les parties puissent convenir d’un paiement de loyers par le salarié en cas de suspension du contrat de travail. En revanche, à défaut de stipulation expresse en ce sens, l’employeur ne pourra exiger le paiement de loyers.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193 

  • 16.02.11

    Inaptitude professionnelle : calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

    Inaptitude professionnelle : calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

    En application de l’article L. 1226-14 du Code du travail, lorsqu’un salarié est licencié suite à son inaptitude professionnelle constatée par la médecine du travail, l’employeur lui est redevable d’une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle et d’une « indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L.1234-5 ». L’article L. 1234-5 auquel fait référence cet article pose le principe de l’indemnité compensatrice de préavis sans en fixer toutefois la durée.

    En revanche, l’article L. 1234-1 fixe la durée du préavis légal de licenciement qui est fonction de l’ancienneté du salarié et qui est d’une durée de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. Cet article dispose toutefois que ces durées ne sont applicables « que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorables pour le salarié ». Un préavis de licenciement plus long prévu par une convention collective est donc considéré comme plus favorable pour le salarié.

    Dans une affaire concernant un licenciement pour inaptitude professionnelle, la convention collective prévoyant un délai de préavis de licenciement de 4 mois compte tenu du coefficient du salarié, celui-ci prétendait au paiement d’une indemnité compensatrice correspondant à ses 4 mois. La Cour de cassation estime toutefois qu’il résulte de ces textes « que l’employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice, d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L.1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ».

    Selon ce principe, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un cadre dont le  préavis est souvent fixé par usage à trois mois ne donnera donc lieu qu’au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à 2 mois de salaire.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-68544

  • 16.02.11

    Droit à report des congés payés en cas de maladie

    Droit à report des congés payés en cas de maladie

    La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel lorsque les congés payés n’ont pu être pris du fait d’absences pour cause de maladie ils doivent être reportés ou donner lieu à une indemnité compensatrice.

    Les juges réaffirment ainsi « qu’eu égard à la finalité assignée aux congés payés annuels par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue (.) en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés ».

    Dans le cas d’espèce, le salarié a pu fonder une demande en rappel de salaire en paiement d’une indemnité compensatrice sur ce fondement sur 4 ans, au titre des congés acquis au titre de ces années et qui n’avaient pu être pris sur les années suivantes en raison de ses différents arrêts de travail. 

    Référence :

    Cass. Soc. 11 janvier 2011, n° 09-65514

  • 08.02.11

    Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »

    Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »

    L'article 12 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a aménagé le calcul de la réduction et en a modifié les paramètres de calcul. A compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret. Le décret fixant les modalités de calcul a été publié au journal officiel du 1er janvier 2011 (n° 2010-1779 du 31 décembre 2010).

    La Circulaire DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 apporte des précisions en ce qui concerne :

    • Le calcul annuel de la réduction et la valeur du SMIC devant être retenu :

    Les modalités de proratisation du Smic figurant au numérateur de la formule de calcul du coefficient sont inchangées pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de la mensualisation. Les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail avec absence de maintien ou maintien partiel de la rémunération sont uniformisées.

    • L’application mensuelle et les modalités de régularisation :

    Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé annuellement, l’employeur peut, par anticipation, appliquer l’exonération mois après mois (ou trimestre après trimestre pour les cotisants concernés). La régularisation peut être réalisée en une fois, ou progressivement, à chaque échéance. La circulaire offre également la possibilité pour l’employeur d’anticiper l’impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération sur le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur est possible afin de lisser dans le temps cet impact notamment lorsqu’il est lié à des éléments versés en fin d’année (par exemple les primes de 13ème mois). L’employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un montant maximum de 15%.

    •  Modes de calcul dérogatoires pour les contrats de travail temporaire, les contrats à durée déterminée, les successions de CDI et les groupements d’employeur ;

     

    • Articulation avec la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires et les autres mesures d’exonérations.

     La circulaire prévoit également des exemples de calcul.

    Référence :

    CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017