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Actualité sociale

  • 16.06.11

    Contrat de sécurisation professionnelle

    Contrat de sécurisation professionnelle

    Les partenaires sociaux sont parvenus le 6 juin 2011 à un projet d’accord national interprofessionnel sur la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

     

    Rappelons que le CSP est un dispositif de reclassement des salariés licenciés économiques issu de la fusion de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP (contrat de transition professionnelle).

    Le nouveau dispositif, qui présente de grandes similitudes avec ses prédécesseurs, devrait s’appliquer du 1er août 2011 au 31 décembre 2013.

    Pour bénéficier du CSP, le salarié devra être apte à l’emploi et justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an. Toutefois, le dispositif sera ouvert à ceux qui n’ont pas une ancienneté suffisante mais disposent de droits à l’assurance chômage. Dans ce cas, le montant de leur allocation sera égal au montant de l’ARE auquel ils peuvent prétendre.

    De plus, les demandeurs d’emploi percevant une indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein ne sont plus exclus du dispositif.

    A titre expérimental, les demandeurs d’emploi en fin de CDD, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier pourront accéder au dispositif en bénéficiant de l’ensemble des mesures d’accompagnement et d’indemnisation (et pas seulement les mesures d’accompagnement, comme le souhaitait initialement le patronat). Dans sa version finale, le projet d’accord prévoit une enveloppe financière dédiée comprise entre deux et trois millions d’€.

    Référence :

    Projet d’accord national interprofessionnel sur la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle

  • 16.06.11

    Plafonnement de la CSG et de la CRDS

    Plafonnement de la CSG et de la CRDS

    La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 prévoit que la réduction d’assiette de 3% pour la CSG et la CRDS est plafonnée et limitée à 4 PASS.

     

    La question est de savoir si le plafonnement est applicable à un salarié ayant quitté l’entreprise au cours de l’année 2010 et qui perçoit des sommes au titre de l’intéressement ou des rappels de salaires.

    La Direction de la Sécurité sociale, interrogée sur cette problématique par les Editions F. Lefebvre, leur indique que si le contrat a été rompu en 2010, les éléments de rémunérations versés en 2011 doivent être rattachés au plafond 2010.

    Or, en 2010, l’abattement de 3 % s’appliquait à l’intégralité de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

    En conséquence, l’abattement de 3 % sera pratiqué sur l’intégralité de l’intéressement versé en 2011 à des salariés dont le contrat a été rompu en 2010.

    Selon les Editions F. Lefebvre, le même raisonnement devrait s’appliquer aux autres sommes versées après la rupture du contrat de travail (rappel de salaires, primes, etc.).

    Référence :

    Réponse de la DSS aux Editions F. Lefebvre

  • 15.06.11

    Retraite à taux plein à 65 ans

    Retraite à taux plein à 65 ans

    Certains assurés pourront prétendre à une retraite à taux plein à 65 ans (67 ans pour le droit commun) selon le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011.

     

    Sont ainsi concernés par le bénéfice d’une pension de retraite au taux plein à 65 ans (sous réserve de particularités pour les fonctionnaires), même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise :

    • les assurés handicapés atteintes d’une incapacité permanente supérieure à 50 % ;
    • les assurés ayant interrompu leur activité pendant au moins 30 mois consécutifs pour devenir aidant familial d’une personne handicapée. Est assimilée à l’aidant familial la personne faisant fonction de tierce personne auprès d’une personne handicapée bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ;
    • les parents de famille nombreuse (au moins trois enfants) nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle dans des conditions fixées par le présent décret en fonction d’un nombre de trimestres validés avant et après la naissance ou l’adoption de l’enfant.

    Le décret prévoit aussi que ces assurés dont le taux plein est maintenu à 65 ans :

    • se verront appliquer la surcote au-delà de cet âge ;
    • et que, pour le calcul de la décote, le nombre maximum de trimestres retenu sera celui séparant l’âge auquel la pension est liquidée et le 65ème anniversaire des intéressés.

    Compte tenu du report des bornes d’âge, le droit des conjoints survivants d’assurés du régime général à une pension de réversion est modifié :

    • Le montant de la pension de réversion est calculé sur la base de la pension dont bénéficiait l’assuré décédé ou dont il aurait pu bénéficier : pour le calcul de la pension dite « fictive », il sera désormais fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur 57ème anniversaire l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé (en fonction des paramètres de durée d’assurance, etc. applicables par génération).
    • Révision du montant de la pension. Lorsque le conjoint n’a pas droit à une retraite personnelle, l’âge à partir duquel la pension de réversion du régime général n’est plus susceptible d’être révisée (en cas de variation des ressources) sera porté progressivement de 60 à 62 ans.

    Le recul des bornes d’âge de la retraite importe par ailleurs des adaptations de l’âge limite de versement des préretraites.

    Rappelons que le relèvement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite entrera en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951. En revanche, les conséquences du report de l’âge d’attribution du taux plein s’appliqueront en pratique à partir du 1er juillet 2016 pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 également.

    Référence :

    Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein

  • 15.06.11

    Début du mandat de délégué du personnel

    Début du mandat de délégué du personnel

    Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du mandat de délégué du personnel correspond à la date à laquelle le vote a été acquis.

     

    Lors d’une première mise en place, le point de départ exact du mandat des représentants du personnel s’avère fondamental pour déterminer si l’employeur est soumis aux obligations légales d’information et de consultation.

    En l’espèce, il s’agissait de l’obligation de consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement présentée à un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (art. L. 1226-10 C.  tr.).

    L’entreprise a formulé une proposition de reclassement le 27 novembre, jour où des élections de DP avaient eu lieu et où 3 DP ont été élus.

    Pour autant, l’employeur estimait ne pas avoir à les consulter, car leur mandat n’avait, d’après lui, pas encore pris effet ; il fallait attendre l’expiration du délai de 15 jours permettant à toute personne qui y a intérêt d’introduire un recours en annulation des élections.

    La Cour de cassation rappelle que le point de départ du mandat de délégué du personnel est la date à laquelle le vote a été acquis, à savoir la date de proclamation des résultats.

    En l’espèce, s’agissant d’une première élection, les fonctions avaient débuté immédiatement, obligeant ainsi dans le même temps l’employeur à consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement.

    L’employeur a été condamné à verser à ce titre 36 312 € d'indemnité pour violation des dispositions protectrices des salariés licenciés pour inaptitude d'origine professionnelle (non consultation des DP).

    Référence :

    Cass. soc. 25 mai 2011, n° 10-12200

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