Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 14.04.11

    Lutte contre le travail illégal

    Lutte contre le travail illégal

    La Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) s’est réunie le 30 mars dernier en présence du Ministre du travail et de l’emploi Xavier Bertrand.

    Ce dernier a rappelé que la lutte contre les fraudes et le travail illégal était une priorité du gouvernement. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « Loppsi 2 ») du 14 mars 2011 comporte d’ailleurs quelques mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes en matière sociale, en reconnaissant le droit aux agents du Pôle Emploi de dresser des procès-verbaux en cas de faits délictueux, et en facilitant les échanges d’information entre services afin de recouper les informations et permettre de déceler d’éventuelles fraudes.

    Xavier Bertrand a présenté aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal (2010-2011), ciblé prioritairement sur cinq secteurs professionnels (agriculture, bâtiment et travaux publics, hôtels cafés et restaurants, services aux entreprises dont sécurité privée et nettoyage, spectacles vivant et enregistré), avec quatre axes majeurs d’infraction : le travail dissimulé, la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre, le recours frauduleux à des statuts spécifiques, et les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales.

    Enfin, le Ministre a fixé des objectifs de résultats en la matière : 1/ augmentation des redressements comptabilisés par les organismes de recouvrement sociaux qui devront dépasser 190 millions d’euros en 2011 2/ qu’un contrôle sur quatre débouche sur des procédures pénales résultant de contrôles conjoints 3/ 10 000 procès verbaux.

    Référence

    http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/DOSSIER_DE_PRESSE_CNLTI_-_30-03-11.pdf

  • 14.04.11

    Circulaire sur la réforme des retraites

    Circulaire sur la réforme des retraites

    Une circulaire du 29 mars 2011 commente les principales dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ayant un impact sur l’activité des Urssaf et des CGSS.

     

    Elle opère un rappel de ces dispositions et apporte des précisions pratiques sur leur mise en œuvre pratique, notamment concernant :

    • l’âge de bénéfice d’une retraite à taux plein,
    • les conditions de la mise à la retraite,
    • la pénalité due par les entreprises non couvertes par un plan d’action sur la pénibilité au 1er janvier 2012,
    • l’affectation des droits à jours de repos non pris sur un PERCO,
    • les conditions d’assujettissement au forfait social des parts salariales de cotisation de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur,
    • et l’obligation de mettre en place un PERCO ou un régime obligatoire de retraite supplémentaire avant le 31 décembre 2012 pour les entreprises disposant d’un contrat de retraite à prestations définies.

    Référence

    Lettre-circulaire de la direction de la réglementation, du recouvrement et du service N° 20110000037 du 29 mars 2011 

  • 13.04.11

    OPCA compétente chez les experts comptables

    OPCA compétente chez les experts comptables

    L'accord du 9 juillet 2010 relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective des experts comptables, a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 28 mars 2011 publié au JO du 5 avril 2011.

    Sont donc désormais rendues obligatoires jusqu’au 31 décembre 2012, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, le versement des contributions de formation professionnelle à l’AGEFOS PME.

    Référence

    Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) JORF n°0080 du 5 avril 2011 page 6053

  • 13.04.11

    Mention du mandat syndical interdite lors de l’évaluation individuelle

    Mention du mandat syndical interdite lors de l’évaluation individuelle

    Un salarié investi de différents mandats représentatifs et syndicaux au sein de son entreprise, se plaignant que sa rémunération avait été modifiée sans son accord et qu'il avait été porté atteinte à l'exercice de son mandat syndical, a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

     

    Il produisait notamment à l’appui de ses demandes les comptes rendus d’entretien individuel mentionnant son activité syndicale et son impact sur ses résultats commerciaux.

    La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié. La seule exception à ce principe est l’application d'un accord collectif visant à assurer la neutralité ou à valoriser le mandat syndical.

    En l’espèce, la référence aux activités syndicales du salarié dans le rapport d’entretien individuel, caractérise une entrave syndicale quand bien même cette mention soit rappelée de façon objective, et non sous la forme d'un grief.

    Référence

    Cass soc. 23 mars 2011 n°09-72733

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