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Actualité sociale

  • 28.02.11

    Précisions sur l’exclusion de l’assiette des cotisations des remises effectuées au profit des salariés sur les produits et services réalisés par l'employeur

    Précisions sur l’exclusion de l’assiette des cotisations des remises effectuées au profit des salariés sur les produits et services réalisés par l'employeur

    La circulaire DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003 indique : « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette. Il convient de noter que cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l'employeur, en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur, ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature. »

    Ainsi, les réductions tarifaires consenties par une entreprise à ses salariés sur les produits et services réalisés par elle ne constituent pas des avantages en nature, si ces réductions n'excèdent pas 30 % du prix de vente au public normal.

    La chambre sociale de la cour de cassation dans cet arrêt du 13 janvier 2011 apporte des précisions sur les conditions de mise en œuvre de cette tolérance.

    Ainsi, en l’espèce, l’URSSAF avait procédé à un redressement en réintégrant à titre, d'avantages en nature, dans l'assiette des cotisations le montant des réductions tarifaires consenties au personnel sur des véhicules de tourisme neufs par le groupe auquel l'entreprise appartenait.

    Pour la Cour de cassation, la société ne pouvait pas se prévaloir de la tolérance instituée par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 dès lors que les conditions préférentielles d'achat accordées aux salariés ne portaient pas sur des véhicules fabriqués par elle.

    La tolérance des 30 % ne vaut que pour les conditions préférentielles accordées au titre des produits ou services les produits ou services acquis par l'entreprise.

    Référence

    Cass. soc. 13 janvier 2011, n° 10-30565

  • 22.02.11

    Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

    Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

    En application des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômage et doivent transmettre ces mêmes attestations à Pôle emploi.

    Ainsi, pour les employeurs qui utilisent les attestations papier (par courrier), les employeurs doivent transmettre un exemplaire à Pôle emploi à l’adresse suivante :

    Centre de traitement

    BP 80069

    77213 Avon cedex

    Un décret du 1er février 2011 modifie l’article R. 1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation permettant au demandeur d’emploi d’exercer ses droits aux allocations de chômage.

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs de dix salariés et plus devront effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

    L’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.

    Cette transmission sera opérée selon les modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.

    Les employeurs non soumis à l’obligation de transmission dématérialisée pourront s’ils le souhaitent continuer à recourir au format papier.

    Référence :

    Décret n°2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail

  • 22.02.11

    Point de départ de la prescription quinquennale

    Point de départ de la prescription quinquennale

    Selon l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

    Dans cette affaire, le comité d'entreprise d’une société avait saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant de la subvention de fonctionnement due par l'employeur pour les années 1982 à 1995. L'expert désigné avait déposé un rapport le 4 août 2008 évaluant la somme restant due au comité pour la période précitée. Le comité d'entreprise avait saisi le 10 novembre 2008 le tribunal de grande instance d'une demande en paiement de cette somme à laquelle la société s'est opposée en alléguant que l'action était prescrite.

    La question posée à la Cour était de savoir à quelle date débute le délai de prescription. La société considérait qu'il était loisible au comité d'obtenir de la direction le montant de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement, ainsi que le montant des subventions en nature ou en espèces qui lui étaient allouées et qu’en conséquence l’action était prescrite.

    La Haute cour décide dans cet arrêt du 1er février 2011 (n°10-30160) que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. En l’espèce, le comité d'entreprise n'avait pas eu communication par l'employeur des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits, la prescription ne pouvait donc pas lui être opposée.

    Référence :

    Cass. soc. 1er février 2011, n°10-30160

  • 22.02.11

    Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs

    Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs

    Selon l’article L. 133-6-3-8 CSS, les sommes recouvrées au titre de la cotisation unique libératoire due par un auto-entrepreneur sont affectées prioritairement à l’impôt, puis à la CSG et à la CRDS, un décret devant fixer l’ordre d’affectation du solde entre les cotisations de sécurité sociale.

    Le décret n° 2011-159 du 8 février 2011 définit l’ordre d’affectation en favorisant les régimes les plus déficitaires et afin d’assurer le recouvrement des cotisations générant directement des droits pour les bénéficiaires.

    Il répond aux mêmes priorités que celles retenues pour l’établissement de la règle d’affectation en cas de recouvrement partiel des cotisations des affiliés au RSI.

    Ainsi, selon l’article D. 131-6-5 CSS « Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :

    - La cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ;

    - La cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;

    - La cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ;

    - La cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ;

    - La cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ;

    - La cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1.

    Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente ».

    Référence :

    Décret n° 2011-159 du 8 février 2011

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