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Actualité sociale

  • 14.06.11

    Impossibilité de remise en cause d’une offre de détachement acceptée par le salarié

    Impossibilité de remise en cause d’une offre de détachement acceptée par le salarié

    Lorsqu’un salarié accepte une offre de détachement précisant sa durée, l’emploi à occuper et la rémunération afférente, l’employeur est tenu par cet engagement et ne peut pas le rétracter unilatéralement sous couvert de l’exercice de son pouvoir d’organisation et de direction. L’accord des parties vaut en effet avenant au contrat de travail.

     

    En l’espèce, le contrat de travail d’un ingénieur prévoyait une clause de mobilité prévoyant sa collaboration hors de France.

    L’employeur lui avait proposé une expatriation pour 3 ans en Australie avec une négociation entre les parties permettant d’arrêter les conditions exactes du départ : nouveau grade, salaire réévalué, prime d’expatriation, prime exceptionnelle de 15 000 € pour le mobilier, la prise en charge des frais universitaires du fils, le transfert de l’entreprise de l’épouse, l’octroi de trois vols par an vers la France, le loyer du nouveau domicile, l’octroi d’une somme annuelle de 6 000 € permettant à l’épouse de prendre à bail un local commercial.

    Pour autant, aucun avenant au contrat de travail n’a été formellement rédigé.

    Quelques jours avant le départ, l’employeur a rétracté sa proposition et annulé la mission : le salarié a alors pris acte de la rupture du contrat de travail.

    Constatant que le salarié avait accepté une offre de détachement précisant sa durée, l’emploi et la rémunération, la Cour de cassation en a déduit l’existence d’un accord des parties valant avenant au contrat de travail. L’employeur ne pouvait donc pas se rétracter unilatéralement postérieurement à l’acceptation, sauf à commettre un manquement à ses obligations contractuelles justifiant la prise d’acte de la rupture.

    Référence :

    Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-66956 

  • 14.06.11

    Aide du Pôle emploi à l’embauche en contrat de professionnalisation

    Aide du Pôle emploi à l’embauche en contrat de professionnalisation

    L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de Pôle emploi est accordée pour inciter les embauches de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.

     

    Sont ainsi visés les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits, indemnisés ou non indemnisés, pour lesquels le conseiller du Pôle emploi propose un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation réalisée directement par l’entreprise ou un organisme de formation, sur la base notamment d’offres d’emploi non pourvues.

    Le directeur régional de Pôle emploi peut décider de cibler certains secteurs d’activité ou publics prioritaires, au regard des caractéristiques des territoires (notamment les secteurs d’activité où la demande d’emploi est insuffisante).

    Initiée par l’instruction Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009, l’objet de l’AFE n’évolue pas mais ses modalités d’attribution sont alignées sur celles de la nouvelle aide de l’Etat pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation issue du décret n° 2011-524 du 16 mai 2011.

    Cette aide AFE de Pôle emploi n’est cumulable qu’avec cette aide de l’Etat.

    Selon la délibération Pôle emploi n° 2011-18 du 24 mai 2011, l’aide est toujours destinée aux demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable et reste plafonnée à 2 000 €.

    Auparavant, son montant était de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, et son versement était trimestriel. Désormais, l’aide est versée en deux fois : 1 000 € à l’issue du 3ème mois d’exécution de l’action de professionnalisation et 1 000 € à l’issue du 10ème mois.

    Le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

    L’aide, demandée à Pôle emploi au plus tard 3 mois après l’embauche, fait l’objet d’une convention spécifique entre l’employeur et Pôle emploi. Elle est versée sous réserve que l’action de professionnalisation soit en cours à chaque échéance, que l’employeur envoie dans les 3 mois suivant chaque échéance une déclaration attestant de la poursuite de cette action, et qu’il soit à jour du versement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.

    Référence :

    Délibération Pôle emploi n° 2011-18 du 24 mai 2011 

  • 13.06.11

    Dommages et intérêts pour non-respect d’une clause de non concurrence

    Dommages et intérêts pour non-respect d’une clause de non concurrence

    Une société entendait demander la réparation du préjudice causé par le non-respect de l’obligation de loyauté et de non concurrence d’un salarié et lui demander à ce titre le paiement d’une somme de 937 559€ à titre de dommages et intérêts.

    La Cour d’appel rejette sa demande aux motifs que le licenciement  dont avait fait l’objet le salarié était motivé sur le fondement d’une faute grave et non d’une faute lourde, seule susceptible d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié.

    La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation de la Cour d’appel estimant que les juges auraient dû rechercher si les fautes reprochées étaient ou non constitutives d’une faute lourde sans être liée par la qualification de faute grave mentionnée dans la lettre de licenciement.

    Ainsi, même si l’employeur a notifié le licenciement du salarié pour faute grave, il ne lui est pas interdit de revendiquer par la suite une faute lourde dans le cadre d’une action en paiement de dommages et intérêts dirigée à l’encontre du salarié.

    Référence

    Cass. Soc. 30 mars 2011, n° 10-10521

  • 13.06.11

    Déploiement du Chèque-Vacances dans les PME

    Déploiement du Chèque-Vacances dans les PME

    Un partenariat a été signé en juin 2010 entre l’Ordre des Experts-Comptables et l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) afin de favoriser la diffusion des Chèques-Vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (dépourvues de comité d’entreprise). Un kit d’information réalisé par l’Ordre des Experts-Comptables présentant les conditions de mise en place de ce dispositif est mis en ligne.

    Il est accessible via http://info.experts-comptables.com/Go/index.cfm?WL=5816&WS=33016_6479419&WA=4271.

    Rappelons que l’accès du Chèque-Vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise a été assoupli par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

    Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, considérant que ce dispositif répond aux attentes des chefs d’entreprise qui souhaitent disposer d’outils d’optimisation fiscale et sociale et de motivation des salariés, s’engage dans ce partenariat en diffusant des informations techniques sur le Chèque-Vacances auprès des membres de son réseau.

    Au titre de sa mission visant à favoriser l’accès les vacances, l’ANCV collabore avec les Experts-Comptables qui sont reconnus comme étant les premiers-partenaires conseils de l’entreprise, notamment dans l’application de nouvelles mesures législatives et réglementaires.

    Référence :

    Loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009

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