Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 13.04.11

    Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé

    Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé

    En récompense de ses « bons et loyaux services » pour l’entreprise, un salarié s’est vu attribuer une quote-part du capital de la société pour le compte de laquelle il travaillait au prix symbolique d'un euro.

     

    Cette cession d’actions a fait l’objet d’un pacte d'actionnaires contenant une clause de non-concurrence.

    Suite à la démission de ce salarié de son emploi, et de son embauche chez un concurrent, la société agit contre son ancien salarié pour non-respect de la clause de non concurrence.

    Or, la validité d'une clause de non-concurrence est soumise à la réunion d’un certain nombre de conditions cumulatives : proportionnalité aux intérêts légitimes du créancier au regard de son objet, limitation géographique et temporelle, et contrepartie financière.

    Le fait que cette clause soit insérée dans un pacte d'actionnaires l’exonère t’elle de ces conditions pour être valable ?

    Malgré cette spécificité, la Cour de cassation applique à cette clause les mêmes conditions de validité que la clause de non concurrence « classique ».

    Ainsi en l’espèce, le fait que cette clause soit insérée dans un pacte d'actionnaires ne l’exonère pas de prévoir une contrepartie financière, qui ne pouvait être le prix symbolique de vente des actions, et devait comporter une limitation géographique pour être valable.

    Référence

    Cass. com. 15 mars 2011, n° 10-13824

  • 08.04.11

    Montant du RSA dans les DOM

    Montant du RSA dans les DOM

    Le montant du revenu de solidarité applicable dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 483,81 € par mois au 1er janvier 2011 par un décret n° 2011-316 du 22 mars 2011.

     

    Rappelons notamment que le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu’à ce que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein, et au plus tard à 65 ans.

    Référence

    Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • 08.04.11

    Barème des saisies et cessions des allocations versées par PÔLE EMPLOI

    Barème des saisies et cessions des allocations versées par PÔLE EMPLOI

    Le décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010 a modifié le barème des saisies et cessions. Le régime de saisissabilité et de cessibilité des allocations de chômage versées par Pôle emploi est aligné sur celui des salaires.

     

    L'Unédic diffuse une circulaire fixant les proportions dans lesquelles les allocations de chômage versées par Pôle Emploi peuvent être saisies sachant qu'il faut dans tous les cas nécessairement laisser à la disposition de l'allocataire saisi le montant du RSA c'est-à-dire 466,99 euros (valeur 1er janvier 2011).

    Référence

    Circulaire Unédic 2011-13 du 7 mars 2011

  • 07.04.11

    Modifications du plafond de sécurité sociale

    Modifications du plafond de sécurité sociale

    L’arrêté du 26 novembre 2010 a fixé le plafond applicable pour l’année 2011 soit 35.352 €.

     

    La modification du plafond de sécurité sociale a des conséquences sur certaines cotisations :

    • Les travailleurs expatriés ;
    • Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;
    • Les travailleurs indépendants ;
    • Les catégories diverses ;
    • Les artistes du spectacle en cas d’emploi occasionnel ;
    • Les acteurs de complément ;
    • Les cadets de golf.

    La modification du plafond de sécurité sociale a également des conséquences sur certains seuils « contentieux » :

    • Seuil d’annulation des créances de faibles montants figurant dans le fichier des Urssaf ;
    • Taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ;
    • Remise automatique en cas de première infraction.

    La circulaire n° 2011-0000023 du 21 mars 2011 fait le point sur ces différentes conséquences.

    Référence

    Circulaire n° 2011-0000023 du 21 mars 2011

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