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Actualité sociale

  • 10.06.11

    Rupture de la période d’essai

    Rupture de la période d’essai

    Lorsque la période d’essai prend fin après son terme initial du fait du respect des délais de prévenance, la rupture peut-elle être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

    Les cours d’appel de Bordeaux (21 octobre 2010) et d’Amiens (1er juin 2010) avaient respectivement considéré que l’employeur devait dans cette hypothèse verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi ou verser une indemnité compensatrice de préavis.

    La Cour d’appel de Douai ne suit pas le même raisonnement en considérant que la rupture de la relation de travail devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    La Cour de cassation sera vraisemblablement  amenée à terme à arbitrer ces différentes positions.

    Toutefois, aucune de ces décisions de Cour d’appel  n’a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

    Références

    Cour d’Appel de Douai 17 décembre 2010, n° 10-567 et 10-799

  • 10.06.11

    Liquidation de retraite à taux plein à 65 ans au titre de la garde d’un enfant handicapé

    Liquidation de retraite à taux plein à 65 ans au titre de la garde d’un enfant handicapé

    Dans une circulaire du 26 mai 2011, la CNAV précise les modalités d’application de l’article 20 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 permettant aux parents d’un enfant handicapé de liquider leur retraite à taux plein dès 65 ans.

     

    La CNAV précise en premier lieu que l’assuré ouvre droit à majoration de sa durée d’assurance d’un trimestre (dans la limite de huit trimestres par enfant) pour toute période de 30 mois de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément ou de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap.

    Outre l’allocataire, bénéficient de cette majoration les personnes ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans qu’un lien de parenté ne soit nécessaire.

    Ainsi, dès lors qu’au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance est attribué au titre de l’enfant handicapé, l’assuré né à compter du 1er juillet 1951 pourra bénéficier du taux plein dès 65 ans, soit à partir du 1er  juillet 2016.

    La CNAV appréciera au cas le cas si l’assuré est en droit de bénéficier de cette mesure.

    Référence

    Circ. CNAV n° 2011/40 du 26 mai 2011

  • 10.06.11

    Calcul de la réserve spéciale de participation

    Calcul de la réserve spéciale de participation

    Un employeur n’est pas fondé à contester l’intégration dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation des sommes déclarées à l’administration fiscale comme des salaires. Par ailleurs, les salaires retenus pour le calcul de la réserve spéciale de participation s’entendent après déduction des frais professionnels.

     

    En l’espèce, les syndicats d’une entreprise ayant conclu un accord de participation contestaient les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation. Ils critiquaient  l’absence de prise en compte des salaires des journalistes pigistes dans la masse salariale retenue pour le calcul de la participation et le fait que l’employeur retirait de cette masse la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 30 % dont bénéficiaient les journalistes.

    La Cour de cassation indique que  les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. De sorte que la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 30 % des journalistes peut être déduite des rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation.

    Référence :

    Cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-10957

  • 09.06.11

    Congés supplémentaires et égalité de traitement

    Congés supplémentaires et égalité de traitement

    La Cour de cassation confirme sa jurisprudence passée en jugeant que les congés supplémentaires accordés par une convention collective afin de favoriser la présence d’un jeune parent auprès de ses enfants ne peuvent être accordés aux seules mères de famille, cette pratique étant contraire au principe d’égalité de rémunération entre les sexes.

    Des salariés ont saisi le juge pour obtenir l'attribution du congé "des mères de famille", institué par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, que l'employeur accordait aux seules femmes.

    La Cour de cassation accorde aux pères de famille le bénéfice de ce congé en constatant que l’octroi de jours de congés supplémentaires pour enfant à charge n'était « pas destiné à compenser un désavantage résultant d'un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d'emploi ou de promotion professionnelle », qui auraient pu légitimer une différence de traitement.

    Ce congé ne pouvait être refusé aux hommes qui, assurant la garde et l'éducation de leurs enfants dans les conditions prévues par l'accord collectif, se trouvaient dans la même situation que les travailleuses.

    Référence

    Cass. soc. 4 mai 2011 n° 09-72.206

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