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Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 07.04.11

    Cotisations dues pour l’emploi d’apprentis

    Cotisations dues pour l’emploi d’apprentis

    Les apprentis employés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle) et les employeurs ayant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exclusion de la cotisation patronale « accidents du travail maladies professionnelles ») et de l’ensemble des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues pour les apprentis employés par tous les autres employeurs que ceux visés précédemment. Les cotisations sont prises en charge par l’Etat.

     

    En parallèle, l’assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis (y compris lorsqu’elles sont prises en charge par l’Etat) est forfaitaire en application de l’article L.6243- 2 du code du travail et des dispositions prévues par l’arrêté du 5 juin 1979 modifié.

    Elle est égale à la rémunération mensuelle brute abattue de 11 points. Cette rémunération mensuelle est fixée en pourcentage du SMIC mensuel, calculé sur la base de 169 fois, en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.

    La circulaire n° 2011-0000021 du 18 mars 2011 diffuse les assiettes applicables en fonction des rémunérations perçues.

    Référence

    Circulaire n° 2011-0000021 du 18 mars 2011

  • 06.04.11

    Assiette forfaitaire des cotisations des animateurs temporaires

    Assiette forfaitaire des cotisations des animateurs temporaires

    Une circulaire de l’ACOSS diffuse les bases forfaitaires applicables aux animateurs temporaires et non bénévoles pour l’année 2011.

     

    Rappelons qu’un arrêté du 11 octobre 1976 prévoit des bases forfaitaires applicables aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l’encadrement des enfants dans les centres de vacances, de loisirs pour mineurs.

    Référence

    Circulaire ACOSS n° 2011-0000029 du 22 mars 2011

  • 06.04.11

    Chèques vacances : régime social applicable

    Chèques vacances : régime social applicable

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, la contribution de l’employeur au financement des chèques vacances est, sous réserve du respect de certaines conditions et limites, exonérée de cotisations de sécurité sociale.

    Dans le but de favoriser la distribution des chèques vacances dans les PME, la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, complétée par un décret du 19 octobre 2009, a modifié les conditions d’application de ce régime social de faveur.

    La Lettre CIRCULAIRE N° 2011- 0000035 du 24 mars 2011 diffusée sur le site de l’URSSAF précise les conditions d’application du régime social et indique également les plafonds d’exonération applicables en 2011.

    Référence

    LETTRE CIRCULAIRE N° 2011- 0000035 du 24 mars 2011

  • 05.04.11

    Loi de finances pour 2011 : des précisions de l’administration

    Loi de finances pour 2011 : des précisions de l’administration

    Une circulaire de la direction de la réglementation, du recouvrement et du service n° 2011-0000038 du 29 mars 2011 commente les principales dispositions de la loi de finances pour 2011 ayant un impact sur l’activité des URSSAF et des CGSS.

     Cette volumineuse circulaire apporte ainsi des précisions sur :

    • La contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ;
    • L’impact financier lie au franchissement de certains seuils d’effectif ;
    • Les évolutions du régime auto-entrepreneur (avec notamment la contribution à la formation continue) ;
    • Le FNAL supplémentaire ;
    • La modification de l’exonération attachée aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou jeunes entreprises universitaires (JEU) : est ainsi indiqué et illustré par un exemple que les taux dégressifs d’exonération (applicables après l’exonération à taux plein pendant 3 ans) s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er  janvier 2011. En d’autres termes les nouvelles modalités de l’exonération JEI, JEU s'appliquent à toutes les entreprises concernées, que leur création soit antérieure ou postérieure à la loi de finances pour 2011 et ce de manière immédiate avec pour conséquence directe qu’en fonction de l’année de création de la JEI, JEU celle-ci peut être en exonération totale ou dégressive ;
    • La suppression de la réduction de cotisations due au titre de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants ;
    • Etc.

    Référence

    Circulaire de la direction de la réglementation, du recouvrement et du service n° 2011-000038 du 29 mars 2011

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