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Actualité sociale

  • 21.02.11

    Délai de carence et retenue pour salaire maladie

    Délai de carence et retenue pour salaire maladie

    Un salarié avait été en arrêt maladie du samedi 10 février au mercredi 21 février 2007. Il contestait le montant de la retenue opérée par l'employeur sur son salaire en raison de cet arrêt de travail.

    L'article 37 de la convention collective d'entreprise prévoyant un délai de carence de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d'accident. L'employeur a considéré que le délai de carence se situait donc les 10, 11 et 12 février et a donc opéré sur le bulletin de paie de février 2007 une retenue forfaitaire de deux jours de salaires sur le bulletin de paie du mois de février 2007 correspondant au samedi 10 et dimanche 11 février.

    La question posée à la Cour concerne les modalités de calcul de la retenue pour absence.

    La Chambre sociale de la cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 26 janvier 2011 (n°08-45204), que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.

    En conséquence, le salarié ne travaillant pas le samedi et le dimanche ne peut se voir opérer une retenue sur salaire pour ces jours d’absence et ce, peu importe le délai de carence conventionnel.

    Référence :

    Cass. soc. 26 janvier 2011, n°08-45204

  • 21.02.11

    Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination

    Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un agent de médiation en CDD (contrat adultes relais) a été déclaré par le médecin du travail apte mais avec certaines réserves suite à un arrêt de travail pour maladie.

    Arrivant à son terme, le CDD n’est pas renouvelé contrairement aux 27 autres salariés également employés en contrats aidés par la ville. Estimant que la décision de l’employeur était liée à son état de santé, le salarié intente une action en justice et réclame des dommages-intérêts pour discrimination au visa de l’article L. 1132-1 C. tr.

    Selon l’employeur, l’article L. 1133-3 C. tr. permet des différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

    Pour la première fois, la Cour de cassation précise que cet article L. 1133-3 C. tr. ne s’applique « qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail », c’est-à-dire après une étude du poste et des conditions de travail et deux examens médicaux espacés de deux semaines.

    En conséquence, cette disposition ne pouvant pas être invoquée en présence d’un simple avis d’aptitude avec réserves, le salarié a bien fait l’objet d’une mesure discriminatoire directe en raison de l’état de santé.

    En conclusion, si le défaut de renouvellement du CDD est lié aux réserves accompagnant l’avis d’aptitude, le salarié pourra en effet se prévaloir d’une discrimination directe.

    Référence :

    Cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-72834

  • 18.02.11

    Modalités de départ à la retraite anticipée

    Modalités de départ à la retraite anticipée

    Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a une incidence immédiate sur les retraites anticipées.

     

    Suite à la publication du décret n° 2010-1734 qui fixe pour chaque génération l’âge minimum de départ à la retraite, la caisse nationale d’assurance vieillesse précise dans une circulaire en date du 7 février 2011 les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour les assurés dont la date d’effet se situe jusqu’au 1er  juin 2011, ainsi que les nouvelles conditions d’ouverture du droit pour les pensions prenant effet à compter du 1er  juillet 2011.

    Ces nouvelles conditions sont présentées sous forme de tableaux dans la circulaire, génération par génération.

    Référence

    Circulaire CNAV n° 2011/16 du 7 février 2011

  • 17.02.11

    Lettre recommandée adressée par voie électronique

    Lettre recommandée adressée par voie électronique

    L’article 1369-8 du code civil dispose que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir sir la lettre a été remise ou non au destinataire ».

    Un décret précise les modalités d’application de ce dispositif. Ce texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

    Le décret fixe la procédure permettant au destinataire d’accepter ou de refuser l’envoi dans un délai de 15 jours. Il  prévoit également que le tiers chargé de l’acheminement doit mettre à disposition de l’utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

    Référence :

    Décret du 2 février 2011, n° 2011-144

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