Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 05.01.11

    Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC

    Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC

    La loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a mis en place un dispositif visant à pénaliser les branches ayant encore des grilles avec de salaires minima inférieurs au SMIC.

     

    Le calcul de la réduction générale de cotisations est plafonné à 1,6 SMIC. L’article L. 241-13 CSS précise que « le coefficient de la réduction devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »

    La Loi prévoyait de minorer la réduction « Fillon » lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise était inférieur au SMIC. Dans cette hypothèse, le coefficient de la réduction devait être calculé non pas en fonction du SMIC mais du salaire conventionnel inférieur au SMIC.

    Cette minoration ne devait pas s’appliquer lorsque « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé ».

    Ce mécanisme de minoration devait entrer en vigueur à une date à préciser par décret, et au plus tard le 1er janvier 2011, afin de laisser aux branches le temps d'engager des négociations salariales.

    Le décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010 reporte l'entrée en vigueur de cette sanction au 1er  janvier 2013.

     Référence :

    Décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l’application de l’article 27 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

  • 05.01.11

    Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales

    Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales

    L’article 12 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 a modifié les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret.

    Le décret fixant les modalités de calcul est publié au journal officiel du 1er janvier 2011 (n° 2010-1779 du 31 décembre 2010). Ce texte modifie la formule de calcul pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l'employeur (article D. 241-7 CSS) et précise les modalités d'application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé (articles D. 241-8 et D. 241-9 du même code).

    Le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

    • Pour les employeurs de plus de dix-neuf salariés le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

    Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute ― 1).

    • Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

    Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute ― 1)

    Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

    Le décret précise les conditions d’application de la réduction générale de cotisations pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de rémunération, etc.

    Le décret adapte, par ailleurs, les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation afin d'y inclure, conformément aux dispositions législatives, les entreprises de travail temporaire (article D. 241-10). Il modifie celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l'annualisation du calcul (article D. 241-13).

    L'article 2 adapte enfin les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles pour les harmoniser aux nouvelles modalités de détermination des paramètres mensuels de calcul par anticipation de la réduction générale.

    Référence :

    Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

  • 05.01.11

    Montant du SMIC et du MG

    Montant du SMIC et du MG

    A compter du 1er janvier 2011, le montant du SMIC est revalorisé de 1,6%. Il passe donc de 8,86 € à 9 €.

     

    Le SMIC mensuel pour un travail à temps plein sur la base de 35 heures hebdomadaires est donc égal à 35h x (52/12) x 9 €= 1 365 €.

    Le montant du minimum garanti passe de 3,31 € à 3,36 €.

    Référence :

    Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010

  • 05.01.11

    Barème des saisies et cessions de rémunération

    Barème des saisies et cessions de rémunération

    À compter du 1er janvier 2011, le barème des saisies des rémunérations est modifié par décret. La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié.

     

    La part pouvant être saisie ou cédée varie en fonction du niveau de la rémunération du salarié et le nombre de personnes qui sont à sa charge. Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA prévu pour un allocataire seul.

    Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations porte les proportions dans lesquelles les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles à :

    • Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;
    • Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;
    • Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;
    • Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;
    • Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;
    • Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;
    • La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.

    Ces tranches de rémunérations sont majorées en 2011 de 1 330 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.

    Référence :

    Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017