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Actualité sociale

  • 09.06.11

    Majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants

    Majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants

    Un décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 précise quelle est la caisse vieillesse compétente pour traiter des demandes des parents sur l’attribution des majorations de durée d’assurance pour éducation ou d’adoption, ainsi que la caisse habilitée à attribuer lesdites majorations lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes.

     

    Rappelons que l’article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale prévoit une majoration de la durée d’assurance vieillesse (8 trimestres maximum) pour les personnes ayant élevé un enfant. Cette majoration était jusqu’alors réservée aux mères de familles. Mais, la Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2009 (Cass. 2ème civ, 19 février 2009, n° 07-20668), a étendu le droit à majoration aux pères de famille. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le texte en conséquence pour intégrer l’évolution jurisprudentielle. Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, le droit à majoration est attribué à la mère, sauf si le père apporte la preuve  dans un certain délai qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des quatre premières années de l’enfant. En revanche, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, la majoration des trimestres est scindée. Une majoration de quatre trimestres est attribuée à la mère, compte tenu de la grossesse et de l’accouchement qui emportent le plus souvent un arrêt d’activité. Une majoration supplémentaire de quatre trimestres peut être accordée, sur option, soit à la mère, soit au père, soit partagée entre les deux parents. L’option doit être exprimée auprès de la caisse vieillesse dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Si les parents sont en désaccord sur ce partage, la majoration est accordée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue.

    Par ailleurs, le décret indique que les parents pourront exprimer leur choix via un modèle défini par un arrêté ministériel. En cas de désaccord sur l’attribution des trimestres, le parent qui conteste pourra faire sa déclaration à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu ou, en cas d’affiliations simultanées, à l’un ou l’autre des régimes au choix de l’intéressé. La caisse compétente pour arbitrer le désaccord est la caisse du régime dont relève ou avait relevé en dernier lieu le père à la date de manifestation du désaccord.  La caisse dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur la demande.

    Référence :

    Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d’assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses 

  • 08.06.11

    Délai de mise en œuvre des textes

    Délai de mise en œuvre des textes

    Le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre à compter du 1er octobre 2011 un mécanisme d’entrée en vigueur différée et à des dates communes de tous les textes réglementaires concernant les entreprises (ordonnances, décrets et arrêtés susceptibles d’avoir des incidences sur elles).

     

    Une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 institue pour ces textes un mécanisme d’entrée en vigueur différée d’au moins 2 mois à compter de leur publication. Cette durée sera adaptée en fonction de l’objet du texte et de sa complexité et sera notamment supérieure pour ceux dont la mise en œuvre serait lourde d’implications pour les entreprises.

    Par ailleurs, la circulaire indique que l’entrée en vigueur s’opérera à un nombre réduit d’échéances prédéterminées sur l’année, à savoir au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Si ces échéances ne pourront pas être mises en œuvre, les dates d’entrée en vigueur différées devront être fixées au 1er avril ou au 1er octobre. Ce n’est qu’à titre subsidiaire que seront examinées les solutions d’entrée en vigueur différée à d’autres dates ou d’entrée en vigueur sans différé.

    La circulaire indique qu’il ne pourra être dérogé à ce mécanisme pour permettre une entrée en vigueur immédiate que « pour des raisons d’une force particulière », dont le Commissaire à la simplification appréciera le bien-fondé, le cas échéant en liaison avec le cabinet du Premier ministre en cas de difficulté sérieuse (par exemple le respect d’une échéance pour la mise en œuvre d’une disposition légale ou la transposition d’une directive communautaire ou pour faire entrer en vigueur sans délai des mesures favorables aux entreprises).

    Enfin, dans le cadre d’une procédure d’extension ou d’agrément par voie réglementaire d’un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l’accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la circulaire ne sera pas applicable.

    Référence

    Circulaire Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

  • 08.06.11

    La prime de partage de la valeur ajoutée en Conseil des ministres

    La prime de partage de la valeur ajoutée en Conseil des ministres

    Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 créant une prime de partage de la valeur ajoutée a été présenté en Conseil des ministres le 25 mai. Il devrait être soumis à l’Assemblée nationale à partir du 14 juin, au Sénat à compter du 28 juin, pour une adoption définitive en juillet.

     

     Seraient concernées par l’obligation de négocier et de verser une prime les sociétés commerciales du secteur privé, certaines entreprises du secteur public :

    • qui emploient habituellement 50 salariés et plus ;
    • et qui ont versé à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux exercices précédents.

    Il en serait de même des sociétés d’un groupe si les dividendes distribués par l’entreprise dominante ont augmenté par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

    En revanche, ne seraient pas soumises à cette obligation les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours, à l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise un autre avantage pécuniaire non obligatoire alloué en tout ou partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes (supplément d’intéressement ou de participation, attribution d’actions gratuites, etc.).

    Les sociétés commerciales dont l’effectif n’atteint pas le seuil de 50 salariés auraient la faculté de mettre en place, à titre volontaire, un système de prime. Elles bénéficieraient alors du régime social de faveur lié à la distribution d’une part des dividendes.

    La prime devrait être instituée, dans les 3 mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes, par un accord conclu selon les modalités identiques à celles prévues pour l’intéressement et la participation (convention ou accord collectif de travail, accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord conclu au sein du CE, ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord de l’employeur). Cette négociation serait obligatoire, l’employeur qui ne l’engage pas s’exposant à une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 €.

    En cas d’échec des négociations, la prime serait mise en place unilatéralement par l’employeur en fixant le montant, après avis du CE ou, à défaut, des DP, s’ils existent.

    La prime devrait avoir un caractère collectif, tous les salariés de l’entreprise devant en bénéficier mais pourrait être modulé en fonction du salaire et de l’ancienneté. Le projet de loi prévoit que la prime ne pourrait pas se substituer :

    • à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ;
    • ni à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

    La prime, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an, serait soumise à la CSG et de la CRDS (au taux de 8 % sur 97 % de son montant) et au forfait social (au taux de 6 %). L’employeur serait tenu de déclarer le montant des primes versées à l’organisme chargé du recouvrement.

    La mesure devrait s’appliquer à tous les cas de distribution de dividendes en hausse autorisées depuis le 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Cependant, des dispositions transitoires sont prévues pour permettre d’engager les négociations cette année. Ainsi, le délai de 3 mois pour engager des négociations qui court, en principe, à compter de l’assemble générale, devrait courir en 2011 à compter de la date de la publication de la loi.

    Référence

    Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

  • 07.06.11

    Absence de représentants du personnel

    Absence de représentants du personnel

    La Cour de cassation considère de manière générale que l’entreprise qui ne remplit pas ses obligations en matière de représentation du personnel cause nécessairement au salarié un préjudice.

     

    Ainsi, si l’entreprise doit mettre en place une institution représentative du personnel compte tenu de ses effectifs, elle doit engager le processus électoral qui aboutit à une élection ou à un procès-verbal de carence.

    Faute d’organiser les élections, les juges estiment que « l’employeur, qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

    Référence

    Cass. Soc. 17 mai 2011, n° 10-12852

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