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>> La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques

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Actualité sociale

  • 23.06.11

    Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage

    Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage

    La convention d’assurance chômage signée le 6 mai dernier avec les partenaires sociaux a été agréée par arrêté du 15 juin 2011.

    Cette convention, qui intègre les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, est applicable du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 .

    Référence :

    Arrêté du 15 juin 2011, JO 16 juin, p. 10194,10202, 10209, 10235 et 10236

  • 23.06.11

    Modalités de la pénalité en cas d’absence de négociation annuelle obligatoire

    Modalités de la pénalité en cas d’absence de négociation annuelle obligatoire

    Dans une information du 10 juin 2011, l'URSSAF rappelle les risques attachés à l'absence de négociation annuelle obligatoire pour les entreprises qui y sont assujetties.

     

    Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives doivent engager une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs (Art. L 2242-8 C. tr.).

    Depuis le 1er janvier 2009, les employeurs concernés qui ne respectent pas cette obligation au titre d'une année doivent pratiquer un abattement de 10 % sur le montant de certains allégements de cotisations patronales au titre des rémunérations versées durant l'année civile en question (réduction générale de cotisations dite "Fillon" allègements spécifiques à certaines zones : ZRR, ZRU, ZFU, BER, ZRD, DOM ).

    L'employeur qui n'a pas respecté son obligation de négocier au titre d'une année donnée doit régulariser spontanément sa situation sur le tableau récapitulatif annuel des cotisations à produire au 31 janvier de l'année qui suit. Un code type de personnel (CTP) est prévu pour isoler le montant de la pénalité : CTP 702 « Sanctions non-respect NAO ».

    Le montant de la réduction de 10% est calculé pour chaque exonération concernée. Ce montant est reporté sur la ligne spécifique du tableau récapitulatif.

    Dans le cas où l’entreprise ne remplit pas son obligation de négociation pour la 3ème année civile consécutive, le bénéfice des allègements de cotisations appliqués aux rémunérations versées au cours de cette 3ème année est totalement supprimé.

    Référence :

    Information URSSAF du 10 juin 2011

    Lettre circulaire Acoss du 9 mai 2011 (n°2011-0000053)

     

  • 22.06.11

    Lutte contre le travail illégal

    Lutte contre le travail illégal

    La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision en date du 9 juin 2011. Cette loi contient des mesures sociales visant à renforcer la lutte contre le travail illégal.

    Rappelons que cette loi modifie notamment, la définition du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et renforce les obligations du donneur d’ordre en cas de recours aux services d’un employeur d’un étranger sans titre de travail. Elle prévoit, par ailleurs, la possibilité pour l’administration de fermer provisoirement une entreprise en cas de travail illégal (travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite, etc.).

    Référence :

    Cons. Const., déc. n° 2011-631 du 9 juin 2011

  • 22.06.11

    Reconnaissance de la faute inexcusable et renonciation du salarié

    Reconnaissance de la faute inexcusable et renonciation du salarié

    La transaction ayant pour objet de faire renoncer le salarié à son droit d’agir en faute inexcusable est nulle de plein droit.

     

    En l’espèce, un salarié, qui était pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la maladie professionnelle, avait intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Pendant l’instance, le salarié et l’employeur avaient conclu un accord au terme duquel l’employeur s’engageait à prendre en charge la réparation de l’intégralité du préjudice subi par le salarié et en contrepartie ce dernier se désistait de l’instance.

    Approuvée par la Cour d’appel, cette transaction est invalidée par la Cour de cassation qui précise que toute convention contraire aux dispositions légales relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles étant nulle de plein droit (art. L. 482-4 CSS), un salarié ayant engagé une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur peut poursuivre cette action, peu importe la signature entre les parties d'un accord dans lequel il s'est interdit d'engager toute action ou revendication à l'encontre de l'employeur. 

    Référence :

    Cass. 2ème civ. 1er juin 2011, n° 10-20178

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