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Actualité sociale

  • 01.02.11

    Salariés mis à disposition et effectif

    Salariés mis à disposition et effectif

    Interrogée sur la prise en compte de salariés mis à dispositions par une entreprise extérieure pour la détermination des effectifs d’une entreprise utilisatrice dans le cadre de la mise en place de l’élection des délégués du personnel, la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes.

    En l’espèce, une union syndicale départementale avait demandé à un employeur l’organisation d’élections des délégués du personnel au motif que l’effectif de ce dernier avait atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. L’employeur avait refusé d’organiser l’élection car il estimait qu’il ne devait pas prendre en compte les salariés mis à disposition dans son effectif et ce d’autant plus que certains salariés avaient choisi d’être électeurs et éligibles dans leur entreprise d’origine.

    La Haute juridiction rejette cette argumentation et indique que les salariés mis à disposition par une entreprise extérieur doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilise dès lors qu’ils remplissent les conditions requises par la loi (art. L. 1111-2 C. tr.), peu important que ces salariés aient choisi d’être électeurs et éligibles dans leur entreprise d’origine.

    Référence

    Cass. soc. 19 janvier 2010, n° 10-60296

  • 24.01.11

    Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés

    Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés

    Un salarié démissionne d’une société exploitant un casino et se fait embaucher par un autre casino appartenant au même groupe.

    Le deuxième employeur rompt la période d’essai du salarié qui entend demander des dommages et intérêts estimant qu’il aurait dû être réintégré dans le groupe.

    Il invoque à l’appui de sa demande qu’il se trouvait en situation de co-emploi et que son second emploi devait être considéré comme une mutation au sein du même groupe auquel appartenaient les deux casinos.

    Les juges rejettent son argumentation en rappelant que la période d’essai était valable dans la mesure où les deux sociétés constituaient des personnes morales distinctes et que le salarié avait démissionné de la première société.

    Référence :

    Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-40822

  • 24.01.11

    Formation en alternance des élèves de 15 ans

    Formation en alternance des élèves de 15 ans

    Un décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) qui a remplacé l’apprentissage junior.

     

    Ce dispositif permet aux élèves ayant atteint l’âge de 15 ans de suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

    L’élève, ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée dans la formation, reste sous statut scolaire et inscrit dans son établissement d’origine pendant la durée de la formation. Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel il est admis informe régulièrement son établissement d’origine du déroulement de la formation.

    Pour être admis dans un CFA, l’élève, ou ses représentants légaux s’il est mineur, doit présenter la demande auprès du chef d’établissement. L’admission est prononcée par le directeur du CFA et intervient, sauf dérogation, à la rentrée scolaire suivant la demande.

    La formation comporte obligatoirement :

    • des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation ;
    • des enseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel. Leur durée est comprise, au total, entre 8 et 18 semaines lorsque la formation dure un an. Durant ces stages, l’élève est suivi par un tuteur, qui ne peut encadrer simultanément plus de deux élèves. Il peut s’agir du chef d’entreprise ou d’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté.

    La formation, d’au plus 1 an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l’élève élaboré en fonction de l’évaluation du socle commun de connaissances et de compétences inscrit dans son livret personnel.

    Lorsqu’un élève, en accord avec ses représentants légaux s’il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du CFA saisit l’autorité administrative compétente (l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation notamment) pour que l’élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet :

    • soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée ;
    • soit, s’il a 16 ans ou s’il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un contrat d’apprentissage.

    Références

    Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance

  • 24.01.11

    Contentieux électoral et délai de contestation

    Contentieux électoral et délai de contestation

    Pour être recevable, toute contestation portant sur la régularité de l’élection doit faire l’objet d’une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’élection (art. R. 2314-28 C. tr. pour les DP et R. 2324-24 pour le CE).

    S’agissant d’un délai de forclusion, une fois expiré, aucune contestation ne peut plus être introduite sous peine d’irrecevabilité.

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié a posté une lettre de contestation le 17 juillet alors que le délai de contestation expirait le jour même, à minuit. La réception par le greffe est intervenue après expiration du délai.

    En d’autres termes, la question posée à la Haute Cour était de savoir s’il fallait retenir comme date de la déclaration la date d’envoi de la lettre (attestée par le cachet des services postaux) auquel cas la demande du salarié était recevable ou s’il fallait retenir la date de réception auquel cas la contestation était irrecevable car hors délai.

    Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise qu’il convient désormais de prendre en considération la date d’envoi de la lettre (alors que, jusque-là, la Haute Cour ne prenait en compte que la date de réception).

    En d’autres termes, si le tribunal d’instance est saisi dans les 15 jours de l’élection par déclaration au greffe sous forme de lettre, il suffit que la date d’envoi de celle-ci se situe à l’intérieur de ce délai, peu important la date de réception.

    Références

    Cass. soc. 6 janvier 2011 n° 09-60398 

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017