Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

Accéder au Kit négociation  (Authentification requise)

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

Nouveauté 2018

L’adhésion au Club Social vous permet d’accéder à l’intégralité du site d’Infodoc-experts : un site riche en actualités et en outils pratiques en fiscal, social et droit des sociétés.

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 05.04.11

    Nouvelle circulaire sur la prévoyance et la retraite supplémentaire

    Nouvelle circulaire sur la prévoyance et la retraite supplémentaire

    Cette nouvelle circulaire, qui s’ajoute à celle du 30 janvier 2009, apporte quelques précisions intéressantes sur les conditions d’exonération de la contribution patronale au financement de la prévoyance complémentaire et de la retraite supplémentaire.

    C’est ainsi que, contrairement à la circulaire de 2009, il est admis que les catégories professionnelles définies par la convention collective peuvent constituer des catégories objectives (QR 27, 28, 30, 32…).

    Par ailleurs, la circulaire indique que l’accord interprofessionnel sur la portabilité de la prévoyance ne s’applique pas aux professions agricoles, à l’économie sociale, aux professions libérales, aux VRP, à la presse, à l’enseignement privé sauf le « hors contrat » et aux officiers ministériels.

    Référence

    Circulaire n° 2011-0000036 du 24 mars 2011

  • 04.04.11

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : précisions

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : précisions

    La circulaire ACOSS n° 2011 - 0000039 du 29 mars 2011 commente les principales dispositions prévues par la Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

     A savoir notamment :

    • Régimes de retraite à prestations définies ;
    • Contributions sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions ;
    • Réduction dit Fillon ;
    • Exonération « aide à domicile » ;
    • L’augmentation du forfait social ;
    • Contributions de retraite et de prévoyance ;
    • régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social ;
    • Champ d’application et calcul de la CSG/CRDS ;
    • Rémunérations servies par un tiers ;
    • Définition du travail dissimulé ;
    • Etc.

     Référence

    Lettre Circulaire n° 2011 - 0000039 du 29/03/2011 

  • 04.04.11

    Retraite et pénibilité

    Retraite et pénibilité

    Suite à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, certains assurés peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans dès lors qu’elles remplissent certaines conditions (carrière longue, handicap, pénibilité).

    S’agissant de la pénibilité le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 indique, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011, pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans :

    • les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % : ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une MP ou d'un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail ;
    • ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail pour une durée d'exposition fixée à 17 ans.

    Le financement de cette possibilité de départ anticipé ainsi que celui liés aux dépenses résultant du fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'examiner, le cas échéant, les départs anticipés sera supporté par les entreprises.

    A cette fin, est modifié le mode de calcul de la cotisation accidents du travail en créant une 4ème nouvelle majoration qui s'ajoute aux majorations déjà existantes.

    Cette majoration est fixée en pourcentage (qui reste à fixer) des salaires et concernera la tarification 2012.

    Référence

    Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 

  • 01.04.11

    Limites d’exonération des bons d’achat

    Limites d’exonération des bons d’achat

    Les cadeaux et/ou les bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un évènement. L’administration n’admet l’exonération que si leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages.

    Une circulaire de l’ACOSS en date du 21 mars revalorise la limite maximale d’exonération des bons d’achats à 147 € (soit 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). Cette limite est déterminée par salarié et par année civile.

    Référence

    Circulaire ACOSS n° 2011-24 du 21 mars 2011 relative à l’incidence de la valeur du plafond sur la présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise

Dernières mises à jour