Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 13.12.10

    Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire

    Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire

    L’article 99 de la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifie l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2323-57 C. tr.

    Rappelons que cet article prévoit l’établissement par l’employeur d’un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.

    Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret (à paraître), est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.

    Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

    Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2012.

    Toutefois, pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini au nouvel article L. 2242-5-1 C. tr. (entreprise entre 50 et au plus 299 salariés dans le cadre du rapport unique annuel concernant la situation économique de l’entreprise selon l’article L. 2323-47 C. tr. ;  dans le rapport comparé visé à l’ art. L. 2323-57 C. tr. pour les entreprises de 300 salariés et plus), à la date de publication de la présente loi, cette mesure entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.

    Référence :

    Article 99 de la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&fastPos=1&fastReqId=696368159&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

  • 13.12.10

    Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

    Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

    La loi de modernisation du marché du travail prévoit que l’employeur doit respecter un délai de prévenance quand il rompt la période d’essai, ce délai allant de 24 heures à 1 mois en fonction de la durée écoulée de présence du salarié.

    Quelques décisions de Cours d’appel sont intervenues sur les conséquences du non respect par l’employeur de ce délai de prévenance.

    Ainsi, il a été jugé que l’employeur devait verser des dommages et intérêts au salarié, compte tenu du préjudice subi par ce dernier (C. A. Bordeaux 21 octobre 2010, C. A. Amiens 1er juin 2010). Dans ce cas, la somme est exonérée de cotisations sociales.

    Dans une autre affaire (C. A. Amiens 13 octobre 2010) il a été jugé que l’employeur devait verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au préavis non effectué ; dans ce cas, la somme est assujettie aux cotisations sociales.

    Références :

    Cour d’appel de Bordeaux 21 octobre 2010, ch. Soc. B, n° 09-6360

    Cour d’appel d’Amiens 1er juin 2010, 5ème ch. soc. n° 09-4831

    Cour d’appel d’Amiens 13 octobre 2010, 5ème ch. soc. n° 10-613

  • 07.12.10

    Entretien préalable et délai de convocation

    Entretien préalable et délai de convocation

    Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit préalablement le convoquer à un entretien préalable. Cet entretien ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai en cas de report de la date de l’entretien, suite à une demande du salarié.

    En l’espèce, un employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable. Il avait respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la date de la convocation et la date de la tenue de l’entretien. Suite à la demande du salarié, qui ne pouvait être présent à l’horaire indiqué, l’employeur a reporté par un courrier envoyé quelques jours plus tard, l’entretien le même jour mais à un horaire différent. Le salarié a saisi les juridictions prud’homales pour obtenir notamment, une indemnité pour procédure irrégulière.

    La Haute juridiction rejette la demande du salarié et précise qu’en cas de report, à la demande du salarié de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation. En l’occurrence, la lettre initiale de convocation adressée au salarié respectait ce délai.

    Référence :

    Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-66616

  • 07.12.10

    Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS

    Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS

    Les décrets n° 2010-1305 et n°2010-1306 du 29 octobre 2010 modifient le mode de calcul des indemnités journalières.

    Ainsi, dorénavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption sera égal à 1/91,25 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois). Cela revient donc à calculer ces indemnités sur 365 jours.

    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er  décembre 2010.

    La circulaire DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

    Ainsi, la circulaire indique que, par simplification, il est retenu comme fait générateur de l’application de la nouvelle règlementation la date de l’arrêt de travail.

    S’agissant de l’assurance maladie, la nouvelle réglementation est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 1er  décembre 2010 et donnant lieu, compte tenu du délai de carence de trois jours (article R. 323-1, 1° CSS), à indemnisation à compter du 4 décembre.

    Ainsi, la réforme ne s’applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er  décembre 2010 et toujours en cours à cette date. De même, elle ne s’applique pas aux prolongations, au sens de l’article L. 162-4-4 CSS, d’un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1er  décembre 2010.

    S’agissant de l’assurance maternité, du congé de paternité et du congé d’adoption, la réforme est applicable aux indemnités journalières versées aux assurés sociaux ayant cessé toute activité salariée à compter du 1er  décembre 2010 en raison d’une maternité, d’un congé de paternité, d’une adoption ou d’un arrêt de travail prescrit en raison d’un état pathologique de la grossesse (dernier alinéa de l’article L. 331-5 CSS).

    S’agissant de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, la réforme est applicable aux accidents du travail intervenus à compter du 1er  décembre 2010 et ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé à compter du 2 décembre 2010.

    De plus, il est annexé à la circulaire des questions-réponses traitant de cette nouvelle réglementation à différents cas particuliers.

    La circulaire DSS/SD2/2010/399 du 25 novembre 2010 précise les modalités de calcul des indemnités journalières dues à certains travailleurs indépendants au titre de la maladie et de la maternité.

    Références

    Circulaire DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010  

    Circulaire DSS/SD2/2010/399 du 25 novembre 2010

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017