Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 31.03.11

    Limites d’exonération des indemnités de petits déplacements

    Limites d’exonération des indemnités de petits déplacements

    Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

     

    Ce barème fixe les limites d’exonération relatives aux frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise et tient compte des distances parcourues (aller/retour) à cette occasion par les intéressés.

    En date du 17 mars 2011, le site de l’URSSAF diffuse le barème applicable à compter du 1er janvier 2011.

    Référence

    http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/indemnites_forfaitaires_de_petits_deplacements_01.html

  • 30.03.11

    Inaptitude du salarié concomitante à un départ en CIF

    Inaptitude du salarié concomitante à un départ en CIF

    Lorsque le salarié est déclaré inapte et qu’il part en congé individuel de formation (CIF), le contrat de travail est suspendu, ainsi que l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement de salaire si le salarié n’a pas pu être reclassé ou licencié dans le délai d’un mois.

     

    En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte suite à une rechute d’accident du travail en juillet 2003. Il avait préalablement fait une demande de CIF de dix huit mois qui avait été acceptée par l’employeur. L’employeur, suite à l’inaptitude, avait proposé un poste de reclassement au salarié que ce dernier avait refusé, puis il avait engagé une procédure de licenciement à laquelle il a renoncé.  A l’issue du CIF, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires.

    La question posée à la chambre sociale était de savoir si l’employeur aurait du reprendre le versement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié dans un délai d’un mois à compter du second examen médical ?

    La Haute juridiction indique que l'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail (reprise du paiement des salaires à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié au-delà du délai d’un mois) pendant cette période.

    Référence

    Cass. soc. 16 mars 2011, n° 09-69945

  • 29.03.11

    Lutte contre les fraudes en matière sociale

    Lutte contre les fraudes en matière sociale

    La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure « dite LOPPSI 2 » a été publiée au JO du 15 mars 2011. Cette loi comporte un volet social relatif aux fraudes en matière sociale.

    Ainsi, elle renforce les moyens de lutte contre les fraudes en favorisant les échanges d’informations entre les agents. Ainsi, la loi supprime le secret professionnel entre les agents de l’Etat et ceux des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations sociales.

    En outre en matière de travail dissimulé, la liste des agents pouvant constater le délit de travail dissimulé est modifiée afin d’y intégrer les agents chargés de la prévention des fraude du Pôle emploi.

    Référence

    Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 

  • 29.03.11

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Une circulaire de la Direction générale du travail (DGT) en date du 15 mars 2011 précise la procédure de reclassement à l’étranger des salariés qui font l’objet d’un licenciement économique et dont l’entreprise appartient à un groupe international. Par ailleurs, un questionnaire-type est joint en annexe de la circulaire à titre d’exemple.

     

    Rappelons que la loi du 18 mai 2010 avait pour un double objet :

    • Garantir aux salariés, dans le cadre des offres de reclassement à l’étranger, une rémunération équivalente à celle perçue ;
    • Instaurer une procédure d’interrogation préalable du salarié.

    Référence

    Circulaire DGT n° 3 du 15 mars 2011 relative aux modalités d’application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement 

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