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Actualité sociale

  • 08.02.11

    Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011

    Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011

    L'assiette des cotisations applicables aux apprentis est une assiette forfaitaire en référence à la rémunération minimum fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année sur la base de 169 heures par mois.

    Suite au relèvement du SMIC au 1er  janvier 2011, le montant de la base forfaitaire des cotisations dues pour les apprentis au régime d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), a été modifié à cette date.

    La circulaire UNEDIC n° 2011-6 du 21 janvier 2011 fait le point sur les nouveaux montants de ces bases forfaitaires et sur les montants de cotisations patronales d'assurance chômage et d'AGS dues pour les contrats signés par les employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers.

    Référence :

    Circulaire UNEDIC n° 2011-6 du 21 janvier 2011

  • 08.02.11

    Mise au chômage partiel et salarié protégé

    Mise au chômage partiel et salarié protégé

    Le chômage partiel suppose que survienne dans l'entreprise une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l’établissement entraînant une perte de salaire sans pour autant que le contrat de travail des salariés soit rompu (art. L. 5122-1 C. tr.).

    La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié : aucune procédure particulière envers les salariés n’est requise (Cass. soc. 9 juin 1999, n° 96-43933).

    La Cour de cassation décide dans cet arrêt du 19 janvier 2011 (n°09-43194) qu’il en va autrement pour un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel. Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord.

    En cas de refus du représentant du personnel d'être mis au chômage partiel, l'employeur sera tenu de lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel.

    Référence :

    Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-43194

  • 08.02.11

    Travail dissimulé et bulletin de paie

    Travail dissimulé et bulletin de paie

    Selon le code du travail (art. L . 8221-5 C. tr.), constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

    - soit de ne pas effectuer la déclaration préalable à l'embauche, soit de ne pas délivrer intentionnellement le bulletin de paie,

    - soit de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli

    - soit, depuis la loi de finances pour 2011 n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, le fait de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci (DADS, BRC).

     

    De jurisprudence constante, le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi et ne saurait résulter de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

    Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation confirme dans une affaire du 12 janvier 2011 que le caractère intentionnel du travail dissimulé est l’élément déterminant notamment pour une demande d’indemnité pour travail dissimulé comme en l’espèce.

    Référence :

    Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 09-41139

  • 08.02.11

    Grève et journée de solidarité

    Grève et journée de solidarité

    L’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail dite de solidarité par les salariés a été instauré par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. Ainsi, le travail accompli pendant la journée de solidarité dans la limite de sept heures ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés. Seules les heures de travail accomplies au-delà de 7 heures ouvrent droit à une rémunération, voire à des majorations au titre des heures supplémentaires.

    Dans cette affaire, le lundi de Pentecôte avait été fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise. Les salariés avaient fait grève et leur employeur avait décompté de leur salaire huit heures de travail pour ce jour de grève.

    La question posée à la Cour était de savoir si cette retenue était valable ?

    La Haute cour répond par l’affirmative et décide dans cet arrêt du 11 janvier 2011 que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été payé par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire correspondant au nombre d'heures qu'il aurait travaillé au cours de cette journée s'il n'avait pas fait grève.

    La Cour précise que la retenue doit exactement correspondre au nombre d'heures qui auraient été travaillées le jour de grève. Ainsi, la retenue doit correspondre non seulement aux 7 heures correspondant à la durée légale de la journée de solidarité mais encore aux heures qui auraient été accomplies au-delà de 7 heures si le salarié avait travaillé au titre de la journée de solidarité au lieu d'être en grève.

    Référence :

    Cass. soc. 11 janvier 2011, n° 08-44075 

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