Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 03.12.10

    Extension de l’utilisation des titres-restaurant

    Extension de l’utilisation des titres-restaurant

    Aux termes des dispositions de l’article L. 3262-1 du code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant.

    L’article 113 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
    Désormais, le salarié peut utiliser le titre restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant et pour effectuer des achats auprès des détaillants en fruits et légumes. Ceux-ci doivent préalablement doivent avoir fait l’objet d’une décision administrative  d’assimilation à un restaurateur.
    Le décret n°2010-220 du 3 mars 2010  a fixé les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
    Le texte prévoit notamment que le titre-restaurant peut être utilisé auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. S'agissant des fruits et légumes, l’utilisation était limitée aux produits déjà préparés, comme des salades en barquette.
    L’article 2 de la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié le texte. Ainsi, dorénavant, « le repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ».
    Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010  étend de nouveau les possibilités d’utilisation des titres-restaurant. S’agissant des préparations alimentaires, le décret précise que les préparations peuvent être directement consommables et le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.

    Référence :

    Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant

  • 30.11.10

    Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible

    Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible

    La validité de la clause de non concurrence est subordonnée à plusieurs conditions, notamment le versement d’une contrepartie pécuniaire. A défaut, la clause est considérée comme nulle et non avenue.

    Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Haute cour avait considéré que le paiement de la contrepartie ne pouvait intervenir qu’après la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 7 mars 2007, n°05-45511). La cour de cassation considérait en effet, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Son montant ne peut dès lors dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.

    La question posée à la Cour dans cet arrêt du 17 novembre 2010 était de savoir si, dans ce cas de figure, l’employeur pouvait obtenir la restitution des sommes ainsi versées lorsque le salarié n’a pas respecté l’interdiction de concurrence pendant l’intégralité de la période convenue. L’employeur arguait que le paiement était dans ce cas dénué de cause.

    La Chambre sociale répond par la négative. Elle indique que l'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle. Les sommes ainsi versées s’analysent comme un complément de salaire et ce, que le salarié ait respecté la clause de non concurrence ou pas.

    Référence :

    Cass. soc. 17 novembre 2010, n°09-42389

  • 29.11.10

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel d’invalider le volet relatif à la médecine du travail prévu dans la loi réformant les retraites au motif qu'il n'avait pas de lien direct avec l'objet initial du texte (décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010), une proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail en tous points identiques a été déposée le 10 novembre 2010 au Sénat.

    Cette proposition de loi a notamment pour objectif de :

    • définir les missions des services de la médecine au travail ;
    • formaliser les échanges entre le médecin du travail et l'employeur ;
    • prévoir la possibilité de dérogations par accord de branche aux modalités d'organisation et de suivi de la santé au travail pour plusieurs catégories de salariés ;
    • fixer le rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises ;
    • prévoir les modalités spécifiques de surveillance de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs ;
    • traiter de la situation particulière des ateliers et chantiers d'insertion.

    Référence :

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

  • 29.11.10

    Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011

    Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011

    Un arrêté du 26 novembre 2010 revalorise le plafond de sécurité sociale pour l’année 2011. Le plafond annuel de sécurité sociale est fixé à 35 352 €.

    Il indique également les plafonds applicables en fonction de la périodicité de la paie :

    • 8 838 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    • 2946 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    • 1473 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    • 680 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    • 162 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    • 22 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

    Ces nouveaux plafonds sont applicables aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er   janvier 2011.

     

    Référence :

    Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017