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Actualité sociale

  • 08.02.11

    Libre choix du domicile et obligation de ponctualité

    Libre choix du domicile et obligation de ponctualité

    Le salarié est par principe libre de choisir le lieu de sa résidence. La jurisprudence admet l’atteinte à cette liberté de choix dès lors que cette restriction est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 08-40.434). Le déménagement était en l’espèce une condition imposée à l'employeur par son assureur, reposant sur la détention de bijoux au domicile du salarié et des agressions dont il avait été victime.

    Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Nancy, les juges du fond étaient saisis d’un litige opposant un salarié licencié au motif du non respect de ses horaires de travail de façon réitérée. L’employeur produisait les plannings de travail du salarié et ses heures de pointage, la comparaison des deux établissant qu’il ne respectait pas ses horaires de travail, l’écart entre les deux étant de plusieurs dizaines de minutes voire plus d’une heure et ce régulièrement.

    Le salarié invoque le fait que son employeur « aurait pu le muter dans le service énième dont l’amplitude de travail 8h-20h lui convenait mieux puisqu’il demeure à Commercy et se déplace en train » et affirmait avoir travaillé dans ce service de mai 2004 à mai 2005.

    L’employeur arguait que le salarié avait fait le choix de déménager dans la Meuse alors qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire et dépendait des transports en commun ; qu’il avait obtenu un aménagement temporaire de ses horaires de travail (8h-19h) eu égard à sa situation personnelle de mai à octobre 2005 et avait de nouveau sollicité une modification de ses horaires de travail le 19 avril 2006 en invoquant les mêmes raisons que précédemment. L’employeur avait refusé et il s’en était suivi  de nombreux retards du salarié. Le salarié avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire lui rappelant ces obligations.

    La Cour d’appel de Nancy dans cet arrêt du 24 septembre 2010 (n° 10-732) valide le licenciement prononcé. Le fait de ne pas respecter ses horaires de travail de façon réitérée, malgré une première sanction disciplinaire pour des faits de même nature, constituait une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail.

    Si le salarié est libre de résider où bon lui semble, il est en tout état de cause tenu de respecter ses horaires de travail.

    Référence :

    CA Nancy 24 septembre 2010 n° 10-732 ch. soc.

  • 02.02.11

    Report de la DADS

    Report de la DADS

    Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables s’est rapproché de la Direction de la Sécurité Sociale afin d’obtenir un délai de report de la DADS.

    Ainsi, la Directions de la sécurité sociale, en concertation avec les autres services de l’état et les caisses de retraite complémentaire, a décidé de repousser au 3 février 2011 la transmission de la DADS. En conséquence, les entreprises ne se verront pas appliquer une majoration de retard jusqu’à cette date.

    Référence

    Communiqué de la direction de la sécurité sociale du 27 janvier 2011

  • 01.02.11

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Un décret du 20 janvier 2011 assouplit les règles de cumul d’activités des fonctionnaires.

    Ainsi, ils sont autorisés à exercer une (ou plusieurs) les activités accessoires suivantes auprès d’une personne publique ou privée :

    -         Enseignement et formation;

    -         Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

    -         Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;

    -         Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;

    -         Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

    -         Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

    -         Et sous le régime de l’auto-entrepreneur,  les activités de services à la personne ; et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

    L’agent peut également cumuler avec ses fonctions une création ou une reprise d’entreprise industrielle, commerciale ou libérale. Au quel cas, il doit formuler une demande auprès de son corps d’administration  qui saisira la commission de déontologie qui dispose d’un délai de un mois (renouvelable une fois) pour instruire le dossier étant entendu que le silence au terme de ce délai vaut acceptation.

     Le  cumul d’activité avec une création ou  reprise d’entreprise est admis pour une durée maximale  de 2 ans en continu, une nouvelle demande pouvant être faite après un délai de carence de 3 ans courant au terme de la période maximale de 2 ans.

    Référence :

    Décret du 20 janvier 2011, n° 2011-82

     

  • 01.02.11

    Exonération des cotisations patronales dans les Dom

    Exonération des cotisations patronales dans les Dom

    Une circulaire interministérielle en date du 14 décembre 2010 précise les modalités d’application du régime d’exonération patronale applicable aux entreprises implantée dans les départements d’Outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    Rappelons que la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 a introduit un mécanisme de dégressivité des exonérations en les recentrant sur les bas salaires. Un régime dérogatoire est réservé à certaines entreprises en fonction de leur activité économique.

    Les modalités de calcul de l’exonération LODEOM dépendent de l’effectif de l’entreprise, du montant de la rémunération. Elle s’applique selon les modalités suivantes :

    -         Exonération de cotisations est totale sur les rémunérations inférieures à 1,4 ou 1,6 SMIC selon que l’entreprise remplit ou pas les critères de l’exonération renforcée ;

    -         Franchise de cotisations jusqu’à 1,4 ou 1,6 SMIC selon les cas, c’est-à-dire pour les rémunérations inférieures à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou inférieures à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ;

    -         Exonération dégressive lorsque les rémunérations sont supérieures ou égales à 1,4 SMIC dans les entreprises de onze salariés et plus dont le secteur d’activité est visé par la loi. Elle est égale à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ;

    -         Exonération annulée à partir de 3,8 SMIC ou de 4,5 SMIC lorsque l’entreprise remplit les critères pour bénéficier d’une exonération renforcée.

    Référence

    CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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