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Actualité sociale

  • 17.11.10

    Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

    Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

    Le législateur a entendu fonder la représentativité syndicale sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique, parmi lesquels ressort la prise en compte de leur audience électorale auprès des salariés. Les règles de validité des accords collectifs reposent, de la même façon, sur l'audience des signataires.
    Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’est pas possible de mesurer l’audience des organisations syndicales. Or, les salariés de ces très petites entreprises représentent environ 20 % de ceux du secteur privé.

    Ainsi, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations  syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.
    A cette fin la loi prévoit d'organiser un scrutin régional tous les 4 ans en retenant des modalités électorales souples, qui ne créent aucune charge supplémentaire pour les entreprises. La détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013, ce scrutin devra être organisé au plus tard à la fin de l'année 2012.
    Il ouvre la faculté aux partenaires sociaux de créer, par accord collectif, des commissions paritaires régionales pour apporter une aide au dialogue social dans les très petites entreprises.
    Il proroge de 2 ans au plus le mandat actuel des conseillers prud'hommes afin d'éviter que les élections prud'homales n'interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale.
    Il est aussi prévu de faire, dans les 2 ans, un rapport sur la mise en œuvre du nouveau dispositif.

    Référence 
    Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

  • 17.11.10

    Changement des modalités de calcul des IJSS

    Changement des modalités de calcul des IJSS

    Les décrets n° 2010-1305 et n°2010-1306 du 29 octobre 2010 modifient le mode de calcul des indemnités journalières.

    Ainsi, dorénavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption sera égal à 1/91,25 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois). Cela revient donc à calculer ces indemnités sur 365 jours.

    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2010.

    Références
    - Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

    - Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

  • 17.11.10

    Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010

    Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010

    Le Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixe les cotisations annuelles dues aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire pour les professions libérales.

    Les cotisations forfaitaires sont fixées à :

    • Section professionnelle des notaires
      Section B classe 1 : 1 782,80 euros.
    • Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 574 euros.
    • Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % dans la limite d'un plafond égal à 113 000 euros pour 2010 et à 3,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2011.
    • Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
      Cotisation forfaitaire : 2 232 euros.
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9,95 %.
      Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      - seuil : 34 620 euros ;
      - plafond : 173 100 euros.
    • Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation forfaitaire : 1 104 euros.
      Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
      Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      - seuil : 25 246 euros ;
      - plafond : 126 446 euros.
    • Section professionnelle des vétérinaires
      Taux d'appel de la cotisation : 100 %.
    • Section professionnelle des experts-comptables
      Classe A : 501 euros.
    • Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
      Classe 1 : 1 032 euros.
    • Section professionnelle des pharmaciens
      Cotisation de référence : 960 euros.
    • Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
      Classe A : 774 euros.
      En outre, le décret modifie le mode de calcul des cotisations du régime des agents généraux d’assurance. Ainsi, les commissions et rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations doivent s’entendre en valeur brute.

    Références
    Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010, fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire, instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.

  • 17.11.10

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010.

    Les deux mesures principales de cette loi visent :

    • le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
    • et le relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge d’ouverture à une retraite à taux plein.

    Cette loi comporte également des mesures relatives à l’épargne salariale, à l’emploi des seniors (aide à l’embauche, tutorat, retraite progressive, etc.) à l’égalité hommes femmes (notamment négociations obligatoires, pénalité financière) et à la santé au travail (actions de prévention dans l’entreprise de la pénibilité au travail, renforcement des missions de la médecine du travail).

    Références: Loi du 9 novembre 2010, n° 2010-1330

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017