Billet d'humeur

Paiement trimestriel des cotisations : n’oubliez pas d’opter !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations au trimestre devront prendre une option avant le 31 décembre 2017, sur leur espace en ligne (compte Urssaf).

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Actualité sociale

  • 01.02.11

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    L’article 58 de la loi du 9 novembre 2010 permet désormais aux professions libérales de cotiser à l’assurance vieillesse sur leurs revenus estimés. Le décret du 14 janvier 2011 précise les modalités d’application de ce texte.

    Par ailleurs, le décret fixe les modalités de cumul emploi-retraite libéralisé pour ces professions.

    Il indique que notamment que les assurés de ce régime peuvent bénéficier d’une pension de retraite sans cessation d’activité préalable dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

    -         Information de leur section professionnelle, dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance de la pension sur la nature de l’activité reprise ;

    -         Production d’une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes dont ils ont relevé et certifiant qu’ils sont entrés en jouissances de toutes leurs pensions de vieillesse personnelles.

    Référence

    Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales

  • 01.02.11

    Licenciement économique pour cessation d’activité dans le cadre d’un groupe

    Licenciement économique pour cessation d’activité dans le cadre d’un groupe

    Selon une jurisprudence constante, la cessation définitive d’activité de l’entreprise justifie des licenciements économiques sauf faute ou légèreté blâmable de l’employeur.

    La Cour de cassation aménage toutefois ce principe dans certaines hypothèses où l’entreprise appartient à un groupe.

    Dans une affaire ayant trait à la fermeture d’une filiale en France détenue par une société holding située à l’étranger, les juges retiennent  une situation de co employeur aux motifs que la holding dictait à la filiale dont elle détenait la quasi-totalité du chiffre d’affaires, ses choix stratégiques, qu’elle intervenait de manière constante dans la gestion financière et sociale de la société fille.

    Les juges considèrent qu’il existait entre les sociétés une confusion d’intérêts, d’activités et de direction et qu’en conséquence la société holding avait la qualité de co employeur à l’égard du personnel de la société fille.

    Partant de ce constant, les juges énoncent le principe « anti-délocalisation » général suivant :  «  lorsque le salarié a pour co employeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement  qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent ».

    Référence :

    Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199

  • 01.02.11

    Salariés mis à disposition et effectif

    Salariés mis à disposition et effectif

    Interrogée sur la prise en compte de salariés mis à dispositions par une entreprise extérieure pour la détermination des effectifs d’une entreprise utilisatrice dans le cadre de la mise en place de l’élection des délégués du personnel, la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes.

    En l’espèce, une union syndicale départementale avait demandé à un employeur l’organisation d’élections des délégués du personnel au motif que l’effectif de ce dernier avait atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. L’employeur avait refusé d’organiser l’élection car il estimait qu’il ne devait pas prendre en compte les salariés mis à disposition dans son effectif et ce d’autant plus que certains salariés avaient choisi d’être électeurs et éligibles dans leur entreprise d’origine.

    La Haute juridiction rejette cette argumentation et indique que les salariés mis à disposition par une entreprise extérieur doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilise dès lors qu’ils remplissent les conditions requises par la loi (art. L. 1111-2 C. tr.), peu important que ces salariés aient choisi d’être électeurs et éligibles dans leur entreprise d’origine.

    Référence

    Cass. soc. 19 janvier 2010, n° 10-60296

  • 24.01.11

    Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés

    Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés

    Un salarié démissionne d’une société exploitant un casino et se fait embaucher par un autre casino appartenant au même groupe.

    Le deuxième employeur rompt la période d’essai du salarié qui entend demander des dommages et intérêts estimant qu’il aurait dû être réintégré dans le groupe.

    Il invoque à l’appui de sa demande qu’il se trouvait en situation de co-emploi et que son second emploi devait être considéré comme une mutation au sein du même groupe auquel appartenaient les deux casinos.

    Les juges rejettent son argumentation en rappelant que la période d’essai était valable dans la mesure où les deux sociétés constituaient des personnes morales distinctes et que le salarié avait démissionné de la première société.

    Référence :

    Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-40822

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