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Actualité sociale

  • 10.05.11

    Prolongation de la CRP

    Prolongation de la CRP

    Dans le cadre d’un accord national interprofessionnel en date du 29 avril 2011, les partenaires sociaux ont à nouveau décidé de prolonger la convention de reclassement personnalisée (CRP) jusqu’au 31 juillet 2011 dans l’attente d’un accord fusionnant la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnel (CTP). Rappelons que le dispositif avait déjà été prorogé jusqu’au 31 mai 2011 par un accord du 3 mars 2011.

     

    Référence :

    Accord interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011

  • 06.05.11

    Lettre recommandée électronique : modalités pratiques

    Lettre recommandée électronique : modalités pratiques

    Selon l’article 1369-8 du code civil, « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir sir la lettre a été remise ou non au destinataire ».

     

    Un décret n° 2011-144 du 2 février 2011 précise les modalités d’application de ce dispositif (mentions obligatoires de la preuve de dépôt et de distribution).

    Les conditions de fiabilité des systèmes d’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat de travail sont fixées par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011.

    Un arrêté du même jour fixe la procédure d’évaluation et de qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et la procédure d’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.

    Références :

    Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

    Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

  • 05.05.11

    Elargissement et extension de l’avenant à la convention de retraite

    Elargissement et extension de l’avenant à la convention de retraite

    Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes ont décidé dans un avenant A-261 du 10 décembre 2010 à la CCN du 14 mars 1947 de maintenir le taux de la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) due à l'AGIRC à 0,35 % jusqu'au 30 juin 2011 (0,22 % pour la part patronale et 0,13 % pour la part salariale). L'assiette de la CET est égale à la totalité de la rémunération dans la limite de 8 PASS.

     

    Rappelons également qu’un accord du 18 mars 2011 a été conclu par les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires et prévoit le maintien de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) jusqu'au 31 décembre 2015, aux mêmes taux qu'actuellement

    L’arrêté du 15 avril 2011 publié au journal officiel du 27 avril 2011 porte extension et élargissement de l’avenant A-261 du 10 décembre 2010.

    Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.

    Référence :

     Arrêté du 15 avril 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A-261 du 10 décembre 2010 à la convention collective nationale du 14 mars 1947

  • 05.05.11

    Retraite anticipée et pénibilité

    Retraite anticipée et pénibilité

    La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein (quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie) dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident du travail (AT) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (lésions fixées par l’annexe de l’arrêté du 30 mars 2011 dont sont exclus les accident du trajet).

     

    Ces dispositions sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 aux salariés du régime général ou agricole et aux non-salariés agricoles.

    Une circulaire DSS du 18 avril 2011 apporte des précisions sur :

    • La demande de pension de retraite ;
    • Les règles de coordination inter-régimes ;
    • Les taux d’incapacité permanente ;
    • Les dispositions spécifiques aux victimes de MP justifiant d’un taux d’incapacité permanente ≥ à 20 % ;
    • Les dispositions spécifiques aux victimes d’AT ;
    • Les dispositions spécifiques aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente < à 20 % mais ≥ à 10 % ;
    • La date de prise d’effet de la pension de retraite.

    Pour prétendre à la retraite à raison de la pénibilité, les assurés devront justifier d’un taux d’incapacité permanente reconnu d’au moins 10 %. Si ce taux est ≥ à 20 %, le droit à retraite sera ouvert sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d’AT, de l’appréciation de la notion de lésions identiques. En revanche, pour un taux ≥ à 10 % et < à 20 %, le bénéfice de la retraite sera subordonné :

    • au fait que l’assuré puisse apporter la preuve qu’il a été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels (relevant de « contraintes physiques marquées », d’un « environnement agressif » ou « liées à certains rythmes de travail) ;
    • et à l’avis d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

    En définitive, 3 cas de figure doivent être distingués :

    • l’assuré justifie d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %, reconnu au titre d’une MP : dans ce cas, le droit à retraite est ouvert sans autres conditions ;
    • l’assuré justifie d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’un AT : dès lors, l’identité des lésions avec celles indemnisées au titre d’une MP devra être vérifiée ;
    • l’assuré justifie d’un taux d’incapacité permanente ≥ à 10 % mais < à 20 % au titre d’une MP ou d’un AT : l’avis de la commission pluridisciplinaire est requis, cette commission étant saisie, si l’assuré a été victime d’un AT, après que l’identité des lésions avec celles indemnisées au titre d’une MP ait été vérifiée.

     Dans tous les cas de figure, l’interlocuteur unique de l’assuré est la caisse liquidatrice de la pension de retraite qui saisira, s’il y a lieu, le médecin-conseil (incapacité permanente suite à un AT) et/ou la commission pluridisciplinaire (incapacité ≥ à 10 % et < à 20 %).

    Référence :

     

    Circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité.

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018