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Actualité sociale

  • 14.03.11

    CDD et mentions obligatoires

    CDD et mentions obligatoires

    Il ressort des dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires dont notamment, le montant de la rémunération et ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaires, s’il en existe.

    La question posée à la Cour de cassation dans le présent litige était de savoir si l’absence de cette mention entraînait la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail.

    La Haute juridiction, infirmant la décision de la cour d’appel, considère que l’absence de mention de la rémunération sur le contrat de travail à durée déterminée n’emporte pas la requalification de celui-ci en CDI.

    Référence

    Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-67607

  • 14.03.11

    Licenciement pour faute d’un représentant du personnel

    Licenciement pour faute d’un représentant du personnel

    Un salarié employé en tant que chauffeur, et par ailleurs représentant du personnel, a commis une infraction au code de la route qui a entraîné la suspension de son permis de conduire.

    Ce dernier étant indispensable à l’exécution de son contrat de travail, son employeur a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier pour faute.

    Le salarié a contesté la validité de l’autorisation de licenciement prise par l’Inspection du travail. Le Conseil d’Etat lui a donné raison en considérant qu’il ne peut être reproché au salarié protégé que « les seuls faits de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail».

    Les possibilités pour l’employeur d’invoquer le droit disciplinaire n’est donc pas automatique et se trouve limité, lorsque les faits incriminés ont eu lieu en dehors de l’exécution du contrat de travail, aux seuls faits ayant des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise.

    Référence

    CE 15 décembre 2010, n° 31/6856, Renault

  • 10.03.11

    Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage

    Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage

    La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 publiée au JO du 12 octobre énonce le principe suivant : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

    La loi précise que l’espace public s’entend des voies publiques, des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette interdiction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (soit 150 €).

    Les locaux de l’entreprise peuvent ainsi être considérés comme un espace public dès lorsqu’ils sont ouverts au public. Aussi, si les locaux de l’entreprise sont ouverts au public, l’employeur pourra se fonder sur ce texte pour interdire aux salariés le port d’un voile dissimulant le visage.

    En revanche, dans les locaux dont l’accès est exclusivement réservé aux salariés de l’entreprise, l’employeur ne pourra pas se fonder sur ce texte pour sanctionner le salarié qui contreviendrait à cette interdiction.

    En revanche, en application de principes jurisprudentiels, la liberté de se vêtir n’étant pas une liberté fondamentale, l’employeur peut apporter à cette liberté individuelle des restrictions dès lorsqu’elles sont justifiées par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (Cass. soc. 6 novembre 2001, n° 99-43988).

    La loi a également institué également une nouvelle infraction de dissimulation forcée du visage en ajoutant au Code pénal les dispositions suivantes : « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

    L’employeur ne peut donc pas non plus imposer une telle tenue à ses salariés.

    La loi pose donc le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage.

    Si cette dernière sanction est entrée en vigueur immédiatement, la loi a prévu que la mesure d'interdiction générale de la dissimulation du visage ne serait applicable qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011.

    Une circulaire du 2 mars 2011 publiée au journal officiel du 3 mars présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

    Référence

    Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

  • 09.03.11

    Versement à tort des cotisations chômage

    Versement à tort des cotisations chômage

    Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises doivent verser leurs contributions d'assurance chômage non plus à Pôle emploi mais aux URSSAF.

     

    Trois contributions doivent toutefois être encore versées à Pôle emploi :

    • les contributions dues au titre de l'emploi d'intermittents du spectacle ;
    • les contributions dues au titre de l'emploi de salariés expatriés ;
    • les sommes dues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle.

    Partant du constat que certains employeurs ont versé de bonne foi mais à tort leurs contributions aux URSSAF au titre du premier appel de contributions pour l'année 2011, l'UNEDIC autorise Pôle emploi à ne pas les sanctionner uniquement pour le 1er trimestre.

    Ils n’auront donc pas de majorations de retard entre le 1er janvier et le 30 avril 2011.

    Référence

    Communiqué du bureau de l'UNEDIC du 24 février 2011

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