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Actualité sociale

  • 26.04.11

    Taux unique de cotisation d’accident du travail

    Taux unique de cotisation d’accident du travail

    Le décret du n° 2010-753 du 5 juillet 2010 a instauré de nouvelles règles de tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle.

     

    Il a notamment prévue la possibilité pour les entreprises multi-établissements qui le souhaite, à compter de 2012, de voir calculer un taux unique de cotisation d’accidents du travail et maladie professionnelle pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risques professionnelle.

    La circulaire du 5 avril 2011 précise les modalités selon lesquelles lesdites entreprises peuvent bénéficier du dispositif. 

    Référence :

    Circulaire DSS n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011 relative au taux unique de cotisation d’accidents du travail et de maladie professionnelle

  • 26.04.11

    Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail

    Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail

    Le contrat de travail d’un salarié cadre dirigeant prévoyait qu’il puisse rompre son contrat de travail et en imputer cette rupture à l’employeur en cas de survenance de certains éléments affectant de manière significative l’économie générale du contrat de travail et percevoir à ce titre une indemnité contractuelle.

     

    En l’espèce, les évènements autorisant une telle rupture visés dans la clause étaient :

    • le changement de contrôle ;
    • la fusion-absorption ;
    • ou le changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction.

    L’indemnité contractuelle correspondait à 21 mois de la partie fixe de la rémunération et à 24 mois de la partie variable.

    La question générale était de savoir si les parties pouvaient dans le contrat de travail prédéterminer des causes de rupture du contrat imputables à l’employeur. 

    Les juges admettent cette faculté dans un arrêt du 26 janvier 2011 et énoncent le principe suivant : « la clause contractuelle qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l’employeur en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significative d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe  de direction, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié  au sein de l’entreprise et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties ».

    Cette position n’est pas sans surprendre au regard tant du principe selon lequel une clause contractuelle qui prédétermine les causes de licenciement n’est pas valable que de celui attaché à l’article L. 1224-1 du Code du travail qui impose la poursuite des relations de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur et qui est érigé en disposition d’ordre public absolu.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-71271

     

     

     

  • 22.04.11

    Assiette de l’indemnité de licenciement et stock-options

    Assiette de l’indemnité de licenciement et stock-options

    En présence d’un plan de stock-options dans l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de plus-values lors de la levée des actions. Si celles-ci sont soumises à cotisations sociales, entrent-elles pour autant dans l’assiette de l’indemnité pour licenciement sans motif ?

     

    C’est ce que demandait une salariée qui contestait son licenciement ; compte tenu de son ancienneté  notamment, l’indemnité de licenciement sans motif ne pouvait être inférieure à 6 mois de salaire, d’où l’intérêt pour la salariée de demander à ce que l’on inclut dans le salaire de référence les plus-values, soumises à cotisations.

    La Cour de cassation a jugé le 30 mars 2011 que si ces plus-values sont soumises à cotisations sociales, elles ne constituent pas pour autant une « rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

    Par ailleurs, la Cour de cassation approuve aussi la Cour d’appel d’avoir jugé que les indemnités de rupture ne devaient pas intégrer les plus-values sur stock-options. Or l’employeur avait intégré dans l’assiette de l’indemnité conventionnelle de licenciement les plus-values sur stock-options. Aussi la salariée a été condamnée à restituer le trop perçu.

    Pour la Cour d’appel, ces sommes trouvent leur fondement dans la valorisation de titres boursiers, ce qui touche à leur calcul, mais non à leur nature, et ne constituent pas la contrepartie du travail

    Référence

    Cass. Soc. 30 mars 2011, n° 09-42105

  • 22.04.11

    Financement du contrat d’accompagnement renforcé

    Financement du contrat d’accompagnement renforcé

    L’article 204 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé à titre expérimental le contrat d’accompagnement renforcé.

     

    Ainsi, les salariés (remplissant certaines conditions) peuvent se voir proposer un contrat d’accompagnement renforcé (CAR) dans six bassins d'emploi : Douai, Montbéliard, Mulhouse, les Muraux-Poissy, Saint-Dié et la Vallée de l'Arve. A l’instar du contrat de transition professionnelle (CTP), le CAR vise à favoriser le reclassement des salariés.

    Le CAR, dispositif expérimental et temporaire en ce sens où il est proposé au salarié avant le 22 juin 2011, permet un parcours professionnel sur la base de mesures d’accompagnement, de périodes de formation et de périodes de travail.

    Pour bénéficier du CAR, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies par le salarié :

    • Avoir occupé un dernier emploi d'une qualification inférieure au niveau IV de l'éducation nationale (baccalauréat technique) ;
    • Avoir acquis des droits à l'assurance-chômage durant au moins 6 mois et répondre à des conditions d'ancienneté d'inscription auprès de Pôle emploi ;
    • Avoir été titulaire d'un CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 4 mois lors des 12 mois antérieurs.

    Le CAR est un contrat de 12 mois conclu entre l'Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) et l’intéressé qui perçoit l'allocation chômage. Il comprend des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et de travail.

    L’UNEDIC participe au financement du contrat dans des conditions fixées par une convention avec l’Etat. L’accord relatif au financement a été signé le 21 juillet 2010 et a fait l’objet d’un arrêté portant agrément en date du 25 février 2011 publié au journal officiel le 13 avril 2011.

    Référence

    Arrêté du 25 février 2011 relatif à l'agrément de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire

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