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Actualité sociale

  • 09.03.11

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Lors d’un déplacement à Bobigny le 1er mars 2011, le président de la République a annoncé la mise en place de nouveaux outils qui vont être mis en place et des moyens exceptionnels mobilisés pour porter le nombre de jeunes formés en alternance de 600 000 à 1 million.

    Pour inciter les entreprises à recruter des jeunes en alternance, le gouvernement projette d’instaurer plusieurs dispositifs :

    • Bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés : le quota d’alternants imposé par la loi dans les entreprises de plus de 250 salariés serait relevé de 3 % à 4 %. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les entreprises qui n’atteignent pas le quota, serait modulée en fonction de l’effort de l’entreprise. Elle passerait de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d’1 % de jeunes en alternance, 0,3 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus. Elle resterait à 0,1 % pour celles qui emploient entre 1 % et 3 % d’alternants et serait réduite à 0,05 % pour celles qui emploient entre 3 % et 4 % d’alternants.

    En revanche, les entreprises dépassant l’obligation légale bénéficieraient d’un bonus de 400 € par contrat et par an pour toute embauche de jeune en alternance réalisée au-dessus du quota de 4 % et jusqu’au seuil de 6 %.

    •  Nouveau dispositif « zéro charges » alternance pour les PME : dans les entreprises de moins de 250 salariés, toute embauche supplémentaire par rapport à l’année précédente, d’un jeune de moins de 26 ans en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) ouvrirait droit à une exonération totale de charges sociales pendant 6 mois qui serait applicable à compter du 1er mars 2011 sans aucune démarche administrative nécessaire pour l’employeur
    •   Aide à la professionnalisation des 45 ans et plus : une aide de 2 000 € par embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation serait versée aux entreprises, quel que soit leur effectif.

    Cette aide, s’ajouterait à l’aide de 2 000 € versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de 26 ans et plus et serait aussi cumulable  avec l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec des personnes de 45 ans et plus.

    •  Mesures pour favoriser l’apprentissage : abaissement des conditions d’âge pour devenir maître d’apprentissage, autorisation pour les saisonniers de signer un contrat en alternance avec 2 employeurs, les apprentis de plus de 18 ans pourraient bénéficier des mêmes droits que les étudiants de l’enseignement supérieur (résidence universitaire, Crous et réductions étudiantes).

     Référence

    Discours du Président de la République le 1er mars 2011 à Bobigny

  • 08.03.11

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice  d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure de licenciement doit être respectée et les indemnités dues sont spécifiques.

    Ainsi, l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

    Il s’agit du double de l’indemnité légale de licenciement et non du double de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité spécifique est due quelle que soit l'ancienneté du salarié, au prorata de cette dernière.

    La cour de cassation rappelle que si l'inaptitude est professionnelle, le salarié bénéficie également d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à l'indemnité légale de préavis (article L. 1226-14 C. tr.).

    Rappelons que cette indemnité, calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur (article L. 1226-16 C. tr.), est assimilée à un salaire pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG-CRDS.

    Référence

    Cass. soc. 15 février 2011, n° 09-73041

  • 08.03.11

    Opposabilité des circulaires

    Opposabilité des circulaires

    Suite au décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres, à compter du 1er mai 2009, aux services et établissements de l’État doivent être tenues à disposition du public sur un site Internet dédié (www.circulaires.gouv.fr).

    Le défaut de mise en ligne vient d’être sanctionné par le Conseil d’État conformément aux dispositions envisagées par le décret du 8 décembre 2008.

    Le Conseil d’Etat rappelle que toute circulaire ou instruction prise depuis le 1er  mai 2009 et ne figurant pas sur ce site est inapplicable et inopposable aux administrés.

    Les circulaires et instructions déjà signées à cette date sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site dédié.

    Sur ce point, le Conseil d’État précise que cette reprise doit avoir eu lieu dès le 1er  mai 2009. A défaut, tout texte ne remplissant pas ces conditions doit être regardé comme abrogé à compter du 1er  mai 2009.

    Référence

    CE, 23 février 2011, n° 334022

  • 07.03.11

    Inaptitude physique des CDD : vers une solution législative

    Inaptitude physique des CDD : vers une solution législative

    Les salariés en contrat à durée déterminée sont soumis à un régime particulier selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.

    Si l’inaptitude du salarié en CDD est d’origine non professionnelle, le CDD est suspendu jusqu’à son terme (en général sans rémunération), toute rupture avant terme sur ce motif étant fautive.

    Si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l’employeur peut demander la résolution judiciaire s’il justifie d’une impossibilité de reclassement ou d’un refus du salarié du poste de reclassement (art. L. 1226-20 C. tr.).

    Ainsi, pour un salarié en CDD déclaré inapte suite à un accident du travail l’employeur peut demander la résolution du contrat alors que pour un salarié CDD déclaré inapte suite à un accident non professionnel, il est obligé de poursuivre le contrat (sans versement de rémunération).

    Dans tous les cas de figure les salariés en CDD déclarés inaptes physiquement ne perçoivent aucune indemnité de rupture spécifique, dans la mesure où il n'existe pas de procédure de rupture anticipée du CDD pour inaptitude.

    La proposition de loi « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » vise à étendre aux CDD les règles prévues pour les CDI en matière d'inaptitude physique.

    Ainsi, en cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur aurait un mois pour reclasser le salarié et, en cas d'impossibilité de reclassement, rompre le CDD. Le salarié aurait alors droit, en plus de la prime de précarité, à une indemnité de rupture égale à l'indemnité légale de licenciement (sans condition d'un an d'ancienneté), dont le montant serait doublé en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

    En outre, disposition nouvelle, en l'absence de reclassement ou de rupture anticipée pour inaptitude dans le délai d'un mois, l'employeur serait tenu de reprendre le versement du salaire.

    La proposition de loi doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat puis publiée au Journal officiel pour devenir effective.

    Référence

    Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit adoptée 

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