Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 05.01.11

    Barème des saisies et cessions de rémunération

    Barème des saisies et cessions de rémunération

    À compter du 1er janvier 2011, le barème des saisies des rémunérations est modifié par décret. La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié.

     

    La part pouvant être saisie ou cédée varie en fonction du niveau de la rémunération du salarié et le nombre de personnes qui sont à sa charge. Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA prévu pour un allocataire seul.

    Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations porte les proportions dans lesquelles les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles à :

    • Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;
    • Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;
    • Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;
    • Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;
    • Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;
    • Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;
    • La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.

    Ces tranches de rémunérations sont majorées en 2011 de 1 330 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.

    Référence :

    Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

  • 05.01.11

    Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011

    Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011

    Amputée de dix neuf articles par le Conseil constitutionnel, le 16 décembre 2010 (décision n° 2010-620 DC), la loi ° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2010.

     Rappelons brièvement que les principales mesures sociales de cette loi sont les suivantes :

    • l’annualisation du calcul de la réduction Fillon ;
    • la simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France ;
    • le recentrage de l’exonération de cotisations patronales des services à la personne ;
    • le renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie ;
    • la possibilité d’accès des salariés en arrêt de travail non professionnel à des actions de formation ou de réinsertion ;
    • l’institution d’un plafonnement de l’abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires ;
    • l’instauration d’un plafonnement global pour les indemnités de rupture du contrat de travail ;
    • la clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers ;
    • le relèvement du taux du forfait social de 4 à 6 % ;
    • l’augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux ;
    • la clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l’exclusion d’assiette partielle ;
    • le relèvement des taux de contributions patronales et salariales sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions ;
    • le maintien de la DCR pour 2011 pour les travailleurs indépendants ;
    • etc.

     Référence :

    Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

  • 05.01.11

    Interdiction de fumer : une signalétique qui change

    Interdiction de fumer : une signalétique qui change

    Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction concerne notamment tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (art. L. 3511-7 et R. 3511-1 c. santé pub.).

    L'employeur doit rappeler cette interdiction à l'aide d'une signalisation spécifique dont les modèles viennent de changer.

    Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant le 11 décembre 2010 et conformes aux modèles annexés à l'arrêté du 22 janvier 2007 qui a été abrogé demeurent valides.

    En revanche les anciennes affichettes signalant les emplacements fumeurs, c'est-à-dire celles éditées ou imprimées conformément à l'annexe 3 de l'arrêté de 2007, ne seront plus valides à compter du 11 mars 2011.

    Si un espace fumeur existe dans l'entreprise, l'employeur devra donc bientôt le signaler à l'aide des nouveaux modèles d'affichettes reproduits en annexe de l'arrêté du 1er  décembre 2010.

    Référence :

    Arrêté du 1er  décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

  • 05.01.11

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est notamment interdit de « recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » (art. L. 8221-1C. tr.). Aussi le législateur impose certaines obligations aux cocontractants (art. L. 8222-1 C. tr.).

    Pour les particuliers, il est demandé de se faire remettre par le cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5, et notamment un devis, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale de l'employeur, son adresse complète et son numéro d'immatriculation au RCS ou RM…

    Dans l’affaire jugée le 9 novembre 2010, un particulier avait eu recours, pour effectuer des travaux dans sa propriété, aux services d’un employeur qui dissimulait l’emploi de ses salariés. Les travaux étaient effectués sur la base d’un devis, mais la Cour a considéré qu’il y avait « absence de concordance entre la dénomination de la société désignée sur le devis et l'identité du cocontractant ». C’est pourquoi la Cour rejette le pourvoi du particulier contre l’arrêt de la Cour d’appel qui l’avait condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende.

    La Cour de cassation impose donc au particulier une obligation de vérification des documents à demander au cocontractant.

    Références

    Cassation criminelle 9 nov. 2010, n° 10-80252

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