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Actualité sociale

  • 29.04.11

    Annualisation réduction Fillon

    Annualisation réduction Fillon

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié, à compter du 1er janvier 2011, le principe du calcul de la réduction dite Fillon, qui est désormais égale au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction d’éléments annuels.

    Dans le prolongement de la circulaire ministérielle n° 2011/34 du 27 janvier 2011 qui a commenté le nouveau dispositif, une lettre circulaire ACOSS du 15 avril 2011 récapitule les modifications induites par ce nouveau mode de calcul.

    Cette lettre-circulaire présente des exemples de calcul et fait le point sur:

    • le calcul du coefficient,
    • le SMIC à prendre en compte,
    • les rémunérations à prendre en compte,
    • les possibilités de régularisation progressive,
    • les codifications à retenir sur les supports déclaratifs.

    Référence :

    Lettre circulaire ACOSS du 15 avril 2011, n° 2011-0000042

  • 29.04.11

    Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité dans le calcul de la pension de retraite

    Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité dans le calcul de la pension de retraite

    L’article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l’ouverture du droit à pension de retraite et à son calcul.

    Les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité sont désormais prises en compte dans le salaire de référence de l'année de leur accouchement, afin que la maternité ait moins d’incidences financières qu’auparavant sur le niveau de la pension de retraite.

    La mise en œuvre de ces dispositions était soumise à parution d’un décret.

    C’est désormais chose faite avec la parution du décret d’application du 15 avril 2011 qui permet la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er  janvier 2012.

    L'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que les indemnités journalières versées dans le cadre du congé maternité sont assimilées à un salaire et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

    Les caisses primaires d’assurance maladie fourniront aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières.

    Référence

    Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base 

  • 29.04.11

    Transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance-chômage aux URSSAF et CGSS

    Transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance-chômage aux URSSAF et CGSS

    Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations et contributions d’assurance chômage sont recouvrées, pour le compte de l’Unédic, par les URSSAF et CGSS.

     

    Certaines contributions demeurent toutefois provisoirement ou définitivement recouvrées par d’autres opérateurs.

    La circulaire ACOSS du 19 avril 2011 apporte des précisions sur les conditions du transfert des cotisations et les caisses compétentes pour le recouvrement des cotisations de cotisants spécifiques (expatriés, salariés de l’audiovisuel, salariés relevant du régime agricole, VRP…).

    Référence :

    Lettre circulaire ACOSS n° 2011-0000044 du 19 avril 2011

  • 28.04.11

    Cotisation GMP pour 2011

    Cotisation GMP pour 2011

    Une circulaire AGIRC en date du 14 avril 2011 fixe le montant annuel de la cotisation GMP au titre de l’année 2011 à 770,28 €.

     

    La cotisation mensuelle s’élève à 64,19 € avec la répartition suivante :

    • Part patronale 39, 84 € ;
    • Part salariale 24,35 €.

    Le salaire charnière au-dessous duquel les cotisations sont appelées est fixé à 39 146,63 € pour l’année 2011.

    L’AGIRC rappelle que dans la mesure où la cotisation GMP applicable au 1er janvier 2011 avait été maintenue, à titre transitoire, son niveau de 2010, les entreprises devront procéder à une régularisation.

    Référence :

    Circulaire AGIRC n° 2011-2-DT du 14 avril 2011

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.