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Actualité sociale

  • 28.02.11

    CDD d’usage

    CDD d’usage

    La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence selon laquelle le seul fait qu’un accord collectif prévoit la conclusion de contrat à durée déterminée d’usage n’autorise pas le recours à ce type de contrat pour tout poste et en toute circonstance.

    Dans un arrêt du 30 novembre 2010, les juges rappellent ce principe à propos de CDD d’usage de formateur dans la convention collective des organismes de formation.

    La convention collective dispose que  « Les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (.) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme (.) ».

    Les juges rappellent en effet « que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juges, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné ».

    Référence :

    Cass. Soc. 30 novembre 2010, n° 09-68609

  • 28.02.11

    Travail dissimulé et contrôle de l’URSSAF

    Travail dissimulé et contrôle de l’URSSAF

    Il ressort des dispositions de l’article L. 8271-11 du code du travail que les agents de recouvrements de l’URSSAF, dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés.

    Par ailleurs, ils sont habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse.

    En l’espèce, une entreprise ayant fait l’objet d’un contrôle URSSAF s’était vu notifier par cette dernière plusieurs lettres d’observations dont l’une l’informait de la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes versées au titre des indemnités kilométriques. Par la suite, l’entreprise s’est vue notifier une mise en demeure selon l’URSSAF considérait que cette indemnité rémunérait en réalité des heures supplémentaires accomplies par les salariés.

    L’entreprise contestait la régularité du contrôle opéré par les agents. Elle estimait que l’URSSAF aurait du faire un procès-verbal d’audition et non adresser aux salariés un questionnaire. Elle contestait également le bien-fondé du redressement.

    La haute juridiction a considéré que la procédure mise en œuvre par l’URSSAF était régulière dans la mesure où la loi n’impose pas aux agents d’établir un procès-verbal d’audition. Les agents ont la faculté dès lors d’envoyer un questionnaire aux salariés qui sont libres d’y répondre. En outre, en ce qui concerne le bien-fondé du redressement, la Cour de cassation estime que la réintégration est justifiée dès lors que l’employeur n’apporte pas la preuve que le paiement d’indemnités kilométriques était justifié.

    Référence

    Cass.soc. 17 février 2011, n° 10-14388

  • 28.02.11

    Précisions sur l’exclusion de l’assiette des cotisations des remises effectuées au profit des salariés sur les produits et services réalisés par l'employeur

    Précisions sur l’exclusion de l’assiette des cotisations des remises effectuées au profit des salariés sur les produits et services réalisés par l'employeur

    La circulaire DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003 indique : « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette. Il convient de noter que cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l'employeur, en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur, ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature. »

    Ainsi, les réductions tarifaires consenties par une entreprise à ses salariés sur les produits et services réalisés par elle ne constituent pas des avantages en nature, si ces réductions n'excèdent pas 30 % du prix de vente au public normal.

    La chambre sociale de la cour de cassation dans cet arrêt du 13 janvier 2011 apporte des précisions sur les conditions de mise en œuvre de cette tolérance.

    Ainsi, en l’espèce, l’URSSAF avait procédé à un redressement en réintégrant à titre, d'avantages en nature, dans l'assiette des cotisations le montant des réductions tarifaires consenties au personnel sur des véhicules de tourisme neufs par le groupe auquel l'entreprise appartenait.

    Pour la Cour de cassation, la société ne pouvait pas se prévaloir de la tolérance instituée par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 dès lors que les conditions préférentielles d'achat accordées aux salariés ne portaient pas sur des véhicules fabriqués par elle.

    La tolérance des 30 % ne vaut que pour les conditions préférentielles accordées au titre des produits ou services les produits ou services acquis par l'entreprise.

    Référence

    Cass. soc. 13 janvier 2011, n° 10-30565

  • 22.02.11

    Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

    Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

    En application des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômage et doivent transmettre ces mêmes attestations à Pôle emploi.

    Ainsi, pour les employeurs qui utilisent les attestations papier (par courrier), les employeurs doivent transmettre un exemplaire à Pôle emploi à l’adresse suivante :

    Centre de traitement

    BP 80069

    77213 Avon cedex

    Un décret du 1er février 2011 modifie l’article R. 1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation permettant au demandeur d’emploi d’exercer ses droits aux allocations de chômage.

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs de dix salariés et plus devront effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

    L’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.

    Cette transmission sera opérée selon les modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.

    Les employeurs non soumis à l’obligation de transmission dématérialisée pourront s’ils le souhaitent continuer à recourir au format papier.

    Référence :

    Décret n°2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail

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