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Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 07.12.10

    Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS

    Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS

    Les décrets n° 2010-1305 et n°2010-1306 du 29 octobre 2010 modifient le mode de calcul des indemnités journalières.

    Ainsi, dorénavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption sera égal à 1/91,25 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois). Cela revient donc à calculer ces indemnités sur 365 jours.

    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er  décembre 2010.

    La circulaire DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

    Ainsi, la circulaire indique que, par simplification, il est retenu comme fait générateur de l’application de la nouvelle règlementation la date de l’arrêt de travail.

    S’agissant de l’assurance maladie, la nouvelle réglementation est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 1er  décembre 2010 et donnant lieu, compte tenu du délai de carence de trois jours (article R. 323-1, 1° CSS), à indemnisation à compter du 4 décembre.

    Ainsi, la réforme ne s’applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er  décembre 2010 et toujours en cours à cette date. De même, elle ne s’applique pas aux prolongations, au sens de l’article L. 162-4-4 CSS, d’un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1er  décembre 2010.

    S’agissant de l’assurance maternité, du congé de paternité et du congé d’adoption, la réforme est applicable aux indemnités journalières versées aux assurés sociaux ayant cessé toute activité salariée à compter du 1er  décembre 2010 en raison d’une maternité, d’un congé de paternité, d’une adoption ou d’un arrêt de travail prescrit en raison d’un état pathologique de la grossesse (dernier alinéa de l’article L. 331-5 CSS).

    S’agissant de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, la réforme est applicable aux accidents du travail intervenus à compter du 1er  décembre 2010 et ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé à compter du 2 décembre 2010.

    De plus, il est annexé à la circulaire des questions-réponses traitant de cette nouvelle réglementation à différents cas particuliers.

    La circulaire DSS/SD2/2010/399 du 25 novembre 2010 précise les modalités de calcul des indemnités journalières dues à certains travailleurs indépendants au titre de la maladie et de la maternité.

    Références

    Circulaire DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010  

    Circulaire DSS/SD2/2010/399 du 25 novembre 2010

  • 03.12.10

    Extension de l’utilisation des titres-restaurant

    Extension de l’utilisation des titres-restaurant

    Aux termes des dispositions de l’article L. 3262-1 du code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant.

    L’article 113 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
    Désormais, le salarié peut utiliser le titre restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant et pour effectuer des achats auprès des détaillants en fruits et légumes. Ceux-ci doivent préalablement doivent avoir fait l’objet d’une décision administrative  d’assimilation à un restaurateur.
    Le décret n°2010-220 du 3 mars 2010  a fixé les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
    Le texte prévoit notamment que le titre-restaurant peut être utilisé auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. S'agissant des fruits et légumes, l’utilisation était limitée aux produits déjà préparés, comme des salades en barquette.
    L’article 2 de la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié le texte. Ainsi, dorénavant, « le repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ».
    Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010  étend de nouveau les possibilités d’utilisation des titres-restaurant. S’agissant des préparations alimentaires, le décret précise que les préparations peuvent être directement consommables et le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.

    Référence :

    Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant

  • 30.11.10

    Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible

    Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible

    La validité de la clause de non concurrence est subordonnée à plusieurs conditions, notamment le versement d’une contrepartie pécuniaire. A défaut, la clause est considérée comme nulle et non avenue.

    Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Haute cour avait considéré que le paiement de la contrepartie ne pouvait intervenir qu’après la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 7 mars 2007, n°05-45511). La cour de cassation considérait en effet, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Son montant ne peut dès lors dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.

    La question posée à la Cour dans cet arrêt du 17 novembre 2010 était de savoir si, dans ce cas de figure, l’employeur pouvait obtenir la restitution des sommes ainsi versées lorsque le salarié n’a pas respecté l’interdiction de concurrence pendant l’intégralité de la période convenue. L’employeur arguait que le paiement était dans ce cas dénué de cause.

    La Chambre sociale répond par la négative. Elle indique que l'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle. Les sommes ainsi versées s’analysent comme un complément de salaire et ce, que le salarié ait respecté la clause de non concurrence ou pas.

    Référence :

    Cass. soc. 17 novembre 2010, n°09-42389

  • 29.11.10

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel d’invalider le volet relatif à la médecine du travail prévu dans la loi réformant les retraites au motif qu'il n'avait pas de lien direct avec l'objet initial du texte (décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010), une proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail en tous points identiques a été déposée le 10 novembre 2010 au Sénat.

    Cette proposition de loi a notamment pour objectif de :

    • définir les missions des services de la médecine au travail ;
    • formaliser les échanges entre le médecin du travail et l'employeur ;
    • prévoir la possibilité de dérogations par accord de branche aux modalités d'organisation et de suivi de la santé au travail pour plusieurs catégories de salariés ;
    • fixer le rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises ;
    • prévoir les modalités spécifiques de surveillance de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs ;
    • traiter de la situation particulière des ateliers et chantiers d'insertion.

    Référence :

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

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