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Actualité sociale

  • 28.04.11

    Régime social des indemnités de licenciement

    Régime social des indemnités de licenciement

    Une circulaire interministérielle précise le régime social des indemnités de licenciement.

    Elle précise notamment que durant la période transitoire, pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenue en 2011, les indemnités sont exonérées de charges sociales dans la limite :

    • du montant prévu par convention ou accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 dans la limite de 6 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ;
    • du double de la rémunération annuelle brute versée au cours de l’année civile antérieure  dans la limite de 3 PASS ;
    • de la moitié de l’indemnité dans la limite de 3 PASS.

    Elle illustre ces précisions par des exemples chiffrés. Ainsi, elle rappelle que pour un salarié

    • qui a reçu une indemnité de 300 000€ ;
    • dont l’indemnité conventionnelle était au 31 décembre 2010 de 250 000€ ;
    • qui a perçu en 2010 une rémunération brute de 100 000€ ;

    L’indemnité est exonérée dans la limite de 212 112€ (qui correspond à l’indemnité conventionnelle plafonnée à 6 PASS),  la somme soumises aux cotisations sera donc de 300 000€-212 000€= 87 888€.

    Référence

    Circ. DSS du 14 avril 2011, n° 2011/145

  • 28.04.11

    Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL

    Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL

    Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de l’EIRL, créé par une loi du 15 juin 2010, peuvent, sans avoir besoin de créer une personne morale mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels en affectant une partie de ce patrimoine.

    Une circulaire ACOSS du 15 avril 2011 précise les modalités de ce régime et rappelle son champ d’application ; les principes de la constitution, de la cession et de la liquidation du patrimoine affecté ;  les effets de l’affectation du patrimoine ainsi que le régime fiscal et social.

    Concernant le régime social, la circulaire rappelle que si l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité pris en compte est le bénéficie imposable de l’entreprise, tel que déterminé pour un entrepreneur individuel classique. En revanche, s’il opte pour l’impôt sur les sociétés, le revenu d’activité est constitué de la rémunération à laquelle s’ajoute la part des revenus distribués supérieure à 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté ou à 10% du montant du bénéficie net, si ce dernier est supérieur.

    Référence :

    Circ. ACOSS du 15 avril 2011, n° 2011-043

  • 27.04.11

    Allègement Fillon et NAO

    Allègement Fillon et NAO

    La loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a mis en place un mécanisme de conditionnalité des principaux allègements et exonérations de cotisations patronales, notamment pour les entreprises soumises à l’obligation de négociation annuelle.

    L’article 26 de la loi prévoit que l’employeur qui n’aura pas respecté au cours d’une année civile son obligation de négociation sur les salaires effectifs, verra les allègements généraux (allègement Fillon, ZRR, ZRU, BER, ZRD, DOM) dont il bénéficie, réduits de 10%. En cas de non-respect de ses obligations en la matière pendant 3 années consécutives, les allègements sont totalement perdus.

    Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2009 et a fait l’objet d’une première circulaire le 29 mai 2009.

    Cette circulaire est abrogée et remplacée par une circulaire du 7 mars 2011, qui apporte de nouvelles précisions sur le mécanisme de conditionnalité, les modalités du contrôle des inspecteurs du recouvrement, ainsi que l’organisation des échanges d’information entre l’URSSAF et les services du ministère du travail.

    Référence :

    Circ. DSS du 7 mars 2011, n° DSS/5C/DGT/2011/92

  • 27.04.11

    Retraites complémentaires

    Retraites complémentaires

    Un accord du 18 mars 2011 a été conclu par les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires. Cet accord ne comporte pas de modifications en ce qui concerne le taux des cotisations.

     

    Les taux des cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC demeurent inchangés, le pourcentage d'appel des cotisations restant fixé à 125 %.

    En revanche en matière de prestations, cet accord tient compte du recul progressif de l'âge de départ à la retraite dans le régime de base, notamment :

    • par le maintien de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) jusqu'au 31 décembre 2015, aux mêmes taux qu'actuellement ;
    • par la reconduction du dispositif de l'AGFF jusqu'au 31 décembre 2018 ; les taux et assiettes de cette cotisation ne sont pas modifiés. L'AGFF permet le financement des retraites complémentaires sans abattement avant l'âge auquel le taux plein est automatiquement accordé (actuellement fixé à 65 ans, cet âge est progressivement relevé jusqu'à 67 ans).

    Cet accord entrera en application le 1er juillet 2011.

    Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national interprofessionnel se réuniront au cours du second semestre 2015, pour évaluer les effets des différentes mesures décidées par le présent accord au regard de la situation financière des régimes Agirc et Arrco et de leurs réserves, et pour constater si la réalité économique est conforme au scénario retenu (taux de chômage 7 % et productivité du travail + 1,5 %). Elles se réuniront également au cours du second semestre 2018 pour traiter du devenir de l’AGFF au-delà de 2018.

    Référence :

    Accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires : incidences en paie ">20-04-2011

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.