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Actualité sociale

  • 27.04.11

    Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

    Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

    Un chauffeur poids lourds a intenté une action contre son ancien employeur en vue d’une régularisation d’heures supplémentaires effectuées sans l'accord de ce dernier, qui avait à plusieurs reprises exprimé des critiques sur le volume d'heures effectué par le salarié.

     

    La Cour de cassation décide dans cet arrêt du 6 avril 2011 (n° 10-14493) que malgré les critiques émises par l’employeur, ce dernier était tenu de régler les heures supplémentaires effectuées sans son accord dès lors que ces heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par les tâches confiées à ce salarié.

    L’employeur se doit donc de définir précisément les tâches du salarié et s’assurer de leur corrélation avec la durée de travail contractuelle du salarié.

    Référence :

    Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-14493 D

  • 26.04.11

    Taux unique de cotisation d’accident du travail

    Taux unique de cotisation d’accident du travail

    Le décret du n° 2010-753 du 5 juillet 2010 a instauré de nouvelles règles de tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle.

     

    Il a notamment prévue la possibilité pour les entreprises multi-établissements qui le souhaite, à compter de 2012, de voir calculer un taux unique de cotisation d’accidents du travail et maladie professionnelle pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risques professionnelle.

    La circulaire du 5 avril 2011 précise les modalités selon lesquelles lesdites entreprises peuvent bénéficier du dispositif. 

    Référence :

    Circulaire DSS n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011 relative au taux unique de cotisation d’accidents du travail et de maladie professionnelle

  • 26.04.11

    Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail

    Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail

    Le contrat de travail d’un salarié cadre dirigeant prévoyait qu’il puisse rompre son contrat de travail et en imputer cette rupture à l’employeur en cas de survenance de certains éléments affectant de manière significative l’économie générale du contrat de travail et percevoir à ce titre une indemnité contractuelle.

     

    En l’espèce, les évènements autorisant une telle rupture visés dans la clause étaient :

    • le changement de contrôle ;
    • la fusion-absorption ;
    • ou le changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction.

    L’indemnité contractuelle correspondait à 21 mois de la partie fixe de la rémunération et à 24 mois de la partie variable.

    La question générale était de savoir si les parties pouvaient dans le contrat de travail prédéterminer des causes de rupture du contrat imputables à l’employeur. 

    Les juges admettent cette faculté dans un arrêt du 26 janvier 2011 et énoncent le principe suivant : « la clause contractuelle qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l’employeur en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significative d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe  de direction, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié  au sein de l’entreprise et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties ».

    Cette position n’est pas sans surprendre au regard tant du principe selon lequel une clause contractuelle qui prédétermine les causes de licenciement n’est pas valable que de celui attaché à l’article L. 1224-1 du Code du travail qui impose la poursuite des relations de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur et qui est érigé en disposition d’ordre public absolu.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-71271

     

     

     

  • 22.04.11

    Assiette de l’indemnité de licenciement et stock-options

    Assiette de l’indemnité de licenciement et stock-options

    En présence d’un plan de stock-options dans l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de plus-values lors de la levée des actions. Si celles-ci sont soumises à cotisations sociales, entrent-elles pour autant dans l’assiette de l’indemnité pour licenciement sans motif ?

     

    C’est ce que demandait une salariée qui contestait son licenciement ; compte tenu de son ancienneté  notamment, l’indemnité de licenciement sans motif ne pouvait être inférieure à 6 mois de salaire, d’où l’intérêt pour la salariée de demander à ce que l’on inclut dans le salaire de référence les plus-values, soumises à cotisations.

    La Cour de cassation a jugé le 30 mars 2011 que si ces plus-values sont soumises à cotisations sociales, elles ne constituent pas pour autant une « rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

    Par ailleurs, la Cour de cassation approuve aussi la Cour d’appel d’avoir jugé que les indemnités de rupture ne devaient pas intégrer les plus-values sur stock-options. Or l’employeur avait intégré dans l’assiette de l’indemnité conventionnelle de licenciement les plus-values sur stock-options. Aussi la salariée a été condamnée à restituer le trop perçu.

    Pour la Cour d’appel, ces sommes trouvent leur fondement dans la valorisation de titres boursiers, ce qui touche à leur calcul, mais non à leur nature, et ne constituent pas la contrepartie du travail

    Référence

    Cass. Soc. 30 mars 2011, n° 09-42105

Dernières mises à jour

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)