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Actualité sociale

  • 28.04.11

    Cotisation GMP pour 2011

    Cotisation GMP pour 2011

    Une circulaire AGIRC en date du 14 avril 2011 fixe le montant annuel de la cotisation GMP au titre de l’année 2011 à 770,28 €.

     

    La cotisation mensuelle s’élève à 64,19 € avec la répartition suivante :

    • Part patronale 39, 84 € ;
    • Part salariale 24,35 €.

    Le salaire charnière au-dessous duquel les cotisations sont appelées est fixé à 39 146,63 € pour l’année 2011.

    L’AGIRC rappelle que dans la mesure où la cotisation GMP applicable au 1er janvier 2011 avait été maintenue, à titre transitoire, son niveau de 2010, les entreprises devront procéder à une régularisation.

    Référence :

    Circulaire AGIRC n° 2011-2-DT du 14 avril 2011

  • 28.04.11

    Régime social des indemnités de licenciement

    Régime social des indemnités de licenciement

    Une circulaire interministérielle précise le régime social des indemnités de licenciement.

    Elle précise notamment que durant la période transitoire, pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenue en 2011, les indemnités sont exonérées de charges sociales dans la limite :

    • du montant prévu par convention ou accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 dans la limite de 6 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ;
    • du double de la rémunération annuelle brute versée au cours de l’année civile antérieure  dans la limite de 3 PASS ;
    • de la moitié de l’indemnité dans la limite de 3 PASS.

    Elle illustre ces précisions par des exemples chiffrés. Ainsi, elle rappelle que pour un salarié

    • qui a reçu une indemnité de 300 000€ ;
    • dont l’indemnité conventionnelle était au 31 décembre 2010 de 250 000€ ;
    • qui a perçu en 2010 une rémunération brute de 100 000€ ;

    L’indemnité est exonérée dans la limite de 212 112€ (qui correspond à l’indemnité conventionnelle plafonnée à 6 PASS),  la somme soumises aux cotisations sera donc de 300 000€-212 000€= 87 888€.

    Référence

    Circ. DSS du 14 avril 2011, n° 2011/145

  • 28.04.11

    Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL

    Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL

    Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de l’EIRL, créé par une loi du 15 juin 2010, peuvent, sans avoir besoin de créer une personne morale mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels en affectant une partie de ce patrimoine.

    Une circulaire ACOSS du 15 avril 2011 précise les modalités de ce régime et rappelle son champ d’application ; les principes de la constitution, de la cession et de la liquidation du patrimoine affecté ;  les effets de l’affectation du patrimoine ainsi que le régime fiscal et social.

    Concernant le régime social, la circulaire rappelle que si l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité pris en compte est le bénéficie imposable de l’entreprise, tel que déterminé pour un entrepreneur individuel classique. En revanche, s’il opte pour l’impôt sur les sociétés, le revenu d’activité est constitué de la rémunération à laquelle s’ajoute la part des revenus distribués supérieure à 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté ou à 10% du montant du bénéficie net, si ce dernier est supérieur.

    Référence :

    Circ. ACOSS du 15 avril 2011, n° 2011-043

  • 27.04.11

    Allègement Fillon et NAO

    Allègement Fillon et NAO

    La loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a mis en place un mécanisme de conditionnalité des principaux allègements et exonérations de cotisations patronales, notamment pour les entreprises soumises à l’obligation de négociation annuelle.

    L’article 26 de la loi prévoit que l’employeur qui n’aura pas respecté au cours d’une année civile son obligation de négociation sur les salaires effectifs, verra les allègements généraux (allègement Fillon, ZRR, ZRU, BER, ZRD, DOM) dont il bénéficie, réduits de 10%. En cas de non-respect de ses obligations en la matière pendant 3 années consécutives, les allègements sont totalement perdus.

    Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2009 et a fait l’objet d’une première circulaire le 29 mai 2009.

    Cette circulaire est abrogée et remplacée par une circulaire du 7 mars 2011, qui apporte de nouvelles précisions sur le mécanisme de conditionnalité, les modalités du contrôle des inspecteurs du recouvrement, ainsi que l’organisation des échanges d’information entre l’URSSAF et les services du ministère du travail.

    Référence :

    Circ. DSS du 7 mars 2011, n° DSS/5C/DGT/2011/92

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.