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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 10.06.11

    Rupture de la période d’essai

    Rupture de la période d’essai

    Lorsque la période d’essai prend fin après son terme initial du fait du respect des délais de prévenance, la rupture peut-elle être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

    Les cours d’appel de Bordeaux (21 octobre 2010) et d’Amiens (1er juin 2010) avaient respectivement considéré que l’employeur devait dans cette hypothèse verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi ou verser une indemnité compensatrice de préavis.

    La Cour d’appel de Douai ne suit pas le même raisonnement en considérant que la rupture de la relation de travail devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    La Cour de cassation sera vraisemblablement  amenée à terme à arbitrer ces différentes positions.

    Toutefois, aucune de ces décisions de Cour d’appel  n’a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

    Références

    Cour d’Appel de Douai 17 décembre 2010, n° 10-567 et 10-799

  • 10.06.11

    Liquidation de retraite à taux plein à 65 ans au titre de la garde d’un enfant handicapé

    Liquidation de retraite à taux plein à 65 ans au titre de la garde d’un enfant handicapé

    Dans une circulaire du 26 mai 2011, la CNAV précise les modalités d’application de l’article 20 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 permettant aux parents d’un enfant handicapé de liquider leur retraite à taux plein dès 65 ans.

     

    La CNAV précise en premier lieu que l’assuré ouvre droit à majoration de sa durée d’assurance d’un trimestre (dans la limite de huit trimestres par enfant) pour toute période de 30 mois de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément ou de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap.

    Outre l’allocataire, bénéficient de cette majoration les personnes ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans qu’un lien de parenté ne soit nécessaire.

    Ainsi, dès lors qu’au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance est attribué au titre de l’enfant handicapé, l’assuré né à compter du 1er juillet 1951 pourra bénéficier du taux plein dès 65 ans, soit à partir du 1er  juillet 2016.

    La CNAV appréciera au cas le cas si l’assuré est en droit de bénéficier de cette mesure.

    Référence

    Circ. CNAV n° 2011/40 du 26 mai 2011

  • 10.06.11

    Calcul de la réserve spéciale de participation

    Calcul de la réserve spéciale de participation

    Un employeur n’est pas fondé à contester l’intégration dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation des sommes déclarées à l’administration fiscale comme des salaires. Par ailleurs, les salaires retenus pour le calcul de la réserve spéciale de participation s’entendent après déduction des frais professionnels.

     

    En l’espèce, les syndicats d’une entreprise ayant conclu un accord de participation contestaient les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation. Ils critiquaient  l’absence de prise en compte des salaires des journalistes pigistes dans la masse salariale retenue pour le calcul de la participation et le fait que l’employeur retirait de cette masse la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 30 % dont bénéficiaient les journalistes.

    La Cour de cassation indique que  les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. De sorte que la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 30 % des journalistes peut être déduite des rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation.

    Référence :

    Cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-10957

  • 09.06.11

    Congés supplémentaires et égalité de traitement

    Congés supplémentaires et égalité de traitement

    La Cour de cassation confirme sa jurisprudence passée en jugeant que les congés supplémentaires accordés par une convention collective afin de favoriser la présence d’un jeune parent auprès de ses enfants ne peuvent être accordés aux seules mères de famille, cette pratique étant contraire au principe d’égalité de rémunération entre les sexes.

    Des salariés ont saisi le juge pour obtenir l'attribution du congé "des mères de famille", institué par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, que l'employeur accordait aux seules femmes.

    La Cour de cassation accorde aux pères de famille le bénéfice de ce congé en constatant que l’octroi de jours de congés supplémentaires pour enfant à charge n'était « pas destiné à compenser un désavantage résultant d'un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d'emploi ou de promotion professionnelle », qui auraient pu légitimer une différence de traitement.

    Ce congé ne pouvait être refusé aux hommes qui, assurant la garde et l'éducation de leurs enfants dans les conditions prévues par l'accord collectif, se trouvaient dans la même situation que les travailleuses.

    Référence

    Cass. soc. 4 mai 2011 n° 09-72.206

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales