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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 10.06.11

    Rupture de la période d’essai

    Rupture de la période d’essai

    Lorsque la période d’essai prend fin après son terme initial du fait du respect des délais de prévenance, la rupture peut-elle être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

    Les cours d’appel de Bordeaux (21 octobre 2010) et d’Amiens (1er juin 2010) avaient respectivement considéré que l’employeur devait dans cette hypothèse verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi ou verser une indemnité compensatrice de préavis.

    La Cour d’appel de Douai ne suit pas le même raisonnement en considérant que la rupture de la relation de travail devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    La Cour de cassation sera vraisemblablement  amenée à terme à arbitrer ces différentes positions.

    Toutefois, aucune de ces décisions de Cour d’appel  n’a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

    Références

    Cour d’Appel de Douai 17 décembre 2010, n° 10-567 et 10-799

  • 10.06.11

    Liquidation de retraite à taux plein à 65 ans au titre de la garde d’un enfant handicapé

    Liquidation de retraite à taux plein à 65 ans au titre de la garde d’un enfant handicapé

    Dans une circulaire du 26 mai 2011, la CNAV précise les modalités d’application de l’article 20 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 permettant aux parents d’un enfant handicapé de liquider leur retraite à taux plein dès 65 ans.

     

    La CNAV précise en premier lieu que l’assuré ouvre droit à majoration de sa durée d’assurance d’un trimestre (dans la limite de huit trimestres par enfant) pour toute période de 30 mois de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément ou de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap.

    Outre l’allocataire, bénéficient de cette majoration les personnes ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans qu’un lien de parenté ne soit nécessaire.

    Ainsi, dès lors qu’au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance est attribué au titre de l’enfant handicapé, l’assuré né à compter du 1er juillet 1951 pourra bénéficier du taux plein dès 65 ans, soit à partir du 1er  juillet 2016.

    La CNAV appréciera au cas le cas si l’assuré est en droit de bénéficier de cette mesure.

    Référence

    Circ. CNAV n° 2011/40 du 26 mai 2011

  • 10.06.11

    Calcul de la réserve spéciale de participation

    Calcul de la réserve spéciale de participation

    Un employeur n’est pas fondé à contester l’intégration dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation des sommes déclarées à l’administration fiscale comme des salaires. Par ailleurs, les salaires retenus pour le calcul de la réserve spéciale de participation s’entendent après déduction des frais professionnels.

     

    En l’espèce, les syndicats d’une entreprise ayant conclu un accord de participation contestaient les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation. Ils critiquaient  l’absence de prise en compte des salaires des journalistes pigistes dans la masse salariale retenue pour le calcul de la participation et le fait que l’employeur retirait de cette masse la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 30 % dont bénéficiaient les journalistes.

    La Cour de cassation indique que  les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. De sorte que la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 30 % des journalistes peut être déduite des rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation.

    Référence :

    Cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-10957

  • 09.06.11

    Congés supplémentaires et égalité de traitement

    Congés supplémentaires et égalité de traitement

    La Cour de cassation confirme sa jurisprudence passée en jugeant que les congés supplémentaires accordés par une convention collective afin de favoriser la présence d’un jeune parent auprès de ses enfants ne peuvent être accordés aux seules mères de famille, cette pratique étant contraire au principe d’égalité de rémunération entre les sexes.

    Des salariés ont saisi le juge pour obtenir l'attribution du congé "des mères de famille", institué par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, que l'employeur accordait aux seules femmes.

    La Cour de cassation accorde aux pères de famille le bénéfice de ce congé en constatant que l’octroi de jours de congés supplémentaires pour enfant à charge n'était « pas destiné à compenser un désavantage résultant d'un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d'emploi ou de promotion professionnelle », qui auraient pu légitimer une différence de traitement.

    Ce congé ne pouvait être refusé aux hommes qui, assurant la garde et l'éducation de leurs enfants dans les conditions prévues par l'accord collectif, se trouvaient dans la même situation que les travailleuses.

    Référence

    Cass. soc. 4 mai 2011 n° 09-72.206

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?