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Actualité sociale

  • 30.03.11

    Inaptitude du salarié concomitante à un départ en CIF

    Inaptitude du salarié concomitante à un départ en CIF

    Lorsque le salarié est déclaré inapte et qu’il part en congé individuel de formation (CIF), le contrat de travail est suspendu, ainsi que l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement de salaire si le salarié n’a pas pu être reclassé ou licencié dans le délai d’un mois.

     

    En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte suite à une rechute d’accident du travail en juillet 2003. Il avait préalablement fait une demande de CIF de dix huit mois qui avait été acceptée par l’employeur. L’employeur, suite à l’inaptitude, avait proposé un poste de reclassement au salarié que ce dernier avait refusé, puis il avait engagé une procédure de licenciement à laquelle il a renoncé.  A l’issue du CIF, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires.

    La question posée à la chambre sociale était de savoir si l’employeur aurait du reprendre le versement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié dans un délai d’un mois à compter du second examen médical ?

    La Haute juridiction indique que l'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail (reprise du paiement des salaires à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié au-delà du délai d’un mois) pendant cette période.

    Référence

    Cass. soc. 16 mars 2011, n° 09-69945

  • 29.03.11

    Lutte contre les fraudes en matière sociale

    Lutte contre les fraudes en matière sociale

    La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure « dite LOPPSI 2 » a été publiée au JO du 15 mars 2011. Cette loi comporte un volet social relatif aux fraudes en matière sociale.

    Ainsi, elle renforce les moyens de lutte contre les fraudes en favorisant les échanges d’informations entre les agents. Ainsi, la loi supprime le secret professionnel entre les agents de l’Etat et ceux des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations sociales.

    En outre en matière de travail dissimulé, la liste des agents pouvant constater le délit de travail dissimulé est modifiée afin d’y intégrer les agents chargés de la prévention des fraude du Pôle emploi.

    Référence

    Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 

  • 29.03.11

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Une circulaire de la Direction générale du travail (DGT) en date du 15 mars 2011 précise la procédure de reclassement à l’étranger des salariés qui font l’objet d’un licenciement économique et dont l’entreprise appartient à un groupe international. Par ailleurs, un questionnaire-type est joint en annexe de la circulaire à titre d’exemple.

     

    Rappelons que la loi du 18 mai 2010 avait pour un double objet :

    • Garantir aux salariés, dans le cadre des offres de reclassement à l’étranger, une rémunération équivalente à celle perçue ;
    • Instaurer une procédure d’interrogation préalable du salarié.

    Référence

    Circulaire DGT n° 3 du 15 mars 2011 relative aux modalités d’application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement 

  • 28.03.11

    Rétractation d’un licenciement verbal

    Rétractation d’un licenciement verbal

    Un salarié avait dû remettre à son employeur les clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail, puis avait été empêché de travailler pendant plusieurs jours, cela sans qu’aucune mise à pied ne lui ait été notifiée.

    Une semaine plus tard, il reçoit une lettre de licenciement pour faute par courrier recommandé.

    Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal préalable à la notification de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

    La Haute Cour reconnait le caractère abusif du licenciement, les circonstances matérialisant un licenciement verbal, ne pouvant par la suite être régularisé par l'envoi d'une lettre de rupture en bonne et due forme.

    Le licenciement devant nécessairement être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le motif de la rupture (c. trav. art. L. 1232-6), le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit.

    Si cette jurisprudence s’inscrit dans le droit fil de positions précédentes, elle rappelle une fois de plus l’importance pour l’employeur de s’inscrire dans le cadre disciplinaire prévu par le code du travail dès les premières difficultés rencontrées avec un salarié.

    Référence

    Cass. soc. 9 mars 2011 n° 09-65441 

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018