A la une !

Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 18.05.11

    Aide au titre des embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

    Aide au titre des embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

    Un décret du 16 mai 2011 détermine les modalités de l’aide du Pôle emploi réservé aux employeurs de moins de 250 salariés embauchant un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    L’aide est attribuée pour les contrats conclus entre le 1ermars 2011 et le 31 décembre 2011 au plus tard, sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation concerne un jeune de moins de 26 ans à la date de début de l’exécution du contrat ;
    • l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l’embauche augmente du fait de cette embauche par rapport à l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011;
    • le salarié concerné n’a pas été inscrit aux effectifs au cours des six mois précédant la date de l’embauche ;
    • le contrat n'ouvre pas droit par ailleurs à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche (aucune aide ne sera donc versée pour les contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés)
    • aucun licenciement économique concernant le poste pourvu par le recrutement ne doit avoir été prononcé dans les six mois qui précèdent l’embauche,
    • l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes sociaux.

    Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit adresser le formulaire spécifique et une copie du contrat au Pôle emploi dans les deux mois de l’embauche ou, pour les embauches antérieures à la parution de la loi, avant le 16 juillet 2011.

    Le montant de l’aide, qui fera l’objet de 2 versements, sera compris entre 321 et 963 € sur 12 mois pour le contrat d’apprentissage, et entre 1 081 et 1 835 € pour le contrat de professionnalisation.

    Référence :

    Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

  • 18.05.11

    Nécessité d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement

    Nécessité d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement

    Si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. C’est le principe énoncé par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2011.

    En l’espèce, une directrice d'un établissement avait été licenciée après avoir fait l’objet d’un rappel à l'ordre valant observation et de deux avertissements. Le règlement intérieur énonçait que, sauf en cas de faute grave, il ne pourrait y avoir de licenciement que si le salarié avait fait l'objet d'au moins deux sanctions de l’entreprise. La salariée contestant la validité du licenciement prononcé a saisi la juridiction prud’homale.

    La Haute Cour décide dans cet arrêt que les deux sanctions antérieures étant nécessaires à la validité du licenciement prononcé, les avertissements  pouvaient dès lors avoir une conséquence sur le maintien en activité, la carrière ou la rémunération. L'employeur était donc tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de notifier l’avertissement.

    Il s’ensuit que les avertissements devaient être considérés comme nuls et non avenus faute d’entretien, rendant par voie de conséquence le licenciement prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Référence :

    Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14104 

  • 18.05.11

    Les permanences nocturnes peuvent constituer du temps de travail effectif

    Les permanences nocturnes peuvent constituer du temps de travail effectif

    La Cour de cassation juge dans un arrêt du 6 avril 2011, qu’alors même qu’elles sont effectuées dans le logement de fonction alloué au salarié, les permanences nocturnes d'un éducateur spécialisé chargé de surveiller des enfants en difficulté constituent du temps de travail effectif, et ne peuvent être qualifiées d’astreinte.

    Un établissement de suivi d’enfants en difficulté fonctionnait avec six équipes de quatre éducateurs travaillant à temps plein, la permanence nocturne, de 22 heures à 7 heures 30 étant assurée par l'un d'entre eux  par roulement.

    Les salariés concernés par la permanence nocturne étaient rémunérés selon un régime d’équivalence en application d’un accord-cadre et bénéficiaient d’un logement de fonction pendant cette permanence.

    La Cour de cassation juge que « la cour d'appel, qui a constaté que lors des permanences nocturnes, l'éducateur devait assurer la surveillance des enfants, entre 22 heures et 7 heures 30, de sorte qu'il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, a caractérisé l'exercice d'un travail effectif ».

    Le fait que les permanences soient effectuées dans un logement de fonction est indifférent pour la Cour. En effet, pour être qualifiée d’astreinte, une permanence doit nécessairement être exécutée au domicile du salarié (pouvant être un logement de fonction) ou à proximité de celui-ci, mais cette condition n’est pas suffisante si celui-ci se trouve, en réalité, à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

    Il a de ce fait été fait droit aux demandes de régularisation de salaire sur la base du temps de travail effectif total de la permanence.

    Référence :

    Cass. soc., 6 avril 2011, n° 10.16203

  • 17.05.11

    Annualisation de la réduction Fillon et déclaration sur le BRC

    Annualisation de la réduction Fillon et déclaration sur le BRC

    Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite réduction Fillon, est annualisé. Un document d’information synthétique de l’URSSAF fait le point quant aux modalités de déclarations sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et notamment les lignes spécifiques avec les codes type de personnel dédiés permettant d’identifier précisément la réduction de cotisations.

    Ainsi, si la réduction est appliquée au mois ou au trimestre, l’employeur peut continuer d’utiliser le code type de personnel négatif 671 «réduction Fillon».

    Si le calcul de la réduction sur un mois ou un trimestre donne lieu à restitution, le code type de personnel positif 801 «régularisation réduction Fillon» doit être renseigné.

    Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration. En effet, le code type de personnel 671 ou 580 sert uniquement à faire figurer sur le BRC le montant de la réduction Fillon.

    En cas de réduction majorée pour heures d’équivalences, il convient d’utiliser les codes types 580 «réduction Fillon majorée» et 570 «régularisation réduction Fillon majorée».

    Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du BRC.

    Référence :

    Document d'information synthétique de l’URSSAF du 28 avril 2011

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales