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Actualité sociale

  • 17.03.11

    Retraite anticipée des assurés handicapés

    Retraite anticipée des assurés handicapés

    La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a étendu le dispositif de départ anticipée à la retraite aux assurés handicapés au sens du code du travail : « est considéré comme travailleur handicapé toutes personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique » (art. L. 5213-1 C.tr.).

    C’est dans ce contexte qu’une circulaire de la CNAV en date du 7 mars 2011 vient préciser les conditions de mise en œuvre du départ anticipée à la retraite pour ces nouveaux bénéficiaires. Elle précise notamment, les conditions de justification de la qualité de travailleur handicapé, l’âge et la durée d’assurance nécessaire, etc.

    Référence

    Circulaire CNAV n° 2011/21 du 7 mars 2011 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés- Extension à une nouvelle catégorie de bénéficiaires

  • 16.03.11

    Remplacement de salariés grévistes par des salariés intérimaires

    Remplacement de salariés grévistes par des salariés intérimaires

    Une entreprise ne peut pas recourir à des salariés intérimaires pour remplacer des salariés en grève et priver leur action d’efficacité. C’est ce que rappelle la Chambre sociale dans une décision en date du 2 mars 2011.

    En l’espèce, une entreprise avait recruté des salariés intérimaires en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Une partie du personnel s’étant mise en grève, l’employeur avait augmenté le temps de travail des salariés intérimaires. Le syndicat FO a saisi les juridictions afin d’obtenir le versement des dommages-intérêts au motif que l’employeur avait fait appel à des salariés intérimaires pour remplacer des salariés grévistes et pour pourvoir à des postes permanents de l’entreprise.

    La cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel, estime que l’employeur avait fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui des salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant augmenté. Dès lors l’employeur avait eu recours à des salariés intérimaires en violation de la loi (article L. 1251-10 C. tr.). Autrement dit, un employeur ne peut pas remplacer des salariés grévistes par des intérimaires, mêmes s’ils ont été embauchés pour un motif étranger et préalablement à une grève.

    Référence

    Cass. soc. 1er mars 2011, n° 10-13634 

  • 16.03.11

    Formalisme de l’affichage pour l’invitation à la négociation d’un protocole préélectoral

    Formalisme de l’affichage pour l’invitation à la négociation d’un protocole préélectoral

    Depuis la loi du 20 août 2008, les syndicats qui ne sont pas reconnus représentatifs dans l’entreprise qui remplissent certaines conditions doivent être invités à la négociation du protocole préélectoral par voie d’affichage. Les syndicats représentatifs, devant pour leur part, être invités par courrier.

    La Cour de cassation sanctionne le défaut d’affichage en considérant qu’il affecte le déroulement des opérations électorales de telle sorte que le scrutin peut-être annulé.

    Toutefois, le syndicat qui n’a pas été correctement invité par voie d’affichage ne  pourra pas revendiquer la nullité des élections s’il a, sans émettre de réserves expresses,  participé à la signature du protocole ou encore s’il a présenté un candidat.

    Référence :

    Cass. Soc. 2 mars 2011, n° 10-60201 

  • 15.03.11

    Accident du travail en état d’ébriété

    Accident du travail en état d’ébriété

    Au cours de son service de livraison et alors qu’il présentait un taux d’alcoolémie de 1, 21 g/ 1000 et avait une bouteille de porto dans sa cabine, un conducteur est victime d’un accident de la circulation.

    Cet accident a été considéré comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie, ce que contestait son employeur au motif que son chauffeur s’était délibérément placé hors de l’autorité de son employeur du fait de son comportement fautif.

    La Cour de cassation ne suit pas l’argumentation de l’employeur et reconnait le caractère professionnel de l’accident du travail dès lors qu’il a eu lieu dans le temps normal du travail et que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’une interruption du travail pendant le service.

    L’état d’ébriété dans lequel se trouvait le chauffeur lors de son accident de la circulation, constitue une infraction pénale, mais ne fait pas disparaître le lien de subordination et est donc sans incidence sur l’application de la législation de sécurité sociale.

    Référence :

    Cass soc civ. 2ème du 17 février 2011, n° 09-70802

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018