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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 27.04.11

    Retraites complémentaires

    Retraites complémentaires

    Un accord du 18 mars 2011 a été conclu par les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires. Cet accord ne comporte pas de modifications en ce qui concerne le taux des cotisations.

     

    Les taux des cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC demeurent inchangés, le pourcentage d'appel des cotisations restant fixé à 125 %.

    En revanche en matière de prestations, cet accord tient compte du recul progressif de l'âge de départ à la retraite dans le régime de base, notamment :

    • par le maintien de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) jusqu'au 31 décembre 2015, aux mêmes taux qu'actuellement ;
    • par la reconduction du dispositif de l'AGFF jusqu'au 31 décembre 2018 ; les taux et assiettes de cette cotisation ne sont pas modifiés. L'AGFF permet le financement des retraites complémentaires sans abattement avant l'âge auquel le taux plein est automatiquement accordé (actuellement fixé à 65 ans, cet âge est progressivement relevé jusqu'à 67 ans).

    Cet accord entrera en application le 1er juillet 2011.

    Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national interprofessionnel se réuniront au cours du second semestre 2015, pour évaluer les effets des différentes mesures décidées par le présent accord au regard de la situation financière des régimes Agirc et Arrco et de leurs réserves, et pour constater si la réalité économique est conforme au scénario retenu (taux de chômage 7 % et productivité du travail + 1,5 %). Elles se réuniront également au cours du second semestre 2018 pour traiter du devenir de l’AGFF au-delà de 2018.

    Référence :

    Accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires : incidences en paie ">20-04-2011

  • 27.04.11

    Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

    Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

    Un chauffeur poids lourds a intenté une action contre son ancien employeur en vue d’une régularisation d’heures supplémentaires effectuées sans l'accord de ce dernier, qui avait à plusieurs reprises exprimé des critiques sur le volume d'heures effectué par le salarié.

     

    La Cour de cassation décide dans cet arrêt du 6 avril 2011 (n° 10-14493) que malgré les critiques émises par l’employeur, ce dernier était tenu de régler les heures supplémentaires effectuées sans son accord dès lors que ces heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par les tâches confiées à ce salarié.

    L’employeur se doit donc de définir précisément les tâches du salarié et s’assurer de leur corrélation avec la durée de travail contractuelle du salarié.

    Référence :

    Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-14493 D

  • 26.04.11

    Taux unique de cotisation d’accident du travail

    Taux unique de cotisation d’accident du travail

    Le décret du n° 2010-753 du 5 juillet 2010 a instauré de nouvelles règles de tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle.

     

    Il a notamment prévue la possibilité pour les entreprises multi-établissements qui le souhaite, à compter de 2012, de voir calculer un taux unique de cotisation d’accidents du travail et maladie professionnelle pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risques professionnelle.

    La circulaire du 5 avril 2011 précise les modalités selon lesquelles lesdites entreprises peuvent bénéficier du dispositif. 

    Référence :

    Circulaire DSS n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011 relative au taux unique de cotisation d’accidents du travail et de maladie professionnelle

  • 26.04.11

    Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail

    Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail

    Le contrat de travail d’un salarié cadre dirigeant prévoyait qu’il puisse rompre son contrat de travail et en imputer cette rupture à l’employeur en cas de survenance de certains éléments affectant de manière significative l’économie générale du contrat de travail et percevoir à ce titre une indemnité contractuelle.

     

    En l’espèce, les évènements autorisant une telle rupture visés dans la clause étaient :

    • le changement de contrôle ;
    • la fusion-absorption ;
    • ou le changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction.

    L’indemnité contractuelle correspondait à 21 mois de la partie fixe de la rémunération et à 24 mois de la partie variable.

    La question générale était de savoir si les parties pouvaient dans le contrat de travail prédéterminer des causes de rupture du contrat imputables à l’employeur. 

    Les juges admettent cette faculté dans un arrêt du 26 janvier 2011 et énoncent le principe suivant : « la clause contractuelle qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l’employeur en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significative d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe  de direction, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié  au sein de l’entreprise et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties ».

    Cette position n’est pas sans surprendre au regard tant du principe selon lequel une clause contractuelle qui prédétermine les causes de licenciement n’est pas valable que de celui attaché à l’article L. 1224-1 du Code du travail qui impose la poursuite des relations de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur et qui est érigé en disposition d’ordre public absolu.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-71271

     

     

     

Dernières mises à jour

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite et invalidité-décès : rester à la CIPAV ou opter pour la SSI ?