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Actualité sociale

  • 15.03.11

    Barème des indemnités kilométriques pour 2011

    Barème des indemnités kilométriques pour 2011

    Le barème kilométrique des frais de motos et de voitures applicables pour l'imposition des revenus 2010 vient d'être publié.

    Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.

    Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.

    Référence :

    Bulletin officiel des impôts, BO 5 F-6-11, instruction du 25 février 2011 

  • 14.03.11

    CDD et mentions obligatoires

    CDD et mentions obligatoires

    Il ressort des dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires dont notamment, le montant de la rémunération et ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaires, s’il en existe.

    La question posée à la Cour de cassation dans le présent litige était de savoir si l’absence de cette mention entraînait la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail.

    La Haute juridiction, infirmant la décision de la cour d’appel, considère que l’absence de mention de la rémunération sur le contrat de travail à durée déterminée n’emporte pas la requalification de celui-ci en CDI.

    Référence

    Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-67607

  • 14.03.11

    Licenciement pour faute d’un représentant du personnel

    Licenciement pour faute d’un représentant du personnel

    Un salarié employé en tant que chauffeur, et par ailleurs représentant du personnel, a commis une infraction au code de la route qui a entraîné la suspension de son permis de conduire.

    Ce dernier étant indispensable à l’exécution de son contrat de travail, son employeur a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier pour faute.

    Le salarié a contesté la validité de l’autorisation de licenciement prise par l’Inspection du travail. Le Conseil d’Etat lui a donné raison en considérant qu’il ne peut être reproché au salarié protégé que « les seuls faits de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail».

    Les possibilités pour l’employeur d’invoquer le droit disciplinaire n’est donc pas automatique et se trouve limité, lorsque les faits incriminés ont eu lieu en dehors de l’exécution du contrat de travail, aux seuls faits ayant des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise.

    Référence

    CE 15 décembre 2010, n° 31/6856, Renault

  • 10.03.11

    Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage

    Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage

    La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 publiée au JO du 12 octobre énonce le principe suivant : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

    La loi précise que l’espace public s’entend des voies publiques, des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette interdiction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (soit 150 €).

    Les locaux de l’entreprise peuvent ainsi être considérés comme un espace public dès lorsqu’ils sont ouverts au public. Aussi, si les locaux de l’entreprise sont ouverts au public, l’employeur pourra se fonder sur ce texte pour interdire aux salariés le port d’un voile dissimulant le visage.

    En revanche, dans les locaux dont l’accès est exclusivement réservé aux salariés de l’entreprise, l’employeur ne pourra pas se fonder sur ce texte pour sanctionner le salarié qui contreviendrait à cette interdiction.

    En revanche, en application de principes jurisprudentiels, la liberté de se vêtir n’étant pas une liberté fondamentale, l’employeur peut apporter à cette liberté individuelle des restrictions dès lorsqu’elles sont justifiées par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (Cass. soc. 6 novembre 2001, n° 99-43988).

    La loi a également institué également une nouvelle infraction de dissimulation forcée du visage en ajoutant au Code pénal les dispositions suivantes : « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

    L’employeur ne peut donc pas non plus imposer une telle tenue à ses salariés.

    La loi pose donc le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage.

    Si cette dernière sanction est entrée en vigueur immédiatement, la loi a prévu que la mesure d'interdiction générale de la dissimulation du visage ne serait applicable qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011.

    Une circulaire du 2 mars 2011 publiée au journal officiel du 3 mars présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

    Référence

    Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018