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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 11.05.11

    Durée de la période d’essai

    Durée de la période d’essai

    La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts du 28 avril, que la période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte par principe de manière calendaire.

     

    Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant un calcul en jours effectifs de travail, il convient de prendre en compte dans la durée de la période d’essai tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés et les jours non travaillés par le salarié.

    Dans les cas d’espèce, les deux employeurs, suivis par les juges du fond, s’estimaient dans les temps pour rompre la période d’essai, puisqu’il fallait d’après eux retrancher les jours non travaillés ainsi que les dimanches et jours fériés lors du décompte de la période d’essai.

    La chambre sociale de la Cour de cassation ne suit pas cet argumentaire et confirme sa jurisprudence passée, selon laquelle toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 02-45.701), ou, si elle est exprimée en semaines ou en mois, en semaines civiles ou mois calendaires (Cass. soc., 4 février 1993, n° 89-43.421).

    Dans les deux affaires, la Cour de cassation a ainsi estimé que la période d’essai avait été rompue hors délai et devait donc s’analyser en une rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée, ouvrant droit à dommages-intérêts.

    La Cour de cassation confirme dans le même temps que la période d’essai prend fin le dernier jour à minuit, que ce jour soit travaillé ou non dans l’entreprise et introduit clairement la possibilité pour le contrat de travail ou la convention collective de prévoir un calcul de la période d’essai en jours travaillés, à condition que ces dispositions soient claires et précises sur ce point.

    Référence :

    Cass. soc., 28 avril 2011, n°09-40464 et 09-72165

  • 11.05.11

    Une nouvelle aide pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire plus sûr

    Une nouvelle aide pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire plus sûr

    Une aide financière est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des dispositions relatives aux subventions accordées dans le cadre de programmes de prévention à la sécurité.

     

    Cette aide est la première accordée dans le cadre de l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la caisse d’assurance maladie peut accorder des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

    Dans ce cadre, pour réduire le risque routier professionnel, l'Assurance Maladie / Risques Professionnels accorde aux entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit leur secteur d'activité, une aide à la sécurité de 3 000 € pour l'achat ou la location longue durée d'un véhicule utilitaire léger neuf comportant 6 éléments de sécurité :

    • un dispositif d'antiblocage des roues du type ABS ou équivalent
    • un dispositif d'aide au freinage d'urgence du type AFU ou équivalent ;
    • un contrôle électronique de la stabilité du type ESP ou équivalent ;
    • des airbags passagers ;
    • une cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points d'ancrage, l'ensemble en conformité avec la norme NF ISO 27956 ;
    • un limiteur de vitesse ou système équivalent.

    Pour obtenir cette aide, le chef d'entreprise doit suivre la formation « usage professionnel d'un VLU » sur l'importance des équipements de sécurité et leur bon usage.

    Les entreprises volontaires ont jusqu'au 31 mai 2012 pour réserver cette aide à la sécurité auprès de leur Caisse régionale (CARSAT) et déposer leur dossier d'inscription (disponible sur le site ameli.fr) à leur caisse régionale.

    Référence :

    Communiqué de presse de l' « Assurance Maladie / Risques Professionnels » du 28 avril 2011

  • 10.05.11

    Précisions sur le régime micro-social simplifié

    Précisions sur le régime micro-social simplifié

    Une circulaire du RSI du 29 avril dernier commente les évolutions applicables aux assurés relevant du régime micro-social liées notamment à la loi de financement de sécurité sociale pour 2011.

     

    La circulaire rappelle ainsi qu’à compter du 1er janvier 2011, tous les assurés relevant du régime micro social simplifié doivent remplir une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes mêmes lorsque le montant est nul.

    L’assuré pourra bénéficier de l’option pour le régime micro social simplifié durant 2 ans et ce malgré un chiffre d’affaires ou de recette nul pendant toute cette période. Au terme de cette période de 2 ans, l’assuré pourra soit s’immatriculer au RCS ou au RM soit, se radier auprès du CFE.

    La circulaire rappelle également qu’à compter du 1er janvier 2011, les assurés devront s’acquitter d’une contribution à la formation professionnelle correspondant à :

    • 0,3% du CA pour une activité artisanale ;
    • 0,1% pour une activité commerciale ;
    • 0,2% pour une activité libérale.

    Référence :

    Circ. RSI du 29 avril 2011, n° 2011/011

  • 10.05.11

    Prolongation de la CRP

    Prolongation de la CRP

    Dans le cadre d’un accord national interprofessionnel en date du 29 avril 2011, les partenaires sociaux ont à nouveau décidé de prolonger la convention de reclassement personnalisée (CRP) jusqu’au 31 juillet 2011 dans l’attente d’un accord fusionnant la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnel (CTP). Rappelons que le dispositif avait déjà été prorogé jusqu’au 31 mai 2011 par un accord du 3 mars 2011.

     

    Référence :

    Accord interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011

Dernières mises à jour

  • 05.07.19

    Outils : entretien avec les salariés

    Certains entretiens doivent obligatoirement être organisés avec les salariés, mais ne le sont pas, alors que les employeurs ont fréquemment recours à l'entretien d'évaluation bien qu'il ne soit pas prévu par la loi. Le non-respect des règles relatives aux entretiens peut faire courir au chef d'entreprise des risques non négligeables.

    L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils. À ce titre, il peut informer le chef d'entreprise des règles applicables relatives aux entretiens avec les salariés ainsi que des risques encourus lorsqu'elles ne sont pas appliquées. Ayant une très bonne connaissance de la structure, il peut également proposer un accompagnement à la fois dans l'organisation des entretiens et dans l'établissement des grilles d'entretien.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement à la situation de la structure.

    > Télécharger l'outil « Entretiens avec les salariés » (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

  • 05.07.19

    Le DU en droit social pour les experts-comptables et les collaborateurs

  • 05.07.19

    Les pratiques managériales des cabinets

  • 05.07.19

    RGPD : un an déjà...