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Actualité sociale

  • 21.03.11

    Fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral

    Fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre sociale de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l'article L. 3132-29 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.

     

    Cette disposition du code du travail prévoit que « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées ».

    Afin de se soustraire aux injonctions de fermeture de ses locaux le dimanche prises parla préfet, une société entendait faire reconnaitre que le pouvoir reconnu au préfet par le code du travail portait atteinte à la liberté d'entreprendre prévue par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

    Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation et rappelle que le législateur peut légitimement apporter des limitations à des exigences constitutionnelles dès lors qu’elles sont justifiées par l'intérêt général, et qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

    Ces conditions sont en l’espèce réunies dès lors que :

    • la fermeture hebdomadaire décidée par le préfet vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession,
    • le préfet est tenu d’apprécier à tout moment s’il doit maintenir ou non son arrêté et qu’il est tenu de l'abroger si la majorité des intéressés le réclame.

    Ainsi les arrêtés préfectoraux obligeant la fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaire répondent à un motif d'intérêt général et ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre de manière disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

    Référence

    Conseil constitutionnel n° 2010-89 QPC, 21 janvier 2011 Sté Chaud Colatine

  • 21.03.11

    Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?

    Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?

    Le 3 février 2011, dans le cadre du Salon des entrepreneurs, le Conseil supérieur organisait une conférence sur la réforme des retraites en présence d’Eric Woerth et de Joseph Zorgniotti.
    L’objectif était d’informer les chefs d’entreprise sur les conséquences pratiques de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et sur les actions à mener pour bénéficier des nouvelles opportunités que peuvent utiliser les employeurs pour optimiser leur retraite et celle des salariés.

    Pour suivre la conférence, suivez le lien…

  • 17.03.11

    Retraite anticipée des assurés handicapés

    Retraite anticipée des assurés handicapés

    La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a étendu le dispositif de départ anticipée à la retraite aux assurés handicapés au sens du code du travail : « est considéré comme travailleur handicapé toutes personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique » (art. L. 5213-1 C.tr.).

    C’est dans ce contexte qu’une circulaire de la CNAV en date du 7 mars 2011 vient préciser les conditions de mise en œuvre du départ anticipée à la retraite pour ces nouveaux bénéficiaires. Elle précise notamment, les conditions de justification de la qualité de travailleur handicapé, l’âge et la durée d’assurance nécessaire, etc.

    Référence

    Circulaire CNAV n° 2011/21 du 7 mars 2011 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés- Extension à une nouvelle catégorie de bénéficiaires

  • 16.03.11

    Remplacement de salariés grévistes par des salariés intérimaires

    Remplacement de salariés grévistes par des salariés intérimaires

    Une entreprise ne peut pas recourir à des salariés intérimaires pour remplacer des salariés en grève et priver leur action d’efficacité. C’est ce que rappelle la Chambre sociale dans une décision en date du 2 mars 2011.

    En l’espèce, une entreprise avait recruté des salariés intérimaires en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Une partie du personnel s’étant mise en grève, l’employeur avait augmenté le temps de travail des salariés intérimaires. Le syndicat FO a saisi les juridictions afin d’obtenir le versement des dommages-intérêts au motif que l’employeur avait fait appel à des salariés intérimaires pour remplacer des salariés grévistes et pour pourvoir à des postes permanents de l’entreprise.

    La cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel, estime que l’employeur avait fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui des salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant augmenté. Dès lors l’employeur avait eu recours à des salariés intérimaires en violation de la loi (article L. 1251-10 C. tr.). Autrement dit, un employeur ne peut pas remplacer des salariés grévistes par des intérimaires, mêmes s’ils ont été embauchés pour un motif étranger et préalablement à une grève.

    Référence

    Cass. soc. 1er mars 2011, n° 10-13634 

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.