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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 20.04.11

    Diffusion du formulaire de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

    Diffusion du formulaire de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

    La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 a créé un nouveau dispositif d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

     

    Ainsi, les personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, peuvent bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

    Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, il faut :

    • Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale
    • Soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

    Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21 jours ouvrables ou non. L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    Le Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 a fixé les modalités pratiques.

    Son montant est de (art. D. 168-6 à D. 168-8 CSS) :

    • 53,17 € par jour lorsque la personne suspend son activité professionnelle pour accompagner un proche ;
    • 53,17 € par jour si elle n'exerce aucune activité professionnelle et est demandeur d'emploi indemnisé (le versement de son allocation chômage est alors suspendu) ;
    • 26,585 € par jour (la moitié) si elle réduit son activité professionnelle (temps partiel).

    Dans ce dernier cas, la personne a droit au maximum à 42 indemnités journalières. Dans les autres, elle peut profiter d'au maximum 21 allocations journalières (c. séc. soc. art. L. 168-4 et D. 168-8 CSS).

    L'accompagnant qui souhaite obtenir cette allocation doit déposer une demande auprès de l'organisme qui verse l'indemnisation sécurité sociale en cas de maladie (CPAM pour les salariés du régime général).

    La CIRCULAIRE N° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 présente les règles applicables (conditions d’application, caractéristiques de l’allocation, régime juridique, etc.) et diffuse le formulaire provisoire permettant de demander le bénéfice de cette allocation.

    Référence

    CIRCULAIRE N° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridique applicable à l'allocation d'accompagnement en fin de vie

  • 20.04.11

    Cumul possible des exonérations « services à la personne » et de la réduction dite « Fillon »

    Cumul possible des exonérations « services à la personne » et de la réduction dite « Fillon »

    La loi du 26 juillet 2005 avait créé une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des entreprises et associations agréées de services à la personne. L'exonération applicable aux organismes d'aide à domicile qui emploient des salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées demeurait alors applicable mais était réservée au public fragile. Les activités permettant d'ouvrir droit aux exonérations « aide à domicile » et « services à la personne » étaient identiques et étaient mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail.

    Dès lors que l'entreprise ou l'association exerçait une activité visée à cet article, il convenait pour appliquer correctement l'une ou l'autre exonération, de prendre en considération la qualité du bénéficiaire de la prestation :

    • le bénéficiaire de la prestation appartenait à un public visé à l'article L.241-10 I et III du code de la sécurité sociale, dans ce cas c'était l'exonération aide à domicile qui s'appliquait,
    • le bénéficiaire de la prestation n'appartenait pas à ce public, dans ce cas l'entreprise ou l'association appliquait l'exonération services à la personne.

    L'exonération « aide à domicile » et exonération « services à la personne » pouvaient sous certaines conditions pouvait se cumuler au titre d'un même salarié qui au cours d'un même mois civil intervient dans le cadre de l'aide à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées et auprès d'autres publics ne bénéficiant d'aucune exonération.

    L’exonération dite « exonération services à la personne » a été supprimée à compter du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010). Les entreprises et associations de services à la personne agréées peuvent sous réserve de remplir les conditions, ouvrir droit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.

    Une lettre ministérielle du 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la situation des employés des structures d’aides à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement au cours d’un même mois ou d’une même journée auprès de personnes dites « fragiles » et de personnes non fragiles. Elle autorise le cumul, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction dite Fillon.

    La lettre ministérielle fait le point sur les règles de cumul. Elle indique notamment que le cumul s’opère salarié par salarié et ne peut jamais excéder le montant des cotisations patronales dues par salarié. Elle présente également des exemples de calcul.

    Référence

    Lettre ministérielle du 27 janvier 2011 diffusée par Circulaire ACOSS n°2011-38 du 29 mars 2011 (pages 18 à 23)

  • 19.04.11

    Conséquences d’une proposition de reclassement acceptée

    Conséquences d’une proposition de reclassement acceptée

    En application des dispositions de l’article L. 1233-4 C. tr., le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. A cet effet, l'employeur doit adopter une démarche de recherche active des postes disponibles dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel il appartient. Tout manquement à l'obligation de reclassement rend le licenciement économique prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, une société avait décidé de regrouper l'ensemble de ses activités sur le site de Lyon et une des salariés avait refusé la modification de son contrat. La société lui avait proposé, à titre de reclassement, plusieurs postes à Lyon, dont celui de "franchise and marketing leader à la BU emergency care", proposition qu’elle avait acceptée. La salariée a finalement été licenciée pour motif économique, la lettre précisant que la rupture serait non avenue si elle acceptait un des postes proposés. La société a informé la salariée ultérieurement que sa candidature pour le poste de "franchise and marketing leader à la BU emergency care" n’avait pas été retenue.

    La salariée a saisi le conseil des prud’hommes afin de demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Dans cet arrêt du 23 mars 2011 (n°10-10039), la Chambre sociale de la Cour de cassation, décide qu’une telle situation doit s’analyser comme un non respect de l’obligation de reclassement. Dès lors, le licenciement économique de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Référence

    Cass. Soc. 23 mars 2011, n°10-10039 

  • 19.04.11

    Articulation vie personnelle et clause de mobilité

    Articulation vie personnelle et clause de mobilité

    La clause de mobilité a pour objet de modifier le lieu de travail du salarié sans mettre en œuvre la procédure de modification du contrat de travail. La clause de mobilité permet donc de muter le salarié en dehors de son secteur géographique d’activité sans avoir à solliciter au préalable son accord. En présence d’une clause de mobilité valable, le salarié qui refuserait sa mutation en application de sa clause de mobilité commettrait une faute pouvant justifier son licenciement disciplinaire.

    Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, il s’agissait d’un salarié qui occupait les attributions d’inspecteur commercial au sein d’une compagnie d’assurance. Il était rattaché à la région Paris Centre Picardie et affecté à Compiègne. Son contrat de travail comportait une clause de mobilité. Ce salarié avait fait l’objet d’un licenciement fondé sur son refus d'accepter les directives de son employeur lui impartissant un changement de circonscription et son affectation à Paris dans le cadre d’une rotation des effectifs commerciaux. Le salarié a saisi le conseil des prudhommes afin de contester le bien fondé de son licenciement.

    Le salarié arguait que son refus ne pouvait être considéré comme fautif. Il indiquait qu'il venait de s'installer à Salouel ensuite de son divorce afin d'offrir de meilleures conditions d'accueil à ses enfants, à une vie personnelle et familiale et qu’eu égard à cette situation il ne pouvait pas accepter cette mutation.

    La Haute cour casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel en considérant que les juges du fond devaient rechercher si la décision de l'employeur de muter le salarié de Compiègne à Paris ne portait pas une atteinte au droit du salarié, et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.

    L’employeur doit donc prendre en compte le respect de la vie personnelle et familiale de ces salariés, y compris lorsque leurs contrats de travail comportent une clause de mobilité.

    Référence

    Cass. Soc. 23 mars 2011, 09-69127 

Dernières mises à jour

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite et invalidité-décès : rester à la CIPAV ou opter pour la SSI ?