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Actualité sociale

  • 09.03.11

    Versement à tort des cotisations chômage

    Versement à tort des cotisations chômage

    Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises doivent verser leurs contributions d'assurance chômage non plus à Pôle emploi mais aux URSSAF.

     

    Trois contributions doivent toutefois être encore versées à Pôle emploi :

    • les contributions dues au titre de l'emploi d'intermittents du spectacle ;
    • les contributions dues au titre de l'emploi de salariés expatriés ;
    • les sommes dues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle.

    Partant du constat que certains employeurs ont versé de bonne foi mais à tort leurs contributions aux URSSAF au titre du premier appel de contributions pour l'année 2011, l'UNEDIC autorise Pôle emploi à ne pas les sanctionner uniquement pour le 1er trimestre.

    Ils n’auront donc pas de majorations de retard entre le 1er janvier et le 30 avril 2011.

    Référence

    Communiqué du bureau de l'UNEDIC du 24 février 2011

  • 09.03.11

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Lors d’un déplacement à Bobigny le 1er mars 2011, le président de la République a annoncé la mise en place de nouveaux outils qui vont être mis en place et des moyens exceptionnels mobilisés pour porter le nombre de jeunes formés en alternance de 600 000 à 1 million.

    Pour inciter les entreprises à recruter des jeunes en alternance, le gouvernement projette d’instaurer plusieurs dispositifs :

    • Bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés : le quota d’alternants imposé par la loi dans les entreprises de plus de 250 salariés serait relevé de 3 % à 4 %. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les entreprises qui n’atteignent pas le quota, serait modulée en fonction de l’effort de l’entreprise. Elle passerait de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d’1 % de jeunes en alternance, 0,3 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus. Elle resterait à 0,1 % pour celles qui emploient entre 1 % et 3 % d’alternants et serait réduite à 0,05 % pour celles qui emploient entre 3 % et 4 % d’alternants.

    En revanche, les entreprises dépassant l’obligation légale bénéficieraient d’un bonus de 400 € par contrat et par an pour toute embauche de jeune en alternance réalisée au-dessus du quota de 4 % et jusqu’au seuil de 6 %.

    •  Nouveau dispositif « zéro charges » alternance pour les PME : dans les entreprises de moins de 250 salariés, toute embauche supplémentaire par rapport à l’année précédente, d’un jeune de moins de 26 ans en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) ouvrirait droit à une exonération totale de charges sociales pendant 6 mois qui serait applicable à compter du 1er mars 2011 sans aucune démarche administrative nécessaire pour l’employeur
    •   Aide à la professionnalisation des 45 ans et plus : une aide de 2 000 € par embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation serait versée aux entreprises, quel que soit leur effectif.

    Cette aide, s’ajouterait à l’aide de 2 000 € versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de 26 ans et plus et serait aussi cumulable  avec l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec des personnes de 45 ans et plus.

    •  Mesures pour favoriser l’apprentissage : abaissement des conditions d’âge pour devenir maître d’apprentissage, autorisation pour les saisonniers de signer un contrat en alternance avec 2 employeurs, les apprentis de plus de 18 ans pourraient bénéficier des mêmes droits que les étudiants de l’enseignement supérieur (résidence universitaire, Crous et réductions étudiantes).

     Référence

    Discours du Président de la République le 1er mars 2011 à Bobigny

  • 08.03.11

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice  d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure de licenciement doit être respectée et les indemnités dues sont spécifiques.

    Ainsi, l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

    Il s’agit du double de l’indemnité légale de licenciement et non du double de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité spécifique est due quelle que soit l'ancienneté du salarié, au prorata de cette dernière.

    La cour de cassation rappelle que si l'inaptitude est professionnelle, le salarié bénéficie également d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à l'indemnité légale de préavis (article L. 1226-14 C. tr.).

    Rappelons que cette indemnité, calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur (article L. 1226-16 C. tr.), est assimilée à un salaire pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG-CRDS.

    Référence

    Cass. soc. 15 février 2011, n° 09-73041

  • 08.03.11

    Opposabilité des circulaires

    Opposabilité des circulaires

    Suite au décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres, à compter du 1er mai 2009, aux services et établissements de l’État doivent être tenues à disposition du public sur un site Internet dédié (www.circulaires.gouv.fr).

    Le défaut de mise en ligne vient d’être sanctionné par le Conseil d’État conformément aux dispositions envisagées par le décret du 8 décembre 2008.

    Le Conseil d’Etat rappelle que toute circulaire ou instruction prise depuis le 1er  mai 2009 et ne figurant pas sur ce site est inapplicable et inopposable aux administrés.

    Les circulaires et instructions déjà signées à cette date sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site dédié.

    Sur ce point, le Conseil d’État précise que cette reprise doit avoir eu lieu dès le 1er  mai 2009. A défaut, tout texte ne remplissant pas ces conditions doit être regardé comme abrogé à compter du 1er  mai 2009.

    Référence

    CE, 23 février 2011, n° 334022

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018