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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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Actualité sociale

  • 22.07.11

    Majorations familiales AGIRC ARRCO et pension de réversion

    Majorations familiales AGIRC ARRCO et pension de réversion

    Une circulaire du 7 juillet 2011 de l’AGIRC ARRCO revient sur les modalités pratiques d’application de l’accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF. Ces dispositions s’appliquent aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

     

    La circulaire fait le point sur les nouvelles conditions d’attribution des majorations familiales Agirc et Arrco et sur la condition d’ouverture du droit à pension de réversion Agirc sans condition d’âge concernant le conjoint ayant au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’allocataire.

    Ainsi, les allocations se rapportant à la carrière postérieure au 31 décembre 2011 seront majorées de 10% pour au moins trois enfants nés ou élevés tant pour l’Agirc que pour l’Arrco.

    Pour la carrière antérieure au 1er janvier 2012 les allocations AGIRC sont majorées de : 8 % pour trois enfants nés ou élevés, 12 % pour quatre enfants, 16 % pour cinq enfants, 20 % pour six enfants et 24 % pour au moins sept enfants.

    Pour la carrière comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2011 les allocations ARRCO seront majorées de 5 % pour au moins trois enfants nés ou élevés.

    Par ailleurs, un plafond pour les majorations pour enfants nés ou élevés est institué pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Ce plafond a été fixé à 1 000 € par an au titre de l’Agirc et à 1 000 € par an au titre de l’Arrco. Ce plafond sera revalorisé comme le point de retraite.

    Enfin, une majoration de 5% pour enfant à charge est créée dans le régime Agirc, pour les allocations prenant effet à compter du 1er  janvier 2012. Seuls peuvent être pris en compte pour cette majoration les enfants nés ou ayant déjà été élevés pendant neuf ans avant le 16 e anniversaire, à la date d’effet de la retraite. Cette majoration est servie aussi longtemps que l’enfant reste à charge.

    La circulaire précise que les allocations Agirc et Arrco prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ne pourront bénéficier concomitamment des majorations pour enfants à charge et pour enfants nés ou élevés. La majoration la plus élevée sera retenue.

    Référence

    Circ. AGIRC-ARRCO n°2011-10-DRE du 7 juillet 2011

  • 22.07.11

    Fractionnement des congés et avis exprès des délégués du personnel

    Fractionnement des congés et avis exprès des délégués du personnel

    Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation juge que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. Cet arrêt précise pour la première fois que cet avis doit être exprès.

     

    En l’espèce, l’employeur avait indiqué, lors d’une réunion des délégués du personnel, que la période de fermeture de l’entreprise serait de trois semaines consécutives du 31 juillet au 20 août, une quatrième semaine devant être prise à la diligence des salariés concernés, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'une semaine et de n'avoir qu'une seule personne en congé au même moment.

    Contrairement aux règles établies par l’employeur, un salarié ne s’était pas présenté au travail du 21 au 25 août, et avait été licencié pour faute grave à ce titre.

    La Cour de cassation juge que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, l'avis conforme des délégués du personnel doit être un avis exprès. La seule signature par le délégué du personnel du compte rendu de la réunion n’est pas suffisant et ne vaut pas avis conforme.

    Ainsi, la décision de fractionnement était irrégulière et son non-respect par le salarié n'était pas fautif. Le licenciement n’a donc pas de cause réelle et sérieuse

    Référence

    Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-70688

  • 22.07.11

    Liquidation de la retraite pour pénibilité

    Liquidation de la retraite pour pénibilité

    La CNAV revient dans une circulaire sur les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui permettent aux assurés présentant une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail d’ouvrir droit à retraite à taux plein dès 60 ans.

     

    Afin d’éviter toute rupture de ressources entre revenus du travail et pension de retraite, la CNAV précise que .Si le service de la retraite pour pénibilité est soumis au principe de la cessation de la dernière activité salariée, le formulaire de déclaration sur l’honneur justifiant de la rupture du contrat de travail ne sera adressé à l’assuré qu’à partir du moment où, « l’étude du droit étant achevée, il apparaît certain que la retraite pour pénibilité sera attribuée », indique la circulaire.

    Pour rappel, le point de départ de la pension est toujours le premier jour d’un mois civil. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la mesure, la date choisie ne peut être ni antérieure au 1er juillet 2011 ni antérieure à 60 ans, précise la Cnav. Pour ceux qui ont manifesté leur volonté de bénéficier du dispositif au plus tôt le 1er juillet 2001, la retraite pour pénibilité peut être ouverte si :

    • l’assuré à au moins 60 ans au point de départ de la pension ;
    • la demande réglementaire de retraite est reçue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a été adressée par la Caisse de retraite à l’assuré.

    Enfin, la demande de retraite pour pénibilité du travail ne peut prendre effet à la date prévue par l’assuré que si ce dernier remplit l’ensemble des conditions requises. À défaut, la pension prendra effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’ensemble des conditions sont remplies.

    Référence :

    Circulaire CNAV n 2011-49 du 7 juillet 2011

  • 22.07.11

    Compte épargne temps et pouvoir de l’employeur

    Compte épargne temps et pouvoir de l’employeur

    Dans cette décision du 8 juin 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation juge que la décision de l'employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite.

     

    Rappelons que le dispositif du compte épargne temps permet au salarié, selon l’article    L.3151-1 du Code du travail d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

    En l’espèce, deux salariés ont saisi, en référé, la juridiction prud'homale pour faire valoir  que la société ne pouvait leur interdire d'alimenter leur compte épargne-temps. En effet,  les deux accords collectifs conclus dans l’entreprise faisaient clairement ressortir la latitude et l'initiative qui étaient laissées à chaque salarié quant à l'ouverture, l'alimentation et l'utilisation de leur compte épargne temps. Toutefois, l’employeur avait informé ses salariés qu'il entendait leur imposer d'utiliser tous les jours de réduction de temps de travail et congés acquis en leurs adressant un formulaire à remplir planifiant leurs absences.

    En conséquence, la société devra donc reporter sur les comptes épargne temps des salariés les jours de congé qu'elle leur a imposé de prendre, sans pouvoir invoquer le fait que les salariés en ont bénéficié, ce qu'ils n'ont pas fait de leur plein gré.

    Référence

    Soc. 8 juin 2011, FS-P+B, n° 10-11979

Dernières mises à jour

  • 14.04.20

    L’égalité de traitement des salariés : comment l’appliquer ? RFC 541 Avril 2020

  • 26.03.20

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.03.20

    Seuils d’effectif : la réforme se précise…/ RFC 540 Mars 2020