A la une !

Prime exceptionnelle

    

Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :

   

- une fiche d’information à adresser à vos clients 

- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

- un exemple de décision unilatérale de l’employeur

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 24.03.11

    Prorogation de la convention d'assurance chômage et de la CRP

    Prorogation de la convention d'assurance chômage et de la CRP

    Dans l'attente du résultat des négociations relatives à la nouvelle convention d'assurance chômage, les partenaires sociaux ont prorogé la durée de validité de la convention d'assurance chômage en cours jusqu'à la date d'entrée en vigueur des textes devant s'y substituer et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011 (au lieu du 31 mars 2011).

     

    La convention de reclassement personnalisé (CRP) a fait l'objet d'un accord de prorogation similaire.

    Dernière étape restante, l’agrément de ces accords par les pouvoirs publics.

     Référence

    Accords nationaux interprofessionnels de sécurisation du régime d'assurance chômage et de sécurisation de la CRP du 3 mars 2011 

  • 23.03.11

    Modification unilatérale de la clause d’objectif

    Modification unilatérale de la clause d’objectif

    Il est courant que l’employeur fixe des objectifs à atteindre par les salariés et assortisse ces objectifs d’une rémunération variable (commissions, pourcentage…). Le versement de cette partie variable de la rémunération est alors conditionné par l’atteinte des objectifs. La jurisprudence considère que ce type de clause est parfaitement licite, la fixation des objectifs relevant du pouvoir de direction (Cass. soc. 22 mai 2001, n° 99-41.838).

    Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, il s’agissait d’un ingénieur commercial dont le contrat de travail prévoyait qu’il percevrait un salaire fixe mensuel auquel pourrait s'ajouter une rémunération variable d'un montant annuel fixe en cas d'atteinte d'objectifs déterminés unilatéralement par l'employeur dans le cadre de plans annuels de rémunération variable (PRV). Dans le PRV établi pour l’année 2005, l’employeur avait conditionné le versement de la partie variable à la réalisation de 3 objectifs (contre 2 antérieurement). Le salarié n’étant pas parvenu à atteindre ces objectifs, sa rémunération variable avait diminué. Il a saisi le Conseil des prud’hommes pour obtenir un rappel de prime en invoquant le régime de la modification du contrat de travail.

    La question posée à la Cour était de savoir si cette modification qui avait pour effet de réduire sa rémunération variable devait s’analyser en une modification du contrat de travail ?

    La jurisprudence considérait que dès lors que la rémunération variable est susceptible d’être réduite, le régime de la modification contractuelle devait donc primer dans tous les cas de figure (notamment Cass. soc. 7 juillet 2009, n°08-40963).

    Dans cet arrêt du 2 mars 2011, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. La Haute cour considère que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

    Ainsi, alors même que cette modification peut avoir un impact sur la rémunération, le régime de la modification contractuelle est écarté lorsque le contrat de travail ne prévoit pas une fixation d’un commun accord des parties.

    Référence

    Cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-44977

  • 23.03.11

    Jours fériés : jour supplémentaire en cas de coïncidence de deux jours fériés ?

    Jours fériés : jour supplémentaire en cas de coïncidence de deux jours fériés ?

    Les jours fériés légaux sont fixés l’article L. 3133-1 du code du travail, à savoir : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : Le 1er Janvier, Le lundi de Pâques, Le 1er Mai, Le 8 Mai, L'Ascension, Le lundi de Pentecôte, Le 14 Juillet, L'Assomption, La Toussaint, Le 11 Novembre, Le jour de Noël. ». Hormis le 1er mai, l’ensemble des autres jours fériés sont des jours fériés ordinaires qui peuvent être travaillés, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires.

    En 2008, le 1er  mai et le jeudi de l’Ascension tombaient le même jour. Les dispositions légales et règlementaires étant muettes sur le traitement de ce cas précis, la question s’est posée de savoir si, dans ce cas de figure, les salariés ont droit à une compensation ?

    La Direction générale du travail avait alors diffusé une note, le 16 janvier 2008, indiquant que si la convention collective prévoit que l’Ascension est un jour férié chômé, les salariés absents le 1er  mai doivent bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.

    Elle reprenait la solution rendue dans un arrêt de la Chambre sociale du 21 juin 2005 (n°03-17412), qui avait eu à juger une affaire similaire, dans la branche de l’hospitalisation privée à but non lucratif (convention FEHAP) ; mais cette convention prévoit expressément que lorsqu’un jour férié est travaillé ou lorsqu’il coïncide avec un jour de repos, les salariés ont droit à un repos compensateur.

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° 09-42281) a ensuite indiqué qu’en 2008, les salariés n’ont pas droit à un jour de repos supplémentaire en présence de dispositions conventionnelles précisant que les salariés bénéficient de 11 jours fériés. Cette solution s’écartait donc de la position retenue par l’administration du travail.

    Plus récemment, la Haute Cour a décidé que le bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire ou d'une indemnité compensant ce jour de repos est subordonnée aux dispositions conventionnelles (Cass. soc. 30 novembre 2010, n°09-42990 et n°09-69330) :

    • Dans la première affaire, l'article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994 prévoit que les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er  mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension : la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les salariés devaient recevoir l'indemnisation correspondant au jeudi de l'Ascension dont ils avaient été privés dans la mesure où ces deux jours coïncidaient.
    • Dans la seconde affaire, l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'à compter de 3 mois d'ancienneté, les salariés ont droit à des jours de congés, rémunérés, correspondant aux 11 jours de fêtes légales, tout en précisant que le personnel ayant travaillé l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé soit d'une indemnité équivalente. Par conséquent, les salariés étaient fondés à prétendre à 11 jours de congés payés au titre des fêtes légales, peu important que deux fêtes tombent le même jour.

    La Chambre sociale a de nouveau statué sur cette question dans un arrêt du 2 mars 2011 (n°09-42346). Dans cette affaire, l'article 7 de l'accord national du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation dans divers branches des industries agro-alimentaires, étendu par arrêté du 19 février 1980, prévoit que "Tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle".

    La Chambre sociale décide dans cet arrêt les jours fériés légaux sont au nombre de 11 selon l'article L. 3133-1 du code du travail et que, « selon l'article 7 de l'accord étendu du 22 juin 1979, tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle, en conséquence le salarié était en droit de prétendre à onze jours fériés sans réduction de salaire, à l'exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque deux jours fériés tombent le même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que dix jours. »

    Selon cet arrêt, lorsque deux jours fériés coïncident, les salariés ont droit à une compensation, même si celle-ci n’est pas expressément prévue par la convention collective. 

    Références :

    Cass. soc. 28 septembre 2010, n° 09-42281

    Cass. soc. 30 novembre 2010, n°09-42990

    Cass. soc. 30 novembre 2010, n°09-69330

    Cass. soc. 2 mars 2011, n°09-42346

  • 22.03.11

    Certificat de travail : mention des droits à DIF du salarié en CDD

    Certificat de travail : mention des droits à DIF du salarié en CDD

    Une réponse ministérielle précise les modalités d’établissement du certificat de travail des salariés en contrat à durée déterminée, pour lesquels, comme pour les salariés en CDI, il faut mentionner les droits à DIF (droit individuel de formation).

     

    La particularité réside dans le fait que le salarié en CDD acquiert des droits à DIF dès lors qu’il a 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

    Comme l’indique l’auteur de la question (M. Le Fur), l'ancienneté requise pouvant être acquise dans différentes entreprises, l'information donnée par l'employeur dans le certificat de travail pourrait s'avérer erronée, ce qui risque d'engendrer un préjudice tant pour les salariés que pour les employeurs

    Le texte de la réponse précise que « l'employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et non chez un autre employeur. Il lui appartient d'inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l'ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur. Un aménagement du certificat de travail n'est dès lors pas nécessaire au cas d'espèce. »

    Référence

    Rep. Min. du 1er  mars 2011 page 2077 ; Question N° : 76590 de M. Marc Le Fur   

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.