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Actualité sociale

  • 14.03.11

    Licenciement pour faute d’un représentant du personnel

    Licenciement pour faute d’un représentant du personnel

    Un salarié employé en tant que chauffeur, et par ailleurs représentant du personnel, a commis une infraction au code de la route qui a entraîné la suspension de son permis de conduire.

    Ce dernier étant indispensable à l’exécution de son contrat de travail, son employeur a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier pour faute.

    Le salarié a contesté la validité de l’autorisation de licenciement prise par l’Inspection du travail. Le Conseil d’Etat lui a donné raison en considérant qu’il ne peut être reproché au salarié protégé que « les seuls faits de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail».

    Les possibilités pour l’employeur d’invoquer le droit disciplinaire n’est donc pas automatique et se trouve limité, lorsque les faits incriminés ont eu lieu en dehors de l’exécution du contrat de travail, aux seuls faits ayant des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise.

    Référence

    CE 15 décembre 2010, n° 31/6856, Renault

  • 10.03.11

    Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage

    Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage

    La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 publiée au JO du 12 octobre énonce le principe suivant : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

    La loi précise que l’espace public s’entend des voies publiques, des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette interdiction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (soit 150 €).

    Les locaux de l’entreprise peuvent ainsi être considérés comme un espace public dès lorsqu’ils sont ouverts au public. Aussi, si les locaux de l’entreprise sont ouverts au public, l’employeur pourra se fonder sur ce texte pour interdire aux salariés le port d’un voile dissimulant le visage.

    En revanche, dans les locaux dont l’accès est exclusivement réservé aux salariés de l’entreprise, l’employeur ne pourra pas se fonder sur ce texte pour sanctionner le salarié qui contreviendrait à cette interdiction.

    En revanche, en application de principes jurisprudentiels, la liberté de se vêtir n’étant pas une liberté fondamentale, l’employeur peut apporter à cette liberté individuelle des restrictions dès lorsqu’elles sont justifiées par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (Cass. soc. 6 novembre 2001, n° 99-43988).

    La loi a également institué également une nouvelle infraction de dissimulation forcée du visage en ajoutant au Code pénal les dispositions suivantes : « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

    L’employeur ne peut donc pas non plus imposer une telle tenue à ses salariés.

    La loi pose donc le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage.

    Si cette dernière sanction est entrée en vigueur immédiatement, la loi a prévu que la mesure d'interdiction générale de la dissimulation du visage ne serait applicable qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011.

    Une circulaire du 2 mars 2011 publiée au journal officiel du 3 mars présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

    Référence

    Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

  • 09.03.11

    Versement à tort des cotisations chômage

    Versement à tort des cotisations chômage

    Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises doivent verser leurs contributions d'assurance chômage non plus à Pôle emploi mais aux URSSAF.

     

    Trois contributions doivent toutefois être encore versées à Pôle emploi :

    • les contributions dues au titre de l'emploi d'intermittents du spectacle ;
    • les contributions dues au titre de l'emploi de salariés expatriés ;
    • les sommes dues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle.

    Partant du constat que certains employeurs ont versé de bonne foi mais à tort leurs contributions aux URSSAF au titre du premier appel de contributions pour l'année 2011, l'UNEDIC autorise Pôle emploi à ne pas les sanctionner uniquement pour le 1er trimestre.

    Ils n’auront donc pas de majorations de retard entre le 1er janvier et le 30 avril 2011.

    Référence

    Communiqué du bureau de l'UNEDIC du 24 février 2011

  • 09.03.11

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Lors d’un déplacement à Bobigny le 1er mars 2011, le président de la République a annoncé la mise en place de nouveaux outils qui vont être mis en place et des moyens exceptionnels mobilisés pour porter le nombre de jeunes formés en alternance de 600 000 à 1 million.

    Pour inciter les entreprises à recruter des jeunes en alternance, le gouvernement projette d’instaurer plusieurs dispositifs :

    • Bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés : le quota d’alternants imposé par la loi dans les entreprises de plus de 250 salariés serait relevé de 3 % à 4 %. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les entreprises qui n’atteignent pas le quota, serait modulée en fonction de l’effort de l’entreprise. Elle passerait de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d’1 % de jeunes en alternance, 0,3 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus. Elle resterait à 0,1 % pour celles qui emploient entre 1 % et 3 % d’alternants et serait réduite à 0,05 % pour celles qui emploient entre 3 % et 4 % d’alternants.

    En revanche, les entreprises dépassant l’obligation légale bénéficieraient d’un bonus de 400 € par contrat et par an pour toute embauche de jeune en alternance réalisée au-dessus du quota de 4 % et jusqu’au seuil de 6 %.

    •  Nouveau dispositif « zéro charges » alternance pour les PME : dans les entreprises de moins de 250 salariés, toute embauche supplémentaire par rapport à l’année précédente, d’un jeune de moins de 26 ans en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) ouvrirait droit à une exonération totale de charges sociales pendant 6 mois qui serait applicable à compter du 1er mars 2011 sans aucune démarche administrative nécessaire pour l’employeur
    •   Aide à la professionnalisation des 45 ans et plus : une aide de 2 000 € par embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation serait versée aux entreprises, quel que soit leur effectif.

    Cette aide, s’ajouterait à l’aide de 2 000 € versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de 26 ans et plus et serait aussi cumulable  avec l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec des personnes de 45 ans et plus.

    •  Mesures pour favoriser l’apprentissage : abaissement des conditions d’âge pour devenir maître d’apprentissage, autorisation pour les saisonniers de signer un contrat en alternance avec 2 employeurs, les apprentis de plus de 18 ans pourraient bénéficier des mêmes droits que les étudiants de l’enseignement supérieur (résidence universitaire, Crous et réductions étudiantes).

     Référence

    Discours du Président de la République le 1er mars 2011 à Bobigny

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.