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Actualité sociale

  • 01.02.11

    Egalité de traitement et diplôme

    Egalité de traitement et diplôme

    Une déléguée médicale généraliste titulaire d’une licence réclame un rappel de salaire au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal.

    Elle comparait en effet sa rémunération à celle de ses collègues avec lesquels elle travaillait en binôme.

    L’employeur invoque à l’appui de sa défense les éléments suivants au regard de ses autres collègues :

    -         le fait d’être trilingue pour le deuxième,

    -         et enfin le fait d’être diplômé d’une école de commerce avec un niveau supérieur à la licence pour le troisième.

    Les juges de la Cour de cassation considèrent que la Cour d’appel aurait dû indiquer en quoi :

    -         un diplôme d’études supérieures de commerce était de nature à justifier une différence de rémunération,

    -         le fait d’être trilingue au regard des fonctions de visiteuse médicale exercées sur le territoire français était là encore pertinent et ce d’autant, qu’en l’espèce, la salariée demanderesse était également trilingue.

    Il appartient donc à l’employeur qui invoque une différence de diplôme de démontrer « l’utilité particulières des connaissances acquises au regard des fonctions exercées ».

    Références

    Cass. soc. 11 janvier 2011, n°09-66785 

  • 01.02.11

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Avant la loi de financement de sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009, le service d’une pension d’invalidité prenait fin automatiquement à l’âge légal de départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans).

    Pour être autorisé, passé cet âge, à poursuivre son activité professionnelle, l’assuré devait donc s’opposer à la substitution de sa pension invalidité en pension vieillesse.

    Depuis cette loi, le principe de l’opposition à la substitution est supprimé. Aussi, l’assuré qui souhaite percevoir ses pensions de retraite doit formuler expressément cette demande.

    A défaut de demande de substitution, l’assuré pourra continuer de cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle salariée ou non salariée au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein (porté progressivement de 65 ans à 67 ans).

    Ce dispositif est commenté par une circulaire CNAV du 19 janvier 2011.

    Référence :

    Circ. CNAV du 19 janvier 2011, n° 2011/4

     

  • 01.02.11

    Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture

    Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture

    Selon un principe judiciaire général, c’est au demandeur de rapporter la preuve de ses allégations.

    En droit social, l’affectation au demandeur de la charge de la preuve souffre de certains aménagements au nombre desquels figurent les principes suivants :

    -          le doute profite au salarié (art. L. 1235-1 C. tr.).

    -          la charge de la preuve appartient aux deux parties en matière d’heures supplémentaires selon une jurisprudence constante ;

    -          la charge de la preuve est inversée et pèse donc sur l’employeur en présence d’une faute grave, là encore selon la jurisprudence.

    Dans un arrêt du 12 janvier 2011, la  Cour de cassation décide que la charge de la preuve appartiendra également à l’employeur lorsque le salarié victime d’un accident du travail, prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l’inobservation par l’employeur des règles de prévention et de sécurité.

    Dans la mesure où l’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité il aura bien du mal en pratique à prouver que l’accident est étranger à ses manquements.

    Référence :

    Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 09-70838

  • 01.02.11

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    L’article 58 de la loi du 9 novembre 2010 permet désormais aux professions libérales de cotiser à l’assurance vieillesse sur leurs revenus estimés. Le décret du 14 janvier 2011 précise les modalités d’application de ce texte.

    Par ailleurs, le décret fixe les modalités de cumul emploi-retraite libéralisé pour ces professions.

    Il indique que notamment que les assurés de ce régime peuvent bénéficier d’une pension de retraite sans cessation d’activité préalable dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

    -         Information de leur section professionnelle, dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance de la pension sur la nature de l’activité reprise ;

    -         Production d’une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes dont ils ont relevé et certifiant qu’ils sont entrés en jouissances de toutes leurs pensions de vieillesse personnelles.

    Référence

    Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales

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