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Actualité sociale

  • 08.03.11

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice  d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure de licenciement doit être respectée et les indemnités dues sont spécifiques.

    Ainsi, l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

    Il s’agit du double de l’indemnité légale de licenciement et non du double de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité spécifique est due quelle que soit l'ancienneté du salarié, au prorata de cette dernière.

    La cour de cassation rappelle que si l'inaptitude est professionnelle, le salarié bénéficie également d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à l'indemnité légale de préavis (article L. 1226-14 C. tr.).

    Rappelons que cette indemnité, calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur (article L. 1226-16 C. tr.), est assimilée à un salaire pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG-CRDS.

    Référence

    Cass. soc. 15 février 2011, n° 09-73041

  • 08.03.11

    Opposabilité des circulaires

    Opposabilité des circulaires

    Suite au décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres, à compter du 1er mai 2009, aux services et établissements de l’État doivent être tenues à disposition du public sur un site Internet dédié (www.circulaires.gouv.fr).

    Le défaut de mise en ligne vient d’être sanctionné par le Conseil d’État conformément aux dispositions envisagées par le décret du 8 décembre 2008.

    Le Conseil d’Etat rappelle que toute circulaire ou instruction prise depuis le 1er  mai 2009 et ne figurant pas sur ce site est inapplicable et inopposable aux administrés.

    Les circulaires et instructions déjà signées à cette date sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site dédié.

    Sur ce point, le Conseil d’État précise que cette reprise doit avoir eu lieu dès le 1er  mai 2009. A défaut, tout texte ne remplissant pas ces conditions doit être regardé comme abrogé à compter du 1er  mai 2009.

    Référence

    CE, 23 février 2011, n° 334022

  • 07.03.11

    Inaptitude physique des CDD : vers une solution législative

    Inaptitude physique des CDD : vers une solution législative

    Les salariés en contrat à durée déterminée sont soumis à un régime particulier selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.

    Si l’inaptitude du salarié en CDD est d’origine non professionnelle, le CDD est suspendu jusqu’à son terme (en général sans rémunération), toute rupture avant terme sur ce motif étant fautive.

    Si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l’employeur peut demander la résolution judiciaire s’il justifie d’une impossibilité de reclassement ou d’un refus du salarié du poste de reclassement (art. L. 1226-20 C. tr.).

    Ainsi, pour un salarié en CDD déclaré inapte suite à un accident du travail l’employeur peut demander la résolution du contrat alors que pour un salarié CDD déclaré inapte suite à un accident non professionnel, il est obligé de poursuivre le contrat (sans versement de rémunération).

    Dans tous les cas de figure les salariés en CDD déclarés inaptes physiquement ne perçoivent aucune indemnité de rupture spécifique, dans la mesure où il n'existe pas de procédure de rupture anticipée du CDD pour inaptitude.

    La proposition de loi « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » vise à étendre aux CDD les règles prévues pour les CDI en matière d'inaptitude physique.

    Ainsi, en cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur aurait un mois pour reclasser le salarié et, en cas d'impossibilité de reclassement, rompre le CDD. Le salarié aurait alors droit, en plus de la prime de précarité, à une indemnité de rupture égale à l'indemnité légale de licenciement (sans condition d'un an d'ancienneté), dont le montant serait doublé en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

    En outre, disposition nouvelle, en l'absence de reclassement ou de rupture anticipée pour inaptitude dans le délai d'un mois, l'employeur serait tenu de reprendre le versement du salaire.

    La proposition de loi doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat puis publiée au Journal officiel pour devenir effective.

    Référence

    Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit adoptée 

  • 07.03.11

    Différence entre rupture amiable et transaction

    Différence entre rupture amiable et transaction

    En application de l'article 1134 du Code civil selon lequel « les conventions librement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour la cause que la loi autorise », la jurisprudence admet la cessation du contrat de travail par la volonté commune des parties. Cette faculté offerte aux parties au contrat de travail est encadrée par le juge dans un but de protection du salarié.

    En l’espèce, une salariée a signé le 22 septembre 2005 un "accord de rupture amiable pour motif économique". Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts ainsi que la remise de bulletins de paye. L’accord de rupture indiquait que le salarié se déclarait rempli de l’intégralité de ses droits (…) et renonçait à toute contestation (…).

    La question posée à la Cour était de savoir s’il est possible, suite à la signature d’un accord de rupture amiable, de saisir les juges du fond de différentes contestations.

    La Chambre sociale de la cour de cassation décide dans cet arrêt du 15 décembre 2010 (n°09-40701) « que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail ».

    Référence

    Cass. soc. 15 décembre 2010 n°09-40701

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.