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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 28.04.11

    Cotisation GMP pour 2011

    Cotisation GMP pour 2011

    Une circulaire AGIRC en date du 14 avril 2011 fixe le montant annuel de la cotisation GMP au titre de l’année 2011 à 770,28 €.

     

    La cotisation mensuelle s’élève à 64,19 € avec la répartition suivante :

    • Part patronale 39, 84 € ;
    • Part salariale 24,35 €.

    Le salaire charnière au-dessous duquel les cotisations sont appelées est fixé à 39 146,63 € pour l’année 2011.

    L’AGIRC rappelle que dans la mesure où la cotisation GMP applicable au 1er janvier 2011 avait été maintenue, à titre transitoire, son niveau de 2010, les entreprises devront procéder à une régularisation.

    Référence :

    Circulaire AGIRC n° 2011-2-DT du 14 avril 2011

  • 28.04.11

    Régime social des indemnités de licenciement

    Régime social des indemnités de licenciement

    Une circulaire interministérielle précise le régime social des indemnités de licenciement.

    Elle précise notamment que durant la période transitoire, pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenue en 2011, les indemnités sont exonérées de charges sociales dans la limite :

    • du montant prévu par convention ou accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 dans la limite de 6 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ;
    • du double de la rémunération annuelle brute versée au cours de l’année civile antérieure  dans la limite de 3 PASS ;
    • de la moitié de l’indemnité dans la limite de 3 PASS.

    Elle illustre ces précisions par des exemples chiffrés. Ainsi, elle rappelle que pour un salarié

    • qui a reçu une indemnité de 300 000€ ;
    • dont l’indemnité conventionnelle était au 31 décembre 2010 de 250 000€ ;
    • qui a perçu en 2010 une rémunération brute de 100 000€ ;

    L’indemnité est exonérée dans la limite de 212 112€ (qui correspond à l’indemnité conventionnelle plafonnée à 6 PASS),  la somme soumises aux cotisations sera donc de 300 000€-212 000€= 87 888€.

    Référence

    Circ. DSS du 14 avril 2011, n° 2011/145

  • 28.04.11

    Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL

    Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL

    Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de l’EIRL, créé par une loi du 15 juin 2010, peuvent, sans avoir besoin de créer une personne morale mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels en affectant une partie de ce patrimoine.

    Une circulaire ACOSS du 15 avril 2011 précise les modalités de ce régime et rappelle son champ d’application ; les principes de la constitution, de la cession et de la liquidation du patrimoine affecté ;  les effets de l’affectation du patrimoine ainsi que le régime fiscal et social.

    Concernant le régime social, la circulaire rappelle que si l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité pris en compte est le bénéficie imposable de l’entreprise, tel que déterminé pour un entrepreneur individuel classique. En revanche, s’il opte pour l’impôt sur les sociétés, le revenu d’activité est constitué de la rémunération à laquelle s’ajoute la part des revenus distribués supérieure à 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté ou à 10% du montant du bénéficie net, si ce dernier est supérieur.

    Référence :

    Circ. ACOSS du 15 avril 2011, n° 2011-043

  • 27.04.11

    Allègement Fillon et NAO

    Allègement Fillon et NAO

    La loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a mis en place un mécanisme de conditionnalité des principaux allègements et exonérations de cotisations patronales, notamment pour les entreprises soumises à l’obligation de négociation annuelle.

    L’article 26 de la loi prévoit que l’employeur qui n’aura pas respecté au cours d’une année civile son obligation de négociation sur les salaires effectifs, verra les allègements généraux (allègement Fillon, ZRR, ZRU, BER, ZRD, DOM) dont il bénéficie, réduits de 10%. En cas de non-respect de ses obligations en la matière pendant 3 années consécutives, les allègements sont totalement perdus.

    Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2009 et a fait l’objet d’une première circulaire le 29 mai 2009.

    Cette circulaire est abrogée et remplacée par une circulaire du 7 mars 2011, qui apporte de nouvelles précisions sur le mécanisme de conditionnalité, les modalités du contrôle des inspecteurs du recouvrement, ainsi que l’organisation des échanges d’information entre l’URSSAF et les services du ministère du travail.

    Référence :

    Circ. DSS du 7 mars 2011, n° DSS/5C/DGT/2011/92

Dernières mises à jour

  • 05.07.19

    Outils : entretien avec les salariés

    Certains entretiens doivent obligatoirement être organisés avec les salariés, mais ne le sont pas, alors que les employeurs ont fréquemment recours à l'entretien d'évaluation bien qu'il ne soit pas prévu par la loi. Le non-respect des règles relatives aux entretiens peut faire courir au chef d'entreprise des risques non négligeables.

    L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils. À ce titre, il peut informer le chef d'entreprise des règles applicables relatives aux entretiens avec les salariés ainsi que des risques encourus lorsqu'elles ne sont pas appliquées. Ayant une très bonne connaissance de la structure, il peut également proposer un accompagnement à la fois dans l'organisation des entretiens et dans l'établissement des grilles d'entretien.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement à la situation de la structure.

    > Télécharger l'outil « Entretiens avec les salariés » (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

  • 05.07.19

    Le DU en droit social pour les experts-comptables et les collaborateurs

  • 05.07.19

    Les pratiques managériales des cabinets

  • 05.07.19

    RGPD : un an déjà...