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Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :

   

- une fiche d’information à adresser à vos clients 

- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

- un exemple de décision unilatérale de l’employeur

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Actualité sociale

  • 17.03.11

    Retraite anticipée des assurés handicapés

    Retraite anticipée des assurés handicapés

    La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a étendu le dispositif de départ anticipée à la retraite aux assurés handicapés au sens du code du travail : « est considéré comme travailleur handicapé toutes personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique » (art. L. 5213-1 C.tr.).

    C’est dans ce contexte qu’une circulaire de la CNAV en date du 7 mars 2011 vient préciser les conditions de mise en œuvre du départ anticipée à la retraite pour ces nouveaux bénéficiaires. Elle précise notamment, les conditions de justification de la qualité de travailleur handicapé, l’âge et la durée d’assurance nécessaire, etc.

    Référence

    Circulaire CNAV n° 2011/21 du 7 mars 2011 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés- Extension à une nouvelle catégorie de bénéficiaires

  • 16.03.11

    Remplacement de salariés grévistes par des salariés intérimaires

    Remplacement de salariés grévistes par des salariés intérimaires

    Une entreprise ne peut pas recourir à des salariés intérimaires pour remplacer des salariés en grève et priver leur action d’efficacité. C’est ce que rappelle la Chambre sociale dans une décision en date du 2 mars 2011.

    En l’espèce, une entreprise avait recruté des salariés intérimaires en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Une partie du personnel s’étant mise en grève, l’employeur avait augmenté le temps de travail des salariés intérimaires. Le syndicat FO a saisi les juridictions afin d’obtenir le versement des dommages-intérêts au motif que l’employeur avait fait appel à des salariés intérimaires pour remplacer des salariés grévistes et pour pourvoir à des postes permanents de l’entreprise.

    La cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel, estime que l’employeur avait fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui des salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant augmenté. Dès lors l’employeur avait eu recours à des salariés intérimaires en violation de la loi (article L. 1251-10 C. tr.). Autrement dit, un employeur ne peut pas remplacer des salariés grévistes par des intérimaires, mêmes s’ils ont été embauchés pour un motif étranger et préalablement à une grève.

    Référence

    Cass. soc. 1er mars 2011, n° 10-13634 

  • 16.03.11

    Formalisme de l’affichage pour l’invitation à la négociation d’un protocole préélectoral

    Formalisme de l’affichage pour l’invitation à la négociation d’un protocole préélectoral

    Depuis la loi du 20 août 2008, les syndicats qui ne sont pas reconnus représentatifs dans l’entreprise qui remplissent certaines conditions doivent être invités à la négociation du protocole préélectoral par voie d’affichage. Les syndicats représentatifs, devant pour leur part, être invités par courrier.

    La Cour de cassation sanctionne le défaut d’affichage en considérant qu’il affecte le déroulement des opérations électorales de telle sorte que le scrutin peut-être annulé.

    Toutefois, le syndicat qui n’a pas été correctement invité par voie d’affichage ne  pourra pas revendiquer la nullité des élections s’il a, sans émettre de réserves expresses,  participé à la signature du protocole ou encore s’il a présenté un candidat.

    Référence :

    Cass. Soc. 2 mars 2011, n° 10-60201 

  • 15.03.11

    Accident du travail en état d’ébriété

    Accident du travail en état d’ébriété

    Au cours de son service de livraison et alors qu’il présentait un taux d’alcoolémie de 1, 21 g/ 1000 et avait une bouteille de porto dans sa cabine, un conducteur est victime d’un accident de la circulation.

    Cet accident a été considéré comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie, ce que contestait son employeur au motif que son chauffeur s’était délibérément placé hors de l’autorité de son employeur du fait de son comportement fautif.

    La Cour de cassation ne suit pas l’argumentation de l’employeur et reconnait le caractère professionnel de l’accident du travail dès lors qu’il a eu lieu dans le temps normal du travail et que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’une interruption du travail pendant le service.

    L’état d’ébriété dans lequel se trouvait le chauffeur lors de son accident de la circulation, constitue une infraction pénale, mais ne fait pas disparaître le lien de subordination et est donc sans incidence sur l’application de la législation de sécurité sociale.

    Référence :

    Cass soc civ. 2ème du 17 février 2011, n° 09-70802

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.