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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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Actualité sociale

  • 21.07.11

    Précisions sur l’attribution de la carte de séjour compétences et talents

    Précisions sur l’attribution de la carte de séjour compétences et talents

    Dans une circulaire du 17 juin, le ministère de l’Immigration revient sur les mesures d’application immédiate de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 16 juin 2011 et notamment sur les modifications de l’attribution de la carte compétences et talents.

     

    Il est ainsi rappelé que la loi « immigration » a abrogé l’article L. 315-4 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui renvoie à la Commission nationale des compétences et talents (CNCT) le soin de définir les critères permettant de délivrer la carte « compétences et talents », ces critères relevant du pouvoir réglementaire.  L’ensemble des délibérations de la CNCT publiées au JORF demeurent applicables », précise toutefois le ministre, en tirant la conséquence que « les critères élaborés par la CNCT pour l’attribution de la carte de séjour compétences et talents sont maintenus ».

    Autre modification apportée par la loi : il n’est plus exigé d’un candidat à la carte compétence et talents, lorsqu’il est ressortissant d’un pays de la zone de solidarité prioritaire, d’apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité. Seules les conditions de droit commun d’attribution de la carte s’appliquent donc désormais à ces personnes, s’agissant d’une première demande ou d’une demande de renouvellement, souligne la circulaire qui précise qu’en cas de recours gracieux contre une décision de refus de renouvellement de la carte, motivé par l’absence de concours à une action de coopération ou d’investissement économique, les préfets pourront prendre en considération l’abrogation de cette condition.

    Référence :

    Circulaire NOR : IOCK1110771C du 17 juin 2011

  • 21.07.11

    Fixation du minimum contributif pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012

    Fixation du minimum contributif pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012

    La pension de vieillesse au taux plein (50 %) des assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants) et du régime des cultes, ayant eu une carrière faiblement rémunérée peut être majorée pour atteindre un minimum appelé le minimum contributif.

    Ce minimum contributif comprend un montant de base calculé compte tenu de la durée d’assurance (7 297,85 € par an s’il est servi entier) et une majoration au titre des périodes cotisées (d’au moins 120 trimestres cotisés) pour atteindre 7 974,55 € par an.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que le minimum contributif sera attribué aux assurés dont la retraite totale n’excède pas un montant fixé à 1 005 € par mois au 1er  janvier 2012 (montant revalorisé aux mêmes dates et mêmes proportions que le SMIC).

    En matière de procédure, le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 précise que, lorsque l’assuré est susceptible de bénéficier du minimum contributif dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement sur le minimum contributif dont il est redevable, à due concurrence du rapport entre le montant de la majoration qu’il verse (qui permet d’atteindre le montant du minimum contributif) et le total des majorations dues par les régimes en cause.

    Référence :

    Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

  • 21.07.11

    Les conséquences du versement anticipé de l’indemnité de la clause de non concurrence

    Les conséquences du versement anticipé de l’indemnité de la clause de non concurrence

    La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt du 22 juin 2011, les effets du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail.

     

    En l’espèce, une salariée a été engagée par un contrat de travail comportant une clause de non concurrence prévoyant d’une part le versement durant l’exécution de son contrat de travail d’une majoration de 10% de son salaire de base mensuel brut, à l’exclusion des primes, et d’autre part d’un versement mensuel d’une somme de 15% du dernier salaire de base mensuel brut pendant l’exécution de la clause de non-concurrence.

    Suite à la démission de la salariée et de son embauche au service d’une société concurrente, l’employeur a demandé le paiement de l’indemnité prévue par le contrat de travail en cas d’inobservation de l’obligation de non concurrence, à savoir 14.625€.

    La Cour de cassation déboute l’employeur de son action, rappelant que :

    • la contrepartie financière de la clause de non concurrence versée au cours du contrat n’emporte pas les effets d’une contrepartie financière valide;
    • pour que la clause de non concurrence soit valide, elle doit prévoir expressément une contrepartie financière non dérisoire. A défaut, la clause est réputée nulle. Or, seules les sommes versées après la rupture du contrat doivent être prises en compte pour apprécier le caractère dérisoire ou non de la contrepartie. Si les sommes versées après la rupture sont dérisoires, la clause de non concurrence pourra être considérée comme non valable et ne pourra s’appliquer.

    En conséquence, les sommes versées au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence alors que le contrat n’est pas rompu sont sans portée pour apprécier la validité de la clause de non-concurrence.

    Référence :

    Cass. Soc 22 juin 2011 n° 09-71567

  • 21.07.11

    Revalorisation des allocations chômage

    Revalorisation des allocations chômage

    Le 30 juin 2011, le conseil d’administration de l’UNEDIC du 30 juin a décidé de revaloriser de 1,5 % à compter du 1er juillet 2011 le salaire de référence des allocataires de l’assurance chômage ainsi que toutes les allocations ou parties d’allocations d’un montant fixe.

     

    En conséquence, au 1er juillet 2011, les montants forfaitaires servant à fixer l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) sont revalorisés comme suit :

    • le montant journalier de la partie fixe de l’allocation de retour à l’emploi est porté à 11,34 € ;
    • le montant minimal de l’ARE passe à 27,66 € ;
    • le seuil minimum de l’ARE-formation, versée aux demandeurs d’emploi en formation, est fixé à 19,82 €.

    Référence :

    Conseil d’administration de l’Unedic du 30 juin 2011

Dernières mises à jour

  • 14.04.20

    L’égalité de traitement des salariés : comment l’appliquer ? RFC 541 Avril 2020

  • 26.03.20

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.03.20

    Seuils d’effectif : la réforme se précise…/ RFC 540 Mars 2020