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Actualité sociale

  • 01.03.11

    Droit individuel à la formation(DIF) et faute grave

    Droit individuel à la formation(DIF) et faute grave

    Il ressort des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail qu’en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut demander à bénéficier de ses droits acquis en matière de droit individuel à la formation avant la fin du préavis.

    La question s’est posée de savoir comment appliquer cette disposition en cas de licenciement pour faute grave dans la mesure où la faute grave est privative de préavis et rend impossible la demande du salarié.

    interrogé sur les modalités de mises en œuvre du droit individuel à la formation dans cette situation, le ministre du travail apporte des précisions. Il préconise de faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave. Autrement dit, il faut reconstituer un préavis théorique en cas de faute grave.

    Référence

    Réponse ministérielle, JOAN, Q. n° 68695 du 1er  février 2011

  • 01.03.11

    Répartition des horaires des salariés à temps partiel

    Répartition des horaires des salariés à temps partiel

    Depuis une jurisprudence constante, lorsque le contrat de travail à temps partiel n’a pas fait l’objet d’un écrit, il est présumé être à temps plein.

    Cette présomption n’étant pas irréfragable, l’employeur peut prouver l’existence d’un temps partiel s’il rapporte les deux éléments suivants :

    -la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ;

    -et le fait que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

    Dans une affaire où les parties avaient convenu par une clause contractuelle que le salarié à temps partiel avait la faculté de refuser les missions qui lui avaient été confiées, l’employeur entendait faire valoir que cette faculté laissée au salarié avait pour effet de ne pas le placer dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme  il devait travailler de sorte qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

    Les juges ne retiennent pas cette argumentation considérant que la latitude laissée au salarié ne permet pas à l’employeur de se dispenser de respecter ses propres obligations : « la clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée du travail et de sa répartition ».

    Une telle clause contractuelle est donc inopérante pour libérer l’employeur de son obligation de mentionner dans le contrat de travail la répartition de la durée du travail.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-71349

  • 28.02.11

    Rappel de salaire et bulletin de paie

    Rappel de salaire et bulletin de paie

    En application de l’article L. 3243-2 du Code du travail, « lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes (.) une pièce justificative dite bulletin de paie ».

    La question restait de savoir comment remplir cette obligation lorsque l’employeur est redevable du paiement de rappels de salaires portant sur plusieurs mois. Peut-il s’acquitter de son obligation en ne remettant qu’un seul bulletin de paie ou doit-il établir autant de bulletins que de mois concernés par la demande en rappel de salaires ?

    Il arrive fréquemment que les juridictions contentieuses condamnent l’employeur à refaire les différents bulletins de salaire  afférents au période visées.

    Dans une affaire du 30 novembre 2010, les juges énoncent que « le rappel des primes dues sur plusieurs mois pouvait figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement ».

    Référence :

    Cass. Soc. 30 novembre 2010, n° 09-41065

  • 28.02.11

    CDD d’usage

    CDD d’usage

    La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence selon laquelle le seul fait qu’un accord collectif prévoit la conclusion de contrat à durée déterminée d’usage n’autorise pas le recours à ce type de contrat pour tout poste et en toute circonstance.

    Dans un arrêt du 30 novembre 2010, les juges rappellent ce principe à propos de CDD d’usage de formateur dans la convention collective des organismes de formation.

    La convention collective dispose que  « Les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (.) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme (.) ».

    Les juges rappellent en effet « que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juges, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné ».

    Référence :

    Cass. Soc. 30 novembre 2010, n° 09-68609

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.