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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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Actualité sociale

  • 07.07.11

    Réduction de cotisations dans les ZRR

    Réduction de cotisations dans les ZRR

    Une lettre circulaire ACOSS du 24 juin revient sur les modalités d’application de l’exonération ZRR dans les nouvelles zones ZRR.

     

    En effet, un arrêté du 30 décembre 2010 a complété la liste des communes classées en Zones de revitalisation rurale. Ce classement a pris effet au 1er janvier 2010 et permet aux employeurs situés depuis le 1er janvier 2010 dans ces zones, de bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 131-4-2 du code de la Sécurité sociale pour 50 salariés au maximum.

    Les employeurs ayant constaté en 2011 qu’ils pouvaient bénéficier du dispositif sur 2010 peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 131-4-2 du code de la Sécurité sociale au titre des embauches effectuées en 2010, sous réserve :

    • de remplir l’ensemble des conditions permettant de bénéficier de cette exonération ;
    • d’adresser une déclaration Cerfa n°10791*02 à la DIRECCTE le 31 juillet 2011 au plus tard.

    Si la déclaration est adressée dans ce délai, il est admis à titre dérogatoire que les embauches effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2010 puissent ouvrir droit rétroactivement à l’exonération au titre des rémunérations versées à compter de la date d’effet du contrat de travail. En revanche, à défaut d’envoi de la déclaration dans ce délai, l’exonération n’est pas applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées depuis la date d’embauche jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d’application de l’exonération.

    Référence

    Lettre-circ. ACOSS 2011-65 du 24 juin 2011

    Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en ZRR

  • 06.07.11

    Prise d’effet de la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis

    Prise d’effet de la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis

    Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la date d’application de la clause de non-concurrence dans l’hypothèse où le salarié a été dispensé par l’employeur d’exécuter son préavis de licenciement.

    Elle rappelle que c’est à la date du départ effectif de l’entreprise, sans attendre le terme du préavis, que doit s’exécuter l’obligation de non-concurrence et, partant, le versement de la contrepartie financière. C’est également à partir de cette date que la période de référence servant au calcul de la contrepartie doit être déterminée.

    Aussi, l’employeur qui comme dans le cas d’espèce, attendrait la fin du préavis pour mettre en œuvre ses obligations, s’expose à des demandes de rappels de salaire relatifs à l’indemnité compensatrice et à des dommages-intérêts au titre de l’allongement abusif de la durée de la période d’application de la clause de non concurrence.

    Ainsi, bien que la dispense de préavis n’ait pas pour effet d’avancer le terme de la fin de contrat, le salarié étant toujours inscrit aux effectifs de l’entreprise pendant cette période, l’employeur doit tirer les conséquences financières de la dispense de préavis sur le versement de la contrepartie financière dès la notification de la dispense de préavis, soit dans la plupart des cas dès la notification du licenciement.

    Référence

    Cass. Soc., 22 juin 2011, n°09-68762

  • 06.07.11

    Proposition de loi en vue de favoriser le travail des personnes handicapées

    Proposition de loi en vue de favoriser le travail des personnes handicapées

    Une proposition de loi sur l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est actuellement à l’étude. Cette proposition de loi a été adoptée en 2ème lecture par le sénat le 28 juin dernier sans modification.

    Cette proposition prévoit notamment :

    • de créer un statut spécifique pour les stagiaires reconnus handicapés ; les jeunes de plus de 16 ans reconnus handicapés et bénéficiaires de certaines prestations qui ont signé une convention de stage seront reconnus travailleurs handicapés durant la durée du stage ;  
    • de durcir la pénalité de 1 500 € par emploi manquant des entreprises qui n’emploient pas de travailleurs handicapés durant plus de 3 ans l’entreprise. Désormais, elles ne pourront se dispenser de cette contribution  que si elles ont souscrit un contrat de fourniture de services ou de sous-traitance auprès d’une entreprise adaptée ou d’un établissement et service d’aide par le travail pour un montant minimum à fixer par décret.

    Référence

    Proposition de loi sur l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

  • 05.07.11

    Contrat de travail intermittent

    Contrat de travail intermittent

    Le contrat de travail intermittent ne peut être mis en place que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Dès lors, en l’absence d’un tel accord collectif le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps plein.

     

    En l’espèce, un salarié embauché en qualité de démonstrateur, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intermittent, a saisi les juridictions prud’homales afin de contester la validité de celui-ci. Il demandait notamment la requalification de son contrat intermittent à durée en contrat à temps plein.

    La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d’appel. Elle estime que dès le que le contrat ne reposait sur aucune convention collective ou accord collectif, la Cour d’appel ne pouvait que requalifier le contrat intermittent en contrat de travail à temps complet.

    Référence :

    Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-15287

Dernières mises à jour

  • 14.04.20

    L’égalité de traitement des salariés : comment l’appliquer ? RFC 541 Avril 2020

  • 26.03.20

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.03.20

    Seuils d’effectif : la réforme se précise…/ RFC 540 Mars 2020