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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 04.04.11

    Retraite et pénibilité

    Retraite et pénibilité

    Suite à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, certains assurés peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans dès lors qu’elles remplissent certaines conditions (carrière longue, handicap, pénibilité).

    S’agissant de la pénibilité le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 indique, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011, pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans :

    • les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % : ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une MP ou d'un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail ;
    • ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail pour une durée d'exposition fixée à 17 ans.

    Le financement de cette possibilité de départ anticipé ainsi que celui liés aux dépenses résultant du fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'examiner, le cas échéant, les départs anticipés sera supporté par les entreprises.

    A cette fin, est modifié le mode de calcul de la cotisation accidents du travail en créant une 4ème nouvelle majoration qui s'ajoute aux majorations déjà existantes.

    Cette majoration est fixée en pourcentage (qui reste à fixer) des salaires et concernera la tarification 2012.

    Référence

    Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 

  • 01.04.11

    Limites d’exonération des bons d’achat

    Limites d’exonération des bons d’achat

    Les cadeaux et/ou les bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un évènement. L’administration n’admet l’exonération que si leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages.

    Une circulaire de l’ACOSS en date du 21 mars revalorise la limite maximale d’exonération des bons d’achats à 147 € (soit 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). Cette limite est déterminée par salarié et par année civile.

    Référence

    Circulaire ACOSS n° 2011-24 du 21 mars 2011 relative à l’incidence de la valeur du plafond sur la présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise

  • 31.03.11

    Limites d’exonération des indemnités de petits déplacements

    Limites d’exonération des indemnités de petits déplacements

    Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

     

    Ce barème fixe les limites d’exonération relatives aux frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise et tient compte des distances parcourues (aller/retour) à cette occasion par les intéressés.

    En date du 17 mars 2011, le site de l’URSSAF diffuse le barème applicable à compter du 1er janvier 2011.

    Référence

    http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/indemnites_forfaitaires_de_petits_deplacements_01.html

  • 30.03.11

    Inaptitude du salarié concomitante à un départ en CIF

    Inaptitude du salarié concomitante à un départ en CIF

    Lorsque le salarié est déclaré inapte et qu’il part en congé individuel de formation (CIF), le contrat de travail est suspendu, ainsi que l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement de salaire si le salarié n’a pas pu être reclassé ou licencié dans le délai d’un mois.

     

    En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte suite à une rechute d’accident du travail en juillet 2003. Il avait préalablement fait une demande de CIF de dix huit mois qui avait été acceptée par l’employeur. L’employeur, suite à l’inaptitude, avait proposé un poste de reclassement au salarié que ce dernier avait refusé, puis il avait engagé une procédure de licenciement à laquelle il a renoncé.  A l’issue du CIF, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires.

    La question posée à la chambre sociale était de savoir si l’employeur aurait du reprendre le versement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié dans un délai d’un mois à compter du second examen médical ?

    La Haute juridiction indique que l'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail (reprise du paiement des salaires à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié au-delà du délai d’un mois) pendant cette période.

    Référence

    Cass. soc. 16 mars 2011, n° 09-69945

Dernières mises à jour

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite et invalidité-décès : rester à la CIPAV ou opter pour la SSI ?