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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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Actualité sociale

  • 01.07.11

    Adoption en première lecture de la prime sur les dividendes par les députés

    Adoption en première lecture de la prime sur les dividendes par les députés

    Suite à son passage devant l’Assemblée nationale, le dispositif de la prime de partage de la valeur ajoutée prévu à l’article 1 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, a fait l’objet de peu de modifications par rapport à sa version initiale.

     

    Les députés ont fini l’examen du projet de loi dès le 15 juin et l’ont adopté en première lecture par un vote solennel le 21 juin. Le texte devrait maintenant être examiné par le Sénat à partir du 28 juin.

    Selon le texte adopté par les députés, la prime de partage de la valeur ajoutée devrait être obligatoire dans les sociétés d’au moins 50 salariés dont le montant des dividendes par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de la prime serait facultatif. Dans les deux cas, le montant de la prime serait librement fixé par la négociation collective.

    S’agissant de son régime social, la prime serait exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an, mais soumise au forfait social, à la CSG et à la CRDS.

    Les députés ont introduit un amendement qui prévoit que le dispositif de la prime continuerait à « s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement ».

    Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement visant à inciter les entreprises de moins de 50 salariés (par nature facultatif) à conclure un accord d’intéressement en leur permettant, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2014, de conclure un accord d’intéressement pour 1 année (au lieu de 3 en principe).

    Référence :

    Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

  • 30.06.11

    Invalidation des conventions de forfait-jours qui ne respectent pas les dispositions de la convention collective

    Invalidation des conventions de forfait-jours qui ne respectent pas les dispositions de la convention collective

    La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 29 juin un arrêt très attendu concernant la validité des conventions de forfait-jours.

     

    En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’une demande de paiement d’heures supplémentaires par un cadre autonome ayant signé une convention de forfait-jours en application de la convention de la métallurgie.

    Cette convention collective autorise le recours au forfait-jours à charge pour l’employeur d’établir un document de contrôle des journées et demi-journées de travail, des temps de repos et congés ainsi des modalités d’un suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail du salarié.

    Le salarié soutenait que l’employeur n’ayant pas respecté les conditions de recours au forfait-jours prévues par la convention collective, la convention de forfait lui était inopposable, ce qui le rendait légitime à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées.

    La Cour de cassation fait droit à la demande du salarié.

    Si la Cour de cassation ne remet pas en cause la validité des conventions de forfait jours, elle rappelle de manière générale et au visa de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, de l’article 151 du Traité FUE et des directives de l’Union européenne en matière de temps de travail, que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ».

    Partant de ce postulat général, elle considère que les mesures d’application des conventions de forfait en jours de la convention collective de la métallurgie sont de nature à assurer le respect des règles impératives relatives à la durée du travail et aux temps de repos.

    Néanmoins, revenant sur sa jurisprudence précédente (Cass. soc. 10 janvier 2010 n° 08-43.201, arrêt selon lequel le défaut de respect par l’employeur des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés soumis au régime du forfait en jours prévues par la convention collective ne remet pas en cause la validité de la convention organisant ce régime et ouvre seulement droit à dommages-intérêts pour le salarié concerné), elle juge désormais que ces défaillances de l’employeur, dès lors qu’elles sont susceptibles de priver le salarié de son droit à la santé et au repos, privent également d’effet la convention de forfait en jours conclue avec le salarié.

    Ainsi, si cette décision ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours, elle soumet à un risque contentieux important :

    • l’ensemble des branches qui ont mis en place un dispositif de conventions de forfait-jours, sans prévoir de garanties suffisantes pour assurer le droit à la santé et au repos des salariés (respect des durées maximales de travail, des repos obligatoires…) ;
    • et les entreprises dépendant de conventions collectives prévoyant des garanties suffisantes en la matière mais qui ne respectent pas strictement les modalités d’application prévues.

    Référence

    Cass. Soc., 29 juin 2011, n°09.71107

    Communiqué “Forfait-jours” Pourvoi n °09-71.107 - arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale

  • 30.06.11

    Cotisations de retraite complémentaire des professions libérales

    Cotisations de retraite complémentaire des professions libérales

    Un décret du 15 juin fixe, pour l’année 2011, le montant des cotisations dues aux régimes d’assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales.

     

     Ces montants sont notamment de :

    • Section professionnelle des notaires : section B classe 1, 1 854 euros ;
    • Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe spéciale, 588 euros ;
    • Section professionnelle des médecins : Taux de la cotisation proportionnelle, 9,20 % ;
    • Section professionnelle des experts comptables : Classe A : 518 euros ;
    • Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques : Classe 1, 1 092 euros ;
    • Section professionnelle des pharmaciens : Cotisation de référence, 976 euros.

    Référence :

    Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales

  • 30.06.11

    Notion de rémunération retenue pour le calcul de la participation

    Notion de rémunération retenue pour le calcul de la participation

    Pour le calcul de la réserve spéciale de participation, l’article D. 3324-1 du Code du travail définit les salaires à retenir comme ceux visés à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article renvoie donc à l’assiette des cotisations sociales.

    Dans les secteurs d’activité bénéficiant d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels, les salaires pris en considération doivent-il s’entendre des salaires bruts après ou avant abattement ?

    Par un arrêt du 17 mai 2011, les juges considèrent qu’il convient de retenir la rémunération brute après abattement.

    Référence

    Cass. Soc. 17 mai 2011, n° 10-10957

Dernières mises à jour

  • 14.04.20

    L’égalité de traitement des salariés : comment l’appliquer ? RFC 541 Avril 2020

  • 26.03.20

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.03.20

    Seuils d’effectif : la réforme se précise…/ RFC 540 Mars 2020