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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 18.04.11

    Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude

    Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude

    En application de l’article L. 1226-4 du code du travail, si le salarié n’est pas reclassé ou licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de l’examen de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Le délai d'un mois à compter du second examen médical ne peut être prorogé ou suspendu (Cass. soc 25 mars 2009, n°07-44748).

    Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié, après deux examens médicaux réalisés les 16 et 30 mai 2007,  a été déclaré inapte par le médecin du travail. Le 28 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 juillet à la suite duquel il a été licencié le 11 juillet 2007. Le salarié conteste son licenciement et réclame un rappel de salaire à compter du 1er juillet. La Cour d'appel fait droit à sa demande et condamne l'employeur à lui verser un rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2007.

    L'employeur conteste la décision de la cour d'appel au motif que le délai d'un mois a été interrompu par la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement.

    La question posée à la Cour était de savoir si l’engagement de la procédure de licenciement interrompt le délai d’un mois au terme duquel l’employeur qui n’a ni licencié ni reclassé le salarié doit reprendre le versement du salaire.

    Dans cet arrêt du 23 mars 2011 (n°10-10896), la Chambre sociale de la cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et décide, le délai d'un mois n'est pas interrompu par l'engagement de la procédure. Aussi, si le salarié n’est pas reclassé ou licencié (licenciement notifié) au terme du délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.

    Référence

    Cass. soc. 23 mars 2011, n° 10-10896

  • 18.04.11

    Responsabilité de l’association de services à la personne mandataire

    Responsabilité de l’association de services à la personne mandataire

    Dans deux affaires soumises à la Cour de cassation, il s’agissait de deux salariées engagées en qualité d'assistante de vie à domicile par l'intermédiaire d’une association. L’association était chargée, en application d'une convention de mandat du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi.

    Ces salariées avaient fait l’objet d’un licenciement et avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement principalement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Les employeurs avaient appelé l'association en la cause pour être garantis de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre.

    L’association considérait qu’elle ne pouvait pas être mise en cause dans la mesure où l'article 1er  de la convention de mandat énonçait que « l'association effectue les tâches de gestion du contrat de travail sous la responsabilité et le contrôle de l'employeur, elle ne peut être tenue pour responsable des mentions figurant dans les bulletins de paie ».

    La question posée à la Cour était de savoir si l’association qui agit en qualité de mandataire du particulier employeur peut être appelée en responsabilité en cas de contentieux prud’homal entre son client et le salarié de celui-ci.

    La Chambre sociale décide dans ces deux arrêts du 5 janvier 2011 (n°09-72264 et 09-72265), que les juges du fond devaient rechercher si l'association, qui doit vérifier la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales et réglementaires sur la base des informations qu'elle doit recueillir pour les établir, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles. La cour confirme ainsi sa jurisprudence antérieure (Cass. soc. 28 février 2006 n° 03-44781).

    Ainsi, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.

    Référence

    Cass. soc. 5 janv. 2011 n° 09-72264

    Cass. soc. 5 janv. 2011, n° 09-72265

  • 15.04.11

    Incidence du paiement des temps de pause dans le calcul de la réduction « Fillon »

    Incidence du paiement des temps de pause dans le calcul de la réduction « Fillon »

    Une circulaire ACOSS du 5 avril 2011 fait le point sur l’incidence du paiement du temps de pause sur le calcul de la réduction « Fillon ».

     

    La réduction « Fillon » se calcule par rapport à un coefficient qui dépend du rapport entre le SMIC au numérateur et la rémunération hors heures supplémentaires au dénominateur.

    •  Versement d’une rémunération des temps de pause en application d’un accord en vigueur au 11 octobre 2007

    Lorsque les temps de pause d’habillage et de déshabillage sont rémunérés en application d’une convention ou d’un accord collectif en vigueur au 11 octobre 2007, la rémunération afférente n’est pas prise en considération dans le calcul du dénominateur.

    Toutefois, cette neutralisation ne joue que si ces temps n’ont pas la nature d’un temps de travail effectif.

    • Versement d’une rémunération des temps de pause en application d’un accord étendu après le 11 octobre 2007

    Les rémunérations versées pour les temps de pause, d’habillage et de déshabillage doivent être prises en considération pour le calcul du dénominateur et ne peuvent donc pas être neutralisées.

    Référence :

    Circulaire ACOSS du 5 avril 2011, n° 2011-0000040 

  • 15.04.11

    Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite

    Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite

    Un décret a été signé le 4 avril 2011 concernant la validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite pour les périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité. Cette mesure concernera les validations intervenues à compter du 1er juillet 2010.

    Ce décret prévoit également la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions.

    Le décret étend enfin aux artistes-auteurs et à certains gérants de sociétés la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles introduite par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010.

    Ces validations gratuites seront financées par le fonds de solidarité vieillesse.

    Référence

    Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions 

Dernières mises à jour

  • 05.07.19

    Outils : entretien avec les salariés

    Certains entretiens doivent obligatoirement être organisés avec les salariés, mais ne le sont pas, alors que les employeurs ont fréquemment recours à l'entretien d'évaluation bien qu'il ne soit pas prévu par la loi. Le non-respect des règles relatives aux entretiens peut faire courir au chef d'entreprise des risques non négligeables.

    L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils. À ce titre, il peut informer le chef d'entreprise des règles applicables relatives aux entretiens avec les salariés ainsi que des risques encourus lorsqu'elles ne sont pas appliquées. Ayant une très bonne connaissance de la structure, il peut également proposer un accompagnement à la fois dans l'organisation des entretiens et dans l'établissement des grilles d'entretien.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement à la situation de la structure.

    > Télécharger l'outil « Entretiens avec les salariés » (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

  • 05.07.19

    Le DU en droit social pour les experts-comptables et les collaborateurs

  • 05.07.19

    Les pratiques managériales des cabinets

  • 05.07.19

    RGPD : un an déjà...