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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 29.03.11

    Lutte contre les fraudes en matière sociale

    Lutte contre les fraudes en matière sociale

    La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure « dite LOPPSI 2 » a été publiée au JO du 15 mars 2011. Cette loi comporte un volet social relatif aux fraudes en matière sociale.

    Ainsi, elle renforce les moyens de lutte contre les fraudes en favorisant les échanges d’informations entre les agents. Ainsi, la loi supprime le secret professionnel entre les agents de l’Etat et ceux des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations sociales.

    En outre en matière de travail dissimulé, la liste des agents pouvant constater le délit de travail dissimulé est modifiée afin d’y intégrer les agents chargés de la prévention des fraude du Pôle emploi.

    Référence

    Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 

  • 29.03.11

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Une circulaire de la Direction générale du travail (DGT) en date du 15 mars 2011 précise la procédure de reclassement à l’étranger des salariés qui font l’objet d’un licenciement économique et dont l’entreprise appartient à un groupe international. Par ailleurs, un questionnaire-type est joint en annexe de la circulaire à titre d’exemple.

     

    Rappelons que la loi du 18 mai 2010 avait pour un double objet :

    • Garantir aux salariés, dans le cadre des offres de reclassement à l’étranger, une rémunération équivalente à celle perçue ;
    • Instaurer une procédure d’interrogation préalable du salarié.

    Référence

    Circulaire DGT n° 3 du 15 mars 2011 relative aux modalités d’application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement 

  • 28.03.11

    Rétractation d’un licenciement verbal

    Rétractation d’un licenciement verbal

    Un salarié avait dû remettre à son employeur les clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail, puis avait été empêché de travailler pendant plusieurs jours, cela sans qu’aucune mise à pied ne lui ait été notifiée.

    Une semaine plus tard, il reçoit une lettre de licenciement pour faute par courrier recommandé.

    Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal préalable à la notification de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

    La Haute Cour reconnait le caractère abusif du licenciement, les circonstances matérialisant un licenciement verbal, ne pouvant par la suite être régularisé par l'envoi d'une lettre de rupture en bonne et due forme.

    Le licenciement devant nécessairement être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le motif de la rupture (c. trav. art. L. 1232-6), le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit.

    Si cette jurisprudence s’inscrit dans le droit fil de positions précédentes, elle rappelle une fois de plus l’importance pour l’employeur de s’inscrire dans le cadre disciplinaire prévu par le code du travail dès les premières difficultés rencontrées avec un salarié.

    Référence

    Cass. soc. 9 mars 2011 n° 09-65441 

  • 28.03.11

    Taxes dues en raison de l’embauche d’un salarié étranger

    Taxes dues en raison de l’embauche d’un salarié étranger

    Une circulaire du Ministère de l’Intérieur fait le point sur les taxes dues à l'OFII par les employeurs qui embauchent un salarié étranger. Elle fait suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2011 au régime des taxes liées à l'immigration.

    Cette circulaire décrit l’ensemble des règles applicables, selon le titre de séjour…

    Référence

    Circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative à taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité 

Dernières mises à jour

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite et invalidité-décès : rester à la CIPAV ou opter pour la SSI ?