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Actualité sociale

  • 06.01.11

    Publication de la loi de finances pour 2011

    Publication de la loi de finances pour 2011

    La Loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a été publiée le 31 décembre 2010 au journal officiel.


     Elle comporte de nombreuses mesures sociales dont les principales concernent :

    • les titres restaurants : la contribution patronale au financement des titres restaurants est exonérée fiscalement et socialement dans la limite de 5,29 € à compter du 1er  janvier 2011 ;
    • la contribution FNAL : elle est portée pour les employeurs de 20 salariés et plus à 0,5% sur la part des rémunérations excédant le plafond de la sécurité sociale ;
    • la limitation des effets de seuil : la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait prévu un gel sur 3 ans de la réduction après le franchissement, pour la première fois, de certains seuils d’effectif pendant l'année 2008, 2009 ou 2010. Le dispositif est prorogé d’un an (jusqu’au 31 décembre 2011). Cela concerne la participation-formation continue, l’exonération de charges pour les employeurs d’apprentis, la réduction dite « Fillon », la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires, la cotisation supplémentaire FNAL.
    • la suppression de nombreuses niches sociales à savoir :

    -         l’exonération des indemnités de départs volontaires versées dans le cadre d’un accord GPEC ;

    -         la réduction forfaitaire patronale de cotisations dans les HCR ;

    -         l’exonération applicable aux aides à domicile employée par une association ou une entreprise agréée de service à la personne auprès de publics dits « non fragiles » ;

    -         l’exonération de la part salariale applicable dans certaines conditions aux rémunérations des saisonniers agricoles de moins de 26 ans ;

    -         la réduction de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient les particuliers employeurs (en cas d’option pour l’assiette réelle)

    • l’exonération des jeunes entreprises innovantes

    Il est instauré un mécanisme de dégressivité pour le calcul de l’exonération de charges pour les jeunes entreprises innovantes et un plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur.

    • les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (retraites chapeaux)

    Le régime social instauré par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est allégé (abaissement des seuils de cotisations).

    • les travailleurs étrangers

    A compter du  1er  janvier 2011, le montant de la taxe versé au profit de l’OFII est porté à 50% (au lieu de 60%) du salaire versé au travailleur étranger pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC. Des montants spécifiques sont également prévus en cas d’embauche de jeunes professionnels recrutés dans le cadre d’accords bilatéraux d’échanges. Les montants fixés pour les emplois temporaires demeurent inchangés.

    Le montant de la contribution spéciale due par les employeurs en cas d’emploi d’un salarié étranger en situation irrégulière est augmenté. Il passe à 5000 fois le taux du minimum garanti et à 25 000 fois le taux du minimum garanti en cas de récidive.

    • la formation et insertion professionnelle

    * Contrat initiative-emploi

    Le maintien de l’exonération de cotisations sociales patronales jusqu’à ce que le salarié puisse liquider une pension de vieillesse à taux plein applicable au demandeur d’emploi, un handicapé ou une personne percevant le RMI âgé de plus de 50 ans pour les CIE conclus avant le 31 décembre 2001 est supprimé au 1er  janvier 2011.

    * Contrat d’accompagnement dans l’emploi

    Le dispositif instauré par la loi de finances pour 2010 permettant la prise en charge par l’Etat des CUI-CAE conclus par des ateliers et chantiers d’insertion au taux maximal de 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée au lieu de 95% en principe est reconduite pour l’année 2011.

    * Contrat d’accompagnement renforcé

    Il est un créé à titre expérimental, au profit des demandeurs d’emploi anciennement titulaires de contrats précaires, un contrat d’accompagnement renforcé ayant le même objet que le contrat de transition professionnelle.

    * Auto-entrepreneurs

    Les auto-entrepreneurs étaient jusqu’à présent exonérés de la contribution à la formation professionnelle  payée par les autres travailleurs indépendants. A compter de 2011, il est créé une contribution dont le montant varie en fonction de leur statut.

    • les handicapés

    Les missions assurées jusqu’à présent par l’Etat sont transférées à l’AGEFIPH.

    • le contrat de transition professionnelle

    L’expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) instaurée par l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 est de nouveau prolongée jusqu’au 31 mars 2011 ;

    • Etc.

    Référence :

    Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

  • 05.01.11

    Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC

    Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC

    La loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a mis en place un dispositif visant à pénaliser les branches ayant encore des grilles avec de salaires minima inférieurs au SMIC.

     

    Le calcul de la réduction générale de cotisations est plafonné à 1,6 SMIC. L’article L. 241-13 CSS précise que « le coefficient de la réduction devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »

    La Loi prévoyait de minorer la réduction « Fillon » lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise était inférieur au SMIC. Dans cette hypothèse, le coefficient de la réduction devait être calculé non pas en fonction du SMIC mais du salaire conventionnel inférieur au SMIC.

    Cette minoration ne devait pas s’appliquer lorsque « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé ».

    Ce mécanisme de minoration devait entrer en vigueur à une date à préciser par décret, et au plus tard le 1er janvier 2011, afin de laisser aux branches le temps d'engager des négociations salariales.

    Le décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010 reporte l'entrée en vigueur de cette sanction au 1er  janvier 2013.

     Référence :

    Décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l’application de l’article 27 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

  • 05.01.11

    Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales

    Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales

    L’article 12 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 a modifié les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret.

    Le décret fixant les modalités de calcul est publié au journal officiel du 1er janvier 2011 (n° 2010-1779 du 31 décembre 2010). Ce texte modifie la formule de calcul pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l'employeur (article D. 241-7 CSS) et précise les modalités d'application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé (articles D. 241-8 et D. 241-9 du même code).

    Le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

    • Pour les employeurs de plus de dix-neuf salariés le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

    Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute ― 1).

    • Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

    Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute ― 1)

    Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

    Le décret précise les conditions d’application de la réduction générale de cotisations pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de rémunération, etc.

    Le décret adapte, par ailleurs, les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation afin d'y inclure, conformément aux dispositions législatives, les entreprises de travail temporaire (article D. 241-10). Il modifie celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l'annualisation du calcul (article D. 241-13).

    L'article 2 adapte enfin les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles pour les harmoniser aux nouvelles modalités de détermination des paramètres mensuels de calcul par anticipation de la réduction générale.

    Référence :

    Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

  • 05.01.11

    Montant du SMIC et du MG

    Montant du SMIC et du MG

    A compter du 1er janvier 2011, le montant du SMIC est revalorisé de 1,6%. Il passe donc de 8,86 € à 9 €.

     

    Le SMIC mensuel pour un travail à temps plein sur la base de 35 heures hebdomadaires est donc égal à 35h x (52/12) x 9 €= 1 365 €.

    Le montant du minimum garanti passe de 3,31 € à 3,36 €.

    Référence :

    Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010

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