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Actualité sociale

  • 22.02.11

    Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs

    Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs

    Selon l’article L. 133-6-3-8 CSS, les sommes recouvrées au titre de la cotisation unique libératoire due par un auto-entrepreneur sont affectées prioritairement à l’impôt, puis à la CSG et à la CRDS, un décret devant fixer l’ordre d’affectation du solde entre les cotisations de sécurité sociale.

    Le décret n° 2011-159 du 8 février 2011 définit l’ordre d’affectation en favorisant les régimes les plus déficitaires et afin d’assurer le recouvrement des cotisations générant directement des droits pour les bénéficiaires.

    Il répond aux mêmes priorités que celles retenues pour l’établissement de la règle d’affectation en cas de recouvrement partiel des cotisations des affiliés au RSI.

    Ainsi, selon l’article D. 131-6-5 CSS « Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :

    - La cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ;

    - La cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;

    - La cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ;

    - La cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ;

    - La cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ;

    - La cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1.

    Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente ».

    Référence :

    Décret n° 2011-159 du 8 février 2011

  • 22.02.11

    Précisions sur le rachat des années d’études

    Précisions sur le rachat des années d’études

    Dans une circulaire n° 2011-18 du 8 février 2011, la CNAV revient sur le dispositif de rachat des années d’études suite à la réforme des retraites par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

    Compte tenu du relèvement de l'âge d'annulation de la décote, l'âge à partir duquel il n'est plus possible d'effectuer un rachat a ainsi été porté de 65 à 67 ans par le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010.

    La CNAV fait le point sur les modifications relatives aux conditions du rachat des années d’étude pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2011 et notamment pour les :

    - l'ajustement des paramètres liés à l'âge ;

    - la mise en place d'un coefficient de majoration dans le but de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif pendant la phase transitoire ;

    - le calcul du salaire annuel moyen entrant dans la formule de calcul de la retraite.

    Référence :

    Circulaire CNAV n° 2011-18 du 8 février 2011

  • 22.02.11

    Montants des taxes de renouvellement du titre de séjour

    Montants des taxes de renouvellement du titre de séjour

    Les montants des taxes de renouvellement des titres de séjour des travailleurs étrangers sont relevés par un décret du 9 février 2011.

    La taxe pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire valable un an portant la mention « étudiant » est de 30 €.

    Elle est de 55 € pour :

    – la carte de séjour temporaire « étudiant » valable plus d’un an ;

    – la carte temporaire de l’étranger qui suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente ;

    – la carte de séjour temporaire « vie privée vie familiale » de l’étranger bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;

    – la carte de résident délivrée de plein droit à l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.

    La taxe pour le renouvellement des autres cartes de séjour temporaire valables un an est fixée à 85 € et celle pour le renouvellement de la carte de séjour « compétences et talents » et des cartes de séjour temporaires valables plus d’un an (hors celle pour les étudiants) à 110 €.

    Le décret fixe également le montant des taxes dues en cas de fourniture d’un duplicata de la carte de résident, de résident permanent et de séjour « retraité », etc.

    Référence :

    Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • 21.02.11

    Précisions sur la retraite progressive

    Précisions sur la retraite progressive

    Dans une circulaire n° 2011-14 du 3 février 2011, la CNAV revient sur le dispositif de la retraite progressive pérennisé par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010. Elle rappelle que les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive ont évolué du fait des nombreuses modifications introduites par cette même loi.

    La CNAV précise la portée de la loi portant réforme des retraites et de ses décrets d’application sur la retraite progressive et notamment sur :

    - Le report de l’âge légal de départ à la retraite : les premiers concernés par le report progressif de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite seront ceux nés entre le 1er  juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus qui pourront obtenir une retraite progressive à partir de 60 ans et 4 mois.

     - L’activité à temps partiel : l’ouverture du droit et le paiement d’une retraite progressive sont conditionnés à l’exercice d’une activité à temps partiel. La CNAV rappelle que l’assuré ne peut exercer, dans le cadre de la retraite progressive, qu’une seule activité à temps partiel.

     - La possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein : la CNAV rappelle que par accord entre les parties, les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre de la rémunération du salarié à temps partie peuvent être calculées sur la base d’une activité à temps plein.

    Référence :

    Circulaire CNAV n° 2011-14 du 3 février 2011

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.