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Actualité sociale

  • 21.02.11

    Allégements Fillon et TEPA dans le secteur des transports routiers

    Allégements Fillon et TEPA dans le secteur des transports routiers

    Dans une circulaire question-réponse du 26 janvier 2011, l’administration précise les modalités d’application des allègements TEPA et de la réduction générale de charges sociales dite « Fillon » dans le secteur des transports routiers.

    La circulaire se prononce uniquement, en ce qui concerne la réduction Fillon, sur le calcul de la réduction appliquée chaque mois par anticipation. Les modalités spécifiques liées à l’annualisation seront précisées ultérieurement.

    La circulaire aborde différentes problématiques telles que l’incidence des jours fériés chômés sur les heures supplémentaires, l’incidence des heures d’équivalence sur l’application du dispositif TEPA, etc.

    Référence

    Circulaire ACOSS n° 2011-008 du 26 janvier 2011 relative aux allégements applicables au titre des heures supplémentaires et complémentaires et réduction dite Fillon – Secteur routier

  • 21.02.11

    Délai de carence et retenue pour salaire maladie

    Délai de carence et retenue pour salaire maladie

    Un salarié avait été en arrêt maladie du samedi 10 février au mercredi 21 février 2007. Il contestait le montant de la retenue opérée par l'employeur sur son salaire en raison de cet arrêt de travail.

    L'article 37 de la convention collective d'entreprise prévoyant un délai de carence de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d'accident. L'employeur a considéré que le délai de carence se situait donc les 10, 11 et 12 février et a donc opéré sur le bulletin de paie de février 2007 une retenue forfaitaire de deux jours de salaires sur le bulletin de paie du mois de février 2007 correspondant au samedi 10 et dimanche 11 février.

    La question posée à la Cour concerne les modalités de calcul de la retenue pour absence.

    La Chambre sociale de la cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 26 janvier 2011 (n°08-45204), que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.

    En conséquence, le salarié ne travaillant pas le samedi et le dimanche ne peut se voir opérer une retenue sur salaire pour ces jours d’absence et ce, peu importe le délai de carence conventionnel.

    Référence :

    Cass. soc. 26 janvier 2011, n°08-45204

  • 21.02.11

    Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination

    Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un agent de médiation en CDD (contrat adultes relais) a été déclaré par le médecin du travail apte mais avec certaines réserves suite à un arrêt de travail pour maladie.

    Arrivant à son terme, le CDD n’est pas renouvelé contrairement aux 27 autres salariés également employés en contrats aidés par la ville. Estimant que la décision de l’employeur était liée à son état de santé, le salarié intente une action en justice et réclame des dommages-intérêts pour discrimination au visa de l’article L. 1132-1 C. tr.

    Selon l’employeur, l’article L. 1133-3 C. tr. permet des différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

    Pour la première fois, la Cour de cassation précise que cet article L. 1133-3 C. tr. ne s’applique « qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail », c’est-à-dire après une étude du poste et des conditions de travail et deux examens médicaux espacés de deux semaines.

    En conséquence, cette disposition ne pouvant pas être invoquée en présence d’un simple avis d’aptitude avec réserves, le salarié a bien fait l’objet d’une mesure discriminatoire directe en raison de l’état de santé.

    En conclusion, si le défaut de renouvellement du CDD est lié aux réserves accompagnant l’avis d’aptitude, le salarié pourra en effet se prévaloir d’une discrimination directe.

    Référence :

    Cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-72834

  • 18.02.11

    Modalités de départ à la retraite anticipée

    Modalités de départ à la retraite anticipée

    Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a une incidence immédiate sur les retraites anticipées.

     

    Suite à la publication du décret n° 2010-1734 qui fixe pour chaque génération l’âge minimum de départ à la retraite, la caisse nationale d’assurance vieillesse précise dans une circulaire en date du 7 février 2011 les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour les assurés dont la date d’effet se situe jusqu’au 1er  juin 2011, ainsi que les nouvelles conditions d’ouverture du droit pour les pensions prenant effet à compter du 1er  juillet 2011.

    Ces nouvelles conditions sont présentées sous forme de tableaux dans la circulaire, génération par génération.

    Référence

    Circulaire CNAV n° 2011/16 du 7 février 2011

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.