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Actualité sociale

  • 08.02.11

    Revalorisation de l’ASS, AER et ATA

    Revalorisation de l’ASS, AER et ATA

    Le décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorise de 1,5 % à compter du 1er janvier 2011 l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent retraite (AER).

    En conséquence, les nouveaux montants de ces allocations sont les suivants :

    • Montant journalier de l’ATA : 10,83 € (contre 10,67 € en 2010) ;
    • Montant journalier de l’ASS : 15,37 € (contre 15,14 €) ;
    • Montant journalier de l’AER est fixé à 33,18 € (contre 32,69 €).

    Référence :

    Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

  • 08.02.11

    Publication de la loi féminisant les conseils d’administration

    Publication de la loi féminisant les conseils d’administration

    La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2011.

    Dans le cadre de la parité femmes-hommes au travail, les conseils d’administrations et conseils de surveillance devront, d’ici le 1er janvier 2017, comporter au moins 40 % d’administrateurs de même sexe.

    Une nomination faite en violation de ce quota sera sanctionnée par sa nullité entrainant une suspension du versement des jetons de présence aux membres du conseil.

    Référence :

    Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

  • 08.02.11

    Classement en invalidité et visite de reprise

    Classement en invalidité et visite de reprise

    En application de l’article L. 341-1 CSS, lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, il peut se voir allouer une pension d’invalidité. Le classement en invalidité n’a aucun effet sur le contrat de travail. L’employeur est informé par la caisse d’assurance maladie de cette décision.

    La question est de savoir que doit faire l’employeur lorsque qu’il prend connaissance d’une telle décision ?

    En l’espèce, une salariée avait été mise en invalidité 2ème  catégorie à compter du 1er  juin 2005. Elle avait informé l'employeur par courrier du 13 juin. Celui-ci l’a invitée le 29 juin 2005 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Après avoir mis en demeure son employeur le 16 mai 2006 d'organiser les visites de reprise, la salariée a été déclarée à l'issue de deux visites médicales des 13 et 30 juin 2006, inapte à tout poste dans l'entreprise puis licenciée le 2 août 2006. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail.

    Les juges du fond ont fait droit à la demande du salarié et l’employeur a été condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la salariée du fait du retard dans l'organisation des visites de reprise.

    La Haute Cour décide dans cet arrêt du 25 janvier 2011 (n°09-42766), que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème  catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

    Ainsi, en cas de classement en invalidité, l’employeur est tenu d’organiser les visites de reprise auprès de la médecine du travail sauf si le salarié manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail,.

    Référence :

    Cass. soc. 25 janvier 2011, n°09-42766

  • 08.02.11

    Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011

    Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011

    L'assiette des cotisations applicables aux apprentis est une assiette forfaitaire en référence à la rémunération minimum fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année sur la base de 169 heures par mois.

    Suite au relèvement du SMIC au 1er  janvier 2011, le montant de la base forfaitaire des cotisations dues pour les apprentis au régime d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), a été modifié à cette date.

    La circulaire UNEDIC n° 2011-6 du 21 janvier 2011 fait le point sur les nouveaux montants de ces bases forfaitaires et sur les montants de cotisations patronales d'assurance chômage et d'AGS dues pour les contrats signés par les employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers.

    Référence :

    Circulaire UNEDIC n° 2011-6 du 21 janvier 2011

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018