La loi précise que l’espace public s’entend des voies publiques, des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette interdiction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème
classe (soit 150 €).
Les locaux de l’entreprise peuvent ainsi être considérés comme un espace public dès lorsqu’ils sont ouverts au public. Aussi, si les locaux de l’entreprise sont ouverts au public, l’employeur pourra se fonder sur ce texte pour interdire aux salariés le port d’un voile dissimulant le visage.
En revanche, dans les locaux dont l’accès est exclusivement réservé aux salariés de l’entreprise, l’employeur ne pourra pas se fonder sur ce texte pour sanctionner le salarié qui contreviendrait à cette interdiction.
En revanche, en application de principes jurisprudentiels, la liberté de se vêtir n’étant pas une liberté fondamentale, l’employeur peut apporter à cette liberté individuelle des restrictions dès lorsqu’elles sont justifiées par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (Cass. soc. 6 novembre 2001, n° 99-43988).
La loi a également institué également une nouvelle infraction de dissimulation forcée du visage en ajoutant au Code pénal les dispositions suivantes : « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
L’employeur ne peut donc pas non plus imposer une telle tenue à ses salariés.
La loi pose donc le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage.
Si cette dernière sanction est entrée en vigueur immédiatement, la loi a prévu que la mesure d'interdiction générale de la dissimulation du visage ne serait applicable qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011.
Une circulaire du 2 mars 2011 publiée au journal officiel du 3 mars présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.
Référence
Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
