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En l’espèce, un salarié placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie, a été examiné par le médecin du travail le 21 novembre 2005 dans le cadre d'une visite de pré-reprise. Le médecin du travail avait notifié à l'employeur la reprise du travail au 5 décembre 2005, avec visite de reprise le 13 décembre 2005 soit dans le délai légal de huit jours, et le salarié avait été avisé de la décision prise par la médecine du travail.
Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2006, l'employeur lui reprochant une absence au poste depuis le 5 décembre 2005 et de ne pas s'être présenté à la visite de reprise prévue par le médecin du travail le 13 décembre suivant. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale estimant que la convocation à la visite de reprise ne revêtait pas la forme requise et qu’en conséquence on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas s’y être présenté.
La Cour de cassation rejette la demande du salarié et indique que le salarié peut être convoqué «par tous moyens». La lettre recommandée n’est donc pas obligatoire. La Haute cour écarte ainsi tout formalisme.
Référence :
Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40.487
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Dans une affaire liée au monde du Rugby, la Cour de cassation a requalifié une convention de défraiement en contrat de travail d’un sportif « amateur ».
En l’espèce, l’intéressé avait conclu une convention avec un club de rugby prévoyant sa participation en tant que joueur aux entraînements et aux rencontres sportives ainsi que le versement d'un défraiement annuel (18 000 €), d'une participation aux frais de logement (1 000 € mensuel) et des primes de matches.
La Cour de cassation a considéré qu'il y avait, en réalité, contrat de travail aux motifs que le joueur « amateur » :
- était tenu, sous peine de sanctions, de participer aux activités sportives, tous les stages éventuels et autres manifestations du club sous les directives de son équipe technique, ainsi qu'à sa politique de formation et à ses activités promotionnelles, de suivre les consignes données lors des entraînements et de respecter le règlement du club ;
- percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matches qui constituaient la rémunération d'une prestation de travail.
Référence :
Cass. soc. 28 avril 2011, n° 10-15573
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En l’espèce, un salarié, licencié en août 2005 et dont le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, a été embauché par une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur en novembre 2005. Le salarié a saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir la fixation d’une indemnité de non-concurrence.
La Haute juridiction donne gain de cause au salarié car elle estime que le salarié ayant respecté la clause de non-concurrence depuis la date de son éviction de l’entreprise (11 août 2005) et jusqu’à la date de son embauche (14 novembre 2005) pouvait prétendre à une indemnité pour cette période.
Référence :
Cass. soc. 6 avril 2011, n° 09-67498
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Saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés de l'article L. 1111-3 du code du travail (notamment au principe d’égalité), le Conseil constitutionnel considère que ce texte qui exclut certaines catégories de salariés du décompte des effectifs de l'entreprise a été adopté par le législateur afin d’alléger les contraintes susceptibles de peser sur les entreprises afin de favoriser l'insertion ou le retour de ces personnes sur le marché du travail. Dès lors, la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi.
Par ailleurs, il n’est pas interdit à ces salariés d’être électeurs ou éligibles au sein des instances représentatives du personnel de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Par suite, l’article L. 1111-3 du code du travail ne porte pas atteinte, en lui-même, au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Référence :
Cons. Constit. Décision n° 2011-122 QPC du 22 avril 2011