A la une !

Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscrivez vous avant le 30 octobre.

Téléchargez :
- la plaquette de présentation
- dossier d'inscription

Bénéficiez des témoignages des membres des promotions 2018 et 2019 :

- Article SIC n° 386 (Juillet - Août 2019)

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 14.04.11

    Circulaire sur la réforme des retraites

    Circulaire sur la réforme des retraites

    Une circulaire du 29 mars 2011 commente les principales dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ayant un impact sur l’activité des Urssaf et des CGSS.

     

    Elle opère un rappel de ces dispositions et apporte des précisions pratiques sur leur mise en œuvre pratique, notamment concernant :

    • l’âge de bénéfice d’une retraite à taux plein,
    • les conditions de la mise à la retraite,
    • la pénalité due par les entreprises non couvertes par un plan d’action sur la pénibilité au 1er janvier 2012,
    • l’affectation des droits à jours de repos non pris sur un PERCO,
    • les conditions d’assujettissement au forfait social des parts salariales de cotisation de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur,
    • et l’obligation de mettre en place un PERCO ou un régime obligatoire de retraite supplémentaire avant le 31 décembre 2012 pour les entreprises disposant d’un contrat de retraite à prestations définies.

    Référence

    Lettre-circulaire de la direction de la réglementation, du recouvrement et du service N° 20110000037 du 29 mars 2011 

  • 13.04.11

    OPCA compétente chez les experts comptables

    OPCA compétente chez les experts comptables

    L'accord du 9 juillet 2010 relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective des experts comptables, a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 28 mars 2011 publié au JO du 5 avril 2011.

    Sont donc désormais rendues obligatoires jusqu’au 31 décembre 2012, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, le versement des contributions de formation professionnelle à l’AGEFOS PME.

    Référence

    Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) JORF n°0080 du 5 avril 2011 page 6053

  • 13.04.11

    Mention du mandat syndical interdite lors de l’évaluation individuelle

    Mention du mandat syndical interdite lors de l’évaluation individuelle

    Un salarié investi de différents mandats représentatifs et syndicaux au sein de son entreprise, se plaignant que sa rémunération avait été modifiée sans son accord et qu'il avait été porté atteinte à l'exercice de son mandat syndical, a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

     

    Il produisait notamment à l’appui de ses demandes les comptes rendus d’entretien individuel mentionnant son activité syndicale et son impact sur ses résultats commerciaux.

    La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié. La seule exception à ce principe est l’application d'un accord collectif visant à assurer la neutralité ou à valoriser le mandat syndical.

    En l’espèce, la référence aux activités syndicales du salarié dans le rapport d’entretien individuel, caractérise une entrave syndicale quand bien même cette mention soit rappelée de façon objective, et non sous la forme d'un grief.

    Référence

    Cass soc. 23 mars 2011 n°09-72733

  • 13.04.11

    Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé

    Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé

    En récompense de ses « bons et loyaux services » pour l’entreprise, un salarié s’est vu attribuer une quote-part du capital de la société pour le compte de laquelle il travaillait au prix symbolique d'un euro.

     

    Cette cession d’actions a fait l’objet d’un pacte d'actionnaires contenant une clause de non-concurrence.

    Suite à la démission de ce salarié de son emploi, et de son embauche chez un concurrent, la société agit contre son ancien salarié pour non-respect de la clause de non concurrence.

    Or, la validité d'une clause de non-concurrence est soumise à la réunion d’un certain nombre de conditions cumulatives : proportionnalité aux intérêts légitimes du créancier au regard de son objet, limitation géographique et temporelle, et contrepartie financière.

    Le fait que cette clause soit insérée dans un pacte d'actionnaires l’exonère t’elle de ces conditions pour être valable ?

    Malgré cette spécificité, la Cour de cassation applique à cette clause les mêmes conditions de validité que la clause de non concurrence « classique ».

    Ainsi en l’espèce, le fait que cette clause soit insérée dans un pacte d'actionnaires ne l’exonère pas de prévoir une contrepartie financière, qui ne pouvait être le prix symbolique de vente des actions, et devait comporter une limitation géographique pour être valable.

    Référence

    Cass. com. 15 mars 2011, n° 10-13824

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

  • 24.07.19

    La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

  • 24.07.19

    Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"