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Actualité sociale

  • 02.02.11

    Report de la DADS

    Report de la DADS

    Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables s’est rapproché de la Direction de la Sécurité Sociale afin d’obtenir un délai de report de la DADS.

    Ainsi, la Directions de la sécurité sociale, en concertation avec les autres services de l’état et les caisses de retraite complémentaire, a décidé de repousser au 3 février 2011 la transmission de la DADS. En conséquence, les entreprises ne se verront pas appliquer une majoration de retard jusqu’à cette date.

    Référence

    Communiqué de la direction de la sécurité sociale du 27 janvier 2011

  • 01.02.11

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Un décret du 20 janvier 2011 assouplit les règles de cumul d’activités des fonctionnaires.

    Ainsi, ils sont autorisés à exercer une (ou plusieurs) les activités accessoires suivantes auprès d’une personne publique ou privée :

    -         Enseignement et formation;

    -         Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

    -         Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;

    -         Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;

    -         Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

    -         Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

    -         Et sous le régime de l’auto-entrepreneur,  les activités de services à la personne ; et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

    L’agent peut également cumuler avec ses fonctions une création ou une reprise d’entreprise industrielle, commerciale ou libérale. Au quel cas, il doit formuler une demande auprès de son corps d’administration  qui saisira la commission de déontologie qui dispose d’un délai de un mois (renouvelable une fois) pour instruire le dossier étant entendu que le silence au terme de ce délai vaut acceptation.

     Le  cumul d’activité avec une création ou  reprise d’entreprise est admis pour une durée maximale  de 2 ans en continu, une nouvelle demande pouvant être faite après un délai de carence de 3 ans courant au terme de la période maximale de 2 ans.

    Référence :

    Décret du 20 janvier 2011, n° 2011-82

     

  • 01.02.11

    Exonération des cotisations patronales dans les Dom

    Exonération des cotisations patronales dans les Dom

    Une circulaire interministérielle en date du 14 décembre 2010 précise les modalités d’application du régime d’exonération patronale applicable aux entreprises implantée dans les départements d’Outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    Rappelons que la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 a introduit un mécanisme de dégressivité des exonérations en les recentrant sur les bas salaires. Un régime dérogatoire est réservé à certaines entreprises en fonction de leur activité économique.

    Les modalités de calcul de l’exonération LODEOM dépendent de l’effectif de l’entreprise, du montant de la rémunération. Elle s’applique selon les modalités suivantes :

    -         Exonération de cotisations est totale sur les rémunérations inférieures à 1,4 ou 1,6 SMIC selon que l’entreprise remplit ou pas les critères de l’exonération renforcée ;

    -         Franchise de cotisations jusqu’à 1,4 ou 1,6 SMIC selon les cas, c’est-à-dire pour les rémunérations inférieures à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou inférieures à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ;

    -         Exonération dégressive lorsque les rémunérations sont supérieures ou égales à 1,4 SMIC dans les entreprises de onze salariés et plus dont le secteur d’activité est visé par la loi. Elle est égale à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ;

    -         Exonération annulée à partir de 3,8 SMIC ou de 4,5 SMIC lorsque l’entreprise remplit les critères pour bénéficier d’une exonération renforcée.

    Référence

    CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

  • 01.02.11

    Egalité de traitement et diplôme

    Egalité de traitement et diplôme

    Une déléguée médicale généraliste titulaire d’une licence réclame un rappel de salaire au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal.

    Elle comparait en effet sa rémunération à celle de ses collègues avec lesquels elle travaillait en binôme.

    L’employeur invoque à l’appui de sa défense les éléments suivants au regard de ses autres collègues :

    -         le fait d’être trilingue pour le deuxième,

    -         et enfin le fait d’être diplômé d’une école de commerce avec un niveau supérieur à la licence pour le troisième.

    Les juges de la Cour de cassation considèrent que la Cour d’appel aurait dû indiquer en quoi :

    -         un diplôme d’études supérieures de commerce était de nature à justifier une différence de rémunération,

    -         le fait d’être trilingue au regard des fonctions de visiteuse médicale exercées sur le territoire français était là encore pertinent et ce d’autant, qu’en l’espèce, la salariée demanderesse était également trilingue.

    Il appartient donc à l’employeur qui invoque une différence de diplôme de démontrer « l’utilité particulières des connaissances acquises au regard des fonctions exercées ».

    Références

    Cass. soc. 11 janvier 2011, n°09-66785 

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018