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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 13.04.11

    Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé

    Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé

    En récompense de ses « bons et loyaux services » pour l’entreprise, un salarié s’est vu attribuer une quote-part du capital de la société pour le compte de laquelle il travaillait au prix symbolique d'un euro.

     

    Cette cession d’actions a fait l’objet d’un pacte d'actionnaires contenant une clause de non-concurrence.

    Suite à la démission de ce salarié de son emploi, et de son embauche chez un concurrent, la société agit contre son ancien salarié pour non-respect de la clause de non concurrence.

    Or, la validité d'une clause de non-concurrence est soumise à la réunion d’un certain nombre de conditions cumulatives : proportionnalité aux intérêts légitimes du créancier au regard de son objet, limitation géographique et temporelle, et contrepartie financière.

    Le fait que cette clause soit insérée dans un pacte d'actionnaires l’exonère t’elle de ces conditions pour être valable ?

    Malgré cette spécificité, la Cour de cassation applique à cette clause les mêmes conditions de validité que la clause de non concurrence « classique ».

    Ainsi en l’espèce, le fait que cette clause soit insérée dans un pacte d'actionnaires ne l’exonère pas de prévoir une contrepartie financière, qui ne pouvait être le prix symbolique de vente des actions, et devait comporter une limitation géographique pour être valable.

    Référence

    Cass. com. 15 mars 2011, n° 10-13824

  • 08.04.11

    Montant du RSA dans les DOM

    Montant du RSA dans les DOM

    Le montant du revenu de solidarité applicable dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 483,81 € par mois au 1er janvier 2011 par un décret n° 2011-316 du 22 mars 2011.

     

    Rappelons notamment que le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu’à ce que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein, et au plus tard à 65 ans.

    Référence

    Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • 08.04.11

    Barème des saisies et cessions des allocations versées par PÔLE EMPLOI

    Barème des saisies et cessions des allocations versées par PÔLE EMPLOI

    Le décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010 a modifié le barème des saisies et cessions. Le régime de saisissabilité et de cessibilité des allocations de chômage versées par Pôle emploi est aligné sur celui des salaires.

     

    L'Unédic diffuse une circulaire fixant les proportions dans lesquelles les allocations de chômage versées par Pôle Emploi peuvent être saisies sachant qu'il faut dans tous les cas nécessairement laisser à la disposition de l'allocataire saisi le montant du RSA c'est-à-dire 466,99 euros (valeur 1er janvier 2011).

    Référence

    Circulaire Unédic 2011-13 du 7 mars 2011

  • 07.04.11

    Modifications du plafond de sécurité sociale

    Modifications du plafond de sécurité sociale

    L’arrêté du 26 novembre 2010 a fixé le plafond applicable pour l’année 2011 soit 35.352 €.

     

    La modification du plafond de sécurité sociale a des conséquences sur certaines cotisations :

    • Les travailleurs expatriés ;
    • Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;
    • Les travailleurs indépendants ;
    • Les catégories diverses ;
    • Les artistes du spectacle en cas d’emploi occasionnel ;
    • Les acteurs de complément ;
    • Les cadets de golf.

    La modification du plafond de sécurité sociale a également des conséquences sur certains seuils « contentieux » :

    • Seuil d’annulation des créances de faibles montants figurant dans le fichier des Urssaf ;
    • Taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ;
    • Remise automatique en cas de première infraction.

    La circulaire n° 2011-0000023 du 21 mars 2011 fait le point sur ces différentes conséquences.

    Référence

    Circulaire n° 2011-0000023 du 21 mars 2011

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?