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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 29.03.11

    Lutte contre les fraudes en matière sociale

    Lutte contre les fraudes en matière sociale

    La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure « dite LOPPSI 2 » a été publiée au JO du 15 mars 2011. Cette loi comporte un volet social relatif aux fraudes en matière sociale.

    Ainsi, elle renforce les moyens de lutte contre les fraudes en favorisant les échanges d’informations entre les agents. Ainsi, la loi supprime le secret professionnel entre les agents de l’Etat et ceux des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations sociales.

    En outre en matière de travail dissimulé, la liste des agents pouvant constater le délit de travail dissimulé est modifiée afin d’y intégrer les agents chargés de la prévention des fraude du Pôle emploi.

    Référence

    Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 

  • 29.03.11

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Une circulaire de la Direction générale du travail (DGT) en date du 15 mars 2011 précise la procédure de reclassement à l’étranger des salariés qui font l’objet d’un licenciement économique et dont l’entreprise appartient à un groupe international. Par ailleurs, un questionnaire-type est joint en annexe de la circulaire à titre d’exemple.

     

    Rappelons que la loi du 18 mai 2010 avait pour un double objet :

    • Garantir aux salariés, dans le cadre des offres de reclassement à l’étranger, une rémunération équivalente à celle perçue ;
    • Instaurer une procédure d’interrogation préalable du salarié.

    Référence

    Circulaire DGT n° 3 du 15 mars 2011 relative aux modalités d’application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement 

  • 28.03.11

    Rétractation d’un licenciement verbal

    Rétractation d’un licenciement verbal

    Un salarié avait dû remettre à son employeur les clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail, puis avait été empêché de travailler pendant plusieurs jours, cela sans qu’aucune mise à pied ne lui ait été notifiée.

    Une semaine plus tard, il reçoit une lettre de licenciement pour faute par courrier recommandé.

    Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal préalable à la notification de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

    La Haute Cour reconnait le caractère abusif du licenciement, les circonstances matérialisant un licenciement verbal, ne pouvant par la suite être régularisé par l'envoi d'une lettre de rupture en bonne et due forme.

    Le licenciement devant nécessairement être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le motif de la rupture (c. trav. art. L. 1232-6), le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit.

    Si cette jurisprudence s’inscrit dans le droit fil de positions précédentes, elle rappelle une fois de plus l’importance pour l’employeur de s’inscrire dans le cadre disciplinaire prévu par le code du travail dès les premières difficultés rencontrées avec un salarié.

    Référence

    Cass. soc. 9 mars 2011 n° 09-65441 

  • 28.03.11

    Taxes dues en raison de l’embauche d’un salarié étranger

    Taxes dues en raison de l’embauche d’un salarié étranger

    Une circulaire du Ministère de l’Intérieur fait le point sur les taxes dues à l'OFII par les employeurs qui embauchent un salarié étranger. Elle fait suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2011 au régime des taxes liées à l'immigration.

    Cette circulaire décrit l’ensemble des règles applicables, selon le titre de séjour…

    Référence

    Circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative à taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité 

Dernières mises à jour

  • 05.07.19

    Outils : entretien avec les salariés

    Certains entretiens doivent obligatoirement être organisés avec les salariés, mais ne le sont pas, alors que les employeurs ont fréquemment recours à l'entretien d'évaluation bien qu'il ne soit pas prévu par la loi. Le non-respect des règles relatives aux entretiens peut faire courir au chef d'entreprise des risques non négligeables.

    L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils. À ce titre, il peut informer le chef d'entreprise des règles applicables relatives aux entretiens avec les salariés ainsi que des risques encourus lorsqu'elles ne sont pas appliquées. Ayant une très bonne connaissance de la structure, il peut également proposer un accompagnement à la fois dans l'organisation des entretiens et dans l'établissement des grilles d'entretien.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement à la situation de la structure.

    > Télécharger l'outil « Entretiens avec les salariés » (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

  • 05.07.19

    Le DU en droit social pour les experts-comptables et les collaborateurs

  • 05.07.19

    Les pratiques managériales des cabinets

  • 05.07.19

    RGPD : un an déjà...