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Actualité sociale

  • 01.02.11

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Un décret du 20 janvier 2011 assouplit les règles de cumul d’activités des fonctionnaires.

    Ainsi, ils sont autorisés à exercer une (ou plusieurs) les activités accessoires suivantes auprès d’une personne publique ou privée :

    -         Enseignement et formation;

    -         Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

    -         Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;

    -         Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;

    -         Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

    -         Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

    -         Et sous le régime de l’auto-entrepreneur,  les activités de services à la personne ; et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

    L’agent peut également cumuler avec ses fonctions une création ou une reprise d’entreprise industrielle, commerciale ou libérale. Au quel cas, il doit formuler une demande auprès de son corps d’administration  qui saisira la commission de déontologie qui dispose d’un délai de un mois (renouvelable une fois) pour instruire le dossier étant entendu que le silence au terme de ce délai vaut acceptation.

     Le  cumul d’activité avec une création ou  reprise d’entreprise est admis pour une durée maximale  de 2 ans en continu, une nouvelle demande pouvant être faite après un délai de carence de 3 ans courant au terme de la période maximale de 2 ans.

    Référence :

    Décret du 20 janvier 2011, n° 2011-82

     

  • 01.02.11

    Exonération des cotisations patronales dans les Dom

    Exonération des cotisations patronales dans les Dom

    Une circulaire interministérielle en date du 14 décembre 2010 précise les modalités d’application du régime d’exonération patronale applicable aux entreprises implantée dans les départements d’Outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    Rappelons que la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 a introduit un mécanisme de dégressivité des exonérations en les recentrant sur les bas salaires. Un régime dérogatoire est réservé à certaines entreprises en fonction de leur activité économique.

    Les modalités de calcul de l’exonération LODEOM dépendent de l’effectif de l’entreprise, du montant de la rémunération. Elle s’applique selon les modalités suivantes :

    -         Exonération de cotisations est totale sur les rémunérations inférieures à 1,4 ou 1,6 SMIC selon que l’entreprise remplit ou pas les critères de l’exonération renforcée ;

    -         Franchise de cotisations jusqu’à 1,4 ou 1,6 SMIC selon les cas, c’est-à-dire pour les rémunérations inférieures à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou inférieures à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ;

    -         Exonération dégressive lorsque les rémunérations sont supérieures ou égales à 1,4 SMIC dans les entreprises de onze salariés et plus dont le secteur d’activité est visé par la loi. Elle est égale à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ;

    -         Exonération annulée à partir de 3,8 SMIC ou de 4,5 SMIC lorsque l’entreprise remplit les critères pour bénéficier d’une exonération renforcée.

    Référence

    CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

  • 01.02.11

    Egalité de traitement et diplôme

    Egalité de traitement et diplôme

    Une déléguée médicale généraliste titulaire d’une licence réclame un rappel de salaire au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal.

    Elle comparait en effet sa rémunération à celle de ses collègues avec lesquels elle travaillait en binôme.

    L’employeur invoque à l’appui de sa défense les éléments suivants au regard de ses autres collègues :

    -         le fait d’être trilingue pour le deuxième,

    -         et enfin le fait d’être diplômé d’une école de commerce avec un niveau supérieur à la licence pour le troisième.

    Les juges de la Cour de cassation considèrent que la Cour d’appel aurait dû indiquer en quoi :

    -         un diplôme d’études supérieures de commerce était de nature à justifier une différence de rémunération,

    -         le fait d’être trilingue au regard des fonctions de visiteuse médicale exercées sur le territoire français était là encore pertinent et ce d’autant, qu’en l’espèce, la salariée demanderesse était également trilingue.

    Il appartient donc à l’employeur qui invoque une différence de diplôme de démontrer « l’utilité particulières des connaissances acquises au regard des fonctions exercées ».

    Références

    Cass. soc. 11 janvier 2011, n°09-66785 

  • 01.02.11

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Avant la loi de financement de sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009, le service d’une pension d’invalidité prenait fin automatiquement à l’âge légal de départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans).

    Pour être autorisé, passé cet âge, à poursuivre son activité professionnelle, l’assuré devait donc s’opposer à la substitution de sa pension invalidité en pension vieillesse.

    Depuis cette loi, le principe de l’opposition à la substitution est supprimé. Aussi, l’assuré qui souhaite percevoir ses pensions de retraite doit formuler expressément cette demande.

    A défaut de demande de substitution, l’assuré pourra continuer de cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle salariée ou non salariée au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein (porté progressivement de 65 ans à 67 ans).

    Ce dispositif est commenté par une circulaire CNAV du 19 janvier 2011.

    Référence :

    Circ. CNAV du 19 janvier 2011, n° 2011/4

     

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.