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Actualité sociale

  • 24.01.11

    Formation en alternance des élèves de 15 ans

    Formation en alternance des élèves de 15 ans

    Un décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) qui a remplacé l’apprentissage junior.

     

    Ce dispositif permet aux élèves ayant atteint l’âge de 15 ans de suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

    L’élève, ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée dans la formation, reste sous statut scolaire et inscrit dans son établissement d’origine pendant la durée de la formation. Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel il est admis informe régulièrement son établissement d’origine du déroulement de la formation.

    Pour être admis dans un CFA, l’élève, ou ses représentants légaux s’il est mineur, doit présenter la demande auprès du chef d’établissement. L’admission est prononcée par le directeur du CFA et intervient, sauf dérogation, à la rentrée scolaire suivant la demande.

    La formation comporte obligatoirement :

    • des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation ;
    • des enseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel. Leur durée est comprise, au total, entre 8 et 18 semaines lorsque la formation dure un an. Durant ces stages, l’élève est suivi par un tuteur, qui ne peut encadrer simultanément plus de deux élèves. Il peut s’agir du chef d’entreprise ou d’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté.

    La formation, d’au plus 1 an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l’élève élaboré en fonction de l’évaluation du socle commun de connaissances et de compétences inscrit dans son livret personnel.

    Lorsqu’un élève, en accord avec ses représentants légaux s’il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du CFA saisit l’autorité administrative compétente (l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation notamment) pour que l’élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet :

    • soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée ;
    • soit, s’il a 16 ans ou s’il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un contrat d’apprentissage.

    Références

    Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance

  • 24.01.11

    Contentieux électoral et délai de contestation

    Contentieux électoral et délai de contestation

    Pour être recevable, toute contestation portant sur la régularité de l’élection doit faire l’objet d’une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’élection (art. R. 2314-28 C. tr. pour les DP et R. 2324-24 pour le CE).

    S’agissant d’un délai de forclusion, une fois expiré, aucune contestation ne peut plus être introduite sous peine d’irrecevabilité.

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié a posté une lettre de contestation le 17 juillet alors que le délai de contestation expirait le jour même, à minuit. La réception par le greffe est intervenue après expiration du délai.

    En d’autres termes, la question posée à la Haute Cour était de savoir s’il fallait retenir comme date de la déclaration la date d’envoi de la lettre (attestée par le cachet des services postaux) auquel cas la demande du salarié était recevable ou s’il fallait retenir la date de réception auquel cas la contestation était irrecevable car hors délai.

    Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise qu’il convient désormais de prendre en considération la date d’envoi de la lettre (alors que, jusque-là, la Haute Cour ne prenait en compte que la date de réception).

    En d’autres termes, si le tribunal d’instance est saisi dans les 15 jours de l’élection par déclaration au greffe sous forme de lettre, il suffit que la date d’envoi de celle-ci se situe à l’intérieur de ce délai, peu important la date de réception.

    Références

    Cass. soc. 6 janvier 2011 n° 09-60398 

  • 24.01.11

    Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale

    Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale

    Le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 autorise la mise en œuvre immédiate de la procédure de contestation des abus de droit.

    Rappelons que selon l’article L. 243-7-2 CSS, les actes constitutifs d’un abus de droit sont soit des actes fictifs, soit des actes visant à contourner l’esprit des textes (notamment pour éluder ou atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle). L’abus de droit fait l’objet d’une sanction dont le montant est fixé à 20 % des cotisations et contributions dues.

    La procédure d’abus de droit est déclenchée par le directeur de l’organisme de recouvrement qui contresigne à cet effet la lettre d’observations dressée par l’inspecteur du recouvrement à l’issue du contrôle.

    Le cotisant dispose alors de 30 jours à compter de la réception de ce document pour demander à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) que le litige soit soumis à l’avis du comité des abus de droit.

    Si le cotisant formule dans ce délai des observations à la lettre d’observations, il dispose à nouveau de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’URSSAF.

    La MNC saisit le comité des demandes d’avis dans un délai de 30 jours et avertit l’organisme de recouvrement. L’URSSAF et le cotisant produisent leurs observations dans un délai de 30 jours. Le président du comité des abus de droit peut en outre recueillir auprès d’eux tout renseignement complémentaire utile à l’instruction du dossier.

    Si le cotisant a formé une réclamation devant la commission de recours amiable (CRA) sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la CRA diffère son avis ou sa décision dans l’attente de l’avis du comité.Cette procédure de l’abus de droit est écartée si le cotisant a préalablement fait une demande d’arbitrage de l’ACOSS ou de rescrit social en fournissant tous les éléments utiles et que ces organismes n’ont pas répondu dans les délais requis.

    Le comité est présidé par un conseiller à la Cour de cassation et composé d’experts (conseiller d’État, conseiller maître à la Cour des comptes, avocat, expert-comptable, etc.). Son avis sur l’existence ou non d’un abus de droit est communiqué au cotisant et à l’URSSAF qui notifie alors sa décision au cotisant. En cas de modification du redressement, l’URSSAF adresse au cotisant une mise en demeure rectificative dans les 30 jours. La pénalité financière doit être versée dans le mois de sa notification par mise en demeure et est recouvrée comme en matière de cotisations sociales.

    La charge de la preuve de l’abus de droit relatif aux contributions et cotisations sociales incombe à l’organisme de recouvrement. Toutefois, l’avis du comité favorable à l’URSSAF inverse la charge de la preuve devant le juge.

    Enfin, dorénavant, l’inscription du privilège de l’organisme créancier ne peut intervenir qu’après 9 mois, que l’inscription soit obligatoire ou facultative (nouveauté).

    Références

    Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale 

  • 24.01.11

    Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF

    Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF

    Le décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 définit les modalités de délégation par le directeur de l’ACOSS d’une mission de recouvrement ou contentieuse à une URSSAF faisant fonction d’interlocuteur unique (art. L. 216-2-1 CSS).

    Désormais, l’article L. 216-2-1 CSS (modifié par la loi de financement de sécurité sociale pour 2011) que les délégations sont mises en œuvre selon des modalités fixées par convention établie entre l’organisme national et l’organisme local ou régional, « sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites ».

    Le décret précise que le directeur de l’ACOSS peut, à son initiative ou à la demande d’une union, confier à une URSSAF faisant fonction d’interlocuteur unique la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu’en défense, à l’encontre des cotisants pour lesquels l’union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l’origine des litiges.

    A cette fin, le directeur doit veiller à la mise en œuvre des décisions de délégation ainsi prises et en assure la publicité auprès des tiers concernés.

    Références

    Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique 

Dernières mises à jour

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)