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Actualité sociale

  • 16.02.11

    Droit à report des congés payés en cas de maladie

    Droit à report des congés payés en cas de maladie

    La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel lorsque les congés payés n’ont pu être pris du fait d’absences pour cause de maladie ils doivent être reportés ou donner lieu à une indemnité compensatrice.

    Les juges réaffirment ainsi « qu’eu égard à la finalité assignée aux congés payés annuels par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue (.) en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés ».

    Dans le cas d’espèce, le salarié a pu fonder une demande en rappel de salaire en paiement d’une indemnité compensatrice sur ce fondement sur 4 ans, au titre des congés acquis au titre de ces années et qui n’avaient pu être pris sur les années suivantes en raison de ses différents arrêts de travail. 

    Référence :

    Cass. Soc. 11 janvier 2011, n° 09-65514

  • 08.02.11

    Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »

    Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »

    L'article 12 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a aménagé le calcul de la réduction et en a modifié les paramètres de calcul. A compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret. Le décret fixant les modalités de calcul a été publié au journal officiel du 1er janvier 2011 (n° 2010-1779 du 31 décembre 2010).

    La Circulaire DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 apporte des précisions en ce qui concerne :

    • Le calcul annuel de la réduction et la valeur du SMIC devant être retenu :

    Les modalités de proratisation du Smic figurant au numérateur de la formule de calcul du coefficient sont inchangées pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de la mensualisation. Les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail avec absence de maintien ou maintien partiel de la rémunération sont uniformisées.

    • L’application mensuelle et les modalités de régularisation :

    Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé annuellement, l’employeur peut, par anticipation, appliquer l’exonération mois après mois (ou trimestre après trimestre pour les cotisants concernés). La régularisation peut être réalisée en une fois, ou progressivement, à chaque échéance. La circulaire offre également la possibilité pour l’employeur d’anticiper l’impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération sur le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur est possible afin de lisser dans le temps cet impact notamment lorsqu’il est lié à des éléments versés en fin d’année (par exemple les primes de 13ème mois). L’employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un montant maximum de 15%.

    •  Modes de calcul dérogatoires pour les contrats de travail temporaire, les contrats à durée déterminée, les successions de CDI et les groupements d’employeur ;

     

    • Articulation avec la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires et les autres mesures d’exonérations.

     La circulaire prévoit également des exemples de calcul.

    Référence :

    CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales

  • 08.02.11

    Revalorisation de l’ASS, AER et ATA

    Revalorisation de l’ASS, AER et ATA

    Le décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorise de 1,5 % à compter du 1er janvier 2011 l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent retraite (AER).

    En conséquence, les nouveaux montants de ces allocations sont les suivants :

    • Montant journalier de l’ATA : 10,83 € (contre 10,67 € en 2010) ;
    • Montant journalier de l’ASS : 15,37 € (contre 15,14 €) ;
    • Montant journalier de l’AER est fixé à 33,18 € (contre 32,69 €).

    Référence :

    Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

  • 08.02.11

    Publication de la loi féminisant les conseils d’administration

    Publication de la loi féminisant les conseils d’administration

    La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2011.

    Dans le cadre de la parité femmes-hommes au travail, les conseils d’administrations et conseils de surveillance devront, d’ici le 1er janvier 2017, comporter au moins 40 % d’administrateurs de même sexe.

    Une nomination faite en violation de ce quota sera sanctionnée par sa nullité entrainant une suspension du versement des jetons de présence aux membres du conseil.

    Référence :

    Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

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