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Actualité sociale

  • 08.02.11

    Classement en invalidité et visite de reprise

    Classement en invalidité et visite de reprise

    En application de l’article L. 341-1 CSS, lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, il peut se voir allouer une pension d’invalidité. Le classement en invalidité n’a aucun effet sur le contrat de travail. L’employeur est informé par la caisse d’assurance maladie de cette décision.

    La question est de savoir que doit faire l’employeur lorsque qu’il prend connaissance d’une telle décision ?

    En l’espèce, une salariée avait été mise en invalidité 2ème  catégorie à compter du 1er  juin 2005. Elle avait informé l'employeur par courrier du 13 juin. Celui-ci l’a invitée le 29 juin 2005 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Après avoir mis en demeure son employeur le 16 mai 2006 d'organiser les visites de reprise, la salariée a été déclarée à l'issue de deux visites médicales des 13 et 30 juin 2006, inapte à tout poste dans l'entreprise puis licenciée le 2 août 2006. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail.

    Les juges du fond ont fait droit à la demande du salarié et l’employeur a été condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la salariée du fait du retard dans l'organisation des visites de reprise.

    La Haute Cour décide dans cet arrêt du 25 janvier 2011 (n°09-42766), que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème  catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

    Ainsi, en cas de classement en invalidité, l’employeur est tenu d’organiser les visites de reprise auprès de la médecine du travail sauf si le salarié manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail,.

    Référence :

    Cass. soc. 25 janvier 2011, n°09-42766

  • 08.02.11

    Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011

    Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011

    L'assiette des cotisations applicables aux apprentis est une assiette forfaitaire en référence à la rémunération minimum fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année sur la base de 169 heures par mois.

    Suite au relèvement du SMIC au 1er  janvier 2011, le montant de la base forfaitaire des cotisations dues pour les apprentis au régime d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), a été modifié à cette date.

    La circulaire UNEDIC n° 2011-6 du 21 janvier 2011 fait le point sur les nouveaux montants de ces bases forfaitaires et sur les montants de cotisations patronales d'assurance chômage et d'AGS dues pour les contrats signés par les employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers.

    Référence :

    Circulaire UNEDIC n° 2011-6 du 21 janvier 2011

  • 08.02.11

    Mise au chômage partiel et salarié protégé

    Mise au chômage partiel et salarié protégé

    Le chômage partiel suppose que survienne dans l'entreprise une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l’établissement entraînant une perte de salaire sans pour autant que le contrat de travail des salariés soit rompu (art. L. 5122-1 C. tr.).

    La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié : aucune procédure particulière envers les salariés n’est requise (Cass. soc. 9 juin 1999, n° 96-43933).

    La Cour de cassation décide dans cet arrêt du 19 janvier 2011 (n°09-43194) qu’il en va autrement pour un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel. Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord.

    En cas de refus du représentant du personnel d'être mis au chômage partiel, l'employeur sera tenu de lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel.

    Référence :

    Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-43194

  • 08.02.11

    Travail dissimulé et bulletin de paie

    Travail dissimulé et bulletin de paie

    Selon le code du travail (art. L . 8221-5 C. tr.), constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

    - soit de ne pas effectuer la déclaration préalable à l'embauche, soit de ne pas délivrer intentionnellement le bulletin de paie,

    - soit de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli

    - soit, depuis la loi de finances pour 2011 n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, le fait de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci (DADS, BRC).

     

    De jurisprudence constante, le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi et ne saurait résulter de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

    Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation confirme dans une affaire du 12 janvier 2011 que le caractère intentionnel du travail dissimulé est l’élément déterminant notamment pour une demande d’indemnité pour travail dissimulé comme en l’espèce.

    Référence :

    Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 09-41139

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