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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 21.03.11

    Renouvellement de la période d’essai : recevabilité d’un accord donné par courrier électronique

    Renouvellement de la période d’essai : recevabilité d’un accord donné par courrier électronique

    Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a été interrogé par voie de question parlementaire sur la question suivante : l’accord express du salarié concernant le renouvellement de la période d’essai est-il légal dans le cadre de l’échange, entre le salarié et l’employeur, d’un courrier électronique ?

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle que « depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, le code civil reconnaît, comme élément de preuve écrite, tout message, quels qu'en soient le support et les modalités de transmission (article 1316 et suivants du code civil).

    Depuis cette date, les plus hautes juridictions ont retenu à plusieurs reprises la validité d'un courrier électronique. Il en est notamment ainsi dans des décisions récentes de la Cour de cassation (Cass. Soc., 26 mai 2010, n° 08-42893, Cass. Soc., 14 septembre 2010, n° 09-41237).

    L'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui résulte de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, a fait entrer la période d'essai dans le code du travail.

    L'article L. 1221-21 du code du travail en précise ainsi les modalités de renouvellement, notamment en fixant des durées maximales, à charge pour les partenaires sociaux de déterminer les conditions et les durées de ce renouvellement applicables dans chaque branche professionnelle.

    Il résulte d'une jurisprudence constante que le renouvellement de la période d'essai doit recevoir l'accord exprès de la partie à laquelle il est proposé. Sous réserve des modalités spécifiques prévues par certaines conventions collectives, un message électronique est donc recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques ».

    Ainsi, le Ministère considère qu’un message électronique peut valoir accord exprès de renouvellement d’une période d’essai dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques.

    Référence

    Rép. min. n° 88607, JOAN 1er mars 2011

  • 21.03.11

    Fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral

    Fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre sociale de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l'article L. 3132-29 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.

     

    Cette disposition du code du travail prévoit que « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées ».

    Afin de se soustraire aux injonctions de fermeture de ses locaux le dimanche prises parla préfet, une société entendait faire reconnaitre que le pouvoir reconnu au préfet par le code du travail portait atteinte à la liberté d'entreprendre prévue par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

    Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation et rappelle que le législateur peut légitimement apporter des limitations à des exigences constitutionnelles dès lors qu’elles sont justifiées par l'intérêt général, et qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

    Ces conditions sont en l’espèce réunies dès lors que :

    • la fermeture hebdomadaire décidée par le préfet vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession,
    • le préfet est tenu d’apprécier à tout moment s’il doit maintenir ou non son arrêté et qu’il est tenu de l'abroger si la majorité des intéressés le réclame.

    Ainsi les arrêtés préfectoraux obligeant la fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaire répondent à un motif d'intérêt général et ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre de manière disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

    Référence

    Conseil constitutionnel n° 2010-89 QPC, 21 janvier 2011 Sté Chaud Colatine

  • 21.03.11

    Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?

    Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?

    Le 3 février 2011, dans le cadre du Salon des entrepreneurs, le Conseil supérieur organisait une conférence sur la réforme des retraites en présence d’Eric Woerth et de Joseph Zorgniotti.
    L’objectif était d’informer les chefs d’entreprise sur les conséquences pratiques de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et sur les actions à mener pour bénéficier des nouvelles opportunités que peuvent utiliser les employeurs pour optimiser leur retraite et celle des salariés.

    Pour suivre la conférence, suivez le lien…

  • 17.03.11

    Retraite anticipée des assurés handicapés

    Retraite anticipée des assurés handicapés

    La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a étendu le dispositif de départ anticipée à la retraite aux assurés handicapés au sens du code du travail : « est considéré comme travailleur handicapé toutes personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique » (art. L. 5213-1 C.tr.).

    C’est dans ce contexte qu’une circulaire de la CNAV en date du 7 mars 2011 vient préciser les conditions de mise en œuvre du départ anticipée à la retraite pour ces nouveaux bénéficiaires. Elle précise notamment, les conditions de justification de la qualité de travailleur handicapé, l’âge et la durée d’assurance nécessaire, etc.

    Référence

    Circulaire CNAV n° 2011/21 du 7 mars 2011 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés- Extension à une nouvelle catégorie de bénéficiaires

Dernières mises à jour

  • 05.07.19

    Outils : entretien avec les salariés

    Certains entretiens doivent obligatoirement être organisés avec les salariés, mais ne le sont pas, alors que les employeurs ont fréquemment recours à l'entretien d'évaluation bien qu'il ne soit pas prévu par la loi. Le non-respect des règles relatives aux entretiens peut faire courir au chef d'entreprise des risques non négligeables.

    L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils. À ce titre, il peut informer le chef d'entreprise des règles applicables relatives aux entretiens avec les salariés ainsi que des risques encourus lorsqu'elles ne sont pas appliquées. Ayant une très bonne connaissance de la structure, il peut également proposer un accompagnement à la fois dans l'organisation des entretiens et dans l'établissement des grilles d'entretien.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement à la situation de la structure.

    > Télécharger l'outil « Entretiens avec les salariés » (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

  • 05.07.19

    Le DU en droit social pour les experts-comptables et les collaborateurs

  • 05.07.19

    Les pratiques managériales des cabinets

  • 05.07.19

    RGPD : un an déjà...