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Actualité sociale

  • 08.02.11

    Grève et journée de solidarité

    Grève et journée de solidarité

    L’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail dite de solidarité par les salariés a été instauré par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. Ainsi, le travail accompli pendant la journée de solidarité dans la limite de sept heures ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés. Seules les heures de travail accomplies au-delà de 7 heures ouvrent droit à une rémunération, voire à des majorations au titre des heures supplémentaires.

    Dans cette affaire, le lundi de Pentecôte avait été fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise. Les salariés avaient fait grève et leur employeur avait décompté de leur salaire huit heures de travail pour ce jour de grève.

    La question posée à la Cour était de savoir si cette retenue était valable ?

    La Haute cour répond par l’affirmative et décide dans cet arrêt du 11 janvier 2011 que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été payé par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire correspondant au nombre d'heures qu'il aurait travaillé au cours de cette journée s'il n'avait pas fait grève.

    La Cour précise que la retenue doit exactement correspondre au nombre d'heures qui auraient été travaillées le jour de grève. Ainsi, la retenue doit correspondre non seulement aux 7 heures correspondant à la durée légale de la journée de solidarité mais encore aux heures qui auraient été accomplies au-delà de 7 heures si le salarié avait travaillé au titre de la journée de solidarité au lieu d'être en grève.

    Référence :

    Cass. soc. 11 janvier 2011, n° 08-44075 

  • 08.02.11

    Libre choix du domicile et obligation de ponctualité

    Libre choix du domicile et obligation de ponctualité

    Le salarié est par principe libre de choisir le lieu de sa résidence. La jurisprudence admet l’atteinte à cette liberté de choix dès lors que cette restriction est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 08-40.434). Le déménagement était en l’espèce une condition imposée à l'employeur par son assureur, reposant sur la détention de bijoux au domicile du salarié et des agressions dont il avait été victime.

    Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Nancy, les juges du fond étaient saisis d’un litige opposant un salarié licencié au motif du non respect de ses horaires de travail de façon réitérée. L’employeur produisait les plannings de travail du salarié et ses heures de pointage, la comparaison des deux établissant qu’il ne respectait pas ses horaires de travail, l’écart entre les deux étant de plusieurs dizaines de minutes voire plus d’une heure et ce régulièrement.

    Le salarié invoque le fait que son employeur « aurait pu le muter dans le service énième dont l’amplitude de travail 8h-20h lui convenait mieux puisqu’il demeure à Commercy et se déplace en train » et affirmait avoir travaillé dans ce service de mai 2004 à mai 2005.

    L’employeur arguait que le salarié avait fait le choix de déménager dans la Meuse alors qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire et dépendait des transports en commun ; qu’il avait obtenu un aménagement temporaire de ses horaires de travail (8h-19h) eu égard à sa situation personnelle de mai à octobre 2005 et avait de nouveau sollicité une modification de ses horaires de travail le 19 avril 2006 en invoquant les mêmes raisons que précédemment. L’employeur avait refusé et il s’en était suivi  de nombreux retards du salarié. Le salarié avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire lui rappelant ces obligations.

    La Cour d’appel de Nancy dans cet arrêt du 24 septembre 2010 (n° 10-732) valide le licenciement prononcé. Le fait de ne pas respecter ses horaires de travail de façon réitérée, malgré une première sanction disciplinaire pour des faits de même nature, constituait une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail.

    Si le salarié est libre de résider où bon lui semble, il est en tout état de cause tenu de respecter ses horaires de travail.

    Référence :

    CA Nancy 24 septembre 2010 n° 10-732 ch. soc.

  • 02.02.11

    Report de la DADS

    Report de la DADS

    Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables s’est rapproché de la Direction de la Sécurité Sociale afin d’obtenir un délai de report de la DADS.

    Ainsi, la Directions de la sécurité sociale, en concertation avec les autres services de l’état et les caisses de retraite complémentaire, a décidé de repousser au 3 février 2011 la transmission de la DADS. En conséquence, les entreprises ne se verront pas appliquer une majoration de retard jusqu’à cette date.

    Référence

    Communiqué de la direction de la sécurité sociale du 27 janvier 2011

  • 01.02.11

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Un décret du 20 janvier 2011 assouplit les règles de cumul d’activités des fonctionnaires.

    Ainsi, ils sont autorisés à exercer une (ou plusieurs) les activités accessoires suivantes auprès d’une personne publique ou privée :

    -         Enseignement et formation;

    -         Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

    -         Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;

    -         Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;

    -         Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

    -         Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

    -         Et sous le régime de l’auto-entrepreneur,  les activités de services à la personne ; et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

    L’agent peut également cumuler avec ses fonctions une création ou une reprise d’entreprise industrielle, commerciale ou libérale. Au quel cas, il doit formuler une demande auprès de son corps d’administration  qui saisira la commission de déontologie qui dispose d’un délai de un mois (renouvelable une fois) pour instruire le dossier étant entendu que le silence au terme de ce délai vaut acceptation.

     Le  cumul d’activité avec une création ou  reprise d’entreprise est admis pour une durée maximale  de 2 ans en continu, une nouvelle demande pouvant être faite après un délai de carence de 3 ans courant au terme de la période maximale de 2 ans.

    Référence :

    Décret du 20 janvier 2011, n° 2011-82

     

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