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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 10.03.11

    Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage

    Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage

    La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 publiée au JO du 12 octobre énonce le principe suivant : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

    La loi précise que l’espace public s’entend des voies publiques, des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette interdiction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (soit 150 €).

    Les locaux de l’entreprise peuvent ainsi être considérés comme un espace public dès lorsqu’ils sont ouverts au public. Aussi, si les locaux de l’entreprise sont ouverts au public, l’employeur pourra se fonder sur ce texte pour interdire aux salariés le port d’un voile dissimulant le visage.

    En revanche, dans les locaux dont l’accès est exclusivement réservé aux salariés de l’entreprise, l’employeur ne pourra pas se fonder sur ce texte pour sanctionner le salarié qui contreviendrait à cette interdiction.

    En revanche, en application de principes jurisprudentiels, la liberté de se vêtir n’étant pas une liberté fondamentale, l’employeur peut apporter à cette liberté individuelle des restrictions dès lorsqu’elles sont justifiées par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (Cass. soc. 6 novembre 2001, n° 99-43988).

    La loi a également institué également une nouvelle infraction de dissimulation forcée du visage en ajoutant au Code pénal les dispositions suivantes : « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

    L’employeur ne peut donc pas non plus imposer une telle tenue à ses salariés.

    La loi pose donc le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage.

    Si cette dernière sanction est entrée en vigueur immédiatement, la loi a prévu que la mesure d'interdiction générale de la dissimulation du visage ne serait applicable qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011.

    Une circulaire du 2 mars 2011 publiée au journal officiel du 3 mars présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

    Référence

    Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

  • 09.03.11

    Versement à tort des cotisations chômage

    Versement à tort des cotisations chômage

    Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises doivent verser leurs contributions d'assurance chômage non plus à Pôle emploi mais aux URSSAF.

     

    Trois contributions doivent toutefois être encore versées à Pôle emploi :

    • les contributions dues au titre de l'emploi d'intermittents du spectacle ;
    • les contributions dues au titre de l'emploi de salariés expatriés ;
    • les sommes dues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle.

    Partant du constat que certains employeurs ont versé de bonne foi mais à tort leurs contributions aux URSSAF au titre du premier appel de contributions pour l'année 2011, l'UNEDIC autorise Pôle emploi à ne pas les sanctionner uniquement pour le 1er trimestre.

    Ils n’auront donc pas de majorations de retard entre le 1er janvier et le 30 avril 2011.

    Référence

    Communiqué du bureau de l'UNEDIC du 24 février 2011

  • 09.03.11

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Lors d’un déplacement à Bobigny le 1er mars 2011, le président de la République a annoncé la mise en place de nouveaux outils qui vont être mis en place et des moyens exceptionnels mobilisés pour porter le nombre de jeunes formés en alternance de 600 000 à 1 million.

    Pour inciter les entreprises à recruter des jeunes en alternance, le gouvernement projette d’instaurer plusieurs dispositifs :

    • Bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés : le quota d’alternants imposé par la loi dans les entreprises de plus de 250 salariés serait relevé de 3 % à 4 %. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les entreprises qui n’atteignent pas le quota, serait modulée en fonction de l’effort de l’entreprise. Elle passerait de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d’1 % de jeunes en alternance, 0,3 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus. Elle resterait à 0,1 % pour celles qui emploient entre 1 % et 3 % d’alternants et serait réduite à 0,05 % pour celles qui emploient entre 3 % et 4 % d’alternants.

    En revanche, les entreprises dépassant l’obligation légale bénéficieraient d’un bonus de 400 € par contrat et par an pour toute embauche de jeune en alternance réalisée au-dessus du quota de 4 % et jusqu’au seuil de 6 %.

    •  Nouveau dispositif « zéro charges » alternance pour les PME : dans les entreprises de moins de 250 salariés, toute embauche supplémentaire par rapport à l’année précédente, d’un jeune de moins de 26 ans en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) ouvrirait droit à une exonération totale de charges sociales pendant 6 mois qui serait applicable à compter du 1er mars 2011 sans aucune démarche administrative nécessaire pour l’employeur
    •   Aide à la professionnalisation des 45 ans et plus : une aide de 2 000 € par embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation serait versée aux entreprises, quel que soit leur effectif.

    Cette aide, s’ajouterait à l’aide de 2 000 € versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de 26 ans et plus et serait aussi cumulable  avec l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec des personnes de 45 ans et plus.

    •  Mesures pour favoriser l’apprentissage : abaissement des conditions d’âge pour devenir maître d’apprentissage, autorisation pour les saisonniers de signer un contrat en alternance avec 2 employeurs, les apprentis de plus de 18 ans pourraient bénéficier des mêmes droits que les étudiants de l’enseignement supérieur (résidence universitaire, Crous et réductions étudiantes).

     Référence

    Discours du Président de la République le 1er mars 2011 à Bobigny

  • 08.03.11

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice  d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure de licenciement doit être respectée et les indemnités dues sont spécifiques.

    Ainsi, l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

    Il s’agit du double de l’indemnité légale de licenciement et non du double de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité spécifique est due quelle que soit l'ancienneté du salarié, au prorata de cette dernière.

    La cour de cassation rappelle que si l'inaptitude est professionnelle, le salarié bénéficie également d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à l'indemnité légale de préavis (article L. 1226-14 C. tr.).

    Rappelons que cette indemnité, calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur (article L. 1226-16 C. tr.), est assimilée à un salaire pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG-CRDS.

    Référence

    Cass. soc. 15 février 2011, n° 09-73041

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales