A la une !

Prime exceptionnelle

    

Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :

   

- une fiche d’information à adresser à vos clients 

- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

- un exemple de décision unilatérale de l’employeur

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 18.01.11

    Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat

    Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat

    Selon la jurisprudence, dès qu’un comité d’établissement a été mis en place, une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical dans l’établissement correspondant qu’à condition d’avoir atteint la barre fatidique des 10 % lors des élections de ce comité.

     

    Poursuivant dans cette lignée, la Haute Cour confirme sa position en précisant que lorsque sont mis en place des comités d’établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical, au sein du périmètre couvert par l’un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité.

    La Cour de cassation précise aussi que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d’appréciation de la représentativité syndicale.

    Ni un accord collectif ni une décision de l’employeur ne sauraient modifier les nouvelles règles du jeu de la représentativité issues de la loi du 20 août 2008.

    Référence :

    Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 10-18205 

  • 18.01.11

    Appréciation des effectifs en matière de participation

    Appréciation des effectifs en matière de participation

    La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de fixer, dans une décision du 8 décembre 2010, les règles de détermination de l’effectif lors de la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise.

     

    En l’espèce, les salariés avaient assigné leur employeur afin d’obtenir la mise en place d’une réserve spéciale de participation. Le litige portait sur les modalités de décompte de l’effectif.

    La Haute juridiction précise, concernant le calcul de l’effectif de 50 salariés (nécessaire à la mise en place de la participation), que ce dernier doit être effectué au cours des 12 mois précédents, mois par mois et à la fin de chaque mois.

    Elle indique, par ailleurs, que les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein doivent être intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise dès leur embauche. Ainsi, il n’est pas possible de faire un prorata pour ces salariés lorsqu’ils entrent dans l’entreprise en cours de mois.

    Référence

    Cass. soc. 8 décembre 2010, n° 09-65380

  • 18.01.11

    Harcèlement moral : l'employeur est responsable

    Harcèlement moral : l'employeur est responsable

    Après deux ans de conflit avec son chef de service, marqués notamment par des sanctions disciplinaires injustifiées, une salariée avait été reconnue inapte à son poste de travail, puis déclarée invalide deuxième catégorie.

    L’employeur, en tant que garant de la « santé mentale » des salariés (art. L. 4121-1 C. tr.), doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir notamment le harcèlement moral (art. L. 1152-4 et L. 1153-5 C. tr.) sous peine de manquer à son obligation de sécurité de résultat.

    En conséquence, si un salarié voit sa santé se dégrader en raison d'actes de harcèlement, l'entreprise est responsable (en ce sens, Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43914).

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, faute d'avoir pris les dispositions nécessaires pour protéger la salariée d'actes de harcèlement moral qui avaient dégradé son état de santé (en l’espèce se traduisant par une baisse de notation et des sanctions disciplinaires injustifiées), l'employeur a été condamné à verser à l'intéressée près de 110 000 € de dommages et intérêts (78 206,31 € en réparation de la perte financière subie avant la date de départ à la retraite de l'intéressée, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour pertes financières sur la retraite à percevoir, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile).

    Références

    Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 09-66704

  • 18.01.11

    Comité d’abus de droit

    Comité d’abus de droit

    La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 a instauré un article L.243-7-2 CSS au titre duquel l'URSSAF peut-être amenée à apporter des rectifications aux redressements envisagés en présence d'un abus de droit du cotisant qui se caractérise soit, par la constitution d'actes fictifs, soit, par le fait d'éluder ou de contourner la législation sociale.

     

    L'abus de droit se traduit par une majoration de 20%  des cotisations dues.

    En cas de désaccord sur les rectifications opérées, le cotisant comme l'URSSAF  peut soumettre le litige au comité de l'abus de droit.

    Un décret du 10 janvier 2011 fixe la composition du comité des abus de droit et la procédure applicable.

    Aussi, le directeur de l'URSSAF mentionne dans le document de fin de contrôle la possibilité de saisir ce comité ainsi que les délais impartis pour le faire.

    Le cotisant dispose alors d'un délai de 30 jours pour opter pour cette saisine (ce délai de 30 jours court à compter de la réception par le cotisant de la réponse aux observations qu'il a pu formuler  le cas échéant).

    Le comité est saisi dans le délai de 30 jours suivants la demande.

    Référence :

    Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.