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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 18.02.11

    Modalités de départ à la retraite anticipée

    Modalités de départ à la retraite anticipée

    Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a une incidence immédiate sur les retraites anticipées.

     

    Suite à la publication du décret n° 2010-1734 qui fixe pour chaque génération l’âge minimum de départ à la retraite, la caisse nationale d’assurance vieillesse précise dans une circulaire en date du 7 février 2011 les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour les assurés dont la date d’effet se situe jusqu’au 1er  juin 2011, ainsi que les nouvelles conditions d’ouverture du droit pour les pensions prenant effet à compter du 1er  juillet 2011.

    Ces nouvelles conditions sont présentées sous forme de tableaux dans la circulaire, génération par génération.

    Référence

    Circulaire CNAV n° 2011/16 du 7 février 2011

  • 17.02.11

    Lettre recommandée adressée par voie électronique

    Lettre recommandée adressée par voie électronique

    L’article 1369-8 du code civil dispose que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir sir la lettre a été remise ou non au destinataire ».

    Un décret précise les modalités d’application de ce dispositif. Ce texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

    Le décret fixe la procédure permettant au destinataire d’accepter ou de refuser l’envoi dans un délai de 15 jours. Il  prévoit également que le tiers chargé de l’acheminement doit mettre à disposition de l’utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

    Référence :

    Décret du 2 février 2011, n° 2011-144

  • 16.02.11

    Cessation d’entreprise et légèreté blâmable de l’employeur

    Cessation d’entreprise et légèreté blâmable de l’employeur

    La cessation définitive d’activité d’une entreprise constitue une cause économique justifiant un licenciement. Toutefois, ce motif de licenciement n’est admis par la jurisprudence que s’il ne procède pas d’une légèreté blâmable de l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation en apporte une nouvelle illustration dans une décision en date du 1er février 2011.

    En l’espèce, des salariés avaient décidé de contester leurs licenciements suite la fermeture définitive et totale de l’entreprise. Cette décision avait été prise au niveau du groupe.

    La cour de cassation rappelle que la cessation définitive et totale d’activité constitue un motif autonome qui suffit à justifier un licenciement économique. Néanmoins, la décision de fermeture prise par le groupe, non pas pour sauvegarder sa compétitivité, mais afin de réaliser des économies et améliorer sa rentabilité, au détriment de la stabilité de l’emploi, constitue une légèreté blâmable privant les licenciements d’une cause réelle et sérieuse.

    Référence

    Cass. soc. 1er février 2011, n° 10-30045

  • 16.02.11

    Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail

    Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail

    La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sort de l’avantage en nature véhicule en cas de suspension du contrat de travail. Les juges énoncent en effet que « un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. Soc. 24 mars 2010, n° 08-43996).

    Les parties peuvent donc convenir de la restitution d’un véhicule de société en cas de suspension du contrat de travail.

    En est-il de même en présence d’un logement de fonction ? Une réponse positive ne va nécessairement de soi compte tenu de la particularité de cet avantage et de son incidence sur la vie privée du salarié. En considération de cette caractéristique, à défaut de pouvoir exiger du salarié qu’il libère son logement de fonction, l’employeur peut-il demander au salarié de s’acquitter d’un loyer durant les périodes de suspension du contrat de travail ?

    Les juges de la Cour de cassation refusent cette possibilité à l’employeur dans une affaire concernant un salarié absent pour cause de maladie durant 1 an  et sanctionnent la Cour d’appel qui en avait décidé autrement aux motifs que « ayant décidé que le contrat de travail, qui attribuait à titre gratuit au gardien un logement de fonction (.) sans comporter de stipulation précisant que le salarié serait redevable d’un quelconque loyer en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, permettait à l’employeur de lui facturer des loyers et charges pendant ses arrêts de travail, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ».

    A la lecture de cet arrêt, les juges admettent  que les parties puissent convenir d’un paiement de loyers par le salarié en cas de suspension du contrat de travail. En revanche, à défaut de stipulation expresse en ce sens, l’employeur ne pourra exiger le paiement de loyers.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193 

Dernières mises à jour

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite et invalidité-décès : rester à la CIPAV ou opter pour la SSI ?