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Le projet de loi étant en cours de discussion, ces mesures ne sont pas figées.
Ce texte vient sécuriser l’information qui avait été apportée par la Sécurité sociale des indépendants au titre de l’aide attribuée pour les travailleurs indépendants au cours de la 1ère vague. Ainsi, il y est précisé que l’aide est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Le doute est permis en ce qui concerne le régime de l’aide attribuée au cours de la 2nde vague.
Au titre de l’activité partielle, le texte réduit le délai durant lequel l’employeur peut formaliser sa demande de remboursement. Actuellement fixé à 1 an, il devrait passer à 6 mois.
Par ailleurs, il est prévu que les frais engagés par le salarié pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail par le biais d’un engin de déplacement personnel motorisé soient intégrés au sein du forfait mobilité à compter du 1er janvier 2022. En outre, dès le 1er janvier 2021, la limite d’exonération sociale et fiscale serait réhaussée à 500 € (actuellement 400 €)
Au titre du forfait social, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que le taux dérogatoire de 10 % s’applique en cas de versement unilatéral de l’employeur (en l’absence de versement salarial) sur le PEE visant à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes des entreprises du groupe).
De manière dérogatoire au titre de l’année 2021 et 2022, il est prévu que l’abondement de l’employeur à la contribution versée par le salarié pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes du groupe n’est pas assujettie au forfait social.
Enfin, le texte modifie les règles relatives à la taxe d’apprentissage en réécrivant à la fois les dispositions du CGI (code général des impôts) que celles du code du Travail.
Références
Le ministère du Travail fait une annonce afin de sécuriser les embauches de saisonniers en montagne.
Il est décidé d’octroyer le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations.
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :
Référence
La mesure entre en vigueur. Un décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite.
Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020.
Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Pour rappel, ce décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-934 du 17 juin 2020.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit de pérenniser cette mesure.
Référence
La poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs est le plus souvent possible…
Le Gouvernement a décidé, néanmoins, de réactiver un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de certaines situations spécifiques.
Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, sera donc ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :
Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’Urssaf remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.
Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.
Référence
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Pour inciter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, il faut communiquer auprès du chef d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif pour l’employeur et les salariés et le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Document PDF incluant pour la mise en place d’un accord d’intéressement :
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
Afin d’accompagner les clients dans la rédaction du contrat de travail, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil "Rédaction du contrat de travail" qui propose :
>> Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
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L’embauche du 1er salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.
Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche, regroupé autour de 4 thématiques : embauche, exécution, rémunération, affiches et registres.
Chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques mettant en avant les points de vigilance, avec :
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat.
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