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Les ZTI, créées par la loi Macron d’août 2015, sont des zones où les magasins peuvent ouvrir le dimanche et en soirée jusqu’à minuit, sous réserve de la conclusion d’un accord (volontariat, rémunération, aide à la garde d’enfants). Au nombre de 21 en France, dont 12 à Paris, elles sont définies comme des zones « de rayonnement international », avec une « affluence exceptionnelle de touristes » étrangers, ces derniers étant à l’origine d’un « flux important d’achats ».
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 19 avril 2018, plusieurs ZTI : zones « Maillot-Ternes »,
« Saint-Emilion-Bibliothèque » et Dijon. Il avait déjà annulé la ZTI « Olympiades » le 13 février 2018.
Ces annulations ne prennent effet que dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification du jugement. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision, les effets produits antérieurement à son annulation par l’arrêté instituant ces ZTI sont regardés comme définitifs.
Par ailleurs, les ZTI suivantes ont été validées par le tribunal administratif : « les Halles », « Rennes-Saint-Sulpice », « Beaugrenelle » et « Haussmann ».
Références
TA Paris 19 avril 2018, n° 1620993/3-1, 1621008/3-1, 1621003/3-1, 1621388/3-1 et 1621395/3-1
TA Paris 19 avril 2018, n° 1620995/3-1, 1621387/3-1, 1620998/3-1, 1621391/3-1
TA Paris 19 avril 2018, n° 1620995/3-1, 1621387/3-1, 1620998/3-1, 1621391/3-1
TA Paris 13 février 2018, n° 1621005/3-1 et1621006/3-1
L'Urssaf est tenue par la position implicite ou explicite qu'elle a pu prendre lors d'un précédent contrôle. Elle ne peut donc pas opérer un redressement qui viendrait à l'encontre d’une position prise lors d’un contrôle antérieur.
Dans cette affaire, l’employeur demande le remboursement des cotisations versées sur les primes spéciales de sujétion. L’Urssaf répond favorablement à cette demande. Par la suite, l’Urssaf diligente un contrôle et redresse l’employeur des cotisations dues de ce chef notamment sur la période correspondant au remboursement des sommes.
L’employeur demande l’annulation de ce redressement en invoquant une décision implicite de l’Urssaf.
La Cour de cassation rejette la demande au motif que l’on ne peut pas faire produire à une réponse favorable de demande de remboursement les effets d'un contrôle des bases de cotisations.
Références
Sous réserve pour le salarié de remplir certaines conditions, l’employeur doit en cas d’arrêt de travail, verser un complément de salaire pendant une certaine durée. Le salaire à maintenir n’est pas toujours aisé à définir. Dans cette affaire est en cause la rémunération des astreintes.
Un salarié demande un rappel de complément de salaire prévu par la convention collective
(CCN établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées). Cette dernière garantit aux salariés en arrêt de travail pour maladie un maintien de salaire assis sur le salaire qui aurait été normalement perçu sans interruption d'activité
Sa demande est rejetée par la cour d’appel au motif d’une part que les modalités de rémunération des astreintes ne figurent pas au contrat mais uniquement dans la convention, et, d’autre part, que cette dernière ne prévoit pas expressément la prise en compte de cette contrepartie dans le maintien de salaire, à la différence d’autres primes et indemnités.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle énonce que « les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci ». Ainsi, le salarié obtient le rappel de maintien de salaire.
Références
Cass. soc. 6 octobre 2017, n° 16-12743
L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié (son salaire et ses accessoires) et les sommes que le salarié lui doit.
La compensation n’est possible que lorsque les conditions suivantes sont remplies (art. 1289 s.
C. civ.) : il faut que les créances réciproques soient des sommes d’argent, qu’elles soient certaines, c’est-à-dire que leur existence ne soit pas contestée, qu’elles soient liquides, c’est-à-dire que leur montant soit connu et enfin qu’elles soient exigibles, c’est-à-dire que leur terme soit échu et qu’elles ne soient pas prescrites.
Dans une affaire du 5 avril 2018, la Cour de cassation valide les retenues sur le salaire réalisées par l’employeur afin d’obtenir la restitution de sommes indûment payées, notamment au titre du maintien de salaire pendant des repos compensateurs de remplacement accordés par erreur.
Le salarié contestait ces retenues en soutenant que les repos compensateurs de remplacement n’ont pas la nature de salaire et ne sont pas fongibles.
La Cour de cassation écarte cet argument. Selon elle, les sommes indûment payées pouvaient être compensées avec le salaire, s’agissant d’obligations réciproques de sommes d’argent, qui étaient certaines, liquides et exigibles.
Pour rappel, la compensation avec le salaire doit respecter les limites du barème de saisie sur salaire ou, s’il s’agit d’une avance sur salaire, la limite du dixième du salaire exigible.
Références
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 18 06 2018)
