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Une instruction administrative précise sous forme d’un jeu de questions-réponses les modalités d’application du versement et de l’exonération de la Prime.
Elle énonce notamment que :
Références
Les personnes exposées au coronavirus bénéficient de conditions favorables pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Sont visées les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait :
Ces personnes peuvent bénéficier des IJSS maladie :
Ces mesures sont en vigueur depuis le 2 février 2020.
Références
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la taxe d’apprentissage est composée de 2 fractions, l’une de 87 % à verser à l’organisme de recouvrement, l’autre de 13 % que l’employeur doit consacrer à des dépenses libératoires directes.
Sont fixées :
La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (fraction de 13 %), ainsi que la limite applicable à ces versements, sont également publiées. Elle complète les listes régionales publiées par les préfets.
Références
Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
Afin d’intégrer les derniers apports législatifs intervenus en matière de contrôle Urssaf, un arrêté du 27 janvier 2020 procède à la mise à jour de la charte du cotisant qui doit être remise aux personnes contrôlées.
Cette dernière intègre :
- le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé
- l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle
- la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées
- la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure
- la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage
- la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces
- la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie qui est portée à 6 ans
- l’appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes
« inspecteur » ou « contrôleur »
- les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle
- le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.
Cette nouvelle charte entre en vigueur au 1er février 2020.
Références
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
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Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
Le 24 janvier 2020, deux projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres. Afin de vous aider à comprendre cette réforme, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables vous propose :
- un diaporama présentant les principales dispositions du projet de loi sur les retraites
- une note comparant les mesures du projet avec le régime actuel.
