A la une !

Journée annuelle 2018 et Diplômes d'Université 2019

>>  La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques

Programme et inscription

  

>>  DU "Droit des relations sociales"

-  Pour les diplômés d'expertise comptable

-  Pour les collaborateurs du pôle social du cabinet

Programmes et inscriptions

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 06.07.18

    Temps partiel : dommages et intérêts pour non-respect des interruptions

    Temps partiel : dommages et intérêts pour non-respect des interruptions

    Sauf dispositions spécifiques d’un accord collectif, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (art. L 3123-30 C. tr.).

    La Cour de cassation indique que lorsque cette règle n’est pas respectée, le salarié a droit à des dommages et intérêts, et ce, même si son contrat de travail a été requalifié en temps plein.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-14658

  • 05.07.18

    RGPD : publication de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

    RGPD : publication de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

    La loi du 20 juin 2018 adapte le droit français aux nouvelles règles européennes relatives à la protection des données personnelles, entrées en vigueur le 25 mai 2018. La matière sociale est largement impactée.

    Elle met en place un contrôle a posteriori en lieu et place de l’actuel régime de déclaration préalable des traitements de données. Elle redéfinit également le rôle de la Cnil et renforce son pouvoir de sanction.

    Par ailleurs, elle ouvre la possibilité d’introduire une action de groupe en réparation des préjudices causés par les manquements d’un responsable de traitement de données personnelles.

    La liste des données sensibles est élargie aux données génétiques et biométriques, ainsi qu’aux données concernant l’orientation sexuelle d’une personne. Pour ces données, une déclaration préalable à la Cnil reste nécessaire, sauf exception (données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l'accès aux lieux de travail par exemple).

    Références

    Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

  • 04.07.18

    Requalification à temps plein et frais professionnels

    Requalification à temps plein et frais professionnels

    Lorsqu’au titre de la requalification d’un temps partiel en temps plein, l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaires, cela n’inclut pas le remboursement de frais professionnels, qui ne sont dus que pour les heures effectives de travail.

    Telle a été la solution dégagée par la Cour de cassation au sujet d’une indemnité horaire forfaitaire prévue par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité destinée aux agents d’exploitation et de défense, propriétaires de leur chien, en vue de couvrir les dépenses d’entretien de l’animal.

     

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-14658

  • 03.07.18

    Licenciement du directeur d’une filiale par le représentant de la société mère

    Licenciement du directeur d’une filiale par le représentant de la société mère

    Le directeur général d’une société mère n’est pas considéré comme étant une personne extérieure à ses filiales et peut notifier le licenciement d’un directeur de l’une d’elles dans la mesure où il supervise ses activités.

    Dans cette affaire, le directeur général de la société mère transmettait des directives aux différents directeurs généraux des filiales dont le salarié licencié. Il avait rencontré ce même salarié pour une réunion de travail suivie d’un compte rendu sur l’orientation de la filiale dans le groupe et, de son côté, le salarié avait transmis à ce directeur général un compte rendu du comité de pilotage.

    Dans ce cas, la délégation de pouvoir n’était pas écrite mais découlait des fonctions du délégataire.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-23701

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018