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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

Téléchargez :

- la présentation du DU

- le dossier d'inscription

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Actualité sociale

  • 16.07.20

    Cotisations Agirc-Arrco : échéance du 25 juillet 2020

    Cotisations Agirc-Arrco : échéance du 25 juillet 2020

    Les nouvelles conditions de report sont précisées. Le report des cotisations de retraite complémentaire n’est possible que si l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie et uniquement pour les cotisations patronales.

    Ce report doit faire l’objet d’une demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr. La caisse de retraite complémentaire est susceptible de demander des justifications. Certains critères comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions sont pris en compte.

    Les cotisations salariales doivent être versées à l’échéance, au 25 juillet 2020 au plus tard.

          

    Références

    Site Agirc-Arrco "Modalités de report de paiement des cotisations pour l’échéance du 25 juillet 2020"

  • 13.07.20

    Procédure de contrôle de l’activité partielle : vers un allongement des délais ?

    Procédure de contrôle de l’activité partielle : vers un allongement des délais ?

    Alerté par des pratiques hétérogènes dans le cadre des contrôles liés à l’activité partielle, le Conseil supérieur a sollicité le Ministère du travail en vue d’obtenir une homogénéisation des pratiques et un allongement des délais de réponse.

    Conscient de la charge de travail engendrée par ces délais restreints, le Ministère nous a indiqué que l’information allait être diffusée afin que soient prises en considération les difficultés opérationnelles et la surcharge de travail que les pôles sociaux des cabinets supportent.

  • 02.07.20

    Taux de prise en charge de l’activité partielle

    Taux de prise en charge de l’activité partielle

    Un décret fixe le nouveau taux de prise en charge de l’activité partielle. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC).

    Ce taux horaire reste fixé à 70 % pour :

    • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dont la liste est annexée au décret) ;
    • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs précités (dont la liste est également annexée au décret). Pour ces derniers, ils doivent avoir subi une diminution de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée selon leur choix, soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l'année précédente, soit par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois ;
    • Les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux précités, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

    Ce dispositif s’applique au titre des heures chômées depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

    Référence/source

    Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

  • 01.07.20

    La date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants est fixée

    La date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants est fixée

    Attention aux pénalités pour les retardataires ! La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 30 juin 2020 à minuit.

    Rappelons que lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration postérieurement à la date fixée, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à 5 % des sommes dues.

    Références /Sources

    Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

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