Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 31.03.17

    Mise en œuvre effective de la carte d’identification du BTP

    Mise en œuvre effective de la carte d’identification du BTP

    La carte d’identité professionnelle des salariés travaillant à des travaux du bâtiment et des travaux publics (BTP) a été généralisée dans ces secteurs d’activité par la loi "Macron" du 6 août 2015. Cette carte permet aux agents de contrôle d’identifier les salariés travaillant sur les chantiers sur lesquels de nombreuses fraudes sont constatées.

    Un arrêté ministériel du 20 mars 2017, précisant notamment les conditions de collecte et de traitement des données nécessaires à l'établissement et la délivrance de ces cartes, permet l’entrée en vigueur du dispositif le 22 mars 2017.

    Pour rappel, la carte est délivrée par l’Union des caisses de France des congés intempéries du BTP. L’employeur opère à cet effet une déclaration sur un site Internet dédié et paie une redevance. Il doit au préalable informer les salariés concernés de la transmission des données à caractère personnel. À la fin du contrat de travail, ou du chantier le cas échéant, l’employeur doit renvoyer la carte à la caisse.

    Le site dédié (cartebtp.fr) précise que l’entrée en vigueur est immédiate pour les travailleurs détachés en France par des entreprises établies hors de France. Lorsque l’employeur situé hors de France est une entreprise de travail temporaire, il appartient à l’entreprise utilisatrice située en France d’effectuer la déclaration.

    Pour les employeurs établis en France, l’entrée en vigueur est progressive. Le déploiement démarre le 22 mars 2017 dans les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Il va se poursuivre sur plusieurs mois, chaque mois marquant le démarrage dans une nouvelle zone (zone Centre-est, puis Sud-est, puis Nord-ouest et enfin, l’Ile-de-France).

    À partir du lancement dans une zone donnée, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour effectuer les demandes de cartes BTP pour ses salariés déjà concernés au moment du lancement. Pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés ou se voyant affectés à de nouvelles tâches entrant dans le périmètre de la carte, après le lancement dans une zone donnée, l’employeur doit demander les cartes BTP immédiatement.

    Le défaut de déclaration par l’employeur ou de paiement de la redevance est puni d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié concerné, plafonnée à 500 000 €.

    Références

    Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

  • 30.03.17

    Acceptation du CSP et délai de renonciation à la clause de non concurrence

    Acceptation du CSP et délai de renonciation à la clause de non concurrence

    L'employeur, lié par une clause de non-concurrence, peut renoncer à son application dans les conditions prévues par le contrat de travail. Néanmoins, cette renonciation doit avoir lieu au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise. En effet, l’obligation de non-concurrence, ainsi que l’exigibilité de la contrepartie financière débutent à compter de cette date.

    La Cour de cassation précise que dans le cadre de l’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le contrat prend fin à l’expiration du délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le CSP. Par conséquent, la renonciation de l’employeur doit intervenir au plus tard à cette date.

    Dans cette affaire du 2 mars 2017, le contrat d’un salarié comportait une clause de non-concurrence dont l’employeur pouvait se libérer, par lettre recommandée, au plus tard dans les trente jours suivant le départ effectif du salarié de l’entreprise.

    À la suite d’un entretien préalable au licenciement pour motif économique, le salarié accepte le CSP le 15 février. Compte tenu du délai de réflexion, le contrat de travail prenait fin le 6 mars. L’employeur ayant renoncé à l’application de la clause de non-concurrence par lettre envoyée le 28 mars, soit après le terme du contrat de travail, le salarié est fondé à demander le paiement de l’indemnité de non-concurrence.

    Références

    Cass. soc. 2 mars 2017, n° 15-15405

  • 29.03.17

    Périmètre de reclassement et notion de groupe

    Périmètre de reclassement et notion de groupe

    Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement des salariés concernés.

    Cette obligation de reclassement s’applique au niveau du groupe (art. L 1233-4 C. tr.), entendu comme un ensemble d’entreprises avec lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel est possible compte tenu de leurs activités, leur organisation ou leur lieu d’exploitation, peu important l’existence ou non de liens juridiques entre elles.

    Dans une affaire du 7 mars 2017, la Cour de cassation indique que l’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens du code du travail. Pour être considéré comme un groupe, la cour d’appel doit préciser en quoi les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation de l’union locale concernée permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d’autres unions affiliées au même syndicat.

    Références

    Cass. soc. 7 mars 2017, n° 15-23038

  • 28.03.17

    Maintien de la garantie frais de santé (loi Evin) : plafonnement progressif des tarifs

    Maintien de la garantie frais de santé (loi Evin) : plafonnement progressif des tarifs

    La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit un maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat.

    Elle prévoit plus précisément que lorsque les salariés sont garantis collectivement par un contrat à adhésion obligatoire, celui-ci doit prévoir, sans condition de période probatoire, d’examen ou de questionnaire médical, les modalités et conditions tarifaires de maintien de cette couverture : aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente incapacité ou invalidité, aux anciens salariés retraités, aux anciens salariés privés d’emploi disposant d’un revenu de remplacement et aux ayants-droit du salarié décédé, pendant une durée minimum de 12 mois.

    Ce maintien s’accompagnait d’un plafonnement tarifaire dans la limite de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Un décret du 21 mars 2017 détermine de nouveaux tarifs applicables à ces bénéficiaires.

    Ainsi, pour les contrats souscrits ou pour les adhésions intervenant à compter du 1er juillet 2017, il est prévu un plafonnement progressif des tarifs applicables dans le cadre de ce maintien des garanties frais de santé : maintien des tarifs globaux applicables aux salariés actifs la première année ; tarifs ne pouvant être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la deuxième année ; tarifs ne pouvant être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la troisième année.

    Références

    Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

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