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Le salarié, chauffeur poids lourd, demandait la réparation du préjudice résultant du défaut d’information, mais le juge d’appel a opposé un refus faute pour le salarié d’apporter la preuve de l’existence des heures supplémentaires.
Références
Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-17254
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Il en va ainsi pour un employeur qui avait décidé de passer en horaire de jour des salariés travaillant jusqu’alors le soir ou la nuit et perdant ainsi le bénéfice des primes de soir ou de nuit.
Cette évolution constitue une modification du contrat de travail, soumise à l’accord préalable du salarié, même si le contrat de travail prévoit la possibilité pour l’employeur de l’imposer.
Références
Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-11757
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Lorsque la durée est atteinte ou en voie de l’être, l’administration met fin au contrôle en cours ou renonce à tout nouveau contrôle, sauf lorsque le manquement de l’entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l’engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.
Le dispositif expérimental, instauré pour une durée de 4 ans, concerne les contrôles commençant à compter du 1er
décembre 2018.
Références
Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018
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Le décret du 14 novembre 2018 fixe les modalités de cette expérimentation qui prendra fin le 31 décembre 2022.
Les entreprises adaptées souhaitant en bénéficier doivent adresser leur candidature au préfet de région. La liste des entreprises autorisées est ensuite arrêtée par le Ministre chargé de l’emploi.
Dans ce cadre, les entreprises adaptées signeront des CDD d’une durée comprise, sauf exceptions, entre 4 et 24 mois, pendant laquelle les personnes seront accompagnées et pourront notamment être formées en vue d’accéder à des emplois chez d’autres employeurs.
Ces entreprises adaptées bénéficieront d’une aide annuelle composée d’un montant socle de 10 363 € par poste de travail à temps plein et d’un montant modulé variant de 0 % et 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints.
Références
Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
