Info Social

04.12.20

Les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi étant en cours de discussion, ces mesures ne sont pas figées.

Ce texte vient sécuriser l’information qui avait été apportée par la Sécurité sociale des indépendants au titre de l’aide attribuée pour les travailleurs indépendants au cours de la 1^ère vague. Ainsi, il y est précisé que l’aide est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Le doute est permis en ce qui concerne le régime de l’aide attribuée au cours de la 2^nde vague.

Au titre de l’activité partielle, le texte réduit le délai durant lequel l’employeur peut formaliser sa demande de remboursement. Actuellement fixé à 1 an, il devrait passer à 6 mois.

Par ailleurs, il est prévu que les frais engagés par le salarié pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail par le biais d’un engin de déplacement personnel motorisé soient intégrés au sein du forfait mobilité à compter du 1^er janvier 2022. En outre, dès le 1^er janvier 2021, la limite d’exonération sociale et fiscale serait réhaussée à 500 € (actuellement 400 €)

Au titre du forfait social, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que le taux dérogatoire de 10 % s’applique en cas de versement unilatéral de l’employeur (en l’absence de versement salarial) sur le PEE visant à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes des entreprises du groupe).

De manière dérogatoire au titre de l’année 2021 et 2022, il est prévu que l’abondement de l’employeur à la contribution versée par le salarié pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes du groupe n’est pas assujettie au forfait social.

Enfin, le texte modifie les règles relatives à la taxe d’apprentissage en réécrivant à la fois les dispositions du CGI (code général des impôts) que celles du code du Travail.

Références

Projet de loi de finances pour 2021 (Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2020)
03.12.20

Activité partielle pour les saisonniers des stations de ski pendant la 2e vague de Covid-19

Le ministère du Travail fait une annonce afin de sécuriser les embauches de saisonniers en montagne.

Il est décidé d’octroyer le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations.
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :
- ont déjà été recrutés l’an dernier et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail
- font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 1^er décembre 2020 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.
Référence

Communiqué de presse du 30 novembre 2020 « Stations de montagne : Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les conditions du recours à l’activité partielle pour les saisonniers »
03.12.20

Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié

La mesure entre en vigueur. Un décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite.

Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020.

Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Pour rappel, ce décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-934 du 17 juin 2020.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit de pérenniser cette mesure.

Référence

Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
24.11.20

Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs

La poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs est le plus souvent possible…

Le Gouvernement a décidé, néanmoins, de réactiver un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de certaines situations spécifiques.
Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, sera donc ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :
- Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (notamment cours à domicile hors soutien scolaire, comme par exemple un cours de musique);
- Les salariés de particuliers employeurs exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
- Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’Urssaf remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.

Référence

Communiqué de presse - Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs

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Dernières mises à jour

16.02.21

Epargne salariale

Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Pour inciter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, il faut communiquer auprès du chef d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif pour l’employeur et les salariés et le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.

>> Télécharger l’outil

Document PDF incluant pour la mise en place d’un accord d’intéressement :
- trois fiches technique
- un exemple d’accord
- des fiches marketing et la lettre de mission pour présenter la mission aux clients.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Rédaction du contrat de travail

Rédaction du contrat de travail \ Outils du Club social \ Club social
Afin d’accompagner les clients dans la rédaction du contrat de travail, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil "Rédaction du contrat de travail" qui propose :
- des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
- des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
- des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.
>> Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Mise en place du CSE

Mise en place du CSE \ Outils du Club social \ Club social
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés, nous vous proposons un outil avec :
- un calendrier des opérations électorales
- pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)
Ainsi qu’une lettre de mission :

- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche \ Outils du Club social \ Club social
L’embauche du 1^er salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche, regroupé autour de 4 thématiques : embauche, exécution, rémunération, affiches et registres.

Chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques mettant en avant les points de vigilance, avec :
- La mention des textes de référence sur chaque fiche
- Des exemples de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
- De nombreux exemples concrets
- Des outils de gestion proposés en lien.
>> Télécharger l'outil

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.