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Une instruction de Pôle emploi fait le point sur les aides dont peuvent bénéficier les entreprises en cas d’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation.
À titre de rappel, en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation, les employeurs peuvent, le cas échéant, bénéficier de deux aides cumulables :
Ces deux aides sont gérées par Pôle emploi.
L’instruction rappelle les conditions d’attribution de chaque aide, notamment quant à la nature du contrat (CDD d’une durée minimale de 6 mois correspondant à la durée minimale de l’action de professionnalisation ou CDI dont l’action de professionnalisation, d’une durée minimale de 6 mois, se situe au début du contrat), ainsi que les démarches à opérer pour obtenir ces aides dont le montant est plafonné à 2 000 € par aide.
Un formulaire unique de demande permet de bénéficier des deux aides. Disponible sur le site de Pôle emploi, il doit être téléchargé, complété et renvoyé au plus tard 3 mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation.
Références
Le contrat d'apprentissage (ou le contrat de professionnalisation) peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le contenu de la convention conclue entre l'apprenti (ou le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation) et l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, est désormais fixé.
Lorsque l'apprenti (ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation) ne bénéficie pas du statut de salarié dans l'État d'accueil, l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Références
Un décret apporte quelques modifications à la procédure du contrôle Urssaf. Les mesures ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Mise à disposition de documents
« Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux ». Cette précision valide ainsi le recours à cette pratique suite à un contrôle sur place.
Il est à noter que l’application de ce principe rend moins lisible la distinction entre le contrôle sur place et le contrôle sur pièces réservé aux entreprises de moins de 11 salariés.
Observations
Les observations ne peuvent être faites qu’au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.
Absence de mise en conformité
Le constat d’absence de mise en conformité n’aura plus à être contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement.
Période contradictoire
La période contradictoire durant laquelle le cotisant va pouvoir présenter ses observations à l’Urssaf qui devra y répondre est en principe de 30 jours. Ce délai « peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours » et « à défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée ».
Des précisions sur les délais dont dispose le cotisant pour faire cette demande ainsi que pour valider le défaut de réponse de l’Urssaf restent toutefois attendues.
Rappelons que la période contradictoire prend fin au terme du délai de 30 ou 60 jours ou à la date d’envoi de la réponse de l’Urssaf aux observations du cotisant.
Références
Un décret ouvre une nouvelle possibilité. À compter du 1er janvier 2020, l’employeur pourra, en l’absence d’emploi salarié, cesser d’effectuer la DSN, à condition d’obtenir l’autorisation de l’Urssaf.
Pour rappel, lorsque l’employeur ne verse aucune rémunération, il doit quand même réaliser une DSN jusqu’à ce qu’il demande la radiation de son compte auprès de l’Urssaf.
Références
L’outil "Le rendez-vous annuel du social : outil de supervision et de sécurisation de vos dossiers paie, communication et fidélisation de vos clients", permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social.
> Télécharger la présentation de l'outil
> Voir la présentation de l'outil en vidéo
> Pour télécharger l'outil, il suffit de :
N° de licence :
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
Télécharger :
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Télécharger l’outil (Mise à jour : EN ATTENTE DE LA MISE A JOUR 2020, PREVUE EN FEVRIER 2020)
N° de licence :
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
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La Journée annuelle a eu lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Supports :
Le "Guide social de l’employeur" : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.
Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.
Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.
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