A la une !

Prime exceptionnelle

    

Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :

   

- une fiche d’information à adresser à vos clients 

- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

- un exemple de décision unilatérale de l’employeur

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 21.09.18

    PAS : intéressement et participation

    PAS : intéressement et participation

    Le GIP-MDS apporte des précisions quant au traitement des sommes liées à la participation ou à l’intéressement.

    Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque le salarié en demande le versement immédiat au moment de la distribution. Ainsi, aucun PAS ne doit être effectué lorsque le salarié affecte ces sommes sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collective.

    En pratique, ces sommes peuvent être versées par l’employeur ou par un établissement financier. En tout état de cause, il revient à l’employeur de déclarer et d’assurer le PAS.

    Lorsque l’employeur les verse directement, la déclaration et le prélèvement seront assurés par la DSN, comme pour les autres revenus salariaux.

    Toutefois, lorsque ces sommes sont versées par l’établissement financier par délégation de l’employeur, les modalités pratiques restent à préciser, notamment concernant les échanges d'informations avec l'établissement financier.

    Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que la non-application par l'employeur du prélèvement à la source sur ces revenus n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.

     

    Références

    Base de connaissances DSN - Fiche "Modalités d'application du PAS pour la participation / intéressement" Fiche n° 1852

     

  • 20.09.18

    PAS et phase de préfiguration

    PAS et phase de préfiguration

    Le PAS (prélèvement à la source) entrera bien en vigueur au 1er  janvier 2019. Sa mise en œuvre aura des impacts sur la gestion sociale des entreprises. Avant cette date, il est possible de tester le dispositif grâce à la phase dite de préfiguration.

    Les employeurs volontaires peuvent participer à une phase de préfiguration du PAS sur les bulletins de paie des salariés pour les revenus versés du 1er septembre au 31 décembre 2018.

    Il s’agit d’une simulation en conditions réelles (transmission du taux de PAS applicable à chaque salarié par la DGFiP, taux neutre si nécessaire, mise en œuvre du secret professionnel, etc.), qui vise à informer les salariés des impacts sur leur salaire de la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019.

    À cet effet, les employeurs transmettent à chaque salarié, soit sur le bulletin de paye, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :

    • assiette du PAS ;
    • taux du PAS ;
    • montant théorique de la retenue PAS ;
    • montant du salaire net fiscal et social.

    En pratique, dès lors que la DSN est déposée en norme 2018.1.2, les CRM (comptes-rendus métiers) nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés seront transmis par l’administration fiscale à partir du 18 septembre 2018.

  • 19.09.18

    Manquement à l’obligation de formation

    Manquement à l’obligation de formation

    La Cour de cassation approuve la condamnation d’un employeur à verser 10 000 € à un salarié pour perte de chance de conserver son emploi, dans le cadre de l’obligation de formation.

    Ce salarié, employé dans une banque de 1982 à 2010, avait suivi 17 formations au cours de cette période.

    Pour condamner l’employeur, les juges relèvent que ces 17 formations étaient de courte durée, toutes afférentes au métier déjà exercé par le salarié et que, malgré les appréciations favorables de sa hiérarchie, relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d’encadrement, ses demandes de participation à des formations permettant d’accéder à un niveau supérieur avaient toutes été refusées.

    Références

    Cass. soc. 5 juillet 2018, n° 16-19895

  • 19.09.18

    Obligation de rédiger un contrat écrit pour les "extras"

    Obligation de rédiger un contrat écrit pour les "extras"

    Le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

    Les dispositions conventionnelles prévoyant que si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil l’employeur peut simplement établir un bulletin de paie récapitulatif ventilant les vacations sans que la nature du contrat n’en soit modifiée, doivent être écartées (CCN Hôtels, Cafés, Restaurants). À défaut, la requalification en CDI est encourue.

     

    Références

    Cass. soc. 11 juillet 2018, n° 17-17664

     

Dernières mises à jour