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La DSN à la jonction du social et du fiscal, les ordonnances réformant le droit du travail…
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Le RSI publie sur son site l’édition 2017 du guide consacré aux micro-entrepreneurs.
Ce guide intègre notamment les évolutions liées à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique, ainsi qu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Sont notamment définies les conséquences de l’option du micro-entrepreneur pour l’application de cotisations minimales (cotisations indemnités journalières, retraite de base et invalidité-décès pour les artisans, industriels et commerçants et cotisations retraite de base pour les professions libérales). Il est précisé que le choix de cette option fait basculer le micro-entrepreneur dans le régime social de droit commun, tout en conservant le régime micro-fiscal.
Cette option implique que le micro-entrepreneur effectue une déclaration annuelle de revenus via la déclaration sociale des indépendants. Les cotisations seront calculées sur la base de son revenu et non de son chiffre d’affaires ou de ses recettes non commerciales.
Ce guide évoque également les conséquences de ce choix, notamment quant à la durée de l’attribution de l’Accre (1 an au lieu de 3 ans).
Références
La loi « Travail » du 8 août 2016 instaure des droits en faveur des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Une circulaire interministérielle présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces droits sociaux minimaux.
Les plateformes numériques concernées par ces nouvelles obligations sont celles qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service ou du bien vendu, ainsi que son prix.
Depuis le 10 août 2016, les travailleurs indépendants passant par l’intermédiaire de ces plateformes peuvent organiser des mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et constituer des organisations syndicales afin de faire valoir, par leur intermédiaire, leurs intérêts collectifs.
À compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 13 % du Pass (5099,64 € en 2017), pourront demander la prise en charge des cotisations d’accidents du travail, dans la limite d’un plafond, de la cotisation à la formation professionnelle continue, ainsi que des frais engendrés par une VAE.
La plateforme est par ailleurs tenue d’informer ces travailleurs indépendants de la possibilité de présenter une demande de remboursement.
Références
Circulaire interministérielle n° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juillet 2017
Au 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage sont modifiées par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Une circulaire Unedic du 24 juillet 2017 commente ces nouvelles mesures et apporte notamment des précisions quant à leurs modalités d’entrée en vigueur. Elle est illustrée de nombreux exemples.
Les dispositions entrant en vigueur le 1er octobre 2017 (création d’une contribution exceptionnelle temporaire, suppression de la majoration applicable aux contrats courts pour accroissement temporaire d’activité, suppression de l’exonération pour embauche d’un jeune) sont applicables aux rémunérations versées à compter de cette date, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
Il en ira autrement des mesures devant prendre effet à compter du 1er janvier 2018. Rappelons que la majoration applicable aux contrats à durée déterminée d’usage ne devrait prendre fin qu’au 1er avril 2019.
La circulaire précise que la nouvelle contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel spécifique sur les bordereaux récapitulatifs adressés à l’Urssaf.
Les taux applicables au secteur du spectacle (annexes VIII et X) sont précisés.
Concernant l’exonération applicable pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans, dès lors que l’employeur en fait la demande, elle continue de s’appliquer jusqu’à son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.
Références
Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il ne censure aucune des mesures de la loi.
Il rappelle toutefois qu’en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d'opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, sur la procédure d'adoption de celle-ci mais également sur les dispositions de cinq de ses articles.
S'agissant de la procédure législative, le Conseil constitutionnel juge que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
En ce qui concerne le contrôle des dispositions d'habilitation qui lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel juge la loi d'habilitation suffisamment précise, et qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution.
Ainsi, la publication de la loi d’habilitation au Journal officiel devrait être opérée dans les tous prochains jours.
Référence
Cons. Const. Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale
La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.
Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN.
2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf
Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :
Télécharger ces lettres de mission
(espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)
