L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
Inscriptions à partir du 1er juin.
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Les nouvelles conditions de report sont précisées. Le report des cotisations de retraite complémentaire n’est possible que si l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie et uniquement pour les cotisations patronales.
Ce report doit faire l’objet d’une demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr. La caisse de retraite complémentaire est susceptible de demander des justifications. Certains critères comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions sont pris en compte.
Les cotisations salariales doivent être versées à l’échéance, au 25 juillet 2020 au plus tard.
Références
Alerté par des pratiques hétérogènes dans le cadre des contrôles liés à l’activité partielle, le Conseil supérieur a sollicité le Ministère du travail en vue d’obtenir une homogénéisation des pratiques et un allongement des délais de réponse.
Conscient de la charge de travail engendrée par ces délais restreints, le Ministère nous a indiqué que l’information allait être diffusée afin que soient prises en considération les difficultés opérationnelles et la surcharge de travail que les pôles sociaux des cabinets supportent.
Un décret fixe le nouveau taux de prise en charge de l’activité partielle. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC).
Ce taux horaire reste fixé à 70 % pour :
Ce dispositif s’applique au titre des heures chômées depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Référence/source
Attention aux pénalités pour les retardataires ! La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 30 juin 2020 à minuit.
Rappelons que lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration postérieurement à la date fixée, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à 5 % des sommes dues.
Références /Sources
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
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