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Actualité sociale

  • 26.03.21

    Plans d’apurement et remises de cotisations : publication du décret

    Plans d’apurement et remises de cotisations : publication du décret

    Un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf.

    Concernant les plans d’apurement, le décret fixe :

    • les conditions auxquelles les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures
    • les modalités de conclusion de ces plans, notamment les plans peuvent inclure les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence, si le report de leur paiement a été autorisé
    • les cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale.

                     

    Concernant les remises partielles de dettes, le décret fixe

    • ses conditions, notammentsont concernés les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas des exonérations Covid s’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d'apurement
    • doit être constatée une réduction de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ; les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires sont fixées
    • le cotisant doit attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ; la demande doit contenir certaines mentions
    • s'agissant des employeurs, la demande ne peut être acceptée qu'après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales
    • les modalités de la remise les périodes concernées par la remise sont, pour les employeurs, celles courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 et, pour les travailleurs indépendants, l’année 2020
    • le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires (v. tableaux art. 3 du décr.)
    • les modalités de mise en œuvrela demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé
    • les pièces justificatives doivent être conservées
    • la décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande ; l’absence de réponse équivaut à un refus
    • la remise n’est acquise qu’au terme du plan d’apurement et à condition d’avoir acquitté la totalité des cotisations faisant l’objet du plan.

            

    Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2021.

             

    Références

    Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

  • 26.03.21

    Retraite supplémentaire à prestations définies : instruction ministérielle

    Retraite supplémentaire à prestations définies : instruction ministérielle

    Il est nécessaire de vérifier les conditions d’application du régime social et de réaliser une déclaration en DSN.

    Les contrats de retraite supplémentaire à prestations définies sont soumis à un régime social spécifique qui s’applique uniquement si certaines conditions sont remplies, notamment :

    • Les prestations doivent être exprimées sous forme de rente : le montant garanti de la rente, qui constitue l’engagement de retraite supplémentaire, doit être indiqué de façon irrévocable dans le règlement du régime
    • Le bénéfice des droits dépend du respect de conditions liées aux performances professionnelles des bénéficiaires lorsque ceux-ci sont des mandataires sociaux ou des salariés dont la rémunération est supérieure à huit fois le plafond de la sécurité sociale
    • En contrepartie, tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier d’un dispositif de retraite professionnelle supplémentaire (Perco, Pere issu de la loi Pacte ou retraite supplémentaire obligatoire (art. 83du CGI))
    • Les droits acquis annuellement par les bénéficiaires doivent être plafonnés à 3 % de la rémunération de l’année considérée.
    • Le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, doit être plafonné à 30 points ; afin que cette condition puisse être vérifiée, l’employeur doit notifier annuellement à un organisme défini par arrêté, par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), l'identité des bénéficiaires ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d'entre eux.

    Dès lors que l’une des conditions n’est pas respectée, le financement patronal est considéré comme une rémunération et est assujetti dès le 1er euro aux cotisations et contributions sociales.

    Pour rappel, on distingue les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies qui impliquent que l’entreprise souscriptrice s’engage sur un montant de prestations (rente) à verser aux anciens salariés, des régimes à cotisations définies pour lesquels le souscripteur s’engage sur un niveau de financement, de sorte que le montant de la pension n’est pas garanti mais dépend des cotisations effectivement versées.

    Le financement patronal du régime de retraite à prestations définies est assujetti à une contribution patronale de 29,7 %. Le financement de ces régimes est ainsi exclu de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations sociales.

     

    Références

    Instruction DSS/3C/5B 2020-237 du 23 décembre 2020

  • 25.03.21

    Covid-19 : mise à jour du protocole national en entreprise

    Covid-19 : mise à jour du protocole national en entreprise

    Le protocole est renforcé concernant notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements visés par les nouvelles restrictions sanitaires, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

    Le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent. Pour renforcer son application, il est demandé aux employeurs, dans les 16 départements soumis à des mesures sanitaires renforcées, de définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler. Ce plan d’action doit être adapté à la taille de l’entreprise concernée et élaboré dans le cadre d’un dialogue social.

                

    Le protocole renforce les règles pour les espaces de restauration collective (une fiche spécifique a été rédigée sur ce point). Le protocole prévoit désormais :

    • De privilégier le recours à la mise en place et l’utilisation de paniers repas notamment dans les situations où le salarié a la possibilité de déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé
    • En cas d’impossibilité de recourir au panier, le salarié doit déjeuner seul, en laissant une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des 2 mètres de distanciation entre chaque personne
    • Les restaurants d’entreprise doivent continuer à mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment.

               

    Lorsque l’employeur organise le transport de salariés dans le cadre des activités professionnelles, il lui est demandé de limiter autant que possible le transport de plusieurs salariés dans le même véhicule et de respecter strictement l’application des gestes barrières.

     

    Références

    Communiqué de presse “Covid-19 : mise à jour du protocole national en entreprise

  • 25.03.21

    Exonération Covid : publication d’une nouvelle instruction !

    Exonération Covid : publication d’une nouvelle instruction !

    Les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en lien avec la « vague 1 » et la « vague 2 » sont précisées.

    Cette instruction abroge la précédente.

    Sur les périodes d’emploi éligibles à l’exonération au titre du dispositif en lien avec la vague 2, elle précise que :

    -          pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis le dispositif s’applique jusqu’au 28 février 2021, sous réserve de dispositions spécifiques visant à en prolonger l’application (un nouveau décret devrait intervenir).

    -          pour les employeurs relevant du secteur S2 il est rappelé que l’exonération et l’aide au paiement s’appliquent au titre de la période d’emploi allant du 1er au 31 octobre 2020, et le cas échéant pour des périodes d’emplois ultérieures lorsque les employeurs subissent des interdictions d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

    Sur la notion d’interdiction d’accueil du public, il est indiqué que l’employeur peut se prévaloir des mesures prises en application des décrets 2020-293 du 23 mars 2020, 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou 2020-1310 du 29 octobre 2020, ainsi que des décisions locales d’interruption d’activité prises en application de ces décrets.

    Attention, selon les informations obtenues par le Conseil Supérieur auprès de la DSS (17 mars 2021) encore faut-il que ces mesures aient eu un impact significatif sur l’activité de l’entreprise sur le mois où les conditions d’éligibilité sont appréciées. Ainsi, une entreprise du secteur S1 implantée dans une zone où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020 ne peut se prévaloir des mesures du décret du 29 octobre 2020 pour être éligible au titre du mois de septembre 2020.

    Sur les entreprises relevant du secteur S2, on peut relever que les agences immobilières sont maintenant éligibles, alors que jusqu’à présent, il avait été indiqué que tel n’était pas le cas. Cette nouvelle éligibilité est rétroactive : « Les agences immobilières sont éligibles, au titre de la période où leur activité a été interrompue, à condition d’employer moins de 10 salariés (pour la période de février à avril 2020) ou moins de 50 salariés (pour la période à compter du 1er octobre 2020) ».

    Enfin, l’instruction rappelle que les règles relatives au plafonnement des aides perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…). Elles ne peuvent pas excéder 1 800 000 € par entreprise (270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire). Ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce plafond les allocations versées au titre de l’activité partielle.

    Références

    Instruction DSS n° 2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

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