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Actualité sociale

• 10.05.19

  Conditions d’application de la réduction générale des cotisations sur la rémunération du dirigeant

  

  L’employeur peut appliquer la réduction générale des cotisations sur la rémunération du salarié qui cumule son contrat de travail avec un mandat social à condition qu’il soit éligible à l'assurance chômage, selon l'avis de Pôle emploi. 

  A défaut, l’Urssaf peut valablement opérer un redressement.

  Les juges ont rendu cette décision dans une affaire concernant un salarié embauché en qualité de monteur, désigné gérant plusieurs années après et dont la prise en charge par Pôle emploi avait été refusée.

  Références

  Cass. 2è civ. 4 avril 2019, n° 18-14734

• 10.05.19

  Index d’égalité femmes/hommes : les sanctions sont fixées

  

  Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des pénalités applicables en l’absence de publication des résultats relatifs à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’en l’absence de fixation des mesures correctives pour supprimer les écarts de salaire.

  Cette pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale est la même que celle applicable en l’absence d’accord collectif ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle. Aussi, la procédure de mise en œuvre est revue. Notamment, le délai accordé à l’employeur pour se mettre en conformité après qu’il ait été mis en demeure de le faire par la Direccte peut être réduit à 1 mois (au lieu de 6 mois).
   
  Pour rappel, cette pénalité mensuelle est due de l’expiration du délai de mise en conformité jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
   
  Cette pénalité est différente de celle applicable en l’absence d’atteinte du score minimal de 75 points sur 100 qui est fixée au maximum à 1 % de la masse salariale annuelle.
   
  Le décret précise également que l’accord collectif ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle doit tenir compte des indicateurs de l’index, ainsi que des mesures de correction qui doivent être fixées par accord collectif ou par décision unilatérale.
   
  Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2019.

  Références

  Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

• 09.05.19

  DSI sur les revenus 2018 : homologation de la téléprocédure

  

  La déclaration sociale des indépendants doit être réalisée du 2 avril 2019 au 7 juin 2019.

  Un arrêté vient d’homologuer la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2018 » sous la référence S2223d. Elle est enregistrée sous le numéro CERFA 15893*02 et la notice explicative sous le numéro CERFA 52260#02.
   
  Cette télé-procédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.
   
  Rappelons qu’à partir de cette année, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée.
   
  Références
  Arrêté du 26 mars 2019 homologuant la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2018 »

• 09.05.19

  Visite d’information et de prévention des apprentis par le médecin de ville : le dispositif est effectif

  

  Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit la possibilité de réaliser la visite d’information et de prévention par un médecin de ville si le service de santé au travail a indiqué qu’aucun professionnel de santé n’est disponible, dans les deux mois qui suivent la date d’embauche, pour effectuer cette visite ou n’a pas apporté de réponse à l’employeur.

  Le modèle d’attestation de suivi a été publié par un arrêté. À l’issue de la visite, le médecin doit le remettre à l’apprenti. Une copie de cette attestation doit être envoyée à l’employeur et au service de santé au travail dont il dépend.
   
  Références
  Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Dernières mises à jour

• 27.05.19

  Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

  Embauche du premier salarié \ Outils du Club social \ Club social

  Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

  L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

  L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

  Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

  • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
  • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
  • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
  • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
  • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
  • des outils de gestion proposés en lien

   

  Télécharger l'outil

  > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  
• 16.05.19

  Outil : Epargne salariale

  Outil : Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social

  L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

  Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1^er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
  Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
  Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
  Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
   
  L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
   
  > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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