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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscrivez vous avant le 30 octobre.

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Bénéficiez des témoignages des membres des promotions 2018 et 2019 :

- Article SIC n° 386 (Juillet - Août 2019)

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Actualité sociale

  • 14.06.19

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de mise en œuvre par accord

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de mise en œuvre par accord

    Un décret modifie les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par accord agréé.

    Il définit :

    • les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche
    • les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions
    • les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées
    • les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.

    Ces nouvelles dispositions entent en vigueur le 1er janvier 2020.

    Références

    Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

  • 04.06.19

    Le non-respect du RGPD rend la preuve illicite

    Le non-respect du RGPD rend la preuve illicite

    Le non-respect des règles de protection des données peut empêcher l’employeur de se défendre dans le cadre d’un contentieux.

    L’employeur ne peut pas démontrer les horaires de la pause déjeuner d’un salarié en présentant des tickets de cantine ne respectant pas les règles de protection des données.
     
    En matière de durée du travail, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. Un salarié dont la convention de forfait en jours n’est pas valable demande un rappel de salaire pour heures supplémentaires. L’employeur entend démontrer les temps de pause consacrés au déjeuner, par la présentation des tickets de cantine, pour amoindrir le rappel de salaire.
     
    Néanmoins, le juge rejette ces preuves car les tickets de cantine comportent des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que les règles fixées par la Cnil imposent d’indiquer exclusivement « hors d’œuvres, plat, dessert, boisson » (norme NS 042 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 8 janvier 2002).
     
    Références :
    Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31715

  • 03.06.19

    Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte, c’est possible !

    Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte, c’est possible !

    C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une telle rupture

    Elle pose le principe selon lequel sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.
     
    Ainsi a été jugée licite la rupture conventionnelle conclue le 25 avril 2014 avec une salariée dont l’inaptitude a été constatée par deux examens en date du 1er et du 16 avril 2014.
     
    La solution est transposable en cas d’inaptitude non professionnelle.
     

    Références : Cour de cassation 
    Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28767

  • 31.05.19

    Pas d’obligation de reclassement pour l’apprenti déclaré inapte !

    Pas d’obligation de reclassement pour l’apprenti déclaré inapte !

    La Cour de cassation clarifie les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude de l’apprenti.

    Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.
     
    Par conséquent, l’employeur n’est pas dans l’obligation de verser les salaires dus en cas d’absence de reclassement dans un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, prévu pour les salariés inaptes.
     
    Cette position est conforme aux dispositions de l’article L 6222-18 du Code du travail qui dispensent l’employeur de l’obligation de reclassement dans cette situation.
     

    Références :
    Cass. soc. 9 mai 2019, n° 18-10618

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

  • 24.07.19

    La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

  • 24.07.19

    Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

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