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Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 19.01.18

    Cotisation maladie et réduction Fillon : modifications des paramètres de calcul au 1er janvier 2018

    Cotisation maladie et réduction Fillon : modifications des paramètres de calcul au 1er janvier 2018

    Deux décrets publiés au Journal officiel modifient les paramètres de calcul des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales pour les périodes courant à compter du 1er  janvier 2018.

    Ils tirent les conséquences de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 %, et de l’augmentation du taux de CSG de 1,7 %, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

    Ainsi, en ce qui concerne la cotisation salariale maladie, sont augmentés :

    • le taux spécifique de cotisation salariale applicable aux salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France (de 5,50 % à 6,45 %) ;
    • et le taux de cotisation prélevé sur les allocations de préretraite (6,6 % au lieu de 4,90 %), les avantages de retraite complémentaire et supplémentaire (5,9 % au lieu de 4,20 %), et les pensions de retraite sécurité sociale (4,9 % au lieu de 3,20 %).

    La cotisation patronale d’assurance maladie passe quant à elle de 12,89 % à 13 % (9,10 % après abattement de 30 % pour les artistes du spectacle).

    De facto, la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales est aménagée, les valeurs maximales du coefficient étant portées dans le cas général à 0,2814 (FNAL à 0,10 %) ou à 0,2854 (FNAL à 0,50 %).

     

    Références

    Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

    Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

        

  • 18.01.18

    Calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018

    Calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018

    Un décret, pris en application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

    Les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

    Le taux de cotisation maladie-maternité de droit commun est de 7,20 % (contre 6,50 % antérieurement).

    Ce taux est réduit dans un certain nombre d’hypothèses.

     Revenus

    Taux

     

    ≤ 40 % du PASS Entre 0,85 et 2,20 %
    > 40 % du PASS et ≤ 110 % du PASS Entre 2,20 et 7,20 %
    > 110% du PASS 7,20 %

    Pour certaines professions libérales (pour lesquelles le taux de droit commun est fixé à 6,50% et d’autres taux intermédiaires sont prévus) ainsi que pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels excèdent 5 PASS, le taux est fixé à 6,50 %.

    Enfin, le taux des indemnités journalières passe de 0,7 % à 0,85 %.

    Le taux de cotisation d’allocations familiales, est abaissé de 2,15 points comme suit :

    Revenus

    Taux

    jusqu’au 31 décembre 2017

    Taux

    depuis le 1er janvier 2018

    ≤ 110 % du PASS 2,15 % 0
    >110 % du PASS et ≤ 140 % du PASS Entre 2,15 % et 5,25% Entre 0 et 2,15 %
    >140 % du PASS 5,25 % 3,10 %

    Le taux de cotisation des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est réduit comme suit :

    -          12,80 % (au lieu de 13,10 %) pour les activités d'achat revente ;

    -          22 % (au lieu de 22,50 %) pour les prestations de service BIC et BNC ;

    -          22 % (au lieu de 22,70 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

    Référence

    Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

      

  • 17.01.18

    Plafond de sécurité sociale : précisions sur les nouvelles modalités de calcul 2018

    Plafond de sécurité sociale : précisions sur les nouvelles modalités de calcul 2018

    À compter du 1er  janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale sont modifiées. Sauf exceptions, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi.

    L’Urssaf diffuse une note explicative ainsi qu’une circulaire questions-réponses sur cette réforme qui impacte le calcul des cotisations sociales 2018.

    L’Urssaf rappelle que le plafond mensuel devient la référence, les cotisations plafonnées étant calculées chaque mois dans la limite de la valeur mensuelle du plafond.

    Il est ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie dans un certain nombre d’hypothèses. Notamment, lorsque le salarié est absent (entrée ou sortie en cours de mois, contrat ne couvrant pas une période de paie, absence non rémunérée ne donnant pas lieu à maintien du salaire y compris si cette absence ne couvre pas l'intégralité d'une période de paie...), l'employeur réduit le plafond au prorata du nombre de jours pendant lesquels le salarié est employé.

    Dans ces cas, le plafond est réduit à due proportion du nombre de jours durant lesquels le salarié a été employé. Le calcul est effectué en jours calendaires en fonction du nombre de jours du mois concerné (abandon de la règle du1/30).

    Des précisions sont également apportées pour la réduction du plafond des salariés employés à temps partiel, pour lesquels il n’est plus nécessaire de s’assurer que le salaire qui aurait été perçu en cas de travail à temps plein aurait été supérieur au plafond.

    Par souci de tolérance, les règles actuelles de calcul du plafond de la Sécurité sociale peuvent être le cas échéant appliquées jusqu’au 30 juin 2018.

    Référence

    Circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 n°DSS/5B/5D/2017/351

  • 16.01.18

    Paiement des cotisations Urssaf des entreprises d’au moins 50 salariés : tolérance reconduite en 2018

    Paiement des cotisations Urssaf des entreprises d’au moins 50 salariés : tolérance reconduite en 2018

    Un décret du 21 novembre 2016 a modifié les dates limites de paiement des cotisations (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).

    À l’origine, les entreprises d’au moins 50 salariés versant les salaires du mois M du 11 au 20 du mois M + 1 devaient s’acquitter de leurs cotisations Urssaf au plus tard le 25 du mois M + 1. Le décret a avancé cette date limite au 15 du mois M +1 (art. R 243-6, II CSS).

    Toutefois, par tolérance, pour l’année 2017, la date de paiement a été fixée au 20 M+1.

    Les Urssaf admettent une nouvelle tolérance pour l’année 2018, avec une date de paiement au 18 M+1.

    Références

    Actualité du 04/01/2018, Reconduction et modification d'une tolérance de paiement

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