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Sauf dispositions spécifiques d’un accord collectif, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (art. L 3123-30 C. tr.).
La Cour de cassation indique que lorsque cette règle n’est pas respectée, le salarié a droit à des dommages et intérêts, et ce, même si son contrat de travail a été requalifié en temps plein.
Références
La loi du 20 juin 2018 adapte le droit français aux nouvelles règles européennes relatives à la protection des données personnelles, entrées en vigueur le 25 mai 2018. La matière sociale est largement impactée.
Elle met en place un contrôle a posteriori en lieu et place de l’actuel régime de déclaration préalable des traitements de données. Elle redéfinit également le rôle de la Cnil et renforce son pouvoir de sanction.
Par ailleurs, elle ouvre la possibilité d’introduire une action de groupe en réparation des préjudices causés par les manquements d’un responsable de traitement de données personnelles.
La liste des données sensibles est élargie aux données génétiques et biométriques, ainsi qu’aux données concernant l’orientation sexuelle d’une personne. Pour ces données, une déclaration préalable à la Cnil reste nécessaire, sauf exception (données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l'accès aux lieux de travail par exemple).
Références
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Lorsqu’au titre de la requalification d’un temps partiel en temps plein, l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaires, cela n’inclut pas le remboursement de frais professionnels, qui ne sont dus que pour les heures effectives de travail.
Telle a été la solution dégagée par la Cour de cassation au sujet d’une indemnité horaire forfaitaire prévue par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité destinée aux agents d’exploitation et de défense, propriétaires de leur chien, en vue de couvrir les dépenses d’entretien de l’animal.
Références
Le directeur général d’une société mère n’est pas considéré comme étant une personne extérieure à ses filiales et peut notifier le licenciement d’un directeur de l’une d’elles dans la mesure où il supervise ses activités.
Dans cette affaire, le directeur général de la société mère transmettait des directives aux différents directeurs généraux des filiales dont le salarié licencié. Il avait rencontré ce même salarié pour une réunion de travail suivie d’un compte rendu sur l’orientation de la filiale dans le groupe et, de son côté, le salarié avait transmis à ce directeur général un compte rendu du comité de pilotage.
Dans ce cas, la délégation de pouvoir n’était pas écrite mais découlait des fonctions du délégataire.
Références
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 31 07 2018)
1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.
2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf
Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :
Télécharger les exemples d’avenant
3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise
Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.
Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise
