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Faisant suite à l’évolution de sa jurisprudence concernant le régime social des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation apporte des précisions concernant celles versées après un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Elle précise que les indemnités transactionnelles accordées en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE ne font pas partie de la liste des indemnités de rupture bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales (art. L 242-1 CSS par renvoi à l’art. 80 duodecies du CGI). De ce fait, elles doivent être assujetties aux cotisations sociales, sauf si l’employeur peut démontrer qu’elles indemnisent un préjudice.
Références
Cass. soc. 21 juin 2018, n° 17-19432
Une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, le premier versement doit être effectué au plus tard le 31 juillet 2018.
Un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi que son avenant du 31 janvier 2017, ont été conclus pour développer le dialogue social dans les professions libérales.
Ils ont notamment pour objet de mettre en place une contribution patronale de 0,04 % assise sur la masse salariale brute de l’année N, afin de financer le fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL) créées par ces mêmes accords.
Étendus par arrêté du 28 décembre 2017, ces accords sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application.
Toutefois, certains employeurs sont exclus de l’extension et n’ont donc pas à verser cette contribution. Il s’agit :
- du secteur du notariat ;
- des employeurs qui relèvent de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention dite « Syntec »).
L’appel de la cotisation 2018 est effectué par l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). En pratique, il s’effectue en deux temps et en fonction de la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de plus de 6 salariés : un premier acompte de 7 euros par salarié est appelé́ le 19 juin, suivi du versement du solde au cours du premier trimestre 2019 ;
- Pour les entreprises de moins de 6 salariés : l’appel de cotisation aura lieu au cours du premier trimestre 2019.
Références
Arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
L’administration assouplit l’interdiction d’emploi des mineurs dans les débits de boisson.
Désormais, la demande d’agrément ne concerne que l’embauche ou l’accueil d’un stagiaire mineur affecté au service du bar, et non plus pour tous les emplois (service en salle, réception par exemple).
Cette instruction du 9 juillet 2018 anticipe une mesure du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui devrait être prochainement adopté.
Affaire à suivre…
Références
Instruction DGT/DGEFP du 9 juillet 2018
La Cour de cassation confirme l’évolution de sa jurisprudence concernant l’assujettissement aux cotisations sociales de l’indemnité transactionnelle, en particulier lorsqu’elle est versée après un licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation rappelle que les textes listent les indemnités de rupture pouvant bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (art. L 242-1 CSS par renvoi à l’art. 80 duodecies du CGI). Toutefois, elle confirme que les sommes ne figurant pas dans cette liste peuvent être exemptées de cotisations sociales à condition que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice (déjà énoncé dans Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-10325).
Concernant des indemnités transactionnelles versées après des licenciements pour faute grave, elle relève que chaque protocole et chaque procès-verbal de conciliation versé aux débats est rédigé en termes clairs, précis et sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée. Il est ainsi établi que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et que l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement. Par ailleurs, le salarié n’a pas exécuté de préavis et s’engage à ne demander aucune indemnité et à n’engager ou poursuivre aucun contentieux.
Compte tenu de ces éléments, la Cour de cassation confirme que ces indemnités transactionnelles ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.
Références
La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.
L'outil contient :
- un exemple de règlement intérieur et de charte informatique
- la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement
Télécharger l'outil (Mise à jour Septembre 2018)
Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.
Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.
Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :
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