De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.
Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.
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Deux décrets relatifs à l’organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles sont parus au Journal officiel. Ils tirent les conséquences règlementaires de la responsabilité conjointe du RSI et de l’URSSAF dans le recouvrement des cotisations des TNS, ainsi que de la fusion du régime d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
Au-delà de ces ajustements, certaines modifications sont introduites dans la réglementation, et notamment concernant la taxation forfaitaire à défaut de déclaration de revenus.
En dehors des règles spécifiques au début et fin d’activité, le principe est qu’à défaut de déclaration de revenus d’activité, les cotisations sont calculées sur la base la plus élevée entre la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Toutefois, si les organismes disposent de la déclaration fiscale pour les années considérées, les cotisations seront calculées sur cette base majorée d’un taux variable qui sera fixé par arrêté et qui sera fonction de la disponibilité des informations relatives aux éléments composant l’assiette de calcul. Dans cette hypothèse, une pénalité de 10 % des sommes dues est encourue.
En dehors de cette hypothèse, le montant de la pénalité en cas de retard dans la déclaration passe à 5 % des sommes dues.
Ces dispositions sont applicables aux professions libérales à compter du 1er janvier 2018. Pour les autres travailleurs indépendants, elles le sont depuis le 11 mai 2017.
Références
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 autorise les actions de groupe, notamment à l’encontre des employeurs, en cas de discrimination ou de mauvaise utilisation ou gestion des données personnelles. Ces actions peuvent être menées par une association ou une organisation syndicale.
Un décret du 6 mai 2017 détermine les modalités de ces actions et fixe ainsi leur entrée en vigueur au 11 mai 2017.
Il précise que le TGI compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c’est-à-dire le lieu où est implanté l’employeur.
Il fixe les modalités des actions qui peuvent avoir pour objet de faire cesser le manquement de l’employeur ou, en matière de discrimination uniquement, de demander réparation pour le préjudice subi.
Lorsque l’action vise à faire cesser le manquement de l’employeur, le juge peut lui imposer de prendre toutes mesures utiles, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Dans cette hypothèse, le juge fixe la mission du tiers ainsi que le montant de la provision à verser par l’employeur en vue du paiement de ce dernier. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour répondre aux conclusions du rapport remis par ce tiers dans le cadre de l’action de groupe.
Références
Deux décrets parus au Journal officiel tirent les conséquences sociales de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), en ce qui concerne les mentions obligatoires du bulletin de salaire et le contenu de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le premier décret (n°2017-858) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paye devra mentionner l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après retenue à la source).
Le second décret (n° 2017-866) précise les informations relatives au PAS déclarées mensuellement (aux mêmes échéances que la DSN) à l'administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2018, dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration dite « PASRAU ».
Notamment, la DSN devra pour chaque bénéficiaire de revenu comporter, en sus des mentions d’ores et déjà prévues, la dernière adresse connue de son domicile, la date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés, le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, le taux du prélèvement à la source appliqué, le montant de prélèvement à la source, et l'identifiant du taux de prélèvement à la source.
D'autre part, le décret prévoit les conditions dans lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un « compte rendu » mensuel mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source. Ce dernier comprend notamment un identifiant spécifique, le taux du prélèvement à la source applicable, ainsi que les anomalies détectées par l'administration fiscale.
La mise en œuvre de ces réformes au 1er janvier 2018 reste néanmoins soumise à l’absence de report de la réforme.
Références
La loi « Travail » du 8 août 2016 permet la création d’une instance de dialogue social au sein de certains réseaux d’entreprises liées par un contrat de franchise.
Sont concernés les réseaux de franchisés d’au moins 300 salariés dont le contrat de franchise prévoit des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées. L’instance de dialogue social doit être mise en place si une organisation syndicale de branche représentative le demande.
Un décret du 4 mai 2017 fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de cette instance de dialogue social. Il permet ainsi l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif à compter du 7 mai 2017.
Ainsi, dans les 2 mois suivant la demande d’une organisation syndicale représentative, le franchiseur doit solliciter l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des employeurs composant la franchise, afin de constituer un groupe qu’il doit réunir en vue de la négociation des caractéristiques de l’instance (composition, désignation des membres, durée du mandat, fréquence des réunions, etc.).
En cas d’échec des négociations, ce sont les dispositions supplétives du décret qui déterminent les règles de composition et de fonctionnement. Dans ce cas, l’instance est composée de 2 collèges représentant respectivement les salariés et les employeurs, composés chacun de 3 ou 4 titulaires selon la taille de la franchise. Les membres sont désignés pour 4 ans.
Références
L’outil « Diagnostic social, outil de détection et de prescription », réalisé par Infodoc-experts permet de conduire une mission d’audit social.
Il s’agit d’un dossier de travail complet à destination des cabinets d’expertise comptable qui permet de balayer tous les aspects de la vie sociale d'une entreprise afin de vérifier la conformité au regard de la règlementation. L'objectif est d'évaluer les risques encourus par les entreprises et de leur proposer de nouvelles missions pour corriger les anomalies constatées.
La réglementation est présentée par thème et de la manière suivante :
Afin de vous permettre d’apprécier cet outil innovant et déclencheur de missions dans vos cabinets, nous mettons à votre disposition la partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d’embauche des salariés.
Télécharger l'outil " Diagnostic social, outil de détection et de prescription"
