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Réactivée depuis le 1er septembre 2020, l’administration apporte des précisions.
Le ministère du travail a complété le jeu de questions-réponses relatif à l’activité partielle pour garde d’enfants. Il y précise les justificatifs à fournir par le salarié :
- justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas
- ou document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
En termes d’indemnisation le salarié perçoit une indemnité à hauteur de 70 % de son salaire antérieur brut. Jusqu’au 31 octobre, l’employeur percevra une allocation équivalente à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. À partir du 1er novembre, l’employeur percevra une allocation équivalente à 60 % du salaire antérieur brut du salarié.
Référence
Ministère du travail - Garde d’enfants et personnes vulnérables
Un dossier de presse en date du 29 septembre 2020 dévoile les principales mesures du PLFSS 2021.
Les principales mesures sociales de ce projet sont les suivantes :
- L’allongement du congé de paternité
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passerait de 11 à 25 jours calendaires, soit au total, si on ajoute le congé de naissance de 3 jours, à 28 jours contre 14 actuellement.
En cas de naissances multiples, ces durées respectives passeraient donc de 18 à 32 jours et de 21 à 35 jours avec le congé de naissance.
Cette mesure entrerait en vigueur à partir du 1er juillet 2021 et s’appliquerait aux salariés du régime général et agricole, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles, agents de la fonction publique, ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.
Elle s’appliquerait également en cas d’adoption d’un enfant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant continuerait d’être indemnisé par la sécurité sociale (IJSS calculées comme pour un congé de maternité) et, s’il y a lieu, par l’employeur si une indemnisation complémentaire est prévue par convention ou accord collectif.
De plus, l’employeur serait dans l’obligation de faire prendre par le 2ème parent une partie de ce congé correspondant à 7 jours pris immédiatement après la naissance de l’enfant. Durant cette période, l’employeur aurait donc interdiction d’employer le salarié. Le reste du congé de paternité pourrait être pris à la suite de cette période obligatoire ou ultérieurement.
- Lutte contre la fraude
Des outils numériques pourraient être mobilisés contre la fraude au nombre desquels figure notamment le développement d’un usage biométrique dans le cadre d’une expérimentation de la carte Vitale dématérialisée (via une application sur smartphone par exemple).
- Simplification des procédures déclaratives de revenus de l’économie collaborative
Les particuliers exerçant de très petites activités économiques secondaires (CA ou recettes inférieurs à 1 500 €), notamment via des plateformes numériques, et qui réalisent de ce fait une activité professionnelle, pourraient désormais s’acquitter de leurs cotisations sociales sans avoir besoin de créer une entreprise.
Ces personnes pourraient ainsi payer leurs cotisations à l’aide de leur seul numéro de sécurité sociale, sur une plateforme en ligne dédiée et s’ouvrir les mêmes droits que ceux des travailleurs salariés du régime général, en fonction des revenus déclarés.
- Création d’une 5ème branche « autonomie »
Le projet de loi devrait organiser le fonctionnement de la nouvelle branche « autonomie » issue de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie ayant affirmé l’existence d’un nouveau risque de sécurité sociale lié à la perte d’autonomie.
Références :
Le dispositif initial prévoyait un taux différent selon la date de mise en œuvre.
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en œuvre du dispositif soit effective avant ou après le 1er octobre 2020.
S’agissant du remboursement des sommes perçues par l’employeur, notamment lorsqu’un salarié placé en APLD est licencié pour motif économique, ce remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ayant instauré l’APLD.
Enfin, s’agissant de l’activité partielle de droit commun, le délai dérogatoire d’acceptation, qui était ramené à 2 jours jusqu’au 31 décembre, est abrogé à compter du 1er octobre. Aussi, à compter de cette date, ce délai est de nouveau fixé à 15 jours.
Références
Les effets du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 sont prorogés.
Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par exception, dans des secteurs prioritaires (annexe 1) ou dépendant de ces secteurs (annexe 2), ainsi que pour les établissements impliquant l'accueil du public et dont l’activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 %.
Ces règles d’indemnisation, qui devaient cesser au 30 septembre 2020, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2020.
Références
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
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Journée annuelle du Club Social 2020 : Rendez-vous en ligne le jeudi 10 décembre
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