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Actualité sociale

  • 17.06.21

    Professions libérales : publication du décret sur les IJSS maladie

    Professions libérales : publication du décret sur les IJSS maladie

    A compter du 1er  juillet 2021, les professions libérales bénéficient des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de maladie et versent, en contrepartie, une cotisation supplémentaire.

    Cotisation supplémentaire

     

    -       Pour les professionnels libéraux au régime « réel »,

    • La cotisation, fixée au taux de 0,30 %, est calculée dans la limite de 3 PASS
    • L’assiette minimale est fixée à 40 % du PASS
    • A titre transitoire, pour l’année 2021, le taux de la cotisation est fixé à 0,15 %

    -       Pour les professionnels libéraux au régime micro-social, le taux global de cotisation est porté à 22,5 % au lieu de 22 %

    -       Sont concernées les cotisations dues au titre des périodes courant à compter

    • du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants au régime « réel »
    • du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs

    -       Pour les médecinsremplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales et les conjoints collaborateurs qui relèvent d’un régime particulier, les cotisations seront relevées, selon des dispositions spécifiques, à compter du 1er juillet 2022.

    Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

     

    -       Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4e jour d’arrêt de travail

    -       Elles s’élèvent à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte dans la limite de 3 PASS

    -       Sont concernés les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021, sauf pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié et les conjoints collaborateurs qui seront concernés à compter du 1er janvier 2022.

    Références

    Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

  • 16.06.21

    Sport en entreprise : exonération de cotisations sociales

    Sport en entreprise : exonération de cotisations sociales

    Le décret précisant l’exonération sociale applicable aux mesures favorisant le sport en entreprise est publié et l’Urssaf apporte des précisions.

    Sont exemptés de cotisations de sécurité sociale, de cotisations « alignées » et de CSG/CRDS :

    • l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive
    • l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d'activités physiques et sportives, des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.

    Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

    L’Urssaf nationale précise notamment que les abonnements individuels ne sont pas concernés et que l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise. Elle apporte également un exemple de calcul de la limite d’exemption de cotisations sociales.

    L’exonération, applicable à compter du 1er juin 2021, résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

    Références

    Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

  • 15.06.21

    Modifications relatives aux IJSS maladie et maternité

    Modifications relatives aux IJSS maladie et maternité

    Un décret apporte plusieurs modifications notamment quant à leurs modalités de calcul en cas de période de référence incomplète.

    Concernant l’assiette de calcul des IJSS maladie et maternité :

    • Le salaire de référence est désormais appelé revenu d’activité antérieur, au lieu de gain journalier de base
    • En cas de période de référence incomplète, les règles de calcul sont modifiées ; une période transitoire est prévue pour la période du 15 avril 2021 au 30 septembre 2022

    Concernant les autorisations de sortie pendant les arrêts maladie, il est ajouté une nouvelle option, à savoir l’autorisation de l’exercice de certaines activités en dehors du domicile.

    Concernant le cumul emploi - retraite, la limite de versement des IJSS est fixée à 60 jours.

    Ce décret fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

    Références

    Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

  • 14.06.21

    Déduction forfaitaire spécifique appliquée à tort

    Déduction forfaitaire spécifique appliquée à tort

    Les salariés concernés par cette application peuvent demander réparation du préjudice subi.

    Dans certaines professions, il est possible d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique permettant d’abattre l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

    S’agissant du secteur de l’aviation marchande, ce mécanisme peut concerner le personnel navigant (pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de transports aériens), les pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d’avions et de moteurs ainsi que les pilotes moniteurs d’aéroclubs et des écoles civiles. En ce cas, un abattement de 30 % peut être appliquée à l’assiette des cotisations.

    Synonyme d’économie de charges sociales, la déduction forfaitaire spécifique a comme corollaire une diminution des droits sociaux des salariés.

    En l’espèce, l’employeur a appliqué la déduction aux personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine. Ce personnel n’est pas visé expressément par la règlementation, mais l’employeur invoquait la doctrine de l’administration sociale et fiscale.

    Etant donné que les personnels navigants commerciaux n’appartiennent pas à la liste des professions éligibles à la déduction forfaitaire spécifique, l’employeur en mettant en place un dispositif illicite a commis un manquement dans l’exécution du contrat de travail, peu important qu’il ait suivi l’avis des autorités fiscales et sociales ou des représentants du personnel.

     

    Aussi, l’employeur doit réparer le préjudice causé aux salariés eu égard à l’incidence négative sur leurs droits sociaux résultant de l’application injustifiée de la déduction forfaitaire spécifique.

     

    Références

    Cass. soc, 2 juin 2021, n° 20-12578

Dernières mises à jour

  • 27.07.21

    Négocier un accord d’activité partielle de longue durée (APLD)

    Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.

    L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.

    Télécharger l'outil

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien. 

  • 23.07.21

    Guide social de l’employeur

    Le "Guide social de l’employeur"  (Mise à jour 07 2021)  : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.

    Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.

    Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.

    Télécharger : Version PDF  -  Version WORD

  • 22.07.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

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