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Actualité sociale

  • 06.10.10

    Financement du DIF

    Financement du DIF

    En cas de licenciement (sauf faute lourde), le salarié peut demander avant la fin de son préavis à mobiliser les sommes correspondant à son solde de DIF pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience (art. L. 6323-17 C. tr.).

    Si la somme obtenue est insuffisante pour la formation souhaitée, le salarié garde à sa charge le différentiel ou choisit une formation que ses droits lui permettent de financer.

    Selon la Cour de cassation, les premiers juges doivent rechercher si le coût de la formation que la salariée avait sollicitée ne dépassait pas le montant de la somme due par l'employeur au titre du DIF.

    En l’espèce, la salariée, qui pouvait mobiliser une somme de 950 €, avait demandé la prise en charge d'une formation d'un coût de 3 939 €.

    En d’autres termes, l’employeur ne doit pas financer totalement le coût de la formation demandée mais seulement à concurrence des sommes dues au titre du DIF.

    Référence :

    Cass. soc. 14 septembre 2010, n° 09-41697
    Voir l'arrêt de la cour de cassation sur Legifrance.gouv.fr

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018