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- une fiche d’information à adresser à vos clients 

- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

- un exemple de décision unilatérale de l’employeur

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Actualité sociale

  • 05.01.11

    Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011

    Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011

    Amputée de dix neuf articles par le Conseil constitutionnel, le 16 décembre 2010 (décision n° 2010-620 DC), la loi ° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2010.

     Rappelons brièvement que les principales mesures sociales de cette loi sont les suivantes :

    • l’annualisation du calcul de la réduction Fillon ;
    • la simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France ;
    • le recentrage de l’exonération de cotisations patronales des services à la personne ;
    • le renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie ;
    • la possibilité d’accès des salariés en arrêt de travail non professionnel à des actions de formation ou de réinsertion ;
    • l’institution d’un plafonnement de l’abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires ;
    • l’instauration d’un plafonnement global pour les indemnités de rupture du contrat de travail ;
    • la clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers ;
    • le relèvement du taux du forfait social de 4 à 6 % ;
    • l’augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux ;
    • la clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l’exclusion d’assiette partielle ;
    • le relèvement des taux de contributions patronales et salariales sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions ;
    • le maintien de la DCR pour 2011 pour les travailleurs indépendants ;
    • etc.

     Référence :

    Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

  • 05.01.11

    Interdiction de fumer : une signalétique qui change

    Interdiction de fumer : une signalétique qui change

    Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction concerne notamment tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (art. L. 3511-7 et R. 3511-1 c. santé pub.).

    L'employeur doit rappeler cette interdiction à l'aide d'une signalisation spécifique dont les modèles viennent de changer.

    Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant le 11 décembre 2010 et conformes aux modèles annexés à l'arrêté du 22 janvier 2007 qui a été abrogé demeurent valides.

    En revanche les anciennes affichettes signalant les emplacements fumeurs, c'est-à-dire celles éditées ou imprimées conformément à l'annexe 3 de l'arrêté de 2007, ne seront plus valides à compter du 11 mars 2011.

    Si un espace fumeur existe dans l'entreprise, l'employeur devra donc bientôt le signaler à l'aide des nouveaux modèles d'affichettes reproduits en annexe de l'arrêté du 1er  décembre 2010.

    Référence :

    Arrêté du 1er  décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

  • 05.01.11

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est notamment interdit de « recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » (art. L. 8221-1C. tr.). Aussi le législateur impose certaines obligations aux cocontractants (art. L. 8222-1 C. tr.).

    Pour les particuliers, il est demandé de se faire remettre par le cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5, et notamment un devis, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale de l'employeur, son adresse complète et son numéro d'immatriculation au RCS ou RM…

    Dans l’affaire jugée le 9 novembre 2010, un particulier avait eu recours, pour effectuer des travaux dans sa propriété, aux services d’un employeur qui dissimulait l’emploi de ses salariés. Les travaux étaient effectués sur la base d’un devis, mais la Cour a considéré qu’il y avait « absence de concordance entre la dénomination de la société désignée sur le devis et l'identité du cocontractant ». C’est pourquoi la Cour rejette le pourvoi du particulier contre l’arrêt de la Cour d’appel qui l’avait condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende.

    La Cour de cassation impose donc au particulier une obligation de vérification des documents à demander au cocontractant.

    Références

    Cassation criminelle 9 nov. 2010, n° 10-80252

  • 05.01.11

    Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

    Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

    Un décret du 15 décembre 2010 fixe les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010.

    Ainsi, les cotisations sont fixées comme suit (en fonction des sections professionnelles) :

    1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

    - classe 1 (classe de référence) : 205 euros.

    2° Section professionnelle des médecins :

    - cotisation unique : 696 euros.

    3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

    - au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros;

    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;

    - classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.

    4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

    - cotisation unique : 654 euros.

    5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

    - classe 1 : 144 euros ;

    - classe 2 : 288 euros ;

    - classe 3 : 576 euros ;

    - classe 4 : 864 euros.

    6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

    - classe A (classe de référence) : 76 euros.

    Référence :

    Décret n°2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.